La session s'achève avec l'acceptation de 21 objets en votations finales

La session d'automne s'est terminée à Berne avec l'approbation en vote final de 21 objets vendredi matin par les deux Chambres du Parlement.

Parmi eux, des gros dossiers comme la Stratégie énergétique 2050 et la sortie du nucléaire, mais aussi le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le fruit d'un long travail parlementaire débouche ainsi sur deux compromis très helvétiques qui ont toutes les chances d'être acceptés en votation.

Keystone - Karl Mathis

Après près de 13h de débats cette semaine devant le National à majorité UDC-PLR - qui s'est écarté de la version des Etats et surtout du projet initial du Conseil Fédéral - la chambre basse a soutenu son propre projet de réforme de la prévoyance vieillesse, comprenant la possibilité d’une retraite à 67 ans pour tous.

Père de cette réforme, le conseiller fédéral Alain Berset sort d’une semaine éprouvante, mais il demeure combatif. " C'est évident qu'avec ce projet on ne pourra pas réformer la prévoyance vieillesse, par contre, il y a quand même maintenant deux points extrêmement importants qui ont pour la première fois été adoptés par le Conseil national. D'une part l'idée de réformer le premier et le deuxième pilier ensemble. Puis, le deuxième élément, c'est que le Conseil national s'est mis d'accord sur une compensation complète de la réforme, le principe est admis et ça nous permet, sur ces bases-là, d'affiner le projet et de chercher peut-être un bon projet."

Cette réforme doit avoir le rapport qualité/prix le meilleur possible

Alain Berset est catégorique, il ne soutiendra pas ce projet s’il ne connaît pas de modifications et lui assure d'ores et déjà "une défaite mémorable devant le peuple". "Nous devons faire une réforme qui allie le premier et le deuxième pilier, elle doit être compensée et elle doit avoir le rapport qualité/prix le meilleur possible, parce qu'il faut réussir à compenser cette réforme, à garantir en francs et en centimes les retraites des gens, mais aussi le faire en ayant le moins de coûts possibles à charge de l'économie."

>> Son interview dans Forum  :

Keystone - Peter Klaunzer

L'idée d'un congé parental n'a pas eu plus de succès que le congé paternité. Le National a rejeté mardi par 134 voix contre 55 une motion écologiste. Le peuple aura vraisemblablement le dernier mot.

La motion exigeait un congé parental de 18 mois dont 6 au moins pourraient être pris par le père. Les partisans du projet souhaitent que les parents de fraîche date bénéficient d'une aide afin de pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale.

Cela coûterait trop cher, a estimé la droite et le Conseil fédéral. Il faudrait entre 1,4 et 1,7 milliard de francs pour financer un congé parental de 24 semaines. Et la majorité de renvoyer la balle au secteur privé: employeurs et employés demeurent libres de s'entendre sur une solution contractuelle.

La Confédération versera 438,4 millions de francs pour aider la Genève internationale. Après le National, le Conseil des Etats a libéré jeudi cette somme qui soutiendra des travaux aux sièges des Nations unies, de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation internationale du travail.

Les montants seront prêtés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le bâtiment de l'ONU, qui date des années 1930, doit être rénové et étendu afin de le rendre plus sûr, plus écologique et plus adapté aux conditions actuelles de travail. Un nouveau bâtiment abritant des bureaux sera érigé à côté de l'immeuble actuel.

L'OMS veut construire une tour carrée de neuf étages accueillant des bureaux pour remplacer les locaux en préfabriqué dans lesquels une partie de ses collaborateurs siègent. Ces travaux sont estimés à 140 millions de francs. Berne avancera 76,4 millions et Genève fournira 29,6 millions, soit près des deux tiers des coûts. Les travaux devraient commencer en mars 2017 pour se terminer en 2020.

Le National a achevé son premier examen de la réforme des retraites. Cette première lecture, passablement éloignée de la version des Etats, laisse beaucoup de questions ouvertes.

Au moment du vote jeudi matin, les députés ne semblaient pas complètement convaincus de leur travail.

>> Compte-rendu dans le journal de 12h30 :

Keystone - Peter Klaunzer

La reconnaissance officielle des différentes communautés religieuses doit rester l'affaire des cantons. Le National a refusé jeudi par 132 voix contre 57 que la Confédération puisse leur faire des recommandations, comme le demandait Ada Marra (PS/VD) dans un postulat.

Selon la socialiste vaudoise, la reconnaissance des minorités religieuses serait un acte politique très fort, afin d'éviter les stigmatisations. Notamment face aux musulmans qui n'ont aucun lien avec le terrorisme. La discussion a été lancée dans plusieurs cantons.

Le Conseil fédéral n'estime, lui, pas nécessaire de refaire le point sur les diverses possibilités de reconnaissance des communautés religieuses, des études sur le sujet étant déjà parues. Tout en soulignant l'importance de la question des entre Etat et religion, il veut s'en tenir à ce que prévoit actuellement la constitution.

Les chambres fédérales ont mis sous toit jeudi la réforme de la TVA qui prévoit notamment l'instauration de taxes sur les achats en ligne sur des sites tels que Amazon.

>> Plus d'infos : Les commandes sur internet n'échapperont plus à la TVA

Les cantons doivent harmoniser l'exécution des peines frappant les criminels dangereux. Après le Conseil national, celui des Etats a adopté jeudi par 28 voix contre 14 une motion leur forçant la main.

