Le Palais fédéral, à Berne. [AFP/hemis.fr - Lionel Montico]
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Le Parlement a définitivement adopté la réforme du 2e pilier

- Le Parlement a définitivement adopté vendredi en votations finales la réforme controversée du 2e pilier. Le taux de conversion sera abaissé. Des compensations de rentes sont prévues pour la génération transitoire. Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot.

- De grandes manifestations sportives doivent bénéficier d'une aide financière et la population doit être encouragée à faire du sport. Le National a largement accepté des crédits d'engagement de 72 millions de francs pour la période 2025-2029.

- Le Conseil des Etats rejette l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraite", lancée par l'Union syndicale suisse qui demande une 13e rente AVS.

- Le National est plongé dans la grande réforme de l'énergie. Il a notamment décidé de rendre obligatoire les installations solaires sur les bâtiments de plus de 300 m2  lors de rénovations. Il pourrait aussi amender le gaspillage de l'énergie et a accepté un projet visant à accélérer les procédures d'autorisation de construction dans le domaine éolien et à raccourcir celles des recours en justice.

- Le Conseil des Etats a adopté par 23 voix contre 17 le contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses". Des objectifs de coûts et de qualité devront contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé.

- L'internement des assassins mineurs a été accepté par le Conseil des Etats, contre l'avis de sa commission.

- Les victimes de violences domestiques ou sexuelles doivent pouvoir trouver toute l'aide nécessaire auprès de centres d'aide d'urgence. Le Conseil des Etats a soutenu tacitement deux motions identiques du National en ce sens.

- La redéfinition du viol divise toujours le Parlement, mais un compromis semble se dessiner. Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas se fonder sur la notion de consentement et il propose une nouvelle formulation. Basée sur le refus, elle prend en compte l'état de sidération.

- L'avortement ne sera pas retiré du Code pénal suisse. Le Conseil national a enterré sur un score serré une initiative parlementaire de Léonore Porchet (Verts/VD). Pour la droite, le régime des délais a fait ses preuves.

- Les produits d'hygiène menstruelle, comme les tampons ou les serviettes hygiéniques, seront moins taxés à l'avenir. Après le National, le Conseil des Etats a tacitement soutenu un abaissement du taux de TVA de 7,7% à 2,5% dans une révision plus large de la loi.

- Pour le Parlement, les quantités de sucre dans les aliments ne doivent ni être réglementées de manière restrictive ni faire l'objet d'un étiquetage lisible et compréhensible. Le National a rejeté à son tour deux initiatives cantonales en ce sens.

Suivi assuré par la rédaction de RTSinfo

VENDREDI 17 MARS

Seize objets passent le cap du Parlement

Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales les seize objets mis sous toit lors de la session de printemps. La plupart sont soumis au référendum facultatif hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera.

La gauche a annoncé qu'elle attaquerait en référendum la réforme LPP.

Le Parlement a adopté:

- la réforme de la LPP par 113 voix contre 69 et 15 abstentions au Conseil national, et par 29 voix contre 8 et 5 abstentions au Conseil des Etats;

- concernant l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraite" (initiative pour une 13e rente AVS): l'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative par 126 voix contre 69 et 2 abstentions au Conseil national, et par 31 voix contre 10 et 1 abstention au Conseil des Etats;

- concernant l'initiative populaire "Pour un climat sain" (Initiative sur les glaciers): l'arrêté fédéral appelant à rejeter l'initiative par 109 voix contre 87 sans abstention au Conseil national, et par 31 voix contre 11 sans abstention au Conseil des Etats;

- la modification du Code de procédure civile (faciliter le recours aux mesures provisionnelles contre les médias) par 139 voix contre 53 et 2 abstentions au Conseil national, et par 42 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la révision de la loi sur la circulation routière (allègement pour le délit de chauffard) par 163 voix contre 9 et 25 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats;

- la révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (pour l'octroi du congé de maternité au père en cas de décès de la mère) par 195 voix contre 1 sans abstention au Conseil national, et par 42 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la révision de la loi relative à la redevance sur le trafic des poids lourds par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 41 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil des Etats;

- la révision de la loi sur l'assurance-maladie (Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse) par 161 voix contre 36 sans abstention au Conseil national, et par 35 voix contre 3 et 4 abstentions au Conseil des Etats;

- la révision de la loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme par 156 voix contre 39 et 2 abstentions au Conseil national, et par 33 voix contre 3 et 5 abstentions au Conseil des Etats;

- la révision de la loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution de tâches des autorités par 183 voix contre 8 et 6 abstentions au Conseil national, et par 42 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la révision de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (Reconnaissance des plateformes étrangères pour les négociations de titre de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse) par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 42 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- l'arrêté fédéral relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 42 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- l'arrêté fédéral relatif à la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Albanie par 144 voix contre 51 et 2 abstentions au Conseil national, et par 38 voix contre 3 et 1 abstention au Conseil des Etats;

- l'arrêté fédéral relatif à l'accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence par 188 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 42 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

Retraites

Le Parlement boucle la réforme de la LPP

Le Parlement a définitivement adopté vendredi en votations finales la réforme controversée du 2e pilier. Le taux de conversion sera abaissé. Des compensations de rentes sont prévues pour la génération transitoire. Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot.

Avant le vote, la coprésidente du PS Suisse Mattea Meyer a dit sa déception devant le résultat des débats parlementaires. Le projet ne répond ni au problème du pouvoir d'achat, ni à celui de l'égalité, ni au fait que ce sont surtout les assureurs qui vont en profiter.

"Ce projet coûte cher et n'apporte pas grand-chose", a déploré la Zurichoise. "La promesse que les rentes seraient garanties n'a pas été tenue", a renchéri Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH).

>> Les explications dans le 12h30 :

Le Parlement a définitivement adopté la réforme du 2e pilier. [KEYSTONE - DOMINIC STEINMANN]KEYSTONE - DOMINIC STEINMANN
Le Parlement adopte une réforme du 2e pilier de rentes plus basses pour les retraités / Le 12h30 / 1 min. / le 17 mars 2023

"Rendez-vous avec l'Histoire"

La droite a au contraire défendu la réforme. "Nous avons rendez-vous avec l'Histoire", a déclaré Benjamin Roduit (Centre/VS). "Alors que la France se bat avec la réforme des retraites, nous sommes en mesure de présenter un projet qui tient la route, un compromis", a-t-il dit.

Regine Sauter (PLR/ZH) a accusé la gauche de vouloir imposer des solutions maximalistes. Melanie Mettler (PVL/BE) a estimé que la réforme de la LPP offre des améliorations importantes pour les temps partiels ou les bas salaires. "C'était la promesse."

Le National a finalement approuvé le projet par 113 voix contre 69 et 15 abstentions. De son côté, le Conseil des Etats a dit oui par 29 voix contre 8 et 5 abstentions.

>> En lire plus : Le Parlement boucle la réforme de la LPP, un vote populaire n'est pas exclu

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Des repas composés d'invendus servis au restaurant du Palais fédéral

Sensibiliser le Parlement au gaspillage alimentaire, tel est l'objectif de l'action qui a pris place pendant la Session de printemps au Palais fédéral.

Le menu de la prestigieuse Galerie des Alpes a proposé tous les jours depuis le 27 février deux plats préparés à base d'invendus alimentaires.

>> Le reportage du 12h45 :

Des repas composés d’invendus ont été servis au restaurant du Palais fédéral pour sensibiliser le Parlement au gaspillage alimentaire
Des repas composés d’invendus ont été servis au restaurant du Palais fédéral pour sensibiliser le Parlement au gaspillage alimentaire / 12h45 / 2 min. / le 17 mars 2023

Pétitions

Les députés rejettent neuf pétitions, les sénateurs cinq

Asile pour les déserteurs russes, soutien aux proches aidants ou placements durables: le National a refusé vendredi neuf pétitions issues de la société civile. La gauche, parfois soutenue par le PVL et quelques centristes, voulait donner suite à certaines d'entre elles. Le Conseil des Etats en a rejeté jeudi cinq.

Au Conseil national, la gauche aurait voulu donner suite à plusieurs pétitions. Une demandait que la Suisse octroie l'asile aux déserteurs et aux réfractaires russes, ainsi qu'à toutes les personnes qui, en Russie, s'opposent ouvertement à la guerre. Une autre, acceptée lors de la Session des femmes en 2021, exigeait d'assouplir les conditions d'octroi des prestations financières pour les proches aidants.

Soutenus par le PVL et quelques voix du Centre, le PS et les Vert-e-s auraient aussi voulu donner suite à un texte de Greenpeace demandant une meilleure définition des produits dits "durables" et de leurs effets sur l'économie réelle. Cette alliance soutenait encore une pétition de "Solidarités sans frontières" visant à ne plus punir l'aide à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal d'étrangers en Suisse si les raisons sont "honorables".

Pétitions refusées aussi par les sénateurs

Le Conseil des Etats n'a quant à lui pas donné suite à cinq pétitions jeudi. L'une d'entre elles, adoptée lors de la Session des jeunes en 2015, demandait que les dispositions relatives à la protection des données personnelles figurent au début des conditions générales des entreprises suisses. La nouvelle loi sur la protection des données qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 devrait faire l'affaire.

Une autre, déposée par Team Liberté, qui se décrit comme un mouvement populaire libéral, voulait suspendre les impôts sur les carburants afin de faire baisser le prix de l'essence. Une telle mesure ne profiterait pas de manière ciblée aux personnes qui en auraient le plus besoin. Et la situation tendue des finances fédérales ne s'y prête pas, selon le rapport de commission.

Placement d'enfants

Le National veut moderniser le cadre d'action

L'ordonnance sur le placement d'enfants devrait être modernisée. Le Conseil national a tacitement chargé vendredi le Conseil fédéral d'étudier la question. Pour Benjamin Roduit (Le Centre/VS), l'auteur du postulat, une harmonisation à l'échelle nationale doit être recherchée.

Pour le Valaisan, l'ordonnance sur le placement d'enfant a pris de l'âge. Elle nécessite d'être réexaminée dans son ensemble au regard des exigences de protection résultant de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ainsi que celles du droit suisse de protection des enfants.

Le rapport devra passer en revue les offres ambulatoires et stationnaires en matière de prise en charge extrafamiliale, les compétences en matière d'autorisations et de surveillance ou le rôle de personnes de confiance. Le Conseil fédéral est aussi d'accord qu'il est aujourd'hui indispensable de procéder à des adaptations.

Le postulat a été co-signé par des élus du Centre, du Parti socialiste et du PLR. Entrée en vigueur en 1978, l'ordonnance sur le placement d'enfants a été partiellement révisée en 2012.

Energie

Le National veut développer l'agrivoltaïque

La Suisse devrait développer des installations agrivoltaïques. Le Conseil national a tacitement accepté vendredi une motion de Rocco Cattaneo (PLR/TI). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Aujourd'hui, des panneaux solaires peuvent être posés sur les toits des serres. Mais cette règle est trop restrictive, selon le Tessinois. Elle affaiblit considérablement le potentiel de développement de l'agrivoltaïque.

Il demande que des installations en lien direct avec la production agricole puissent être autorisées, par exemple au-dessus de cultures protégées aujourd'hui recouvertes par des tunnels en plastique ou des filets. Des projets pilotes portant sur des cultures de laitues et de framboises sont réalisés par Agroscope à Conthey (VS).

JEUDI 16 MARS

Centres d'aide d'urgence à généraliser

Tous les cantons devraient disposer d'un centre d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes. Le National a soutenu jeudi, par 131 voix contre 51, une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Ces centres apporteront les premiers soins médicaux et psychologiques et un soutien complet et professionnel aux victimes. Cela comprend le traitement des blessures, la gestion du traumatisme et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, a rappelé Tamara Funiciello (PS/BE) pour la commission.

>> Lire à ce sujet : Victimes de violences: le modèle vaudois pourrait inspirer l’ensemble de la Suisse

Les traces des violences subies seront également documentées et sauvegardées par la médecine légale afin de permettre aux victimes de décider, une fois le choc passé, si elles souhaitent ou non porter plainte. Confier cette opération à la médecine légale augmente les chances de pouvoir exploiter les traces lors d'éventuelles poursuites pénales.

Le Conseil fédéral soutenait le texte. Au contraire, l'UDC proposait de le rejeter car le domaine de la santé publique relève de la compétence des cantons. Une intervention de la Confédération serait malvenue.

Diplomés de pays tiers

Facilitation pour rester en Suisse

Les diplômés de pays tiers devraient plus facilement pouvoir rester en Suisse. Le National a accepté jeudi, par 135 voix contre 51, un projet du gouvernement visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu dans un domaine souffrant d'une pénurie avérée de personnel qualifié. Pour y remédier, "qui de mieux que des personnes formées en Suisse et déjà intégrées dans notre société?", s'est demandé Kurt Fluri (PLR/SO).

Entre 200 à 300 personnes pourraient être concernées chaque année, a précisé la ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider. "C'est un chiffre relativement modeste."

Les députés sont même allés plus loin que le gouvernement. Ils ont élargi l'admission facilitée à tous les titulaires d'un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et diplômes fédéraux. Les post-doctorants devraient aussi bénéficier des mêmes mesures.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Service civil et protection civile

Pour un modèle plus inclusif

Les personnes handicapées, déclarées inaptes au service militaire, devraient pouvoir être affectées au service civil ou encore à la protection civile. Le National a soutenu jeudi, par 118 voix contre 71, une motion de Rocco Cattaneo (PLR/TI) qui vise à créer davantage d'opportunités pour celles et ceux qui désirent s'engager.

En Suisse, les personnes déclarées inaptes au service militaire et au service de la protection civile peuvent depuis 2013 être affectées à l'armée si elles en expriment le souhait. Elles ne peuvent en revanche pas être affectées au service civil ni à la protection civile.

Certaines personnes voudraient se rendre utiles pour la sécurité du pays. "Ce sont des ressources humaines dont nous ne tirons pas profit", a regretté Rocco Cattaneo.

Besoin de "flexibilité"

Le Conseil fédéral ne voulait pas d'une affectation différenciée pour le service civil. Les astreints doivent pouvoir s'engager dans tous les domaines, a opposé la conseillère fédérale en charge de la Défense Viola Amherd.

"Nous avons besoin de flexibilité. Ce serait problématique s'il faut à chaque fois vérifier si une personne peut intervenir à tous les niveaux ou non."

Seules l'UDC et quelques voix du Centre l'ont entendue. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La réforme du 2e pilier

Le Parlement boucle la réforme LPP

Le Parlement en a terminé avec la réforme controversée du 2e pilier. La réforme de la LPP prévoit un abaissement du taux de conversion, de 6,8% à 6%, devenu nécessaire avec l'augmentation de l'espérance de vie. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira à une rente plus petite.

Coeur de la réforme, différents modèles ont été proposés pour compenser les pertes de rentes des générations transitoires concernées.

Avec celui retenu par le Parlement, la moitié des personnes assurées bénéficieront d'une compensation de rentes, durant une période transitoire de 15 ans. Concrètement, toute personne qui possède un avoir de 215'100 francs ou moins au moment de la retraite aura droit à l'intégralité du supplément, soit 200 francs par mois pour les cinq premières années, 150 francs pour les cinq suivantes, et 100 pour les cinq dernières.

Les assurés qui bénéficient d'un avoir entre 215'100 et 430'200 toucheront également un supplément, échelonné de manière dégressive en fonction de l'avoir. Ceux qui ont plus ne toucheront rien.

Face aux urnes

Pour une partie de la droite, le compromis des Chambres sorti de la procédure de conciliation a une vraie chance dans les urnes. Car il ne fait pas de doute que le peuple se prononcera, si la réforme passe le cap des votations finales vendredi. La gauche et les syndicats ont déjà annoncé un référendum.

Pour Alain Berset, la révision sur la table aura fort à faire pour franchir la haie d'une votation populaire. Jeudi, le ministre socialiste a estimé que le projet est "assez éloigné" du projet du Conseil fédéral. Durant les débats, il avait critiqué une réforme "chiche", qui n'a pas tenu compte des partenaires sociaux.

>> Les explications dans La Matinale :

Deux personnes âgées qui marchent et discutent. [AP/Keystone - Franka Bruns]AP/Keystone - Franka Bruns
La réforme du 2e pilier reste en suspens jusqu'au vote final prévu vendredi / La Matinale / 1 min. / le 16 mars 2023

Armée

Le National veut un rapport sur le coût total de l'armée

Le Conseil fédéral devra présenter un rapport sur les coûts complets de l'armée suisse. Le Conseil national a accepté jeudi, par 127 voix contre 50, un postulat de François Pointet (PVL/VD). L'analyse devra intégrer les coûts des assurances sociales, des compensations salariales et des coûts de remplacement au travail.

Avec la guerre en Ukraine, plusieurs milieux ont demandé une hausse du budget militaire. Mais le calcul des investissements consentis reste encore trop flou, selon le Vaudois. La référence au PIB est selon lui discutable. Et la structure de coûts, due à l'organisation de l'armée de milice, est un biais.

