Modifié le 05 novembre 2014 à 08:42

Les EMS neuchâtelois devront accueillir Exit

Suicide assisté, mais à quelles conditions?
Interview de Daphné Berner, ancien médecin cantonal neuchâtelois Forum / 3 min. / le 04 novembre 2014
Le Parlement neuchâtelois a voté mardi une modification de loi qui oblige les EMS à accepter l'aide au suicide au sein de leurs établissements. Seuls les homes privés pourront y déroger.

Les institutions d'utilité publique du canton de Neuchâtel devront accepter l'aide au suicide dans leurs murs. Le Grand Conseil a accepté mardi soir par 80 voix contre 16 une modification de la loi en ce sens.

La liberté de choix l'emporte

Pour le Parlement, la liberté de choix des patients ou des résidents ne peut être réduite et l'emporte sur le règlement des EMS et des homes.

Les députés n'ont donc pas donné suite à l'appel de l'Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (Anempa) et de l'Armée du Salut qui souhaitaient que la loi intègre la possibilité de demander des dérogations.

Seuls les homes privés, qui ne reçoivent pas de subventions, pourront refuser l'assistance au suicide.

Pas d'intervention directe du personnel

Le personnel soignant ne devra ni intervenir directement ni assister à la mort du patient qui doit toujours avoir été capable de discernement. Il devra mettre une chambre à disposition de la personne qui veut mettre fin à ses jours. L'association Exit prendra ensuite le patient en charge.

En cas de refus d'un établissement de respecter le choix de la personne patiente ou résidente, celle-ci peut déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des institutions.

ats/moha

Publié le 04 novembre 2014 à 22:00 - Modifié le 05 novembre 2014 à 08:42

Daphné Berner et la justice

En 2010, le Tribunal correctionnel de Boudry avait acquitté l'ancien médecin cantonal dans une affaire d'assistance au suicide.

Daphné Berner, membre du comité d'Exit, était accusée d'avoir accompli le geste fatal envers une personne atteinte d'une maladie incurable et demandant à mourir.

Elle avait également soutenu un autre médecin neuchâtelois renvoyé en justice, condamné en 2013 puis finalement acquitté en 2014, pour un geste en relation avec Exit.

Conditions fixées pour l'aide au suicide

La loi fixe des conditions pour requérir l'aide au suicide. La personne doit souffrir d'une maladie ou de séquelles d'accident graves et incurables.

Toute autre voie, en particulier celle liée aux soins palliatifs, doit avoir été discutée avec le patient.

Enfin, la personne ne doit plus avoir de domicile ou son retour dans son logement ne peut être raisonnablement exigé.