Les disparités entre cantons avaient poussé la Chambre du peuple à réclamer ce printemps une intervention de la Confédération. Un centre suisse d'exécution des peines visant une harmonisation verra d'ailleurs le jour en 2018.

Le Conseil fédéral ne jugeait pas nécessaire de légiférer. Selon lui, les trois concordats d'exécution des peines peuvent garantir une protection efficace de la population contre les criminels dangereux.

Keystone - Frédéric Bott

Acceptée à une voix près au National, l’initiative parlementaire UDC demandant l’interdiction de se dissimuler le visage n’en finit pas de faire parler sous la Coupole. Or, en analysant de près, certaines abstentions surprennent, comme celles des présidents du PLR et du PDC Petra Gössi et Gerhard Pfister ou de l’UDC Claudio Zanetti.

>> Les explications de Pietro Bugnon dans Forum :

Keystone - Salvatore Di Nolfi

Les petits-enfants d'immigrés devraient obtenir plus facilement le passeport rouge à croix blanche. Le Conseil des Etats a mis sous toit le projet de naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération. Le peuple aura le dernier mot.

Le projet vise à instaurer une réglementation uniforme à l'échelle nationale.

Pour qu'un étranger de la 3e génération puisse bénéficier de la procédure facilitée de naturalisation, il devra être né sur territoire helvétique, être titulaire d'un permis C et avoir accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.

Ces deux derniers critères devront également avoir été remplis par au moins un de ses parents, qui devra en outre avoir séjourné pendant au moins 10 ans en Suisse. Concernant les grands-parents, il faudra au moins qu'un d'eux soit né en Suisse ou qu'on puisse établir de manière crédible qu'il y a été titulaire d'un droit de séjour.

>> Cette décision réjouit la conseillère nationale (VD/PS) Ada Mara :

Keystone - Jean-Christophe Bott

Les femmes devront travailler jusqu'à 65 ans pour toucher une rente AVS pleine. Et la retraite pourra être prise à la carte, entre 62 et 70 ans. Après le Conseil des Etats, le National l'a décidé mercredi dans le cadre de la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020.

>> Plus d'infos : L'âge de la retraite va passer à 65 ans pour les femmes en Suisse

Le Conseil des Etats a refusé plusieurs coupes mercredi dans le cadre du programme d'économies 2017-2019. Le gouvernement devrait économiser 144 millions de moins en 2017, 261 millions de moins en 2018 et 276 millions de moins en 2019.

La Chambre des cantons a épargné la formation et la recherche ainsi que l'agriculture notamment. Les Etats ont également refusé de couper davantage dans la coopération internationale.

>> Les explications dans le 12h30 :

Keystone - Alexandra Wey

Le Conseil fédéral proposait de raboter ces trois prochaines années entre 800 millions et un milliard de francs par an, par rapport au plan financier du 1er juillet 2015.

Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil fédéral ne sera pas composé de neuf membres. Le National a enterré cette réforme par 97 voix contre 88. L'UDC et le PLR ont pu compter sur le soutien de plusieurs PDC pour faire une croix sur le projet.

La réforme, concoctée par la commission des institutions politiques, aurait modifié la Constitution et aurait donc nécessité l'aval du peuple et des cantons. Elle comportait deux volets.

De sept à neuf

Il s'agissait d'une part de préciser que le nombre de conseillers fédéraux passerait de sept à neuf. Selon les partisans de la réforme, cela aurait permis de répartir entre un plus grand nombre de personnes une charge de travail qui a considérablement augmenté depuis 1848. Il en irait de la légitimité démocratique.

Les conseilleurs fédéraux, faute d'avoir assez de temps, doivent se faire représenter sur la scène internationale et auprès des cantons, a regretté Marco Romano (PDC/TI) au nom de la commission.

Absence des Tessinois

Le projet voulait aussi ajouter que les différentes régions du pays et les régions linguistiques "sont" (et non plus "doivent être") équitablement représentées au Conseil fédéral. Selon Valérie Piller Carrard (PS/FR), le gouvernement compterait ainsi un Tessinois, trois Romands et cinq Alémaniques.

L'absence de Tessinois au gouvernement depuis le départ de Flavio Cotti en 1999 mais aussi les incessantes batailles sur le partage des sièges au Conseil fédéral entre les différentes formations politiques sous-tendaient le débat. Plusieurs orateurs tessinois, comme la socialiste Marina Carrobio, ont critiqué la place congrue laissée à l'italianité au sein de la Berne fédérale.

>> Le point dans le 12h45 :

Le Conseil national a accepté par 88 voix contre 87 une initiative parlementaire de Walter Wobmann (UDC/SO) visant à interdire le port de la burqa sur tout le territoire suisse.

Le texte reprend littéralement celui de l'initiative cantonale tessinoise. Pour le Soleurois, il s'agit d'une question "de maintien de l'ordre public et de respect de la dignité de la femme".

>> Lire : Le National se prononce en faveur de l'interdiction de la burqa

De nombreuses femmes regrettent la disparition du double nom de famille supprimé avec le nouveau droit en 2013, selon Rebecca Ruiz (PS/VD). Elle aurait voulu une étude à ce sujet. Le National a pourtant rejeté mardi son postulat par 106 voix contre 70.

Depuis le 1er janvier 2013, les femmes qui se marient peuvent garder leur nom de famille, un élément considéré comme une avancée dans les milieux féministes. Mais il interdit l'usage du double nom légal, écrit sans trait d'union. Si madame garde son nom, les enfants auront soit le nom de la mère, soit celui du père. La famille n'est ainsi plus symbolisée par un patronyme commun.