Il demande donc une analyse des coûts globaux permettant d'avoir une image fidèle des montants investis dans la défense militaire. Un rapport daté de 2012 contient une première tentative de réponse. Mais il est nécessaire de remettre à jour cette étude. "Il est important de mieux connaître les coûts et les bénéfices de notre système de milice", a plaidé François Pointet.

Protection civile

La Confédération devrait payer l'équipement

La Confédération devrait à nouveau prendre en charge les frais d'équipement des membres de la protection civile. Le National a soutenu jeudi, par 121 voix contre 66, une motion de Maja Riniker (PLR/ZH) visant à plus d'uniformité.

Le Conseil fédéral était opposé au texte. Selon lui, la protection civile reste avant tout un moyen utilisé par les cantons pour faire face aux catastrophes et aux situations d'urgence. La ministre de la défense a également rappelé la situation tendue des finances fédérales. Si la Confédération prend en charge de nouvelles tâches, il faudra faire des économies ailleurs, a prévenu Viola Amherd.

Les communes devraient indiquer à leurs habitants où se trouve l'abri PC le plus proche en cas de catastrophe. Le National a soutenu par 136 voix contre 41 une motion de Doris Fiala (PLR/ZH).

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ces deux motions

JEUDI 16 MARS

Soutien financier pour certaines grandes manifestations sportives

De grandes manifestations sportives doivent bénéficier d'une aide financière et la population doit être encouragée à faire du sport. Le National a largement accepté des crédits d'engagement de 72 millions de francs pour la période 2025-2029.

Sur cette somme, 18 millions doivent soutenir des mesures d'accompagnement visant à encourager le sport. Tous les partis ont vanté les mérites du sport, tour à tour facteur de cohésion dans la société, apportant sa contribution à la santé publique, ayant des retombées économiques dans les domaines du tourisme ou de la restauration ou encore permettant de véhiculer une image positive de la Suisse à l'étranger.

En outre, 29 millions seront mis à disposition des organisateurs des grandes manifestations se déroulant ponctuellement en Suisse. Les compétitions retenues sont le championnat du monde de biathlon 2025 à Lenzerheide (GR), le championnat du monde de ski freestyle et de snowboard 2025 à St-Moritz/Engadine (GR), le championnat du monde de mountain bike 2025 en Valais, le championnat du monde masculin de hockey sur glace 2026 à Zurich/Fribourg, le championnat du monde de ski alpin 2027 à Crans-Montana (VS) et les Special Olympics World Winter Games 2029 aux Grisons/Zurich.

La conseillère fédérale en charge des Sports Viola Amherd a rappelé que les organisateurs doivent répondre à divers critères pour obtenir un soutien, comme une réutilisation durable des infrastructures, des mesures en faveur du sport populaire ou des actions visant à inclure les personnes en situation de handicap.

La Fête fédérale de lutte à Pratteln (BL), samedi 27.08.2022. [Keystone - Urs Flüeler]

Soutenir le tennis féminin

Pour l'année 2023, la Chambre du peuple souhaite encore un million pour l'organisation des finales des Championnats du monde de tennis féminin par équipes (Billie Jean King Cup), à comptabiliser dans le supplément au budget. Pour compenser ce million, la commission voulait réduire l'enveloppe de cinq millions destinée à soutenir diverses manifestations.

Un montant de quatre millions laisse très peu de marge de manoeuvre, on risque de manquer de fonds, a pointé Lilian Studer (Centre/AG). L'enveloppe de cinq millions correspond à celles de ces dernières années, a abondé la conseillère fédérale Viola Amherd. Elles ont été entendues par tous les partis sauf l'UDC et le PLR.

Les députés ont aussi ajouté un montant de cinq millions par an pour de grandes manifestations récurrentes à rayonnement international, comme les courses annuelles de la Coupe du monde de ski à Adelboden, St-Moritz ou Wengen, ou à la Fête fédérale de lutte et des jeux alpestres.

>> Lire aussi : La Fête fédérale de lutte 2022 évite finalement le rouge grâce à des dons

Au vote sur l'ensemble, seuls quelques élus de l'UDC étaient opposés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Informatique

Des fournisseurs suisses pour l'informatique de l'armée

Le Conseil fédéral devrait donner la préférence aux fournisseurs suisses plutôt qu'étrangers lorsqu'il s'agit d'acheter des moyens informatiques pour l'armée ou d'autres organisations cruciales pour la sécurité. Contrairement au Conseil des Etats, le National tient à modifier la loi en ce sens. Mais la majorité l'a emporté sur le fil, par 88 voix contre 86.

La Chambre des cantons n'avait adopté qu'une partie de la motion. Selon elle, il est déjà possible, selon la loi en vigueur, de privilégier des entreprises suisses sans appel d'offres public si la sécurité extérieure ou intérieure du pays est en jeu.

Mais pour la majorité de droite au National, le renforcement de l'indépendance du pays ne peut se faire qu'au travers d'une préférence claire donnée aux fournisseurs suisses, inscrite dans la loi. La décision des sénateurs avalise le statu quo et n'apporte aucune plus-value à la situation actuelle, a relevé jeudi le rapporteur de commission, Jean-Luc Addor (UDC/VS).

Suisse - Iran

La Suisse ne soutiendra pas mieux la société civile iranienne

La Suisse ne soutiendra pas mieux la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits humains et des femmes. Le Conseil des Etats a rejeté par 20 voix contre 19 et une abstention une motion de commission.

Après le décès en détention de Mahsa Amini, des Iraniennes et Iraniens sont descendus en nombre dans la rue pour manifester contre la "dictature des mollahs". La jeune femme avait été arrêtée pour avoir enfreint le code vestimentaire de l'Iran.

La vague de contestation est réprimée avec violence par le gouvernement. "Plus de 500 personnes ont été assassinées, dont des enfants", a relevé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.

La Suisse a certes condamné les violations des droits humains, mais elle a refusé de reprendre les sanctions contre les gardiens de la paix et les personnes responsables des violences actuelles, a-t-il continué. Pour la commission, la Suisse doit en faire plus.

Préserver la diplomatie

L'UDC a mené la fronde contre la motion, qu'elle juge contreproductive. "Les canaux diplomatiques pourraient être fermés", a jugé Marco Chiesa (UDC/TI). Or Berne représente les intérêts des Etats-Unis en Iran et elle joue un rôle crucial dans les discussions autour du nucléaire iranien, a rappelé Thomas Minder (Ind./SH).

Tout soutien direct à des organisations de la société civile actives dans les droits humains les exposerait en outre à des risques importants de représailles, a ajouté le conseiller fédéral en charge des Affaires étrangères Ignazio Cassis. C'est pourquoi la Suisse doit continuer à soutenir des organisations internationales.

Ignazio Cassis a encore rappelé que Berne condamne fermement le recours à la violence par les forces de sécurité iraniennes lors des manifestations. Son département a déjà appelé plusieurs fois Téhéran à respecter les droits humains, en particulier des femmes et des filles, ainsi que les droits à la vie et à la liberté d'expression.

"Nous avons appelé le régime à arrêter les exécutions de manifestants", a indiqué le Tessinois. Et de préciser avoir discuté avec le gouvernement iranien de listes spécifiques de manifestants, notamment mineurs, risquant d'être exécutés. Il a eu gain de cause.

>> Relire : Ignazio Cassis défend l'ambassadrice suisse en Iran portant le tchador

Topographie

Swisstopo va obtenir plus de 37 millions de francs

L'Office fédéral de topographie (swisstopo) doit pouvoir être équipé de systèmes de production modernes. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé par 136 voix contre 41 un crédit d'engagement de plus de 37 millions  de france pour 2023 à 2029.

Certains systèmes utilisés pour la saisie et la gestion des géodonnées et pour la création de divers produits ou services géographiques datent du début des années 2000. Les systèmes centraux consacrés à la production de géodonnées ont atteint la fin de leur cycle de vie et doivent donc être remplacés. De nombreux systèmes périphériques doivent être modernisés, a expliqué Anna Giacometti (PLR/GR) pour la commission.

Opposition de l'UDC

Le Conseil national a libéré les fonds de la première étape de financement pour la période 2023-2024, soit 17,3 millions de francs. Les crédits budgétaires et les crédits du plan financier proviennent pour moitié de l'enveloppe budgétaire de swisstopo et sont pour moitié compensés au sein du DDPS. Il n'y aura pas de surcoût pour la Confédération, a assuré Anna Giacometti.

L'entrée en matière sur le projet était combattue par Thomas Hurter (UDC/SG). Il craignait que les nouvelles compétences technologiques ainsi acquises par la Confédération ne représentent une concurrence pour les entreprises privées. Swisstopo fait partie de l'administration fédérale et accomplit des tâches souveraines, a rappelé la ministre de la défense Viola Amherd. Lors du vote, Thomas Hurter n'a été suivi que par son parti.

Sécurité informatique

Obligation de signaler les cyberattaques

La Suisse doit renforcer sa capacité de résistance aux cyberattaques. Le National a adopté par 132 voix contre 55 l'obligation de signaler des incidents contre les infrastructures critiques. Il a étendu le projet aux vulnérabilités des systèmes informatiques.

Les cyberattaques sont devenues l'une des principales menaces pour la sécurité et l'économie de la Suisse. Entre 2020 et 2022, leur nombre a triplé, passant de près de 11'000 à plus de 34'000. Elles touchent indifféremment des entreprises comme des administrations publiques.

>> Relire : Le business des cyberattaques par "ransomware" est très lucratif

Actuellement, il manque une vue d'ensemble, car les signalements au Centre national pour la cybersécurité (NCSC) se font sur une base volontaire. Une obligation de signaler permettra d'avoir un meilleur aperçu des cyberattaques survenues en Suisse et leur mode opératoire, a déclaré Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) au nom de la commission.

Le grand défi est de faire face à des assaillants qui changent sans cesse de méthode, a ajouté la cheffe du Département fédéral de la défense Viola Amherd.

Suisse - UE

Le gouvernement doit garder la main sur les relations avec l'UE

Le Conseil des Etats veut laisser la main au gouvernement sur les relations avec l'Union européenne (UE). Il a largement rejeté deux textes, exigeant de nouvelles négociations sur la question institutionnelle et sur la participation helvétique à des programmes de recherche européen.

Inquiet de l'abandon de l'accord-cadre, le National a adopté l'année passée une initiative parlementaire voulant relancer dès que possible les négociations avec l'UE pour clarifier les règles institutionnelles. Quelques mois plus tard, il a approuvé une motion visant à relancer les discussions sur une association à plusieurs programmes de recherche européen, dont Horizon Europe et Erasmus+.

Le Conseil des Etats n'a pas suivi. Il a tacitement rejeté l'initiative parlementaire. "Le dialogue politique est déjà en cours", a pointé Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission.

"Inutile et contreproductif"

La motion a elle été retoquée par 31 voix contre 8. "Le texte ne permettra pas de débloquer la situation", a estimé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission.

L'Union européenne lie l'association à Horizon Europe avec l'accès au marché européen. "Ces deux objets n'ont aucun rapport entre eux. Mais il faut prendre en compte cette réalité." Les questions institutionnelles entre Berne et Bruxelles doivent d'abord être résolues.

Plusieurs orateurs ont encore souligné l'inutilité de la motion et sa contreproductivité. "Elle ne contribuera aucunement à faire pression sur le Conseil fédéral pour faire avancer le projet", a jugé Carlo Sommaruga (PS/GE). Au contraire, elle enverrait un mauvais signal alors que Maros Sefcovic, le négociateur en chef européen pour le dossier helvétique, est en Suisse.

>> En lire plus : Maros Sefcovic optimiste avant sa rencontre avec Ignazio Cassis

Le conseiller fédéral en charge des Affaires étrangères Ignazio Cassis a abondé. "La motion n'est pas la voie appropriée". Et le Tessinois de rappeler des discussions exploratoires en cours, lors desquelles plusieurs accords de coopération, dont l'association à divers programmes de recherche comme Horizon Europe, sont déjà abordés.

Eva Herzog (PS/BS) a plaidé pour la motion. Le Parlement doit envoyer un signal au Conseil fédéral pour le soutenir dans ses négociations. "Il faut dire: nous voulons une solution, car c'est important pour nous." La situation actuelle n’est pas tenable pour les milieux économiques et scientifiques et pour tous les cantons frontaliers. Elle n'a pas eu gain de cause.

MERCREDI 15 MARS

13e rente AVS refusée

Comme le National, le Conseil des Etats ne veut pas d'une 13e rente AVS. Les sénateurs ont recommandé mercredi, par 28 voix contre 10, de rejeter l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraite".

Lancée par l'Union syndicale suisse ainsi que des organisations féminines et de retraités, le texte demande le versement d’une rente de vieillesse supplémentaire, du même montant que la rente AVS perçue chaque mois. Cela correspond à une hausse mensuelle des rentes de 8,33%.

Une augmentation de la rente n'est financièrement pas soutenable et aggraverait les problèmes de l'AVS à long terme, a souligné Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission. Et d'ajouter que d'un point de vue de politique sociale, ce ne serait pas justifiable que les personnes qui ont une bonne rente reçoivent également une rente supplémentaire.

La gauche a tenté en vain de défendre le texte. Les rentes AVS ne sont pas suffisantes actuellement. Quelque 200'000 personnes âgées peuvent à peine vivre de l'AVS et sont affectées par la pauvreté. C'est indigne de notre système social, a souligné Maya Graf (Vert-e-s/BL). Pendant la discussion sur AVS 21, des promesses ont été faites. Cette initiative est l'occasion de les tenir, a ajouté Marina Carrobio (PS/TI).

>> Les précisions de Mathieu Henderson dans le 12h30 :

Le Parlement s'accorde pour une compensation des rentes du 2e pilier moins généreuse que celle proposée par le Conseil fédéral. [Keystone - Gaëtan Bally]Keystone - Gaëtan Bally
Le Parlement ne veut pas d’une 13ème rente pour les retraités / Le 12h30 / 2 min. / le 15 mars 2023

Interiction des voitures à essence

Le National dit "non"

Les nouvelles voitures à moteur à combustion ne seront pas interdites à partir de 2035. Le National a rejeté mercredi, par 106 voix contre 83, une initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG). La majorité de droite a fait pencher la balance.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont déjà approuvé une telle interdiction. Dès 2035, les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers équipés d'un moteur à combustion ne pourront plus être mis sur le marché, a rappelé l'Argovienne. Les véhicules à essence ou à diesel qui sont déjà en circulation ne sont pas concernés.

"Il est tout à fait logique de suivre l'UE dans cette démarche", a souligné Gabriela Suter. Les véhicules équipés d'un moteur à combustion émettent un tiers des émissions de CO2 en Suisse, a-t-elle déploré. Et de plaider pour une transition vers des véhicules climatiquement neutres en matière de transport individuel.

Pour la commission, Olivier Feller (PLR/VD) a plutôt plaidé pour des mesures technologiquement neutres. "Un carburant synthétique est en train d'être élaboré par un constructeur allemand. On peut donc imaginer à l'avenir des véhicules qui fonctionnent au carburant mais n'émettent pas de CO2." Il a eu gain de cause.

Révision du Code de procédure civile

Le Parlement boucle le dossier

Il sera plus simple d'empêcher la publication d'un article. Le Parlement a mis sous toit la réforme du Code de procédure civile, qui prévoit notamment de faciliter le recours aux mesures provisionnelles contre les médias.

Ces mesures provisionnelles permettent déjà à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en faisait la demande. Les conditions seront assouplies. Une atteinte grave, et non plus particulièrement grave, sera suffisante. La gauche avait combattu cet allègement, parlant de coup de canif à la liberté de la presse.

Dans son ensemble, la réforme rend la justice plus accessible, et ce quelle que soit la procédure. La proposition de conciliation acceptée jeudi a permis d'éliminer les dernières divergences techniques.

Procédures en anglais

Dans le reste de la réforme, les procédures civiles pourront se tenir dans l'une des langues nationales ou, dans les litiges commerciaux internationaux, en anglais. Le droit cantonal doit toutefois le prévoir, et toutes les parties en faire la demande.

La révision prévoit aussi des adaptations en matière de procédure de conciliation, de droit de la famille ou de procédures de divorce. Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025, sous réserve d'un référendum, a précisé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.

Initiative des Jeunes PLR

Les Etats refusent la retraite à 66 ans

Les Suisses ne devraient pas travailler jusqu'à 66 ans pour toucher l'AVS. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi par 30 voix contre 11 l'initiative populaire des Jeunes PLR, sans contre-projet.

Le texte "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne" (dite "initiative sur les rentes") prévoit de relever l'âge de la retraite AVS à 66 ans pour tout le monde. Une fois cette étape atteinte, la hausse serait liée à l'espérance de vie. Cette adaptation serait effectuée tous les ans par tranche de deux mois et serait communiquée aux personnes cinq ans avant leur sortie du monde du travail.

Si "l'initiative sur les rentes" est acceptée en 2024, la retraite à 66 ans devrait être atteinte en 2033. La retraite à 67 ans interviendrait dès 2043. Celle à 69 ans en 2070. Ce mécanisme permettrait de passer 20% de sa vie à la retraite.

