Les cas de sous-enchère salariale au même niveau qu'avant la pandémie, selon le SECO

Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, le taux d'infraction constaté par les commissions paritaires auprès des travailleurs détachés se monte à 17%, soit moins qu'en 2021 (21%).

Dans les branches sans salaires minimaux contraignants, les commissions tripartites (CT) cantonales ont en revanche constaté une légère augmentation, de 13% à 16%, des cas de sous-enchère salariale auprès des travailleurs détachés. Le taux de sous-enchère salariale dans les entreprises suisses est lui demeuré inchangé, à 10%.

Concernant les prestataires de services indépendants de l'espace UE/AELE, toutes branches confondues, 7% des 4'492 contrôles effectués ont mené à un soupçon d'indépendance fictive (2021: 6% de 4'596 contrôles).

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87% des procédures closes avec succès

En 2022, 1'581 procédures de conciliation ont été ouvertes pour cause de sous-enchère des salaires et des conditions de travail usuelles. 87% des procédures avec des entreprises détachant des travailleurs ont pu être closes avec succès.

S'agissant des procédures avec des entreprises suisses, ce taux se montait à 60%. Par rapport à l'année 2021, davantage de procédures ont été closes avec succès (2021: 82% et 60% respectivement).

Plus de 37'000 entreprises contrôlées

Les organes d'exécution des mesures d'accompagnement (FlaM) et de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) ont contrôlé les conditions de travail et de salaire auprès de 37'134 entreprises et de 165'845 personnes, soit 4% d'entreprises en plus qu'en 2021.

Ils ont contrôlé 7% des employeurs suisses, 27% des travailleurs détachés et 32% des prestataires de services indépendants. L'objectif fixé par l'ordonnance sur les travailleurs détachés - 35'000 contrôles - a donc été dépassé.

Le contrôle est toutefois basé sur "une stratégie orientée risque", précise le SECO. Par conséquent, les taux d'infraction et de sous-enchère salariales calculés ne sont pas représentatifs de la situation globale sur le marché du travail et doivent être interprétés avec prudence.

Travail au noir

Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, le volume des contrôles a aussi été nettement augmenté. Les contrôles d'entreprises (13'761) et de personnes (41'925) ont connu une hausse respectivement de 14% et de 23% par rapport à 2021, dépassant le niveau d'avant pandémie.

Les branches du secteur de la construction, du second œuvre, de l'hôtellerie-restauration et du commerce qui ont à nouveau enregistré le plus de contrôles.

>> A écouter: un sujet du 12h30, "Le canton de Genève serre la vis contre le travail au noir dans le domaine de la construction" :

Keystone - Martial Trezzini

Les organes cantonaux ont transmis 13'147 situations donnant lieu à un soupçon aux autorités spéciales compétentes pour investigation complémentaire. Cela correspond à une diminution très faible d’environ 1% par rapport à 2021, note le SECO.

Au nombre de 3044, les retours des autorités spéciales aux organes de contrôle cantonaux sur les mesures prises et les sanctions prononcées ont également enregistré une diminution (d'environ 7% par rapport à 2021). La baisse la plus importante a été observée dans le domaine du droit des assurances sociales (-11%).

ats/ld