Pour Simonetta Sommaruga, l'évaluation arrive trop tôt. "Fondamentalement, on n'a pas besoin d'une étude. Si le problème persiste, il faudra alors changer la loi et réintroduire le double nom", a-t-elle conclu.

Les violences dont sont victimes les fonctionnaires devraient être punies de cinq ans de prison au plus. Le National a adopté mardi par 92 voix contre 72 et 12 abstentions une motion UDC qui veut lutter contre l'augmentation des agressions contre la police. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

En 1984, 394 personnes ont été condamnées pour menaces ou agression contre un fonctionnaire. En 2012, ce chiffre est monté à 1821, a déclaré Andrea Geissbühler (UDC/BE), reprenant un texte déposé par l'ancien conseiller national Oskar Freysinger.

Pour le motionnaire, les représentants de l'autorité de l'Etat, et notamment les policiers, doivent être mieux protégés et les peines encourues durcies. Les agresseurs devraient pouvoir être punis de cinq ans de prison, contre trois actuellement, qu'ils aient agi seuls ou au sein d'une foule.

Seuls les plus jeunes étrangers de la 3e génération devraient bénéficier d'une naturalisation facilitée. Le National s'est partiellement rallié mardi au Conseil des Etats concernant les limites d'âge pour l'octroi du passeport suisse aux petits-enfants d'immigrés.

Le projet, qui retourne à la Chambre des cantons, prévoit que les demandes de naturalisations facilitées ne pourront être déposées que jusqu'à l'âge de 25 ans. Il s'agit d'éviter que le candidat ne cherche à contourner ses futures obligations militaires.

Pour éviter que des milliers de personnes ne soient privées d'une naturalisation facilitée car elles sont nées trop tôt, le National avait assoupli la clause. Les petits-fils d'immigrés qui auront plus de 26 ans lors de l'entrée en vigueur du projet auraient eu cinq ans pour déposer une requête. Finalement, les conseillers nationaux ont accepté la limitation demandée par le Conseil des Etats. Seuls les étrangers de la troisième génération qui auront entre 26 et 35 ans à l'entrée en vigueur de la révision de loi pourront profiter de cette possibilité.

L'arrivée des nouvelles formes d'hébergement touristique sur Internet, comme Airbnb, devrait entraîner une révision totale des règles en matière de concurrence. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un postulat exigeant un rapport détaillé sur la question.

Airbnb s'accapare environ 20% de la clientèle pour l'hébergement touristique sans être soumis à aucun contrôle ni à aucune loi, a affirmé Karin Keller-Sutter (PLR/SG) au nom de la commission de l'économie de la Chambre des cantons. La plate-forme concurrence directement l'hôtellerie, comme en Valais, où sa part de marché ne cesse d'augmenter d'année en année, a abondé Beat Rieder (PDC/VS).

Le Département fédéral de l'économie est en train d'établir un rapport plus large sur l'économie numérique, a fait savoir le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. On pourra aborder, dans une deuxième phase, les conditions difficiles liées au seul secteur du tourisme, a-t-il assuré, sans convaincre toutefois les sénateurs que cet engagement était suffisant.

Les infrastructures routières et les agglomérations seront financées par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) . Une augmentation de 4 centimes de la surtaxe sur l'essence est notamment prévue. Le National a mis mardi la loi sous toit en adoptant le compromis du Conseil des Etats.

Comme son équivalent pour le rail, ce fonds financera l'entretien, l'exploitation et l'extension du réseau routier, y compris les contributions aux transports dans les agglomérations.

>> Lire aussi : Le Conseil national entérine la création d'un fonds routier

Le Conseil des Etats ne veut pas forcer le gouvernement à revoir son rapport sur le service public. Contrairement au National, la Chambre des cantons a pris acte lundi par 37 voix contre 5 et une abstention du rapport présenté en juin.

En commission, le débat et les auditions ont été émotionnels, a dit d'emblée Olivier Français (PLR/VD) au nom de celle des télécommunications. Selon lui, le rapport remis en juin par le Conseil fédéral et qui invite principalement la SSR à se réformer à l'aune de la révolution numérique, est complet. "Nous prenons acte d'un rapport, sachant que demain le Conseil fédéral viendra avec des propositions", a-t-il rappelé.

La SSR n'est pas une petite reine qui dilapide de l'argent, comme le prétendent ses détracteurs

Se refusant "à taper sur la SSR, comme cela semble être la mode pour certains", plusieurs orateurs tels que Beat Vonlanthen (PDC/FR) ont souligné le service de qualité fourni par la SSR et l'importance de celle-ci pour la cohésion du pays.

Le gouvernement défend certes le statu quo, a reconnu Géraldine Savary (PS/VD), mais c'est positif. Il défend la structure financière stable de la SSR, alimentée aussi bien par la redevance que la publicité. Et cela dans des limites qui ne menacent pas l'existence des médias privés.

Au lendemain du non à l'initiative AVSplus, le Conseil national se penche lundi sur la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020. Les députés ont refusé de segmenter le projet, comme le demandait l'UDC.

Le Conseil national rejeté une proposition de l'UDC qui ne voulait aborder que la retraite des femmes à 65 ans et la hausse de la TVA, renvoyant le reste en commission. Le débat se poursuit.