Assainissement à long terme nécessaire selon le PLR

Pour le PLR, le premier pilier doit être urgemment assaini à long terme. "Aujourd'hui, on va dans le mur. Je ne suis pas prêt à laisser un désastre pour les générations futures", a lancé Josef Dittli (PLR/UR).

Mais l'initiative tombe mal de l'avis de plusieurs autres élus. Rappelons que la réforme AVS21 relevant l'âge de la retraite des femmes à 65 ans a passé de justesse et n'est même pas encore entrée en vigueur, a déclaré Alex Kuprecht (UDC/SZ). La gauche a aussi combattu le projet.

Energies renouvelables

Le National veut les renforcer

Les énergies renouvelables doivent être renforcées, et ce même au détriment de la nature. Le National a bouclé jeudi son premier examen de la grande réforme de l'énergie au terme d'un débat fleuve.

Trois jours. C'est le temps qu'il a fallu aux députés pour esquisser l'avenir énergétique de la Suisse. Ils le veulent sûr et indigène. Les énergies renouvelables doivent être développées rapidement pour réduire la dépendance à l'étranger. Berne doit actuellement importer ses énergies fossiles et est prisonnière des fluctuations du marché.

>> Retrrouver tous les détails : Le Conseil national veut renforcer les énergies renouvelables

MARDI 14 MARS

Obligation d'installer des panneaux solaires lors des rénovations des grands bâtiments

Le National a poursuivi mardi ses débats sur la grande réforme de l'énergie. Il a notamment décidé d'étendre l'obligation d'installer des panneaux solaires lors des rénovations des grands bâtiments. Et il a augmenté les objectifs de production pour l'hiver.

Actuellement, les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 doivent être équipés d'une installation solaire. Cette obligation sera étendue aux bâtiments déjà existants dont la toiture est rénovée, sauf s'il n'est techniquement pas possible de procéder à l'installation ou si cette dernière n'est pas rentable.

Obligation solaire controversée

La mesure adoptée est un compromis entre les diverses propositions sur la table. La commission voulait que tous les grands bâtiments, à l'exception de ceux d'habitation, soient équipés de telles installations d'ici 2031. La droite et le Conseil fédéral s'y sont opposés, plaidant pour en rester au droit en vigueur.

Une obligation serait trop onéreuse pour les PME et les agriculteurs qui seraient pratiquement tous concernés. Qui financera les investissements et le raccordement au réseau? a questionné Jacques Bourgeois (PLR/FR). L'impact serait trop grand.

Mike Egger (UDC/SG) a quant à lui rappelé qu'il existe déjà des difficultés dans la construction et la livraison des panneaux solaires. Les experts manquent aussi dans le domaine. Toutes les commandes ne peuvent pas être honorées.

A l'autre bout de l'échiquier politique, les Vert-e-s ont poussé pour que tous les bâtiments adaptés soient équipés d'une installation solaire. "Les toits et les façades recèlent le plus grand potentiel", a souligné Kurt Egger (Vert-e-s/TG). Plus de 67 TWh pourraient ainsi être produits chaque année. C'est l'équivalent de tout le courant consommé actuellement.

Equiper les parkings

Concernant l'obligation de panneaux solaires sur les parkings, les députés ont également suivi une proposition de compromis. Les nouvelles places de stationnement supérieures à 250 m2 devront être équipées à partir de 2030. Les parkings existants de plus de 500 m2 auront cinq ans de plus pour se doter de panneaux.

La commission aurait voulu équiper toutes les places de stationnement d’une surface supérieure à 250 m2 d'ici 2035. Une partie du camp bourgeois s'y opposait, s'insurgeant contre une trop grande intrusion dans la vie des propriétaires.

>> Voir le sujet du 19h30 :

En France, les parkings équipés de panneaux photovoltaïques permettent d’économiser de l’énergie et de l’argent
En France, les parkings équipés de panneaux photovoltaïques permettent d’économiser de l’énergie et de l’argent / 19h30 / 2 min. / le 14 mars 2023

Pas de chauffages intelligents

Le camp bourgeois a toutefois enregistré plusieurs victoires dans le domaine de l'efficacité énergétique. Les logements de vacances ne devront pas être dotés de systèmes de régulation du chauffage intelligents d'ici 2035. La proposition de commission a été rejetée par 102 voix contre 90.

D'autres mesures, poussées par la gauche, n'ont pas non plus passé la rampe. Ni les chauffages électriques à résistance ni les chauffe-eau électriques ne seront interdits. Il n'y aura pas non plus d'obligation d'assainissement pour les bâtiments énergivores. Et les rejets thermiques ne seront pas utilisés pour le chauffage.

Objectifs plus ambitieux pour l'hiver

Pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement, le National a encore fixé des objectifs plus ambitieux pour la production hivernale. Elle doit être augmentée d'au moins 6TWh - et non seulement de 2TWh comme le proposait le gouvernement - d'ici à 2040. Quinze projets, dont huit dans le Valais, bénéficieront de procédures accélérées pour atteindre cet objectif.

Les députés ont par ailleurs revu les conditions de la réserve d'énergie, prévue pour affronter les situations critiques. Les exploitants des grandes centrales hydrauliques seront contraints d'y participer. Les exploitants de stockage et les gros consommateurs pourront y prendre part sur appel d'offres. Ils recevront une rémunération pour la conservation de l'énergie.

Comme le Conseil des Etats, le National renonce également à une ouverture complète et une libéralisation du marché. Les gestionnaires d’un réseau de distribution conservent leur monopole. Le PLR aurait voulu poursuivre l'ouverture du marché. Ce serait difficilement applicable en raison des prix élevés sur le marché, a jugé le ministre de l'environnement Albert Rösti.

Faute de temps, les débats ont été interrompus. Ils reprendront mercredi.

>> Les précisions du 19h30 :

Le Conseil national veut rendre obligatoire la pose de panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments et les toitures rénovées
Le Conseil national veut rendre obligatoire la pose de panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments et les toitures rénovées / 19h30 / 1 min. / le 14 mars 2023

Coûts de la santé

Les Etats adoptent le contre-projet à l'initiative "Pour des primes plus basses"

Des objectifs de coûts et de qualité devront contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé. Le Conseil des Etats a à son tour adopté par 23 voix contre 17 le contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses".

Le Centre et la gauche ont voté pour, alors que l'UDC et le PLR étaient contre. Le National l'avait adopté l'an dernier par 104 voix contre 74.

Il y a vraiment urgence à agir, a déclaré Peter Hegglin (Centre/ZG). Les coûts de la santé augmentent. Les familles ont dû faire face cette année à une hausse des primes de 6,6%.

"Il ne s'agit pas de rationaliser les soins, mais d'introduire un peu plus de transparence en matière de gestion des coûts", a abondé le ministre de la Santé Alain Berset. Il en va ici de coûts annuels à la charge de l'assurance obligatoire des soins de plus de 30 milliards de francs, 80 milliards si l'on prend la santé globale.

"Le contre-projet complexifie encore un peu plus le système de santé, il introduit une dictature des coûts", a critiqué Hannes Germann (UDC/SH). Il entraînera encore plus de bureaucratie alors même que la Suisse manque déjà de personnel soignant, a-t-il poursuivi en vain.

Des mesures ciblées

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral est l'alternative à l'initiative populaire du Centre. Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. Mais cette corrélation est jugée trop rigide. Les sénateurs n'ont toutefois pas encore émis leur recommandation de vote.

Le contre-projet propose lui une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs.

Réforme du 2e pilier

Le texte part en conférence de conciliation

Les Chambres n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les derniers détails de la réforme de la LPP. Le Conseil des Etats a maintenu deux divergences, notamment sur le seuil d'accès au deuxième pilier. L'objet part en conférence de conciliation.

Après le compromis trouvé lors de la première semaine de la session sur le coeur de la réforme, soit les compensations de rentes pour la génération transitoire, les Chambres peinent à boucler le dossier. Le seuil d'accès au deuxième pilier est désormais au centre de l'attention.

Les Chambres ont changé d'avis plusieurs fois à ce sujet. Cette bataille de chiffres a son importance, car elle a une influence directe sur les coûts de la réforme, via le nombre de personnes qui seront nouvellement assurées.

Le Conseil des Etats a décidé de camper sur ses positions. Il veut un seuil d'accès fixé à 17'640 francs, contre 22'050 aujourd'hui. "On permettra ainsi d'assurer nouvellement, ou de mieux assurer, 200'000 personnes", a rappelé le rapporteur de commission Erich Ettlin (Centre/OW).

L'UDC a tenté de suivre la position du National, qui place le seuil d'accès à 19'845 francs et concernerait 100'000 personnes. Les employeurs et le monde de l'agriculture ont exprimé des craintes claires sur cette réforme. Cela va leur coûter cher, a dit Werner Salzmann (UDC/BE). Avec la votation populaire qui s'annonce, il faudra tout le monde à bord, a-t-il averti.

>> Ecouter aussi le débat dans Forum sur les remèdes à la précarité des aînés :

Le grand débat - Une 13e rente AVS, la solution contre la précarité des aînés?
Le grand débat - Une 13e rente AVS, la solution contre la précarité des aînés? / Forum / 20 min. / le 14 mars 2023

Maladies touchant les femmes

Des recherches plus ciblées

Les maladies touchant particulièrement les femmes feront l'objet de recherches plus ciblées afin de permettre de meilleurs diagnostics. Le Conseil des Etats a soutenu par 26 voix contre 7 une motion du National. L'UDC était contre, de même que trois sénateurs romands du centre-droit.

Pour la commission, Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) a cité comme exemples le lipoedème, qui touche les tissus gras, ou l'endométriose, affectant la muqueuse de l'utérus. Ces maladies touchant surtout les femmes sont moins connues et donc moins diagnostiquées. Ce alors qu'elles provoquent des "douleurs chroniques" et affectent la fertilité, a poursuivi la Tessinoise.

"C'est une question de santé publique. Davantage d'études doivent y être consacrées pour éviter les faux diagnostics", a-t-elle plaidé, insistant sur une approche basée sur la médecine de genre. Mieux traiter ces maladies a aussi un effet positif du point de vue économique car ces douleurs touchent les femmes dans leur quotidien, notamment au travail.

Le texte demande donc que le Fonds national suisse lance un programme de recherche et que des directives contraignantes soient élaborées à l'attention du personnel médical. La Commission fédérale pour la qualité doit également promouvoir la qualité des traitements de ces maladies.

>> Voir aussi le sujet de La Matinale sur l'endométriose :

La prise en charge des maladies qui touchent spécifiquement les femmes est insuffisante
La prise en charge des maladies qui touchent spécifiquement les femmes est insuffisante / La Matinale / 4 min. / le 13 mars 2023

>> Lire aussi : L'endométriose, un calvaire souvent tardivement diagnostiqué

Assurance maladie

Le Conseil des Etats ne veut pas brider les assureurs

Comme il l'a déjà fait par le passé, le Conseil des Etats a rejeté plusieurs interventions visant à imposer des règles plus strictes aux assureurs maladie en cas de réserves excessives. Pour la majorité, la situation a déjà évolué dans le bon sens.

La Chambre des cantons a ainsi enterré par 29 voix contre 10 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI). Le Tessinois demandait que les réserves excessives des assureurs soient obligatoirement réduites lorsqu'elles dépassent un niveau déterminé. Son texte avait été largement soutenu au National en juin de l'année passée.

Une initiative parlementaire de Philippe Nantermod (PLR/VS) qui proposait de fixer les réserves à une fois et demie du minimum légal et de redistribuer les excédents en fonction des primes cantonales et des catégories d'assurés, a subi le même sort.

La Chambre a aussi refusé une initiative du canton de Bâle-Ville, demandant que les caisses maladie soient obligées de redistribuer les réserves excessives aux assurés, au prorata de la population cantonale. Elle doit encore être traitée au National.

Pour la majorité bourgeoise, ces réglementations seraient trop rigides. Face à la situation économique incertaine et à la hausse des primes, la situation des réserves peut changer très rapidement, a indiqué pour la commission Peter Hegglin (Centre/ZG).

LUNDI 13 MARS

Internement des assassins mineurs accepté

Les assassins mineurs doivent pouvoir être internés. Par 22 voix contre 17, le Conseil des Etats a accepté lundi ce durcissement voulu par le Conseil fédéral, contre l'avis de sa commission. Au grand dam aussi de la gauche et de quelques membres du PLR et du Centre.

Le droit pénal des mineurs ne prévoit aucune mesure purement sécuritaire pour protéger les tiers, a avancé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Le projet est "ciblé", car il limite la possibilité d'un internement à l'infraction d'assassinat, pour les auteurs âgés de plus de 16 ans et en cas de danger existant pour des tiers à la sortie d'un placement en milieu fermé à la majorité, a abondé Andrea Caroni (PLR/AR).

La Suisse dispose d'un droit pénal des mineurs qui fonctionne très bien, a contré Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) pour la commission. Le projet porte atteinte aux principes et buts de ce droit, à savoir éduquer en vue de resociabiliser ces jeunes et les sortir de la délinquance, a-t-elle plaidé en vain.

Le projet retourne en commission pour l'examen du détail de la loi.

Gaspillage énergétique

Des amendes en vue

Mesure encore impensable il y a quelques mois, une majorité du Parlement veut punir le gaspillage énergétique. Des amendes pourraient être distribuées aux fournisseurs d'électricité qui n'encouragent pas assez leurs clients à améliorer l'efficience.

>> Les précisions de La Matinale :

Des pylônes électriques dans le canton de Glaris. [Keystone - Alessandro Della Bella]Keystone - Alessandro Della Bella
Débat sur l'énergie au Parlement / La Matinale / 1 min. / le 14 mars 2023

Aujourd'hui volontaires, de telles économies d'électricité pourraient devenir obligatoires. La commission compétente du Conseil national propose de fixer des objectifs annuels de réduction avec des amendes pour les fournisseurs, qui les manqueraient

Mais pour l'association faîtière des entreprises électriques suisses, cette idée est irréalisable, relevant que les distributeurs n'ont pas les moyens d'imposer ces économies

Mais pour la commission de l'énergie, sans baisse substantielle de la consommation par personne, il sera difficile d'éviter des pénuries.

>> Les explications dans le 19h30 :

Les fournisseurs d’électricité qui ne feraient pas assez d’économies pourraient bientôt être sanctionnés
Les fournisseurs d’électricité qui ne feraient pas assez d’économies pourraient bientôt être sanctionnés / 19h30 / 2 min. / le 13 mars 2023

>> Lire aussi : Le gaspillage électrique pourrait être bientôt amendé

Loi sur l'approvisionnement en électricité

Révision débattue au Conseil national

Les énergies renouvelables doivent être développées rapidement. Après le Conseil des Etats, le National a fixé lundi des objectifs plus ambitieux dans son débat sur la réforme de l'énergie. L'examen du projet n'est toutefois pas terminé.

>> Les explications de Jean-Marc Heuberger depuis Berne dans le 12h45 :

Le National entame lundi après-midi les débats sur la grande réforme de l'énergie. Les explications de Jean-Marc Heuberger.
Le National entame lundi après-midi les débats sur la grande réforme de l'énergie. Les explications de Jean-Marc Heuberger. / 12h45 / 1 min. / le 13 mars 2023

La nécessité de développer les énergies renouvelables n'a pas été contestée. "En voyant les pentes vertes de nos montagnes et le manque d'eau, on ne peut nier la nécessité de sortir de la dépendance du fossile", a relevé Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).

"Nous n'avons pas d'autres solutions que de développer les énergies renouvelables indigènes. Le facteur temps est crucial", a-t-elle poursuivi. Et Jacques Bourgeois (PLR/FR) d'ajouter: "Nous n'avons plus le temps de tergiverser."

Suivant les sénateurs, les députés ont même décidé tacitement de fixer des objectifs plus ambitieux que ceux proposés par le Conseil fédéral. Au moins 35 TWh d'électricité devront être produits grâce aux énergies renouvelables - énergie hydraulique non comprise - en 2035, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre à 17 TWh et 39 TWh.

Les exigences pour l'énergie hydraulique sont elles fixées à une production nette de 37,9 TWh et 39,2 TWh. L'UDC et le Centre ont poussé pour augmenter la barre à 38,3 TWh, respectivement 39,6 TWh. Sans succès.

La quantité nette d'électricité importée en hiver ne devra en outre par dépasser 20% de la consommation finale moyenne d'électricité sur trois ans. La gauche et une partie du PLR ont tenté de biffer cette exigence, alors qu'une partie du camp bourgeois aurait préféré s'en tenir à la version du Conseil des Etats et placer la limite à 5TWh. Aucune des deux propositions n'est passée.

Le camp bourgeois a en revanche réussi à suspendre les débits résiduels dans les cours d'eau lors de rénovations ou du renouvellement des concessions de centrales hydrauliques pour éviter une perte de production d'électricité. Les objectifs fixés pourraient ainsi être atteints, a plaidé Nicolo Paganini (Centre/SG). "Sinon ils resteront une pure utopie."

Les débats se poursuivent.

Violences domestiques

Des centres d'aide d'urgence

Les victimes de violences domestiques ou sexuelles doivent pouvoir trouver toute l'aide nécessaire auprès de centres d'aide d'urgence. Le Conseil des Etats a soutenu lundi tacitement deux motions identiques du National en ce sens.