>> Le point sur les débats :

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>> Et aussi: L'initiative AVSPlus rejetée partout sauf dans cinq cantons latins

L'aide au développement devrait disposer de 11,11 milliards de francs entre 2017 et 2020, si le Parlement ne rabote pas ensuite dans le programme d'économies. En attendant, le Conseil national a mis sous toit les crédits pluriannuels.

Dans le détail, la coopération technique devrait obtenir 6,6 milliards de francs et l'aide humanitaire 2 milliards. Le Secrétariat d'Etat à l'économie est doté de 1,14 milliard, tandis que le crédit pour la transition des Etats d'Europe de l'Est totalise 1,04 milliard. Enfin, la promotion de la paix devrait recevoir 230 millions.

Crédits mis à part, le National a accepté les modifications apportées par les sénateurs aux bases légales. Un lien stratégique est exigé entre aide au développement et migrations. Il faudra s'intéresser aux causes des conflits et des migrations, s'il en va des intérêts de la Suisse, et encourager la conclusion d'accords et de partenariats.

Par 105 voix contre 79, le National a exigé jeudi un projet autorisant les cantons à passer l'éponge une fois et à octroyer des rabais pour le rappel d'impôt.

La gauche et le Conseil fédéral ont combattu en vain un texte jugé superflu et dangereux pour la morale fiscale. Il s'agit d'une invitation à la fraude, a notamment critiqué Priska Birrer-Heimo (PS/LU). Les sénateurs doivent encore se prononcer sur la motion.

Avec une amnistie cantonale, le Jura a fait ressurgir un milliard de francs de fortune. Genève, Fribourg, le Tessin ou le Valais voulaient s'engager dans cette voie. Mais le Tribunal fédéral a estimé récemment qu'une amnistie cantonale était inconstitutionnelle car elle viole le principe de l'égalité de traitement.

Le Conseil national a accepté par 114 voix contre 76 l'accord sur la coopération fiscale avec le Brésil. La Suisse devrait être rayée de la liste noire de Brasilia qui recense les pays peu coopératifs en matière de renseignements fiscaux.

La Chambre du peuple a aussi donné son feu vert pour collaborer en matière d'échange automatique de données bancaires avec l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada et la Corée du Sud et les trois dépendances de la Couronne britannique que sont Guernesey, Jersey et l'île de Man. Seule une partie de l'UDC s'est opposée.

La lutte contre les sacs en plastique passera par un accord de la branche. Celui-ci prévoit une diminution de 80%. Le Parlement a renoncé à exiger une interdiction. Après le National, le Conseil des Etats a décidé tacitement jeudi de classer une motion.

>> Lire aussi : Chez Coop et Migros, les sacs plastique vont désormais coûter 5 centimes

Les élus partent du principe que l'accord qui sera mis en place, d'ici 2018 au plus tard, par le commerce de détail permettra de réduire de manière considérable le nombre de sacs en plastique jetables utilisés. L'accord prévoit que le commerce de détail renonce de plein gré à distribuer gratuitement des sacs en plastique à usage unique aux caisses.

>> L'interview de Dominique de Buman dans Le 12h30 :

Keystone - Anthony Anex

Les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifié doivent être mieux protégées. Le Conseil des Etats n'a toutefois pas retenu jeudi le concept du National pour résoudre le problème. Il est possible actuellement de requérir la poursuite sans prouver l'existence d'une créance, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI) à l'origine du projet.

Importants préjudices

Une inscription au registre peut être consultée pendant cinq ans par tout un chacun. Une poursuite malveillante peut causer dès lors d'importants préjudices à la personne concernée lors d'une recherche d'emploi ou de logement. Il existe des possibilités de s'y opposer mais il s'agit de procédures lourdes, formalistes, longues et coûteuse, a fait valoir Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission.

Certains à droite ne jugeaient pas nécessaire de légiférer, craignant qu'on n'augmente inutilement la bureaucratie. Selon la jurisprudence, une poursuite malveillante est un acte de non-droit et donc nulle, a plaidé Thomas Hefti (PLR/GL), sans succès.

Une question de délais

Dans les faits, il est très rare qu'un office de poursuite décide de lui-même de l'annuler, a répliqué Robert Cramer. Et de préciser que la solution retenue par le Conseil des Etats ne visait que la publicité faite à une poursuite. Le concept repose sur une série de délais.

Les offices ne devraient pas communiquer les poursuites pour lesquelles le créancier, suite à une demande du débiteur faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, n'a pas apporté la preuve, dans un délai de 20 jours, qu'une procédure d'annulation de l'opposition a été engagée à temps.

Autre modèle

Lorsque la preuve est apportée par la suite ou que la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. Les sénateurs ont écarté le modèle retenu par le National. Il serait trop compliqué et ferait courir le risque de radier des poursuites pourtant justifiées.

La solution de la Chambre du peuple prévoit notamment qu'une personne injustement poursuivie puisse demander à l'office des poursuites de renoncer à révéler à des tiers une procédure à laquelle s'est opposée une personne. Plusieurs conditions devraient cependant être remplies.

Le coût de l'éventuel contrôle douanier d'un colis devrait être imputé à l'expéditeur et pas au client. Le National propose de modifier en ce sens une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW).

Le Conseil fédéral s'est rallié à cette version. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

La Poste est mandatée par les douanes pour vérifier par sondage les paquets envoyés de l'étranger en Suisse. Actuellement, elle répercute ensuite le coût de cette opération (13 francs) sur le consommateur final.

La Suisse doit s'associer au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) de l'espace Schengen dès 2019. Par 39 voix contre 2, le Conseil des Etats a donné jeudi son feu vert. Le National doit encore se prononcer.

La Commission européenne a donné à la Suisse jusqu'au 3 juillet 2017 pour reprendre le règlement qui institue le nouveau fonds. Celui-ci succède au défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013.

>> Lire : Feu vert des Etats pour participer au Fonds pour la sécurité dans l'espace Schengen

Le Conseil national a adopté mercredi une motion de Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) dénonçant le manque de proportionnalité des peines et la rigidité de la loi en matière de circulation routière.

Ainsi, un automobiliste qui roule à 100 km/h en ville ne devrait plus risquer la prison, selon le texte accepté par 101 voix contre 86 retouchant cette disposition de Via Sicura.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les tarifs des prestations médicales ambulatoires resteront gelés en 2017. Le ministre de la santé Alain Berset l'a annoncé mercredi devant le Conseil des Etats. Il a reçu l'accord de l'ensemble des partenaires le 15 septembre.

Le gouvernement ne peut que regretter l'échec des négociations entre hôpitaux, médecins et assureurs. La situation est désormais claire pour l'année 2017 sur le plan juridique. Mais on risque toujours de ne pas avoir de structure tarifaire négociée au 1er janvier 2018.

>> Lire : Faute d'accord, les tarifs médicaux resteront inchangés l'an prochain

Le Conseil fédéral doit retirer la gestion de la prairie du Grütli à la Société suisse d'utilité publique (SSUP), demande le conseiller national Yannick Buttet (PDC/VS) dans une motion qui doit être déposée mercredi.

L'auteur estime que la société n'est pas impartiale dans sa gestion de la mythique prairie de Suisse centrale.

>> Les précisions de Stéphane Deleury dans le 12h30 :

Keystone - Alexandra Wey

>> Débat entre Yannick Buttet (PDC/VS) et Jean-Daniel Gerber (SSUP) :

Keystone

Le Conseil des Etats a adopté par 31 voix contre 12 une motion PDC qui vise à augmenter la franchise minimale de l'assurance maladie en l'indexant régulièrement aux coûts. Cela renforcera la responsabilité individuelle et pourrait contribuer à faire baisser les coûts de la santé, selon la majorité. La gauche et le Conseil fédéral s'y sont opposés en vain.

>> Lire aussi : Les Etats veulent indexer la franchise minimale aux coûts de l'assurance obligatoire

Les sénateurs ont également mis sous toit une révision de la loi sur l'assurance maladie portant sur les dispositions à caractère international. Les cantons passeront à la caisse pour l'hospitalisation en Suisse des personnes résidant dans l'UE mais assurées auprès d'une caisse helvétique.

Le Conseil des Etats a en outre transmis pour examen à sa commission de la santé publique une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) demandant qu'assureurs maladie et fournisseurs de prestations négocient les tarifs des laboratoires médicaux. L'obligation faite aux caisses de rembourser les frais d'où qu'ils viennent devrait en outre être levée.

>> Le point dans le 19h30 :

Le Conseil des Etats a enterré tacitement une motion du National qui voulait forcer la main du Conseil fédéral pour agender de nouvelles acquisitions d'armement pour 2017. Vouloir à tout prix acheter au plus vite risque de forcer le Conseil fédéral à proposer des projets qui ne sont pas encore prêts, a fait valoir le Conseil fédéral, suivi par les sénateurs.

Les modalités de taxation des travailleurs étrangers sans permis C devraient être revues. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 39 voix sans opposition un projet visant à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.

Selon le Tribunal fédéral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas à l'accord de libre circulation des personnes. La révision de loi propose donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement.

En vertu du droit actuel, ces étrangers sont imposés à la source. C'est-à-dire que leurs impôts sont directement prélevés de leur salaire mensuel par l'employeur. Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante, ainsi que des personnes domiciliées à lʼétranger qui travaillent dans le commerce international.

Les étrangers soumis à lʼimposition à la source qui nʼont pas leur domicile en Suisse, mais qui y réalisent 90% de leur revenu universel, pourront avoir droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire.

>> Les précisions dans le 12h45 :

Le Conseil des Etats ne veut pas d'une assurance fédérale contre les séismes. Il a refusé mardi par 23 voix contre 18 une initiative en ce sens déposée par le canton de Bâle-Ville. Le National devra encore se prononcer.

La question d'une assurance sur les séismes doit rester de la compétence des cantons, selon la majorité des sénateurs.

>> A lire aussi : Jean-René Fournier: "Un séisme en Suisse pourrait coûter 40 à 60 milliards"

Berne devrait investir cette année 27,8 millions de francs dans l'extension du centre pour requérants d'asile de Boudry (NE). Le Conseil des Etats a accepté mardi par 41 voix sans opposition de libérer 179,8 millions pour les constructions civiles fédérales. L'enveloppe a été transmise au National.

Le nouveau centre d'enregistrement et de procédure de la Confédération à Boudry devrait abriter 480 lits et offrir 189 places de travail dès 2019, a rappelé Brigitte Häberli (PDC/TG). Actuellement, ces locaux, utilisés dans le cadre d'un plan d'occupation d'urgence, comptent environ 260 lits.