Ces centres apporteront les premiers soins médicaux et psychologiques et un soutien complet et professionnel aux victimes. Cela comprend le traitement des blessures, la gestion du traumatisme et la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Une aide qu'elles trouvent rarement, arguent les deux motionnaires, Jacqueline de Quattro (PLR/VD) et Tamara Funiciello (PS/BE).

>> Les précisions de La Matinale :

Le débat - Violence domestique, enfin l'espoir? [Keystone - Luis Berg]Keystone - Luis Berg
Des motions pour augmenter le nombre de centres d'urgence pour accueillir les victimes de violences / La Matinale / 1 min. / le 13 mars 2023

Les centres mis en place depuis de nombreuses années dans les cantons de Vaud et Berne font office de bons modèles et ont fait leurs preuves, a souligné Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Chaque canton, ou du moins chaque région, devrait disposer d'une telle structure.

Pyrotechnie de loisirs

Les Etats veulent un rapport

Les utilisateurs de pétards ne devraient pas être traités comme des terroristes. Par 25 voix contre 10, le Conseil des Etats a chargé lundi le Conseil fédéral d'étudier si toutes les infractions impliquant des explosifs sont traitées de manière proportionnelle.

Les dispositions pénales concernant les explosifs datent de la loi sur les explosifs de 1894. Elles ont été actualisées avec le risque lié à la pyrotechnique de loisirs. De simples pétards sont réprimés aujourd'hui de manière disproportionnée.

Actuellement, les activités de loisirs avec des engins pyrotechniques légaux sont traitées de la même manière que les attentats terroristes. Elles peuvent entraîner des peines privatives de liberté d'au moins un an, a rappelé Andrea Caroni (PLR/GR) dans son postulat.

La norme pénale sévère ne s'applique que dans le cas où une personne utiliserait des explosifs illicitement, qu'elle expose ainsi une personne à un danger concret et qu'elle accepte qu'une personne puisse être blessée ou des biens endommagés. La jurisprudence et le cadre légal sont donc suffisants, a plaidé en vain la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

Logement pour le personnel des hôtels

Faciliter leur construction

Les hôtels en mains étrangères doivent pouvoir construire plus facilement des logements pour leur personnel. Le Conseil des Etats a adopté lundi, par 27 voix contre 9, une motion de Martin Schmid (PLR/GR) demandant un assouplissement de la "Lex Koller" en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Auparavant, les logements pour le personnel étaient considérés par les autorités grisonnes comme nécessaires à l'exploitation et donc exempte d'autorisation. Or, l'Office fédéral de la justice a recouru contre une telle décision jusqu'au Tribunal fédéral, qui a admis son recours, a rappelé Martin Schmid.

L'interprétation trop restrictive du Tribunal fédéral aggrave le manque de logements et la situation difficile du personnel en la matière dans les régions touristiques, a déploré le motionnaire, qui a été entendu.

VENDREDI 10 MARS

Inquiétudes concernant le financement des EPF

Le Conseil des EPF dit être "préoccupé" par les coupes budgétaires prévues par le Conseil fédéral en 2024 pour les écoles polytechniques fédérales. Il faudrait au contraire une hausse des fonds pour l'enseignement.

Le Domaine des EPF est particulièrement touché par les coupes annoncées qui s'élèvent à près de 70 millions de francs, a indiqué vendredi le Conseil des EPF. Avec une telle réduction, certaines chaires professorales ne pourraient plus être repourvues dans différentes disciplines.

L'augmentation du nombre d'étudiants "s'accompagne d'une dégradation du taux d'encadrement, du risque de recul des institutions dans les classements internationaux ainsi que d'un affaiblissement de la recherche", estime le Conseil des EPF.

Les fonds fédéraux à la disposition des EPF en 2024 devraient se chiffrer à 2736 millions de francs. En février 2023, le Conseil fédéral a pris des mesures d'économie qui entraînent une réduction de 2% du budget.

Le Parlement se penchera sur le sujet durant la session d'hiver 2023.

>> Ecouter l'interview de Pierre-Pascal Baumann, porte-parole romand du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) dans le 12h30 :

Pierre-Pascal Baumann, porte-parole romand du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (EPF). [ethrat.ch/ - Conseil des EPF]ethrat.ch/ - Conseil des EPF
Le Conseil fédéral voudrait réduire de 70 millions le budget des écoles polytechniques: interview de Pierre-Pascal Baumann / Le 12h30 / 1 min. / le 10 mars 2023

JEUDI 9 MARS

Le National veut une reprise des sanctions contre l'Iran

La Suisse doit reprendre toutes les sanctions de l'UE contre le régime iranien. Une majorité du Conseil national le demande. Il avait déjà soutenu au premier jour de la session une déclaration en faveur de la démocratie et des droits humains en Iran.

Depuis des mois, l'Iran réprime durement le mouvement de contestation provoqué par la mort de Mahsa Amini, cette jeune Kurde morte après son arrestation pour avoir enfreint le code vestimentaire. "Plus de 20'000 personnes ont été incarcérées et quelque 500 tuées dont une septantaine d'enfants", a déclaré Fabian Molina (PS/ZH).

Dans ce contexte, Berne doit reprendre entièrement les sanctions décidées par l'Union européenne contre les membres du régime iranien en raison des violations des droits humains en Iran. Et la Suisse devrait prendre des mesures "raisonnables et appropriées" pour soutenir la société civile dans sa lutte pour les droits des femmes et les droits humains.

>> L'interview dans Forum de Mitra Sohrabi, avocate et membre de l'association Femme Vie Liberté Suisse :

La Suisse doit reprendre les sanctions de l'UE contre l'Iran, selon le National: interview de Mitra Sohrabi
La Suisse doit reprendre les sanctions de l'UE contre l'Iran, selon le National: interview de Mitra Sohrabi / Forum / 4 min. / le 9 mars 2023

Le Conseil fédéral opposé

Le Conseil fédéral rejette cette motion. Le Département fédéral des affaires étrangères a condamné l'usage disproportionné de la force par la police iranienne.

Il a également appelé plusieurs fois l'Iran à respecter les droits de l'Homme, en particulier les droits des femmes et des filles, ainsi que les droits à la vie et à la liberté d'expression.

>> Ecouter aussi la réaction d'Ignazio Cassis :

Le conseiller fédéral en charge des Affaires étrangères Ignazio Cassis écoute une déclaration, lors de la 52e session du Conseil des droits de l'homme à Genève, le 27 février 2023. [Keystone - Salvatore Di Nolfi]Keystone - Salvatore Di Nolfi
Selon le National, la Suisse doit reprendre les sanctions contre l'Iran. Interview d'Ignazio Cassis / La Matinale / 1 min. / le 10 mars 2023

Politique agricole

La réforme presque sous toit

La mini-réforme de la politique agricole (PA22+) est quasiment bouclée. Le Conseil national a suivi les grandes lignes tracées par la Chambre des cantons. La nouvelle mouture ne contient pas d'exigences nouvelles en matière de biodiversité.

La PA22+ avait été suspendue il y a deux ans. La révision désormais allégée reprend les recommandations que le Conseil fédéral a faites dans son rapport publié en juin 2022. Après le Conseil des Etats, les députés l'ont adoptée jeudi par 129 voix contre une et 65 abstentions. Il ne reste plus qu'une divergence d'ordre mineure.

Cause paysanne contre agriculture plus écologique

Le débat, étalé sur deux jours, a mis aux prises les défenseurs de la cause paysanne et les tenants d'une agriculture plus écologique. Pour Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD), la réforme remet à 2030 les vrais problèmes que sont les mauvais incitatifs dans les politiques agricoles ou le gaspillage alimentaire.

L'UDC, le PLR et le Centre ont défendu une réforme mesurée. Les producteurs et les consommateurs devraient y trouver leur compte. La première étape de la stratégie agricole suisse est déjà en route grâce aux mesures pour réduire l'impact des pesticides ainsi que les pertes de fertilisants, a rappelé Beat Walti (PLR/ZH). Il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Tunnel du Grimsel

Les Etats pour le multifonctionnel

Le tunnel du Grimsel doit être multifonctionnel. Le Conseil des Etats a tacitement accepté une motion visant à s'assurer que les lignes ferroviaire et électrique soient réunies dans une seule galerie. Le National doit encore se prononcer.

Le projet de tunnel multifonctionnel du Grimsel prévoit un tronçon ferroviaire à une voie entre lnnertkirchen (BE) et Oberwald (VS), combiné avec le câblage de la nouvelle ligne à haute tension du Grimsel.

Pour la première fois, chemin de fer et ligne à haute tension seraient regroupés sur une longue distance de 22 km.

>> Ecouter le sujet de La Matinale :

Des lignes électriques passent en aval des deux lacs de retenue du Grimsel, à l'avant, et du Raetterichs Boden, le mercredi 27 juillet 2022, au Grimsel. [Keystone - Peter Schneider]Keystone - Peter Schneider
Le projet du tunnel de Grimsel entre Berne et le Valais / La Matinale / 2 min. / le 10 mars 2023

12h55

Les salaires des élus du Parlement fédéral ne devraient pas augmenter

Le projet du Conseil des Etats d'augmenter les indemnités des élus du parlement de 400 francs par an peine à convaincre. L'UDC a fait savoir qu'elle s'y opposait et les élus PLR du Parlement avaient voté contre ce projet mardi dernier. La raison principale évoquée est l'état des finances de la Confédération, a expliqué le conseiller national valaisan et vice-président du PLR Philippe Nantermod au micro du 12h30 de la RTS jeudi.

"C'est normal de ne pas s'octroyer une augmentation de nos propres indemnités lorsque l'on regarde la situation financière de la Confédération et la décision de ne pas augmenter de sept francs les rentes AVS. C'est la moindre des choses. Il faut prendre des mesures d'économie chez soi avant d'en exiger du reste de la population", a-t-il estimé.

La dernière hausse des salaires des parlementaires remonte à plus de 10 ans. La nouvelle hausse devait permettre d'adapter les indemnités au coût de la vie. Le projet n'est pas complètement abandonné pour autant, puisque le parlement votera dessus lors de sa session estivale en juin.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Le Parlement fédéral. [Keystone - Anthony Anex]Keystone - Anthony Anex
L’augmentation de salaire des élus du Parlement fédéral n’aura sûrement pas lieu / Le 12h30 / 1 min. / le 9 mars 2023

Stratégie européenne

Le Parlement doit pouvoir se prononcer

Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur la future stratégie du Conseil fédéral envers l'Union européenne (UE). Le Conseil national a adopté par 96 voix contre 94 et 5 abstentions une motion l'exigeant. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

"Les relations de la Suisse avec l'UE n'ont jamais été aussi peu réglées que depuis le début des années 1990", a relevé Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) pour la commission. "Cela nuit à notre place économique et scientifique."

Un projet de rapport n'est pas suffisant

Le Conseil fédéral a soumis en décembre aux commissions de politique extérieure un projet de rapport qui établit l'orientation future des relations entre Berne et Bruxelles après la rupture de mai 2021. Mais cela ne suffit pas.

"Il s'agit d'un document stratégique de grande importance", a ajouté la Fribourgeoise. Les Chambres doivent pouvoir en discuter et faire des propositions. Le National demande donc au Conseil fédéral de présenter les conclusions du rapport dans un arrêté fédéral simple.

Gestion de crise

Le Parlement veut pouvoir mieux réagir

En temps de crise, le Parlement doit être capable de réagir rapidement. Les Chambres ont tiré les leçons de la pandémie de coronavirus. Elles pourront notamment siéger en ligne. Le Conseil des Etats a mis jeudi la dernière touche au projet.

En mars 2020, au début de la pandémie de Covid-19, les Chambres fédérales ont été momentanément prises au dépourvu. Cette crise avait conduit à interrompre la session de printemps pour la première fois de l'Histoire. Une commission du National a élaboré un projet de réforme pour permettre au Parlement de réagir rapidement.

Siéger virtuellement

A l'avenir, les Conseils pourront être convoqués en session extraordinaire dans un délai de quelques jours. Au printemps 2020, il avait fallu sept semaines. La demande devra émaner d'un quart des membres d'un Conseil ou du Conseil fédéral.

Les Chambres ou les commissions pourront aussi siéger en ligne en cas de force majeure, par exemple lors d'une pandémie ou d'une catastrophe naturelle. Cette possibilité sera utilisée seulement s'il n'est pas possible de se réunir physiquement. Mais l'Assemblée fédérale ne pourra pas tenir des élections en ligne. La réunion pourra également se tenir dans un autre lieu que Berne.

Traitement accéléré

Enfin, les instruments parlementaires que sont la motion et l'initiative parlementaire doivent pouvoir être utilisés plus rapidement en cas de crise. Le gouvernement ou le Parlement pourront renoncer à la procédure de consultation.

Mais le Conseil fédéral devra consulter les commissions parlementaires sur ses projets d'ordonnances de nécessité. Il n'y a toutefois pas besoin de contrôle supplémentaire sur les normes édictées en urgence par le gouvernement ou le Parlement. Les propositions des Verts et de l'UDC ont toutes échoué.

Géothermie en sous-sol

Le potentiel suisse devrait être mieux exploité

La Suisse devrait mieux exploiter le potentiel géothermique du sous-sol, notamment par le stockage saisonnier de chaleur. Le Conseil des Etats a tacitement accepté jeudi une motion du National qui demande de pouvoir modifier au-delà de 3 degrés la température des eaux souterraines résultant du stockage de chaleur.

Il est nécessaire de développer l'utilisation de la géothermie en Suisse afin d'atteindre l'objectif d'un approvisionnement en chaleur neutre en carbone, a rappelé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) pour la commission.

Les eaux souterraines qui ne se prêtent pas à une alimentation en eau potable ont le potentiel d'être utilisées comme réservoirs de stockage de chaleur géothermique, notamment pour refroidir les bâtiments en été et les chauffer en hiver grâce à la chaleur accumulée.

La limite de température en Suisse est particulièrement basse. En Autriche, en France, en Allemagne et Grande-Bretagne, la limite est comprise entre 6 et 11 degrés. L'eau potable ne serait pas touchée par cette mesure.

Le Conseil fédéral était favorable au texte.

MERCREDI 8 MARS

Le National favorable à une offensive sur l'énergie éolienne

Après le solaire, le Parlement veut avancer sur l'énergie éolienne. Le National a accepté mercredi par 134 voix contre 51 un projet visant à accélérer les procédures d'autorisation de construction et à raccourcir celles des recours en justice.

Les procédures d'autorisation des installations éoliennes sont actuellement très longues. La proposition sur la table veut donner un coup d'accélérateur aux projets de construction déjà bien avancés. "Il fera gagner trois à quatre ans à une dizaine de parcs éoliens qui stagnent depuis plus de dix ans", a salué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) pour la commission.

>> Les précisions du 12h45 :

Le Conseil national veut simplifier les procédures pour la construction de parcs éoliens d’intérêt national
Le Conseil national veut simplifier les procédures pour la construction de parcs éoliens d’intérêt national / 12h45 / 1 min. / le 8 mars 2023

Concrètement, l'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force devrait être délivrée par le canton. Contre cette décision, les voies de droit pour les recours doivent être raccourcies.

Maisl les communes auront toujours un rôle à jouer, a précisé Delphine Klopfenstein Broggini. "Les plans d'affectation ne peuvent pas se faire sans leur avis".

>> Ecouter aussi le sujet de Forum :

Le Conseil national vote une loi qui facilite la construction des parcs éoliens
Le Conseil national vote une loi qui facilite la construction des parcs éoliens / Forum / 1 min. / le 8 mars 2023

Le renforcement de l'éolien permettra de combler les lacunes hivernales, notamment quand les barrages sont vides.

Plusieurs orateurs ont aussi rappelé la complémentarité entre l'offensive solaire, visant à accélérer les parcs alpins, et le projet sur la table. "Les éoliennes produiront le plus quand les panneaux solaires produiront le moins", a souligné Céline Weber (PVL/VD).

Le dossier passe au Conseil des Etats.

>> Voir également le sujet du 19h30 :

Le Conseil national a voté un projet de loi simplifiant les procédures pour la construction de parcs éoliens d’intérêt national
Le Conseil national a voté un projet de loi simplifiant les procédures pour la construction de parcs éoliens d’intérêt national / 19h30 / 2 min. / le 8 mars 2023

Développement éolien

Menace de référendum

Paysage Libre Suisse examine la possibilité d'un référendum contre l'offensive éolienne. Après le vote favorable mercredi du Conseil national, l'association attend la décision du Conseil des Etats lors de la session d'été.

"Le Conseil national a décidé d'accélérer les procédures pour environ 200 éoliennes", déplore mercredi Paysage Libre Suisse dans un communiqué. L'association y voit une atteinte à la souveraineté cantonale en matière d'aménagement du territoire, en violation de la Constitution.

Concrètement, le droit de délivrer des permis de construire est retiré aux communes. A l'avenir, ce sont les cantons qui seront compétents en la matière, argumente Paysage Libre Suisse.

D'autre part, les recours auprès du Tribunal fédéral ne sont pratiquement plus admissibles, et uniquement pour des questions juridiques d'importance fondamentale. Dans les faits, la législation fédérale en matière de protection de la nature est ainsi vidée de sa substance, selon l'association.

>> Ecouter l'interview de Michel Fior, secrétaire général de l'association Paysage libre :

Simplification des procédures pour l’éolien: interview de Michel Fior
Simplification des procédures pour l’éolien: interview de Michel Fior / Forum / 5 min. / le 8 mars 2023

Réexportation d'armes

Pas d'assouplissement en vue

La réexportation d'armes ne sera pas encore assouplie. Le National a toutefois fait pression mercredi sur le Conseil fédéral, en adoptant de justesse une motion revue à la baisse. Dans la pratique, rien ne devrait changer.

La Suisse est toujours plus sous pression pour autoriser les réexportations d'armes de fabrication helvétique. Actuellement, le gouvernement refuse systématiquement toute demande en raison de la neutralité. Le Parlement s'est emparé du sujet, mais il peine à trouver sa voie. Aucune véritable décision n'est prise.

>> Les précisions de Forum :

Le Conseil national refuse la réexportation de matériel de guerre
Le Conseil national refuse la réexportation de matériel de guerre / Forum / 1 min. / le 8 mars 2023

Le Conseil des Etats a retoqué lundi une première motion. Le National a lui fait un demi-pas vers un assouplissement des réexportations d'armes. Par 98 voix contre 96 et 2 abstentions, il a adopté la première partie d'une motion.

Le Conseil fédéral doit pouvoir abroger les déclarations de non-réexportation exigées de chaque acheteur, en cas de dénonciation du droit international par le Conseil de sécurité de l'ONU dans une résolution. C'est déjà possible actuellement, a pointé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

>> Le sujet du 19h30 :

Le Conseil national ne donne pas son aval à un assouplissement des réexportations d’armes suisses en l’Ukraine
Le Conseil national ne donne pas son aval à un assouplissement des réexportations d’armes suisses en l’Ukraine / 19h30 / 2 min. / le 8 mars 2023

>> Voir aussi la réaction dans le 19h30 de Damien Cottier, :

Réexportation d'armes suisses vers l'Ukraine: Entretien avec Damien Cottier, chef du groupe parlementaire PLR à Berne
Réexportation d'armes suisses vers l'Ukraine: Entretien avec Damien Cottier, chef du groupe parlementaire PLR à Berne / 19h30 / 3 min. / le 8 mars 2023

Naturalisation facilitée pour la 3e génération

Non entrée en matière des Etats

Les conditions d'accès à la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération ne seront pas assouplies. Le Conseil des Etats a enterré, par 28 voix contre 9, une initiative parlementaire du National.

En février 2017, le peuple et les cantons acceptaient à une large majorité la naturalisation facilitée de la troisième génération, rappelle le texte. Or un peu moins de 800 personnes en 2019 et 2020 sur un bassin d'environ 25'000 personnes concernées y ont accédé.

C'est la preuve que le système ne fonctionne pas, selon Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). La loi d'application échoue en grande partie à cause d'une procédure fastidieuse et chère. "Ce fardeau administratif représente un obstacle à prouver l'appartenance à la 3e génération."

Il est trop tôt pour revoir la loi, a opposé Marco Chiesa (UDC/TI) pour la commission. Comme la modification n'est entrée en vigueur qu'en février 2018, il faut d'abord avoir plus de détails notamment sur les raisons expliquant l'intérêt modéré pour une naturalisation.

Impôt sur les vapoteuses

Feu vert des Etats

Les vapoteurs n'échapperont pas à l'impôt. Le Conseil des Etats a donné son feu vert au projet du Conseil fédéral. La facture sera moins élevée que pour les cigarettes traditionnelles. La gauche a échoué à imposer d'autres produits comme le snus.

Les e-cigarettes sont séparées en deux catégories: les réutilisables et les jetables. Pour les premières, seuls les liquides contenant de la nicotine seront soumis à l'impôt sur le tabac. Le taux d'imposition sera faible, à 20 centimes par millilitre, afin de ne pas décourager les fumeurs qui veulent arrêter grâce aux e-cigarettes. La droite a essayé en vain de l'abaisser encore.

Le taux montera à 1 franc par millilitre pour les jetables, qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Le but est de dissuader les jeunes, principaux utilisateurs des e-cigarettes à usage unique, de se mettre à fumer.

La gauche a tenté de saisir l'occasion pour revoir à la hausse l'imposition des produits de tabac à chauffer et du snus, qui ne sont pas moins nocifs. En vain. Le dossier part au National.

>> Les précisions de La Matinale :

Un homme consommant une cigarette électronique. [Keystone - Jean-Christophe Bott]Keystone - Jean-Christophe Bott
Les cigarettes électroniques devront être soumises à l'impôt sur le tabac / La Matinale / 1 min. / le 9 mars 2023

Présidence du Conseil des Etats

Entièrement féminine

Pour la première fois en Suisse, la présidence du Conseil des Etats est entièrement féminine, a salué Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG). Mais il y a encore du travail pour atteindre la parité, a constaté la présidente de la Chambre des cantons, à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes.

"Cette constellation est une première dans notre pays", a-t-elle déclaré, faisant référence à ses vice-présidentes Eva Herzog (PS/BS) et Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). "Cela montre que les femmes en position de responsabilité ne sont plus une exception en Suisse."

Si la part de femmes au National est de 42%, elle ne s'élève qu'à 28% au Conseil des Etats, a noté la présidente. "Des efforts restent à faire dans notre conseil pour atteindre la parité."

Transport de camions par rail

Pour un prolongement jusqu'en 2028

Le financement de la chaussée roulante, qui permet de transporter les camions par le rail, devrait être prolongé jusqu'en 2028. Le National a revu à la hausse par 114 voix contre 73 le projet gouvernemental afin d'éviter le retour des poids-lourds sur la route.

Le financement de la chaussée roulante actuel prend fin cette année. Ce mode de transport est en train d'être remplacé petit à petit par le transport combiné non accompagné (TCNA). Mais mettre fin abruptement à la chaussée roulante dès 2024 pourrait remettre un grand nombre de camions sur la route, 77'000 selon des estimations.

Aujourd'hui, 800'000 camions par an traversent encore les Alpes sur la route, alors que l'objectif légal est fixé à 650'000, a rappelé mercredi Bruno Storni (PS/TI) pour la commission.

MARDI 7 MARS

L'avortement ne sera pas dépénalisé

L'avortement ne sera pas retiré du Code pénal suisse. Le Conseil national a enterré sur un score serré une initiative parlementaire de Léonore Porchet (Verts/VD): 99 voix contre 91 et 6 abstentions. Pour la droite, le régime des délais a fait ses preuves.

En Suisse, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est a priori interdite, a rappelé Léonore Porchet. Elle est réglée dans le code pénal. Les personnes concernées sont culpabilisées pour leur décision ou subissent des pressions pour renoncer à un avortement, estime l'élue écologiste, par ailleurs présidente de l'organisation Santé sexuelle Suisse.

Taux d'IVG les plus bas d'Europe

L'Organisation mondiale de la santé recommande une dépénalisation totale de l'avortement, à savoir son retrait de toutes les lois pénales ou criminelles. La France, la Belgique ou encore le Royaume-Uni ont déjà fait le pas.

La Suisse a l'un des taux d'IVG les plus bas d'Europe. L'avortement "de confort" n'existe pas, chaque interruption de grossesse est un choix éclairé et réfléchi des personnes concernées avec leur médecin, a souligné Léonore Porchet. Il faudrait donc une nouvelle loi spécifique, mettant la santé des personnes concernées au centre, et qui maintiendrait le régime actuel des délais.

Une initiative "purement symbolique"

Depuis vingt ans, il n'y a plus eu de poursuites pénales liées à un avortement, soit l'année même du plébiscite populaire pour le régime des délais. Ce régime rend de facto licite l'avortement, s'il est effectué dans le délai de 12 semaines, a rappelé pour la commission Yves Nidegger (UDC/GE).

"C'est donc une initiative purement symbolique, absurde", pour le Genevois. Il y aura toujours une tension entre le droit à la vie du foetus et le droit individuel d'une femme à avorter. Le régime des délais est un compromis entre ces deux tensions.

Redéfinition du viol

Un compromis se dessine au Parlement

Un compromis commence à se dessiner au Parlement sur la redéfinition du viol. Si le National avait opté pour la solution "Seul un oui est un oui", le Conseil des Etats a refusé cette notion de consentement, mais il a proposé une nouvelle formulation. Basée sur le refus, elle mentionne explicitement l'état de sidération.

"Cette solution couvre la situation où le refus ne peut être exprimé. Elle permettrait de sortir de l'impasse juridique et politique", a plaidé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.

Reconnaître les victimes

Les débats ont été plus agités sur les peines. Le projet introduit une gradation des infractions: sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmentent avec la gravité de l'infraction.

"Comment expliquer à une victime que son violeur ne sera puni que d'une amende à la fin d'une procédure de trois ou quatre ans?" s'est interrogé Beat Rieder (Le Centre/VS). Un chauffard serait plus gravement puni. Par 26 voix contre 13, le Conseil des Etats l'a suivi. Un violeur ne pourra s'en sortir avec une simple amende.

Le camp bourgeois n'a en revanche pas eu gain de cause sur le viol avec contrainte. Une peine d'un an est insuffisante, a plaidé Beat Rieder. Les sénateurs ont rejeté sa proposition par 20 voix contre 19.

Programmes de prévention

Toutes les autres décisions ont été prises tacitement. Les sénateurs veulent pouvoir contraindre les auteurs des délits contre l'intégrité sexuelle à suivre des programmes de prévention. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent en outre être imprescriptibles. Le National avait opté pour une limite à 16 ans. Pas question non plus de pénaliser les pédopiégeages en ligne, comme le souhaitent les députés.

Les sénateurs rejettent encore la proposition du National sur le cyberharcèlement, la jugeant trop générale. Ils ne veulent punir que la pornodivulgation. Le "revenge porn" consiste en la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel.

Avec cette révision, le Conseil fédéral veut adapter le droit pénal en matière sexuelle aux évolutions de ces dernières années. Les délits de violence et les délits sexuels, dont les femmes et les enfants sont la plupart du temps victimes, devraient à l'avenir être plus sévèrement punis. Le projet repasse à la Chambre du peuple.

>> Interview dans Forum de Noemi Grütter, co-présidente de Santé sexuelle suisse :

Un compromis se dessine aux chambres sur la redéfinition du viol: interview de Noemi Grütter
Un compromis se dessine aux Chambres sur la redéfinition du viol: interview de Noemi Grütter / Forum / 5 min. / le 7 mars 2023

Logement

Deux projets visant à durcir le droit du bail acceptés

Le National a accepté deux projets de commission visant à durcir le droit du bail. L'un cible les sous-locations abusives, tandis que l'autre veut simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. La gauche et le Conseil fédéral étaient opposés.

Le premier projet, adopté par 108 voix contre 83, a pour but d'empêcher les sous-locations abusives. Le bailleur doit à l'avenir donner son consentement par écrit. Il pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.

L'autre projet, accepté par 114 voix contre 79, vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. Les conditions relatives à l'urgence du besoin sont assouplies.

Le droit du bail est un domaine juridique controversé depuis de nombreuses années. En septembre dernier, le gouvernement a annoncé que les discussions entre les acteurs concernés pour une réforme plus générale, engagées depuis 18 mois, étaient abandonnées.

Guy Parmelin a regretté les "fronts crispés" alors que les défis sont "immenses" en matière de logement. Il a appelé à ce que chacun amène sa contribution "de manière constructive pour l'intérêt général".

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ces deux objets.

>> En lire plus :

Terrorisme

Pas de 2e évaluation avant une libération

Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour évaluer la menace terroriste d'une personne avant sa libération. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté une motion du National demandant notamment une seconde expertise psychiatrique.

Dans son texte, la motionnaire Jacqueline de Quattre (PLR/VD) rappelait que l'auteur présumé de l'attaque de Morges en septembre 2020, qui a poignardé à mort un jeune homme pour des motivations terroristes, venait de sortir de prison sur la base d'une expertise psychiatrique favorable.

>> Lire aussi : Le Ministère public de la Confédération a failli dans l'affaire du djihadiste de Morges

Le droit en vigueur est suffisant, a de son côté estimé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Et d'ajouter que, depuis le dépôt de la motion, la nouvelle loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur.

Depuis juin 2022, les autorités disposent ainsi de nouveaux instruments tels que l'obligation de se présenter, les interdictions de contact et de quitter le territoire ainsi que l'assignation à résidence. Ces outils permettent de mieux surveiller les personnes potentiellement dangereuses ayant des convictions terroristes, a-t-il ajouté.

Pour le Conseil fédéral aussi, la législation actuelle est suffisante.

Initiative "anti-burqa"

Réalisation au niveau fédéral

La Chambre des cantons tient à ce que l'initiative dite "anti-burqa" soit mise en oeuvre au niveau fédéral sans plus tarder. Elle a soutenu par 27 voix contre 15 le projet de loi du gouvernement, contre l'avis de sa commission et la gauche.

L'initiative controversée dite "anti-burqa" du comité d'Egerkingen avait été acceptée par le peuple en mars 2021 par 51,2% des votantes et votants. Le Conseil fédéral a prévu de la mettre en oeuvre via une loi fédérale.

Le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Des amendes d'ordre pouvant aller jusqu'à 1000 francs sont prévues en cas de contravention. Plusieurs exceptions ont toutefois été prévues.

La commission compétente du Conseil des Etats, à une courte majorité de gauche et certains PLR, préconisait de ne pas entrer en matière. "Il ne s'agit pas de contourner la volonté populaire", a affirmé Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission. Mais les cantons seront mieux à même de mettre en oeuvre la volonté populaire, en l'ancrant dans leurs lois sur la police. Il s'agit de régler des exceptions, des amendes.

Mais l'UDC a fait feu de tout bois pour sauver le projet du Conseil fédéral. "Le délai légal de mise en oeuvre est déjà passé, il est donc irresponsable de perdre encore du temps", a contré Marco Chiesa (UDC/TI). Si on privilégie l'approche pénale, la réglementation relève de la Confédération.

Il a été suivi. Le dossier repart à la commission pour discuter des détails d'application.

LUNDI 6 mars

Le Parlement avalise le renfort de l'armée pour l'accueil de requérants d'asile

L'armée a le feu vert du Parlement pour soutenir le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) jusqu'à fin mars. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu lundi, par 132 voix contre 52, cet engagement afin de faire face à l'afflux de requérants d'asile.

La Suisse doit actuellement faire face à une forte hausse de demandes d'asile, qui viennent s'ajouter aux Ukrainiens ayant trouvé refuge en Suisse. La situation sur le front de l'hébergement des requérants est tendue. Le Conseil fédéral a décidé en décembre dernier d'engager l'armée en appui.

Un maximum de 500 militaires peut être engagé. Près de trois mille places d'hébergement supplémentaires ont pu ainsi être mises à disposition. Cet engagement n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération, a rappelé Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour la commission.

Seule l'UDC s'y est opposée, en vain. "Nous créons un précédent", a critiqué Thomas Hurter (SH/UDC). Une fois de plus, après la pandémie, l'armée doit intervenir pour une mission qui n'est pas la sienne.

Ukraine

Premier débat aux Etats autour de la réexportation d'armes

Les sénateurs ont croisé lundi une première fois le fer sur la réexportation d'armes. Le Conseil des Etats renonce toutefois pour le moment à assouplir les règles.

La pression internationale augmente chaque jour pour que la Suisse autorise les réexportations d'armes. Pléthores de motions et d'initiatives ont été déposées sur le sujet dans les deux Chambres. Les parlementaires ne parviennent toutefois pas à s'entendre sur le sujet, s'écharpant notamment sur la définition de la neutralité.

Irritation des pays voisins

Lundi, les sénateurs ont retoqué par 23 voix contre 18 et deux abstentions une motion de Thierry Burkart (PLR/AG). L'Argovien voulait introduire la possibilité de renoncer aux déclarations de non-réexportation pour les pays qui partagent les valeurs de la Suisse et disposent d’un régime de contrôle des exportations comparable.

>> Les précisions de Céline Fontannaz :

Le Conseil des Etats à Berne. [Keystone - Peter Schneider]Keystone - Peter Schneider
Les Etats refusent la réexportation du matériel de guerre suisse / La Matinale / 1 min. / le 7 mars 2023

Locataires

Pas de prolongation des délais de paiement pour les frais accessoires

Le Conseil des Etats ne veut pas laisser plus de temps aux locataires pour s'acquitter du solde des frais de chauffage et d'eau chaude. Les sénateurs ont rejeté lundi par 29 voix contre 10 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) en ce sens.

La grande majorité des locataires s'acquitte des frais de chauffage et d'eau chaude par le versement d'acomptes mensuels. A la fin de l'exercice annuel, ils reçoivent un décompte et ont 30 jours pour s'acquitter d'une éventuelle différence. Sinon les bailleurs peuvent les mettre en demeure et menacer de résilier leur bail avec effet immédiat, a rappelé le Genevois.