La Régie fédérale des alcools devrait être réintégrée dans l'Administration fédérale des douanes (AFD). A la suite du Conseil national, celui des Etats a adopté sans opposition mardi une révision partielle de la loi sur l'alcool qui reprend les points incontestés de la grande réforme enterrée par le Parlement l'an dernier.

Alcosuisse, le centre de profit de la Régie fédérale des alcools, ne sera pas intégré à l'AFD. La révision prévoit sa privatisation, ce qui permettra à la Confédération de se retirer du marché de l'éthanol sur lequel elle exerçait un monopole d'importation.

Le marché doit en effet être libéralisé. La Suisse est le seul pays d'Europe qui dispose encore d'un monopole d'importation de l'éthanol. Cela n'a plus lieu d'être du point de vue de la santé publique et constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'entreprise, a rappelé au nom de la commission Martin Schmid (PLR/GR).

La Chambre du peuple veut donner plus de moyens au Service de renseignement de la Confédération pour traquer d'éventuels terroristes qui se cacheraient parmi les réfugiés en Suisse.

Le contexte sécuritaire et migratoire justifie une augmentation des moyens matériels et humains dans ce domaine, selon la motion du groupe PLR acceptée par 128 voix contre 63. Les sénateurs doivent encore se prononcer.

Près de 90 postes supplémentaires ont récemment été créés pour lutter contre le terrorisme, dont 23 pour le SRC; le montant alloué aux services de renseignement des polices cantonales a été en outre augmenté de deux millions de francs.

Le ministre de la Défense Guy Parmelin pourra compter sur un plafond des dépenses pour l'armée de 20 milliards de francs entre 2017 et 2020. Suivant le Conseil des Etats, le National a refusé mardi de ramener la limite à 18,8 milliards.

>> Le point sur les débats dans le 12h30 :

Keystone - Alessandro della Valle

>> Lire : L'armée pourra compter sur un budget de 5 milliards de francs par année

La réforme de la TVA achoppe encore sur une disposition pouvant entraîner une perte unique d'un milliard de francs pour la Confédération. Les deux Chambres n'ayant pas réussi à se mettre d'accord, une conférence de conciliation devra proposer une solution.

La polémique portait sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Selon le Conseil des Etats, cette option ne devrait pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire "affecte ou compte affecter" le bien exclusivement à des fins d'habitation. La Chambre des cantons a maintenu mardi sa position.

Le National veut quant à lui limiter la restriction à une "utilisation" exclusive. Sa commission l'avait liée à une autre disposition pour éviter des mouvements d'argent.

La Confédération devrait investir 13,2 milliards de francs dans l'infrastructure ferroviaire entre 2017 et 2020, soit 2,3 milliards de plus qu'entre 2013 et 2016. Sans opposition, le Conseil des Etats a approuvé lundi cette proposition du gouvernement. Le National doit encore s'exprimer.

La somme sera partagée entre les CFF (7,6 milliards) et les chemins de fer privés (4,9 milliards). Près des trois quarts du plafond de dépenses, soit 9,7 milliards, seront consacrés aux contributions d'investissement. Alors que 2,8 milliards sont prévus pour les indemnités d'exploitation.

Avec les 13,2 milliards proposés, il devrait être possible de financer les travaux nécessaires pour maintenir la qualité des infrastructures. Le réseau ferré suisse, dont la valeur de remplacement atteint 126,1 milliards, est jugé en grande partie suffisant voire bon.

Production du courant vert plus modestes et mesures adaptées aux entreprises: le virage vers une Suisse sans atome sera modéré.

Les parlementaires bourgeois ont finalement préféré ne pas toucher aux centrales nucléaires. Sur les cinq en fonction, seule Mühleberg sera débranchée par son exploitant, les BKW, qui ne la juge plus assez rentable. Les autres ne pourront pas être remplacées une fois débranchées.

Les consommateurs devront aussi mettre la main au porte-monnaie pour soutenir la production de courant propre. La taxe d'incitation va augmenter à 2,3 centimes par kilowattheures (kWh).

Une déduction fiscale sera accordée aux propriétaires pour assainir leur bâtiment. Quant aux grands barrages hydrauliques, Alpiq et Axpo, ils repartent avec une belle part du gâteau.

>> Pour en savoir plus, lire : La stratégie énergétique 2050 est bien moins ambitieuse que promise

La stratégie énergétique 2050 est bien moins ambitieuse que promise

Les propriétaires de chiens ne seront plus obligés de suivre des cours. Le National s'est rallié de justesse lundi à une motion déjà acceptée par le Conseil des Etats.

Le National, emmené par une majorité de députés PLR et UDC, a soutenu la motion par 93 voix contre 87 et 5 abstentions.

>> Lire : Les propriétaires de chiens ne seront plus obligés de suivre des cours

L'hospitalisation en Suisse des personnes résidant dans l'UE mais assurées auprès d'une caisse helvétique risque de coûter cher aux cantons. Le National veut faire passer ces derniers à la caisse alors que le Conseil fédéral y avait renoncé face à la levée de boucliers.

La décision a été prise dans le cadre d'une révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) qui porte sur la possibilité pour l'assuré, en cas de traitement stationnaire, de sélectionner librement un établissement figurant sur la liste des hôpitaux.

Ce choix sera aussi offert aux quelque 30'000 frontaliers et membres de leur famille ainsi qu'aux 7000 retraités et membres de leur famille soumis à l'assurance de base et habitant dans un Etat de l'UE ou de l'AELE. Reste à trancher la question du financement de leurs soins.