Il est urgent de prendre des mesures pour éviter que des locataires ne perdent leur logement faute de moyens suffisants, a-t-il plaidé en vain. Pour ce faire, le président de l'ASLOCA proposait d'allonger le délai de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire de 30 jours à 90 jours en 2023, voire en 2024.

Pas assez de militaires

L'accès au service civil doit être durci

Les conditions d'accès au service civil doivent être durcies. Le Conseil des Etats a approuvé lundi par 31 voix contre 9 une motion du National demandant de reprendre la plupart des mesures proposées dans la réforme avortée du service civil de 2020.

Le nombre de civilistes a bondi et trop de militaires partent au service civil après l'école de recrues. Il est indésirable que le passage tardif au service civil soit attractif, a déploré Olivier Français (PLR/VD) pour la commission.

En 2021, quelque 2000 personnes ont été admises au service civil après leur école de recrues. Les dépenses d'instruction de l'armée finalement perdues sont estimées à 69 millions de francs, a rappelé le Vaudois, un point également souligné par le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Beaucoup de jeunes partent de l'armée vers le service civil parce que c'est une solution qui offre de meilleures possibilités de planification, a relevé Werner Salzmann (UDC/BE). Il y a donc une concurrence entre le service civil et le service militaire

Six mesures reprises

La motion, issue des rangs de l'UDC, reprend le paquet refusé en 2020 en supprimant les deux mesures contestées à l'époque et en gardant les six mesures qui n'étaient pas ou peu combattues. Le texte demande notamment que toutes les personnes admises au service civil accomplissent 150 jours de service.

Les médecins ne devraient plus faire de service civil à des postes de médecins. Les admissions ne devraient plus être possibles pour les militaires ayant accompli tous leurs jours de service d’instruction.

Verts opposés

Les Verts se sont opposés en vain au texte. L'armée ne ressortira pas grandie en tapant sur le service civil, a relevé Céline Vara (Vert-e-s/NE). Et de rappeler que l'armée a pris des mesures pour renforcer son attractivité et que son effectif a augmenté. De plus, certaines mesures prévues pourraient être combattues jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Reconnaissance faciale dans les gares CFF

Pas de traçage des passagers, assure Albert Rösti

Le système des CFF pour mesurer l'affluence des clients dans les gares n'a en aucun cas pour but de tracer les personnes. C'est ce qu'a assuré le conseiller fédéral Albert Rösti lundi à l'heure des questions au Parlement.

Les CFF ne peuvent utiliser que des systèmes de caméra qui respectent les dispositions légales en matière de protection des données, a-t-il déclaré en réponse à plusieurs interventions de parlementaires. Les appareils doivent collecter les flux de passagers mais pas les personnes individuelles, ni les visages. "Aucun traçage des personnes n'est envisagé", a-t-il dit.

"Préoccupations majeures"

La protection des données et le respect de la sphère privée sont des préoccupations majeures pour le Conseil fédéral, a-t-il répété. Pour lui, la polémique apparue dans la presse est le résultat de malentendus. L'objectif est clairement décrit dans la documentation technique remise pour l'appel d'offre.

Les CFF ont informé suffisamment tôt le préposé fédéral à la protection des données. Ce travail devra se faire en étroite collaboration avec ce responsable, a complété Albert Rösti.

Le magazine de consommateurs "K-Tipp", se basant sur l'appel d'offres, avait rapporté il y a une dizaine de jours que les CFF avaient l'intention d'installer des caméras vidéo à reconnaissance faciale dans 57 gares à partir de septembre afin d'évaluer les comportements d'achat. Différents médias avaient repris l'information, parlant de "surveillance".

>> Les précisions dans l'émission Forum :

Le nouveau système de surveillance des CFF préoccupe jusque sous la coupole fédérale
Le nouveau système de surveillance des CFF préoccupe jusque sous la coupole fédérale / Forum / 2 min. / le 6 mars 2023

Locataires ou propriétaires

La thématique du logement s'invite au Parlement

Défenseurs des locataires et des propriétaires vont s’affronter sur différents objets cette semaine aux Chambres fédérales. Avec des loyers et des charges à la hausse et une pénurie de logements qui guette la Suisse, le sujet est plus politique que jamais.

Au total, le Parlement devra se pencher sur sept objets liés au logement. Cinq d'entre eux viennent des rangs du Centre ou du PLR. Ils espèrent par exemple limiter les possibilités de sous-location et faciliter l'expulsion de celles et ceux qui ne respecteraient pas les règles du jeu.

>> Les explications de La Matinale :

Le Palais fédéral à Berne, photographié ici le 12 février 2020. [Keystone - Anthony Anex]Keystone - Anthony Anex
Défenseurs des locataires et des propriétaires vont s’affronter au Parlement / La Matinale / 1 min. / le 6 mars 2023

Mais les élus bourgeois veulent aussi permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs logements s'ils ont besoin d'en disposer eux-mêmes ou pour y installer des membres de leur famille. En théorie, le délai légal de résiliation d'un bail est de trois ou six mois. Mais dans la réalité, si les locataires s'y opposent, les procédures peuvent durer beaucoup plus longtemps.

La droite et le Centre veulent ainsi simplifier la vie des propriétaires. Ils parlent aussi d'adapter le droit du bail aux évolutions de la socitété. La gauche, elle, dénonce des atteintes aux droits des locataires.

>> L'interview d'Olivier Feller (PLR/VD) dans La Matinale :

Le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD). [Keystone - Marcel Bieri]Keystone - Marcel Bieri
Charges des locataires: interview d'Olivier Feller (PLR/VD) / La Matinale / 54 sec. / le 6 mars 2023

A gauche, une seule motion est sur la table, un texte qui vise à préserver les locataires confrontés à la forte hausse des prix de l'énergie. Si les acomptes mensuels qu'ils versent pour l'eau et le chauffage ne suffisent pas, ils devraient avoir trois mois, plutôt qu'un seul, pour payer la différence. De quoi éviter aux budgets les plus serrés de voir leur bail être résilié pour défaut de paiement.

Dans ce match gauche-droite, la majorité bourgeoise du Parlement devrait l'emporter. Mais les défenseurs des locataires n'ont pas dit leur dernier mot. L'ASLOCA prépare déjà des référendums contre plusieurs des objets débattus cette semaine.

>> L'interview de Carlo Sommaruga (PS/GE) dans La Matinale :

Le conseiller aux Etats socialiste genevois Carlo Sommaruga. [Keystone - Alessandro della Valle]Keystone - Alessandro della Valle
Charges des locataires: interview de Carlo Sommaruga (PS/GE) / La Matinale / 1 min. / le 6 mars 2023

JEUDI 2 MARS

Pas de calculateur de prix de l'essence

Les automobilistes suisses ne pourront pas comparer les prix des carburants des stations-service alentour grâce à un calculateur en ligne. Contre l'avis de sa commission, le National a enterré, par 95 voix contre 81, une motion du Conseil des Etats demandant la création d'un tel système.

Selon l'auteur du texte, le conseiller aux Etats Pirmin Bischof (Centre/SO), l'augmentation des prix des carburants dans les stations-service n'est pas due uniquement à la situation internationale. Il existe aussi un manque de transparence des prix.

Un modèle autrichien qui marche

Le sénateur évoque le modèle du calculateur en ligne autrichien. Dans ce pays, l'essence a baissé de plus de 20% dans l'année qui a suivi sa mise en service, selon lui. Les stations-service sont tenues d'annoncer leurs prix en temps réel à un bureau. Le calculateur de prix informe le consommateur en toute transparence, permettant de rechercher les stations-service les moins chères par adresse ou par région.

La commission a amendé le texte, précisant que la Confédération pouvait collaborer avec des fournisseurs privés ou leur confier des mandats. Le TCS propose désormais un tel calculateur de prix, a pointé le rapporteur Fabio Regazzi (Centre/TI).

"Des milliers d'utilisateurs y sont déjà inscrits, ce qui montre qu'il y a lieu d'agir." Une coopération public-privé aurait permis d'éviter des doublons d'agir plus vite et de manière moins bureaucratique, selon Fabio Regazzi.

Pas nécessaire d'agir

Au final, la droite, suivie par quelques voix du Centre, l'a emporté. Comme cette offre privée existe déjà, il n'est plus nécessaire d'agir, a avancé Beat Walti (PLR/ZH).

Conditions pour devenir enseignants en primaire

Vers une ouverture aux titulaires d'une matu pro

Les conditions pour devenir enseignant primaire doivent être facilitées. Le National a adopté jeudi, par 122 voix contre 41, une motion de commission visant à ce que les titulaires d'une maturité professionnelle soient admis sans examen dans les hautes écoles pédagogiques (HEP).

Actuellement, l'entrée dans ces établissements requiert une maturité gymnasiale. Les titulaires d'une maturité spécialisée en pédagogie sont aussi admis sans examen. Ceux ayant une maturité professionnelle ne le sont qu'après un an de cours préparatoires. Il s'agit d'une inégalité de traitement, a dénoncé Valentine Python (Vert-e-s/VD) pour la commission.

Simone de Montmollin (PLR/GE) a reconnu le problème mais n'a pas adhéré au fait "d'imposer depuis le haut" des normes alors que la formation des enseignants relève du domaine des cantons. Ceux-ci "montrent une volonté de coopération, il ne faut pas brusquer la répartition des compétences", a appuyé le ministre de la formation Guy Parmelin.

>> Ecouter les propos de Simone de Montmollin dans La Matinale :

L'invitée de La Matinale (vidéo) - Simone de Montmollin, conseillère nationale (PLR-GE)
Le Conseil national veut faciliter l’accès à la formation pour enseigner en primaire: interview de Simone de Montmollin / La Matinale / 59 sec. / le 3 mars 2023

Adaptation des rentes au renchérissement

Volte-face des sénateurs qui enterrent le projet

Les rentes ne seront finalement pas adaptées au renchérissement. Comme le National, le Conseil des Etats a changé d'avis et refusé jeudi par 21 voix contre 20 et une abstention d'entrer en matière sur le projet qu'il avait demandé au Conseil fédéral d'élaborer.

Comme la veille à la Chambre du peuple, le Centre et la gauche ne sont pas parvenus à convaincre de la nécessité d'agir pour le pouvoir d'achat des rentiers AVS et AI. Ils ont mentionné, en vain, les multiples hausses de coûts, des primes d'assurance maladie aux loyers, en passant par les coûts de l'énergie.

Les arguments de la droite, qui a relevé que la hausse demandée serait minime pour les personnes concernées, mais aurait un coût de 418 millions de francs pour l'AVS, ont fait mouche.

De 7 à 14 francs par mois

Le projet prévoyait que les rentiers AVS et AI touchent entre 7 et 14 francs de plus par mois en 2023 et jusqu'à la prochaine adaptation des rentes prévue pour le 1er janvier 2025.

Cette hausse extraordinaire devait s'ajouter à l'adaptation ordinaire des rentes survenue le 1er janvier. Se basant sur l'indice mixte, qui prend en compte l'évolution des salaires et des prix, le Conseil fédéral a augmenté les rentes de 2,5%. Or, le renchérissement a été de 0,3% supérieur à cette hausse effectuée par le gouvernement.

L'année dernière, le Parlement avait jugé nécessaire d'agir et enjoint en décembre dernier le Conseil fédéral à compenser entièrement le renchérissement.

>> Précisions dans l'émission Forum :

Les rentes AVS et AI ne seront pas adaptées entièrement à l’augmentation du coût de la vie (vidéo)
Les rentes AVS et AI ne seront pas adaptées entièrement à l’augmentation du coût de la vie (vidéo) / Forum / 1 min. / le 2 mars 2023

>> Débat entre Léonore Porchet, (Verts/VD) et Philippe Nantermod (PLR/VS) :

Rejet de la proposition d’adaptation au renchérissement: débat entre Léonore Porchet et Philippe Nantermod (vidéo)
Rejet de la proposition d’adaptation au renchérissement: débat entre Léonore Porchet et Philippe Nantermod (vidéo) / Forum / 7 min. / le 2 mars 2023

Loi sur le travail

Demande de flexibilisation des horaires en cas de pénurie d'énergie

Les entreprises devraient pouvoir employer sur demande les travailleurs en cas de pénurie d'énergie. Le National a accepté jeudi, par 109 voix contre 72, une motion du Conseil des Etats. Elle demande une flexibilisation temporaire de la loi sur le travail. Le Parlement charge donc le Conseil fédéral d'adapter la loi.

Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre/LU), qui est à l'origine du texte, les entreprises doivent pouvoir s'organiser si des contingentements de gaz ou d'électricité sont décrétés. Il s'agit d'éviter le chômage partiel ou d'autres dommages économiques. Elle demande donc de pouvoir poursuivre la production aux heures creuses ou le dimanche.

Une telle flexibilisation ne sera pas nécessaire cet hiver. Mais il est nécessaire de se préparer à l'hiver prochain, a relevé Petra Gössi (PLR/SZ) pour la commission.

Opposition de la gauche

La gauche, rejointe par quelques centristes, s'est opposée à un tel assouplissement. La motion veut résoudre un problème qui n'existe pas, a tenté d'opposer Cédric Wermuth (PS/AG). Les possibilités que la loi offre actuellement pour le travail de nuit et du dimanche sont suffisantes.

Le Conseil fédéral s'est aussi opposé à la proposition pour des raisons similaires. Il est déjà possible de travailler sans autorisation la nuit et le dimanche pendant une période de six mois, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Et si cela devait s'avérer insuffisant, par exemple en cas de contingentement de l'énergie, un besoin urgent est identifié. Les cantons ont alors la possibilité d'octroyer des permis relatifs à la durée du travail pour six mois au maximum. Le Secrétariat d'Etat à l'économie fournirait les permis ad hoc.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Open space, espaces égalitaires, cafétérias qui favorisent lʹinteraction, télétravail et co-working: les évolutions sociétales sʹexpriment aussi sur nos lieux de travail. [Fotolia - ty]Fotolia - ty
Motion pour flexibiliser le temps de travail en cas de pénurie d'énergie / Le 12h30 / 1 min. / le 2 mars 2023

Protection des maraîchers suisses

Un geste protectionniste

Les protections douanières pour certains légumes cultivés en Suisse devraient être revues. Le National a adopté une motion du Conseil des Etats. Il veut toutefois impliquer aussi bien les producteurs que les distributeurs dans le prolongement des périodes dites "protégées". Le texte repasse chez les sénateurs.

En dehors des périodes "protégées", la production suisse a de plus en plus de peine à se faire une place sur le marché, fait valoir la motion. Durant l'été 2021, des tomates suisses ont même dû être détruites au profit de marchandises importées meilleur marché.

En prolongeant ces périodes pour 27 légumes, dont la tomate et les laitues Batavia, ceux-ci seront privilégiés par rapport aux importations. Le taux d'auto-approvisionnement en serait augmenté. Les sénateurs voulaient uniquement consulter les producteurs de légumes sur les nouvelles périodes "protégées". Les députés ont décidé d'inclure également les distributeurs. Ils ne veulent pas non plus que le potentiel des dix prochaines années soit pris en compte.

>> Ecouter le sujet de La Matinale :

Aldi en finit avec les livraisons de fruits et légumes par avion. [Keystone - Gaetan Bally]Keystone - Gaetan Bally
Le Conseil national doit débattre du calendrier des droits de douane et d’importation des légumes / La Matinale / 4 min. / le 2 mars 2023

>> Et le reportage du 19h30 :

A Berne, le parlement renforce les protections douanières pour favoriser les légumes suisses
A Berne, le parlement renforce les protections douanières pour favoriser les légumes suisses / 19h30 / 2 min. / le 2 mars 2023

Projets touristiques innovants

Un soutien de la Confédération

Les projets touristiques innovants bénéficieront d'un coup de pouce de la Confédération. Après le Conseil des Etats, le National a largement approuvé un renforcement temporaire du programme Innotour, visant à relancer le secteur. Le financement additionnel s'élève à 20 millions de francs.

Les mesures ont été pensées pour aider le secteur à se relever et se renforcer après la pandémie de Covid-19. Elles prévoient de porter à 70%, contre 50% actuellement, le plafond de la part de la Confédération dans les projets Innotour pendant la période 2023-2026.

Trois axes privilégiés

Le secteur touristique pourra ainsi lancer et mettre en œuvre des innovations et des nouveaux produits, et entamer des coopérations. Trois thèmes seront prioritaires: la numérisation, le développement durable et les défis liés aux tourismes urbain et d’affaires.

Médecins étrangers

Conditions assouplies en cas de pénurie

Médecins de famille, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes d'enfants et d'adolescents pourront exercer plus facilement en Suisse en cas de pénurie. Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi à l'unanimité une dérogation aux conditions d'admission.

Qui veut exercer en Suisse doit notamment avoir au préalable travaillé pendant trois ans dans un établissement helvétique reconnu de formation post-grade. La disposition pourrait toutefois mener à une pénurie de certains médecins dans les régions périphériques.

Pour éviter une telle situation, les cantons pourront accorder des exceptions à la règle requise des trois ans d'activité pour les médecins étrangers. Cette mesure s'accompagne de conditions strictes, a souligné pour la commission, Erich Ettlin (Centre/TG).

Elle sera possible seulement en cas de pénurie avérée. Elle ne s'appliquera qu’à quatre domaines: généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de la jeunesse. Elle est valable pour trois ans, jusqu'à décembre 2027.

MERCREDI 1ER MARS

Congé prénatal rejeté au National

Il n'y aura pas de congé prénatal en Suisse. Le Conseil national a refusé mercredi par 107 voix contre 73 une motion socialiste en ce sens.

Les femmes enceintes doivent interrompre leur activité professionnelle durant leur grossesse dans 80% des cas. Dans les deux semaines précédant l'accouchement, 70% des futures mères sont en congé maladie. Seule une femme sur six travaille jusqu'à l'accouchement. Et pourtant, contrairement à tous les pays européens, la Suisse ne connaît pas de droit à un congé prénatal, regrette la motionnaire Flavia Wasserfallen (PS/BE).

Sa motion demande l'instauration d'un congé prénatal de trois semaines, financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Ce congé ne doit pas porter préjudice au congé maternité qui fait suite à l'accouchement.

Le Conseil fédéral s'est opposé au projet. Les interruptions de travail dues à la grossesse sont déjà suffisamment couvertes. Environ trois-quart des femmes concernées touchent 100% de leur salaire, tandis qu'avec la modification proposée, elles ne toucheraient plus que 80%, a précisé le ministre de la santé Alain Berset.

L'instauration d'un congé prénatal de trois semaines occasionnerait en outre des coûts supplémentaires pour le régime des APG de près de 250 millions de francs d'ici 2030.

Ce congé serait en premier lieu utile pour les employeurs, estime au final le gouvernement. Il permettrait une meilleure planification ou une diminution des risques financiers pour l'entreprise, étant donné que le congé entraînerait la suppression de l'obligation de continuer à verser le salaire.

Première suisse

Une intervention parlementaire rédigée par l'intelligence artificielle

Pour la première fois en Suisse, une intervention parlementaire a été rédigée par un logiciel d'intelligence artificielle. Le conseiller national Samuel Bendahan a décidé de se servir de chatGPT pour exiger justement une meilleure régulation de ces nouvelles technologies.

"Je voulais montrer que dans certaines situations, ça devient difficile de distinguer l'IA de l'humain", a expliqué le socialiste vaudois dans le 19h30. "Je voulais tirer la sonnette d'alarme, ça peut être grave".

De fait, les élus fédéraux commencent à s’interroger sur la façon de réglementer ces technologies. "On doit s’y intéresser fortement et voir les aspects de confidentialité derrière", souligne la conseillère nationale Céline Amaudruz (UDC/GE). Et cette interpellation a en tout cas le mérite d’ouvrir un débat.

>> Voir le sujet de Valérie Gillioz dans le 19h30 :

Un élu fédéral exige une meilleure régulation des logiciels AI comme ChatGPT
Un élu fédéral exige une meilleure régulation des logiciels AI comme ChatGPT / 19h30 / 2 min. / le 1 mars 2023

Primes maladie

Mode de calcul à réévaluer

Le mode de calcul des primes d'assurance-maladie pourrait être revu. Le National a approuvé mercredi, par 128 voix contre 50 et 5 abstentions, un postulat de Michel Matter (PVL/GE) demandant de réévaluer la situation.

Depuis 1996, les primes ont plus augmenté que les coûts de la santé, expose le Genevois dans son texte. Le problème réside, tout du moins en partie, dans le mode de calcul. Celui-ci est basé sur des coûts projetés, soit une estimation des coûts de l'année suivante. Les prévisions s'avèrent toutefois souvent erronées.

Des acomptes devraient être calculés sur l'évolution réelle des coûts, estime Michael Matter. En fonction des coûts réels établis a posteriori et en toute transparence, une rétrocession ou une facturation complémentaire serait effectuée, propose le Vert'libéral. Ce système a l'avantage de ne pas produire plus de réserves que nécessaire.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la possibilité d'un changement du mode de calcul des primes d'assurance-maladie.

Enfants malades

Meilleure allocation en vue pour les parents

L'allocation de prise en charge des parents d'enfants gravement malades et qui doivent cesser leur activité doit être élargie.

Le National a soutenu mercredi par 131 voix contre 32 et 5 abstentions une motion du Conseil des Etats qui s'inquiète de la loi actuelle, trop rigide.

Actuellement, selon une loi entrée vigueur en 2021, une allocation de prise en charge jusqu'à 14 semaines au régime des APG est octroyée lorsque le pronostic à long terme pour un enfant gravement malade est mauvais ou qu'il faut s'attendre au décès. C'est par exemple le cas chez les enfants en phase palliative ou atteints d'un cancer, a rappelé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) pour la commission. Et de préciser que le fonds alloué à ces mesures n'est de loin pas épuisé.

La motion veut introduire un critère objectif: sera désormais également considéré comme gravement atteint dans sa santé tout enfant dont le traitement et la convalescence nécessitent une hospitalisation d'au moins quatre jours, et dont au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour s'occuper de lui.

Prévention de la pauvreté

Meilleure coordination demandée

Les cantons devraient pouvoir mettre en place des programmes de prévention de la pauvreté sans être entravés par des difficultés d'accès aux bases de données fédérales. Le Conseil national a adopté mercredi par 101 voix contre 80 une motion en ce sens de Benjamin Roduit (Centre/VS).

Les cantons, compétents dans ce domaine, n'ont parfois pas accès à certaines données en raison de règles fédérales. Pour Benjamin Roduit, il faut établir un inventaire des bases légales qui empêchent une prévention rapide du surendettement. Il pointe en particulier les difficultés dans le domaine des poursuites, de la communication aux cantons des primes d'assurance-maladie impayées, des dispositions fiscales.

Le gouvernement est prêt à examiner la question, a précisé le ministre de la santé Alain Berset. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Accueil extrafamilial

Les parents devraient voir leurs factures pour la crèche s'alléger

Les parents devraient bénéficier d'une aide pour chaque enfant gardé par des tiers, de leur naissance à la fin du primaire. Le National a approuvé mercredi par 107 voix contre 79 un projet visant à pérenniser le soutien fédéral à l'accueil extrafamilial.

La Confédération soutient actuellement la création de places en crèches ou dans d'autres structures d'accueil. Par l'intermédiaire des cantons, elle soulage également le portefeuille des parents faisant appel à ces solutions de garde.

Egalité des chances

"Plus de 72'0000 places d'accueil ont été créées grâce à ces instruments", a rappelé Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Les aides fédérales sont toutefois limitées jusqu'à fin 2024.

Une partie du camp bourgeois s'y est opposée, jugeant que la prise en charge des enfants est une compétence cantonale et communale. La situation financière de la Confédération est par ailleurs difficile, arguent-ils. Leurs arguments n'ont toutefois pas fait le poids.

Le Conseil des Etats doit maintenant empoigner le dossier.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Les parents devraient voir leurs factures pour la crèche s'alléger
Les parents devraient voir leurs factures pour la crèche s'alléger / 19h30 / 1 min. / le 1 mars 2023

>> Et les explications dans Forum :

Le Conseil national accepte de soutenir financièrement les crèches
Le Conseil national accepte de soutenir financièrement les crèches / Forum / 2 min. / le 1 mars 2023

>> Tous les détails à lire : Les parents devraient voir leurs factures pour la crèche s'alléger

Adaptation des rentes au renchérissement

Non entrée en matière du National

Les rentes ne seront finalement pas adaptées au renchérissement. Après avoir poussé pour le projet en septembre, le National a fait volte-face et refusé par 97 voix contre 92 et 1 abstention d'entrer en matière. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Au terme d'un débat opposant le Centre et la gauche à la droite, soutenue par les Vert'libéraux, ces derniers se sont imposés sur le fil.

Le Conseil fédéral a déjà procédé à l'adaptation des rentes au 1er janvier, sur la base de l'indice mixte, qui prend en compte l'évolution des salaires et des prix. Les rentes ont ainsi été relevées de 2,5%, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. Le renchérissement a été de 0,3% supérieur à l'augmentation de la hausse effectuée par le gouvernement, ce qui est exceptionnel, a-t-il ajouté.

C'est cette différence que la hausse demandée devait couvrir. Concrètement, cela représentait 7 francs de plus par mois pour la plus petite rente et 14 pour la plus haute. Pour une augmentation minime pour les personnes concernées, le projet aura un coût important pour l'AVS, 418 millions de francs, a souligné Philippe Nantermod.

>> Plus d'informations : Les rentes ne seront finalement pas adaptées au renchérissement

Délit de chauffard

Petite révision avec quelques allègements

Les chauffards continueront normalement d'être punis d'un an de prison et de se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Des allègements seront toutefois introduits pour des cas spécifiques, selon la révision bouclée par le Parlement.

Initialement, le gouvernement voulait supprimer la peine plancher d'un an de prison. Les chauffards auraient alors pu être sanctionnés d'une simple amende. Le retrait de permis aurait lui été réduit de deux à un an. Les deux Chambres ont donné leur feu vert dans un premier temps.

La fondation Roadcross, à l'origine de l'initiative populaire "Protection contre les chauffards", est toutefois montée aux barricades et a menacé de saisir le référendum. Face à cette levée de boucliers, le Parlement a finalement fait marche arrière.

Les chauffards continueront d'être punis d'un an de prison, malgré certains allégements. [Keystone - Gaetan Bally]

Réduction des peines pour les secours

Les peines seront maintenues. Si le chauffard agit pour un mobile honorable ou s'il n'a pas été condamné pour un crime ou délit routier grave au cours de la décennie passée, elles pourront cependant être réduites. Les juges gagnent ainsi une plus grande marge de manoeuvre. Le National a tacitement validé mercredi les dernières reformulations du Conseil des Etats.

Le Parlement entend ainsi éviter le référendum et sauver la réforme dans sa totalité. Le projet prévoit notamment une réduction des peines pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers en service. Seule la différence par rapport à la vitesse appropriée sera désormais prise en compte pour déterminer la peine.

Un chauffard ne devra pas suivre des cours d'éducation routière après un retrait de permis. Les fous du volant ne seront pas contraints de conduire un véhicule muni d'un enregistreur de données, et les personnes pincées en état d'ivresse une voiture disposant d'un éthylomètre anti-démarrage. Ces mesures, pas encore en vigueur, sont supprimées de la loi.

Administration parlementaire

Un point de discorde autour de la direction

En temps de crise, le Parlement doit être autorisé à siéger virtuellement. Unies sur ce point, les Chambres sont cependant toujours divisées à propos d'un nouvel organe de direction. Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas d'une commission administrative.

En mars 2020, au début de la pandémie de Covid-19, les Chambres fédérales ont été momentanément prises au dépourvu. Cette crise avait conduit à interrompre la session de printemps pour la première fois de l'Histoire. Une commission du National a élaboré un projet de réforme pour permettre au Parlement de réagir rapidement.

Un point de désaccord

Les deux Chambres se sont accordées sur l'essentiel mais pas sur un dernier point: l'organe de direction de l'administration parlementaire. Actuellement, c'est la Délégation administrative composée de six personnes, qui gère les infrastructures et le personnel nécessaire au fonctionnement de l'Assemblée fédérale.

Le National souhaite une véritable commission administrative. Les membres, dix élus expérimentés, seraient nommés pour quatre ans et ne pourraient pas siéger en parallèle au sein des bureaux des conseils.

Le Conseil des Etats lui ne veut pas remplacer la Délégation administrative, estimant qu'elle a fait ses preuves.

Présence de la Swisscoy au Kosovo

Les Etats pour prolonger l'engagement jusqu'en 2026

La Swisscoy doit rester engagée au Kosovo jusqu'à fin 2026. Le Conseil des Etats a accepté mercredi, par 33 voix contre 2, de prolonger sa présence, ainsi que de lui accorder une certaine marge de manoeuvre en matière d'effectifs.

La présence de la Kosovo Force (KFOR) reste nécessaire dans ce pays en raison de la situation fragile sur place, a estimé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) pour la commission. Et de considérer qu'il est de l'intérêt de notre pays de poursuivre l'engagement de la Swiss Company (Swisscoy), notamment pour des questions de sécurité et pour éviter des flux de réfugiés.

Les sénateurs ont de plus approuvé l'augmentation, en cours de mandat, de l'effectif du contingent de maximum 30 militaires, afin de permettre à l'armée de répondre aux éventuels besoins supplémentaires de la KFOR. La Swisscoy comprend actuellement un maximum de 195 militaires volontaires.

Le National doit encore se prononcer.

Initiative pour les glaciers

Contre-projet indirect privilégié

Après le Conseil des Etats, le National rejette aussi bien l'initiative pour les glaciers que le contre-projet direct. Il leur préfère le contre-projet indirect. Bouclé à la session d'automne, le texte a l'avantage d'accélérer la transition vers la neutralité carbone.

Le Parlement a adopté en septembre un contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Il prévoit une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d'ici 2050.

Des programmes d'encouragement sont prévus pour atteindre ces objectifs. Deux milliards de francs ont été débloqués pour le remplacement des chauffages polluants et l'assainissement énergétique des bâtiments. Et l'encouragement à l'innovation dans les entreprises sera promu grâce à une enveloppe de 1,2 milliard.

Les éléments centraux de l'initiative sont ainsi repris. Les initiants, qui exigeaient l'interdiction des carburants et des combustibles fossiles pour atteindre la neutralité carbone, ont d'ailleurs annoncé le retrait sous condition de leur texte.

La votation est prévue le 18 juin.

MARDI 28 février

Les protections hygiéniques désormais moins taxées

Les produits d'hygiène menstruelle, comme les tampons ou les serviettes hygiéniques, seront moins taxés à l'avenir. Après le National, le Conseil des Etats a tacitement soutenu mardi un abaissement du taux de TVA de 7,7% à 2,5% dans une révision plus large de la loi.

La TVA est une taxe de consommation et la loi correspondante doit régulièrement être adaptée, a rappelé Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. C'est une loi complexe, il est difficile de tout comprendre, a glissé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

La réforme prévoit de fixer le taux réduit pour les produits d'hygiène menstruelle. Adoptée au National après un débat nourri et contre l'avis de l'UDC et d'une partie du PLR en mai dernier, la disposition n'a pas fait l'ombre d'un pli au sein de la Chambre des cantons. Elle répond à une attente très grande des milieux féministes et de 50% de la population, a salué Céline Vara (Vert-e-s/NE).

Les produits d'hygiène menstruelle seront désormais moins taxés. [RTS - Anne Kearney]

Vente par correspondance

Un autre point important de cette réforme concerne les plateformes numériques de vente par correspondance. La Chambre du peuple a estimé que celles-ci devaient s'acquitter de la TVA à l'avenir.

Les sénateurs ont eux tacitement décidé d'enlever ce point du projet. Une motion déposée permettra de reprendre la discussion ultérieurement. Il faut d'abord consulter les milieux concernés, a indiqué Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. La disposition aurait permis de rapporter quelque 75 millions de francs, selon une estimation sommaire.

>> Voir le sujet du 19h30 :

Le parlement a décidé de baisser la TVA des produits de protection hygiénique de 7,7% à 2.5%
Le parlement a décidé de baisser la TVA des produits de protection hygiénique de 7,7% à 2.5% / 19h30 / 1 min. / le 1 mars 2023

Réforme 2e pilier

Le Parlement se met d'accord pour compenser les rentes

La réforme du deuxième pilier est à bout touchant. Le National s'est rapproché mardi du Conseil des Etats pour compenser les pertes de rentes de la génération transitoire. La gauche a ainsi échoué à revenir au projet du Conseil fédéral, plus généreux.

>> Voir le sujet du 19h30 :

La réforme du deuxième pilier pourrait aboutir, mais la majorité au Parlement demeure fragile
La réforme du deuxième pilier pourrait aboutir, mais la majorité au Parlement demeure fragile / 19h30 / 2 min. / le 28 février 2023

La réforme de la LPP prévoit un abaissement du taux de conversion. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira à une rente plus petite. Coeur de la réforme, différents modèles ont été proposés pour compenser les pertes de rentes des générations transitoires concernées.

Le modèle de la Chambre des cantons est un peu plus généreux que celui de la Chambre du peuple. Selon le projet des sénateurs, la moitié des personnes assurées bénéficieront d'une compensation, durant 15 ans. Celles dont la rente est élevée ne recevront en revanche pas de soutien supplémentaire.

Concrètement, toute personne qui possède un avoir 215'100 francs ou moins au moment de la retraite aura droit à l'intégralité du supplément, soit 2400 francs par an pour les cinq premières années, 1800 francs pour les cinq suivantes et 1200 pour les cinq dernières. Les assurés qui bénéficient d'un avoir entre 215'100 et 430'200 toucheront également un supplément, échelonné de manière dégressive en fonction de l'avoir.