Après plusieurs mois d'auditions, le Conseil fédéral a nommé vendredi Philippe Rebord à la tête de l'armée suisse. Le Valaisan aura pour tâche de porter la réforme de l'armée DEVA dès le 1er janvier 2018.

>> Lire : Philippe Rebord succède à André Blattmann à la tête de l'armée suisse

Les victimes de placements abusifs doivent recevoir une contribution financière. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé le contre-projet indirect à l'initiative populaire sur la réparation. Les initiants devraient retirer leur texte.

Comme l'initiative, le contre-projet indirect exige aussi une étude scientifique approfondie et un débat de société sur ce pan sombre de l'histoire suisse. Il propose par contre une enveloppe de 300 millions (contre 500 millions), permettant aux bénéficiaires de toucher en moyenne 20 à 25'000 francs chacun.

Le contre-projet prévoit encore que les moyens ne seront attribués que sur demande et uniquement aux personnes directement et gravement touchées. Si le référendum n'est pas demandé et que l'initiative est retirée, le contre-projet pourrait entrer en vigueur au début d'avril 2017.

>> Le point dans Le Journal du matin :

Keystone - Peter Klaunzer

>> Werner Hösli était opposé à cette contribution financière :

Keystone - Peter Klaunzer

L'agriculture ne doit pas participer aux mesures d'économie décidées par le gouvernement. Le Conseil national a biffé jeudi toutes les coupes prévues et octroie ainsi 514 millions de francs de plus pour les années 2018-2021.

Par 119 voix contre 59 et 10 abstentions, la Chambre du peuple a suivi les arguments de l'UDC, du PDC et du PBD. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Des milliers de paysans avaient manifesté leur colère contre la coupe prévue. Le Conseil fédéral avait fini par la revoir à la baisse et doter l'agriculture de 13,27 milliards de francs sur quatre ans, soit 514 millions (ou 3,7%) de moins par rapport à la période actuelle (2014-2017).

Le Conseil national a malgré tout refusé de réduire l'enveloppe. Lors des débats sur le budget 2016, l'agriculture est déjà sortie grande gagnante, en étant quasiment le seul secteur à échapper aux réductions proposées par le Conseil fédéral.

Le National ne tiendra pas durant la session d'automne de débat urgent sur l'explosion des primes maladie et la situation des réfugiés à Chiasso (TI), a décidé le bureau du Conseil en refusant d'accorder l'urgence à des interpellations respectivement du Parti socialiste d'une part, de l'UDC et des Verts d'autre part.

Les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale risqueront jusqu'à 30'000 francs d'amende et de se voir interdire de proposer leurs services en Suisse pour une durée de un à cinq ans.

Le National a soutenu jeudi par 102 voix contre 87 le cumul des sanctions et mis ainsi un point final à la réforme, qui a divisé les parlementaires. Le Conseil fédéral s'était opposé, en vain, à l'interdiction d'entrée sur le marché suisse en cas de faute grave.

>> Pour plus de détails, lire : Les patrons tricheurs risqueront des sanctions plus sévères

Le bureau du Conseil des Etats s'est réuni pour clarifier le règlement vestimentaire, qui laissait trop de liberté d'interprétation. Désormais, cravate obligatoire pour les hommes et épaule couverte pour les femmes.

Keystone - Anthony Anex

L'état de santé du président de la Confédération suscite de nombreuses interrogations sous la coupole à Berne. Johann Schneider Ammann est apparu très affaibli mardi lors d'un débat au Conseil des Etats, entre hésitations, soupirs et explications peu fluides.

Dans ses services, on explique que cette fatigue est due à un agenda estival très chargé, mais le “coup de mou” affiché par le président soulève quand même des questions sur son avenir au sein du Conseil fédéral.

>> Les explications de Pietro Bugnon dans l’émission Forum :

Keystone - Alessandro della Valle

>> Le débat entre Géraldine Savary et Yannick Buttet sur les successeurs éventuels :

Keystone - Gaetan Bally

Le loup pourrait être chassé toute l'année en Suisse. Le Conseil national a donné suite par 101 voix contre 83 à une initiative du canton du Valais demandant d'enlever au canidé son statut d'espèce protégée. Le Conseil des Etats l'avait refusée. Il devra se prononcer à nouveau.

>> Le sujet du 19h30 :

Après le National, le Conseil des Etats a rejeté l'initiative "efficacité électrique". Les initiants décideront à la fin du débat sur la stratégie énergétique s'ils retirent leur texte.

Les sénateurs ont recommandé le rejet de l'initiative "pour un approvisionnement en électricité sûr et économique" par 24 voix contre 16. Les Chambres ont ainsi clairement indiqué qu'elles refusaient d'inscrire des objectifs concrets dans la constitution, comme l'exige le texte, et préféraient miser sur la stratégie énergétique 2050, débattue actuellement au Parlement.

L'initiative se concentre uniquement sur le secteur électrique, alors que la stratégie englobe l'ensemble de la production d'énergie, a revendiqué Ivo Bischofberger (PDC/AI), suivi par la majorité.

Les étrangers admis provisoirement en Suisse (permis F) pourront continuer à demander la venue de leur famille. Mais le National a durci mercredi les conditions du regroupement familial sur plusieurs autres points.