>> Lire en détail : Le Parlement s'accorde sur la compensation des rentes du 2e pilier

>> Voir les explications de Pierre Nebel :

Pierre Nebel explique pourquoi la réforme du deuxième pilier pourrait ne pas passer l’écueil d’un vote populaire
Pierre Nebel explique pourquoi la réforme du deuxième pilier pourrait ne pas passer l’écueil d’un vote populaire / 19h30 / 1 min. / le 28 février 2023

>> Les précisions dans le 12h30 :

Le conseiller national Pierre-Yves Maillard s'exprime dans le débat sur les réformes LPP à Berne. [Keystone - Peter Klaunzer]Keystone - Peter Klaunzer
Le Parlement se met d'accord sur la compensation des rentes du 2e pilier / Le 12h30 / 2 min. / le 28 février 2023

Coûts de la santé

Le National tient à un contre-projet à l'initiative sur les primes

Le système de réduction des primes maladie doit être amélioré. Le Conseil national tient à ce qu'un contre-projet soit opposé à l'initiative populaire socialiste visant à limiter les primes à 10% du revenu. La décision a été prise mardi par 106 voix contre 79.

Au vu de la forte augmentation des primes et de l'inflation, il faut prendre des mesures, a déclaré Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. La population attend du gouvernement qu'il s'attaque au problème.

Le projet gouvernemental rappelle les cantons à leurs responsabilités, car il y a de grandes différences entre cantons. Neuf d'entre eux dépensent moins d'argent qu'il y a 10 ans, alors que les coûts de la santé ont augmenté durant cette période, a rappelé le Valaisan.

>> Ecouter l'interview de Benjamin Roduit dans La Matinale :

Benjamin Roduit, conseiller national (PDC/VS). [Keystone - Peter Klaunzer]Keystone - Peter Klaunzer
Le Conseil National veut opposer un contre-projet à l’initiative sur les primes maladie: interview de Benjamin Roduit / La Matinale / 1 min. / le 1 mars 2023

Le Conseil fédéral a concocté un projet de loi en réponse à l'initiative populaire du PS qui demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu pour les primes d'assurance maladie.

Le Conseil des Etats a refusé en novembre dernier d'entrer en matière sur cette proposition, par 22 voix contre 20. Il devra à nouveau se prononcer. S'il persiste à rejeter l'entrée en matière, le contre-projet sera définitivement abandonné.

>> Ecouter le sujet de La Matinale :

Le Conseil national veut opposer un contre-projet à l’initiative populaire sur le plafonnement des primes maladie à 10%. [Keystone - Jean-Christophe Bott]Keystone - Jean-Christophe Bott
Le Conseil national veut opposer un contre-projet à l’initiative populaire sur le plafonnement des primes maladie à 10% / La Matinale / 1 min. / le 1 mars 2023

Médecins de premier recours

Conditions d'admission assouplies en cas de pénurie

Médecins de famille, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes d'enfants et d'adolescents pourront exercer plus facilement en Suisse en cas de pénurie avérée. Le National a accepté mardi, par 157 voix contre 32, une dérogation aux conditions d'admission.

Qui veut exercer en Suisse doit notamment avoir au préalable travaillé pendant trois ans dans un établissement helvétique reconnu de formation post-grade. La disposition pourrait toutefois mener à une pénurie de certains médecins dans les régions périphériques.

Pour éviter une telle situation, une dérogation doit être introduite, juge Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission. Les cantons devraient pouvoir accorder des exceptions à la règle requise des trois ans d'activité, en cas d’offre médicale insuffisante.

>> Les précisions dans La Matinale :

Les médecins de famille se font de plus en plus rares en Suisse. [Keystone - Gaetan Bally]Keystone - Gaetan Bally
Comment lutter contre la pénurie de médecins de famille en Suisse? / La Matinale / 1 min. / le 28 février 2023

Mise en oeuvre rapide

Limitée dans le temps, la mesure ne remet pas fondamentalement en cause l'objectif de qualité et d'économicité des prestations médicales, a également estimé le ministre de la santé Alain Berset. En outre, cette disposition ne s'appliquera qu’à quatre domaines: généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de la jeunesse.

Plusieurs orateurs ont souligné que le texte a l'avantage de pouvoir être mis en oeuvre rapidement. Une minorité de droite voulait retirer la psychiatrie des domaines soumis à exception, en avançant les coûts que cela engendrera.

>> L'avis du conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) :

Le conseiller national Philippe Nantermod (PLR-VS). [Keystone - Anthony Anex]Keystone - Anthony Anex
Comment lutter contre la pénurie de médecins de famille en Suisse? / Interview de Philippe Nantermod / La Matinale / 59 sec. / le 28 février 2023

Psychiatrie retenue

Une sous-couverture coûte plus cher à long terme, a rétorqué Melanie Mettler (Vert'libéraux/BE). Les besoins en soins psychiatriques ont encore augmenté avec la pandémie, a quant à elle rappelé Brigitte Crottaz (PS/VD).

Elles ont été entendues. Les députés ont refusé, par 148 voix contre 41, de retirer la psychiatrie des domaines pouvant bénéficier d'une exception. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Ecouter aussi le constat de Vladimir Mayor, président des médecins de famille du canton de Neuchâtel et généraliste à Colombier :

Un médecin de famille lors d'une consultation (image d'illustration). [Keystone - Christian Beutler]Keystone - Christian Beutler
Comment lutter contre la pénurie de médecins de famille? Interview de Vladimir Mayor / La Matinale / 56 sec. / le 28 février 2023

>> Voir le reportage du 19h30 :

Face au manque de médecins généralistes, les conditions d'admission des médecins étrangers pourraient être assouplies
Face au manque de médecins généralistes, les conditions d'admission des médecins étrangers pourraient être assouplies / 19h30 / 2 min. / le 28 février 2023

Eloge funèbre

Hommage à l'ancien chancelier François Couchepin

Les Chambres fédérales ont rendu hommage mardi à l’ancien chancelier de la Confédération François Couchepin, décédé le 23 février à l'âge de 88 ans. Le Parlement a observé un moment de silence en sa mémoire.

François Couchepin avait été élu 11e chancelier de la Confédération en 1991. Issu des rangs PLR, le Valaisan s'est fortement engagé dans le renouvellement des droits politiques et la numérisation des services du Parlement, ont rappelé mardi les présidents des Chambres, Martin Candinas et Brigitte Häberli-Koller.

Durant ses dix ans à la chancellerie, François Couchepin a réalisé une oeuvre considérable. Brillant juriste, il s'est fortement engagé tout en restant discret, ont poursuivi les présidents. Il a quitté ses fonctions en décembre 1999 à l'âge de la retraite. Le Parlement a adressé ses condoléances à la famille et les élus se sont levés pour observer un moment de silence.

LUNDI 27 FEVRIER

Le Parlement refuse de réglementer davantage le sucre dans les aliments

Les quantités de sucre dans les aliments ne devraient ni être réglementées de manière restrictive ni faire l'objet d'un étiquetage lisible et compréhensible en Suisse. Le Conseil National a rejeté à son tour deux initiatives des cantons de Genève et de Fribourg. Il préfère s'en remettre aux efforts volontaires des producteurs.

Genève voulait réglementer de manière restrictive la teneur en sucres ajoutés des boissons industrielles et des aliments transformés. Le canton espérait ainsi réduire les effets nocifs de sa consommation sur la santé des consommateurs.

Fribourg, lui, souhaitait que la teneur en sucres figure dans la déclaration nutritionnelle. Il voulait aussi rendre obligatoire un étiquetage lisible et d'emblée compréhensible.

>> Voir le sujet de Valérie Gillioz dans le 19h30 :

Le Conseil national a rejeté deux initiatives cantonales qui visaient à réglementer la teneur en sucre de certains produits
Le Conseil national a rejeté deux initiatives cantonales qui visaient à réglementer la teneur en sucre de certains produits / 19h30 / 2 min. / le 27 février 2023

Pas le rôle de l'Etat

Le rôle de l'Etat n'est pas d'éduquer les citoyens dans leur consommation quotidienne, a notamment lancé Philippe Natermod (PLR/VS) au nom de la commission. Pour la majorité du National, les efforts de l'industrie sont suffisants.

Soulignant les effets d'une consommation trop importante de sucre sur la santé publique, une minorité a plaidé, en vain, pour l'adoption des deux textes. Le Conseil des Etats les avait déjà rejeté lors de la session d'hiver 2021.

>> Pas toujours simple d'éviter le sucre, mais il existe des astuces :

Le sucre est abondant dans les produits transformés. Un diététicien livre ses astuces pour décrypter les quantités de sucre dans nos courses
Le sucre est abondant dans les produits transformés. Un diététicien livre ses astuces pour décrypter les quantités de sucre dans nos courses / 19h30 / 1 min. / le 27 février 2023

Liberté de la presse

Le National veut la garantir en tout temps en Suisse

Les journalistes suisses ne devraient pas craindre de procédure pénale s'ils enquêtent sur des affaires de blanchiment d'argent. Le National a soutenu, par 113 voix contre 78, une motion qui veut se pencher sur la question dans le contexte des "Suisse Secrets".

Selon cette enquête internationale, Credit Suisse aurait, pendant des décennies, accepté comme clients des autocrates, des trafiquants de drogue et d'êtres humains ainsi que des criminels de guerre présumés.

Mais cette enquête a aussi mis en lumière le flou qui entoure la loi sur les banques, révisée en 2015. Des journalistes helvétiques ont renoncé à y participer, craignant une procédure pénale. L'ONU avait vivement critiqué la Suisse à cette occasion.

"La motion demande de faire le point. Et le Conseil fédéral est prêt à le faire", a avancé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Si besoin, il proposera une révision des bases légales.

Le Conseil des Etats devra toutefois encore donner son aval.

>>Voir le sujet du 19h30:

Le Parlement veut préserver la liberté de la presse pour les journalistes qui enquêtent sur le blanchiment d'argent
Le Parlement veut préserver la liberté de la presse pour les journalistes qui enquêtent sur le blanchiment d'argent / 19h30 / 1 min. / le 27 février 2023

Sels d'aluminium

Pas d'interdiction dans les cosmétiques en Suisse

Les sels d'aluminium et leurs dérivés ne seront pas interdits dans les produits cosmétiques. Après le Conseil des Etats, le National a également refusé par 118 voix contre 65 de donner suite à une initiative du canton de Genève en ce sens. Seule la gauche a soutenu le projet.

Harcèlement sexuel

Pas de changement des règles en matière de preuve

Les mesures actuelles sont suffisantes pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, estiment les Chambres fédérales. Après le Conseil des Etats, le National a enterré par 117 voix contre 67 une initiative du canton de Vaud qui demandait d'alléger le fardeau de la preuve.

La loi sur l'égalité précise que c'est à la victime, souvent des femmes, d'établir la preuve du harcèlement sexuel. Le texte demandait d'alléger ce système en faveur des victimes.

Mais il n'y a pas besoin de modifier les règles actuelles, aux yeux de la majorité bourgeoise du National. Le Parlement avait déjà rejeté l'an dernier une initiative du canton de Genève à la teneur identique.

Géants d'internet

La Suisse ne fera pas cavalier seul pour les taxer

La Suisse ne doit pas se lancer dans une action isolée pour taxer les géants d'Internet. Après le Conseil des Etats, le National a rejeté lundi une initiative du canton du Jura en ce sens par 109 voix contre 68.

Le canton demandait d'introduire une taxe sur les transactions commerciales effectuées par les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) et les BATX (le web chinois dominé par Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi).

Frontaliers et voiture

Le véhicule privé pourra être aussi utilisé au travail

Les frontaliers pourront utiliser leur véhicule enregistré à l’étranger durant leurs heures de travail en Suisse. Le Conseil national a transmis lundi par 137 voix contre 44 une motion en ce sens de Martin Schmid (PLR/GR) au Conseil fédéral.

Actuellement, les frontaliers ou résidents à la semaine domiciliés dans l'UE peuvent circuler avec leur véhicule uniquement hors des temps de travail. Mais pouvoir l'utiliser à des fins professionnelles permet de gagner du temps et d’économiser des ressources, a relevé la conseillère fédérale en charge des Finances Karin Keller-Sutter.

La motion permettra de fixer un cadre clair pour une pratique qui existe déjà. L'UDC a été seule à s'opposer au texte.

Invasion de l'Ukraine

Minute de silence observée aux Chambres fédérales

Les Chambres fédérales ont observé une minute de silence pour marquer la première année de l'agression russe en Ukraine.

Depuis un peu plus d'un an, une guerre est menée contre un pays et contre un peuple, ont déclaré à l'unisson les présidents du National Martin Candinas (Centre/GR) et des Etats Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG). "Des valeurs qui vont de soi chez nous sont soudain remises en question".

Les présidents des Chambres ont aussi mentionné les populations victimes des séismes en Turquie et en Syrie. "Cette catastrophe nous remplit de tristesse et d'impuissance" (…) La Suisse doit et va s'engager pour la reconstruction", ont-ils notamment souligné.

Bourse suisse

La mesure de protection transférée dans la loi

L'Union européenne n'a toujours pas rétabli l'équivalence boursière de la Suisse. Face à l'incertitude de la situation, le National a accepté à l'unanimité d'inscrire la mesure de protection de la place financière dans la loi. Le Conseil des Etats avait déjà donné son feu vert en décembre.

Nouvelles assermentations

Manfred Bühler (UDC/BE) de retour au National

Andreas Meier et Manfred Bühler prêtent serment du National. [Keystone - Peter Klaunzer]

Après l'élection d'Albert Rösti au Conseil fédéral en décembre dernier, l'UDC du Jura bernois Manfred Bühler a réintégré le Conseil national. Il a prêté serment en compagnie d'Andreas Meier (Centre/AG), qui succède à Ruth Humbel.

Le représentant de la minorité francophone bernoise avait déjà effectué une législature de 2015 à 2019. Mais il avait perdu son siège lors des dernières élections fédérales.

Parfaitement bilingue, Manfred Bühler est président de l'UDC bernoise, siège au Grand Conseil et est depuis sept ans maire de Cortébert.

Energie nucléaire

Les Verts veulent une date de sortie

Alors que la menace d’un black-out énergétique s’éloigne avec le printemps, les Verts sonnent la charge contre le nucléaire, et ceci à quelques jours d’entamer un large débat au Parlement sur l’approvisionnement énergétique.

Le parti écologiste veut débrancher 60% du parc nucléaire suisse d'ici à dix ans, rapportaient mercredi la Tribune de Genève et 24 Heures. La formation va demander d'inscrire dans la loi sur l'énergie nucléaire un calendrier qui fixerait la date où la Suisse devrait définitivement renoncer au nucléaire. Soit en 2027 pour Beznau I et II, 2032 pour Gösgen et 2037 pour Leibstadt.

Le Forum nucléaire suisse a répliqué que "les personnes qui souhaitent mettre à l’arrêt nos centrales nucléaires sans nécessité absolue sont complètement irresponsables".

L’idée de prolonger l’espérance de vie des centrales actuelles à 60 ans est dans l’air, même si en 2017, 58% des Suisses avaient décidé d’en finir avec elles. Mais depuis, on a beau parler énergies renouvelables, le vent a tourné, notamment en raison de la guerre en Ukraine.

>> Les explications du 12h45 :

Nucléaire: les Verts veulent fixer la date de sortie
Nucléaire: les Verts veulent fixer la date de sortie / 12h45 / 2 min. / le 27 février 2023

Un programme chargé

Ukraine, Iran, LPP et énergie

Le Conseil des Etats se penchera notamment sur la politique de sécurité et de défense pour la Suisse, alors que l'agression russe en Ukraine provoque beaucoup de débats sur la question de la neutralité.

>> Lire à ce sujet : La Suisse ne peut pas rester neutre, selon l'ambassadrice d'Ukraine

La chambre des cantons discutera des propositions du Conseil fédéral, qui entend renforcer la coopération internationale avec l'OTAN et l'Union européenne. Il demande aussi une accélération de la modernisation des capacités et moyens de l'armée.

Le Conseil National devrait aussi ferrailler sur une question qui divise les partis depuis plusieurs mois: celle de la réexportation du matériel de guerre, en l'occurence vers l'Ukraine. Le gouverment a récemment confirmé qu'il reste opposé au principe.

>> Lire à ce sujet : Le Conseil fédéral augmente l'aide à l'Ukraine et maintient le cap sur la non-réexportation d'armes

Autre actualité internationale au programme:  la reprise des sanctions européennes imposées à l'Iran et cette demande au gouvernement d'être plus ferme face au régime de la république islamique.

La réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) revient aussi sous la coupole fédérale. Parmi les mesures en discussion, les compensations pour les générations transitoires ou pour les femmes, après l'augmentation de l'âge de leurs retraites.

Les élus vont aussi se pencher sur la crise énergétique. Il sera par exemple question de l'accélération des projets de grands parcs éoliens. Et le Conseil national a prévu de discuter sur trois jours de l'approvisionnement en électricité sûre.

>> Ecouter le sujet de La Matinale :

L'Assemblée fédérale ce mercredi 11 décembre pour l'élection du Conseil fédéral. [Keystone - Anthony Anex]Keystone - Anthony Anex
Les enjeux de la Session de printemps sous la Coupole fédérale / La Matinale / 2 min. / le 27 février 2023

Session d'hiver

Retour sur les dernières décisions parlementaires