>> Durcissement des conditions pour le regroupement familial :

key - Gian Ehrenzeller

A l'heure actuelle, le titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) peut obtenir un titre de séjour pour son conjoint étranger ou ses enfants de moins de 18 ans à condition de vivre en ménage commun. Pour en faire de même, le détenteur d'une autorisation de séjour (permis B) doit en outre disposer d'un logement approprié et ne pas être à l'aide sociale.

Dorénavant, les détenteurs de permis C devront satisfaire aux mêmes conditions que les permis B. Tous devront en outre être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

Seuls les étrangers intégrés devraient obtenir une autorisation d'établissement. Et ceux qui ne le sont pas assez devraient pouvoir perdre le précieux sésame, a décidé le Conseil national. Il a repris mercredi l’examen d’une réforme controversée.

La Chambre du peuple était déjà entrée en matière en 2014 sur la révision qui veut favoriser l'intégration en jouant sur le principe de la carotte et du bâton. Mais elle l'avait renvoyée au Conseil fédéral pour qu'il revoie sa copie à la lumière de l'initiative contre l'immigration de masse et d'autres souhaits du Parlement.

Les nouveaux tours de vis proposés par le gouvernement risquent de ne pas suffire. La commission préparatoire du National souhaite en introduire d'autres et recommande même au plénum d'enterrer au vote final une réforme devenue trop dure pour la gauche et dont l'UDC n'a jamais vu l'intérêt.

>> Lire aussi : Le forfait fédéral de 6000 francs pour les nouveaux réfugiés doit être révisé

Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré mardi la révision du droit de bail qui devait permettre aux locataires de connaître le loyer payé par leur prédécesseur.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que le loyer précédent soit systématiquement communiqué, dans toute la Suisse, au moyen d'un formulaire lors d'un changement de locataire. Si le loyer est augmenté, la hausse devrait en outre être justifiée.

La majorité bourgeoise du Conseil des Etats considère qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une obligation de communiquer à l'échelle nationale, les cantons ayant déjà la possibilité d'imposer une formule. De plus, ce projet pourrait impliquer plus de bureaucratie et freiner des constructions, ont plaidé plusieurs orateurs.

La minorité estimait que la formule proposée par le Conseil fédéral pourrait améliorer la transparence sur le marché et mieux protéger les locataires des loyers abusifs.

Les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale risquent jusqu'à 30'000 francs d'amende. Le Conseil des Etats a accepté de durcir la loi sur les travailleurs détachés. Les contrats-type de travail fixant des salaires minimums devraient être plus facilement prolongés.

Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi tacitement un relèvement du plafond des sanctions de 5000 à 30'000 francs. Pour les sénateurs, le plafond actuel n'est pas assez dissuasif pour les employeurs. "En comparaison internationale ce plafond est devenu trop bas", a relevé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

En cas de faute grave, une interdiction d'entrée sur le marché suisse de un à cinq ans pourra s'ajouter à l'amende. La Chambre des cantons a décidé par 37 voix contre 6 de renforcer ce point, contre l'avis du Conseil fédéral. Le National doit encore se prononcer sur cet ajout.

>> Christian Levrat a plaidé pour cette solution, ses propos dans Le 12h30 :

Keystone - Gaetan Bally

>> Le point dans le 19h30 :

>> Le débat entre Manuel Tornare et Raymond Clottu dans l'émission Forum :

Keystone - Gaetan Bally

La formation, la recherche et l'innovation devraient bénéficier de 26,4 milliards de francs pour 2017 à 2020. Le Conseil des Etats veut rallonger de 395 millions les crédits proposés par le Conseil fédéral et votés par le National. Apprentissage et EPF sont concernés.

Après 100 millions supplémentaires pour la formation professionnelle lundi, le Conseil des Etats veut aussi rallonger les crédits pour les écoles polytechniques fédérales.

L'un des sujets dont tout le monde a parlé lundi dans la salle des pas perdus après l'ouverture de cette session concerne l'aveu de Christophe Darbellay, ancien président du PDC, sur une liaison extra-conjugale dans les colonnes du SonntagsBlick. Le Valaisan a reconnu avoir eu un quatrième enfant hors mariage et s'en est excusé auprès de sa famille et de ses électeurs.

D'après une majorité d'élus avec lesquels la RTS a pu discuter, cet aveu est bel et bien une affaire politique. Déjà parce qu'elle concerne un démocrate-chrétien, "un parti qui nous a fait la morale pendant des années sur la famille traditionnelle", selon un libéral-radical. Et le Valaisan, bien qu'il ne soit plus président du PDC ni conseiller national, est en campagne pour le Conseil d'Etat de son canton, l'an prochain.

Néanmoins, certains parlementaires assurent qu'il s'agit d'une affaire privée. Peu le voient échouer en Valais à cause de cette affaire, à l'image du conseiller national PDC Yannick Buttet, interviewé dans le 19h30.

L'analyse de Thibaut Schaller dans l’émission Forum :

Keystone - Olivier Maire

>> Les réactions de Serge Métrailler, président du PDC du Valais romand, Yannick Buttet, conseiller national PDC valaisan :

>> Lire aussi :

Le Conseil national a rendu hommage lundi à l'ancien conseiller fédéral Alphons Egli, décédé le 5 août à l'âge de 91 ans. Les députés ont observé une minute de silence en mémoire du démocrate-chrétien lucernois, membre du gouvernement de 1983 à 1986.

>> Lire : L'ancien conseiller fédéral Alphons Egli s'est éteint à l'âge de 91 ans