Le Conseil national siège au premier jour de la session d'automne 2020. [Alessandro della Valle - Keystone]
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22 objets adoptés en votations finales aux Chambres, plusieurs votations en vue

- Un total de 22 objets ont été adoptés durant la session d'automne des Chambres fédérales et acceptés vendredi en votations finales. Plusieurs votations sont en vue sur ces objets.

- Durant trois semaines, les débats ont évidemment beaucoup porté sur la gestion de la crise du coronavirus. La loi Covid-19 a ainsi été bouclée, le Parlement se montrant même plus généreux que le gouvernement. Il a notamment ajouté une aide pour les indépendants, les employeurs et les entreprises en grande difficulté. La loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 a aussi été adoptée.

- Les Chambres fédérales ont aussi finalisé la nouvelle loi sur le CO2 qui introduit plusieurs taxes et mesures pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre. Le peuple devrait avoir le dernier mot.

- Au niveau des transports, le Conseil national a donné son feu vert à une enveloppe de 14,4 milliards de francs destinés à entretenir et moderniser les infrastructures des compagnies de chemins de fer de 2021 à 2024. Et les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise.

- Cette session, qui s'est tenue au Palais fédéral après des réunions à BernExpo pour cause de coronavirus, s'est tenue avec des mesures de protection importantes, et en premier lieu des parois en plexiglas pour séparer les élus dans les deux Chambres.

Suivi assuré par RTSinfo

VENDREDI 25 SEPTEMBRE

Une session plutôt mouvementée

La session parlementaire a été particulièrement mouvementée. Dernier exemple en date, un petit groupe a dû être évacué de la tribune vendredi matin après avoir scandé des slogans.

Lundi, des grévistes du climat ont occupé la Place fédérale avant d'être évacués dans la nuit de mardi à mercredi par la police. Entretemps, la tension est palpable entre des élus de gauche qui soutiennent l'action des grévistes, et des élus bourgeois qui réclament la fin d'une action qualifiée d'illégale.

>> Lire: La police a évacué les manifestants pour le climat de la Place fédérale

Le paroxysme est atteint mardi soir lorsque plusieurs parlementaires s'invectivent devant le Palais fédéral. Sibel Arslan, élue Verte bi-nationale suisse-turque est prise à partie par l'UDC Andreas Glarner.

>> Lire: Les activistes pour le climat font perdre leur sang-froid aux élus fédéraux

Comment expliquer cette tension?

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce regain de tension: l'occupation de la Place fédérale, la journée de votations dimanche avec des enjeux importants et certains scrutins serrés et le retour dans le Palais fédéral après deux sessions dans les immenses halles de BernExpo.

Mais un retour pas tout à fait normal puisque, coronavirus oblige, tous les bureaux sont séparés d'un plexiglas. Pour le Vert Daniel Brélaz, "ces cages de plexiglas dans lesquelles les élus sont enfermés toute la journée peuvent créer une mentalité de reclus et favoriser l'agressivité".

Sa collègue PLR Jacqueline de Quattro abonde: "c'est sûr que ça ne facilite pas les échanges et les compromis".

De plus, le Parlement compte depuis une année davantage de jeunes, de femmes et d'écologistes, ce qui a modifié les équilibres.

>> Les explications dans Forum:

Retour sur une session parlementaire particulièrement houleuse à Berne [RTS]
Retour sur une session parlementaire particulièrement houleuse à Berne / Forum / 4 min. / le 25 septembre 2020

Votations finales

22 objets approuvés

Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales 22 objets mis sous toit lors de la session d'automne. Tous sont soumis au référendum facultatif hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera.

Un référendum est en vue pour la loi sur le CO2 et la loi Covid-19.

Les principaux objets mis sous toit:

- la révision de la loi sur le CO2 a été adoptée par 129 voix contre 59 et 8 abstentions au Conseil national, et par 33 voix contre 5 et 6 abstentions au Conseil des Etats.

- la loi sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 par 153 voix contre 36 et 6 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 par 148 voix contre 46 et 1 abstention, et par 38 voix contre 2 et 4 abstentions.

- la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (financement additionnel de l'assurance-chômage) par 194 voix contre 1, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- la révision de la loi sur la protection des données par 141 voix contre 54 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme par 112 voix contre 84, et par 33 voix contre 11.

- la révision de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes par 115 voix contre 81, et par 37 voix contre 5 et 2 abstentions.

- la révision de la loi sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation par 194 voix contre 2, et par 44 voix sans opposition ni abstention.

- la loi sur l'encouragement de la culture par 181 voix contre 14 et 1 abstention, et par 39 voix sans opposition et 5 abstentions.

- la loi sur le transfert international des biens culturels par 183 voix contre 11 et 1 abstention, et par 40 voix sans opposition et 4 abstentions.

- la loi sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques par 194 voix contre 2, et par 41 voix sans opposition et 3 abstentions.

- l'arrêté appelant à refuser l'initiative populaire "Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique" par 107 voix contre 81 et 7 abstentions, et par 31 voix contre 9 et 4 abstentions.

- l'arrêté appelant à refuser l'initiative populaire "Pour une Suisse libre des pesticides de synthèse" par 111 voix contre 78 et 7 abstentions, et par 31 voix contre 9 et 4 abstentions;

Loi Covid

A qui profite cette nouvelle législation?

Le Parlement a accepté la loi Covid-19 en votations finales vendredi. Au final, les parlementaires se sont montrés plus généreux que le Conseil fédéral, puisqu'ils ont ajouté plusieurs aides pour les indépendants, les employeurs ainsi que les entreprises.

Le texte vise principalement à prolonger des aides financières. Les parlementaires ont souhaité aller plus loin que le gouvernement dans les aides fédérales allouées.

>> Le point sur les secteurs qui vont bénéficier de la loi Covid: A qui profite la loi Covid-19, acceptée par le Parlement?

Détention administrative des mineurs

Le National pour une interdiction

La détention de mineurs en vue d'un renvoi vers l'étranger devrait être interdite en Suisse. Contrairement au Conseil des Etats, le National a approuvé par 95 voix contre 93 et 6 abstentions une initiative cantonale genevoise en ce sens. Le projet retourne à la Chambre haute

La procédure de vote a été chahutée. Un premier vote avait abouti à un rejet de la motion par 96 voix contre 95 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente Isabelle Moret (PLR/VD). Valérie Piller Carrard (PS/FR) a toutefois demandé une répétition du vote, estimant que certains députés avaient pu mal comprendre la question posée. Sa motion d'ordre en ce sens a été approuvée par 115 voix contre 78.

Une détention administrative peut être ordonnée si l'on craint qu'une personne ne tente de se soustraire à un renvoi susceptible d'être exécuté dans un délai prévisible. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être concernés, mais pas les plus jeunes.

Le Conseil fédéral a toutefois reconnu à la fin 2018 que des mineurs de moins de 15 ans avaient été placés en détention administrative. Critiqué par la commission de gestion du National, il a promis que cela ne se reproduirait pas.

Rebondissant sur cette affaire, le Grand Conseil genevois a demandé de modifier la loi sur les étrangers pour proscrire la détention administrative de mineurs. Celle-ci peut avoir des conséquences graves sur la santé psychologique des jeunes concernés et viole les droits de l'enfant, a souligné Valérie Piller Carrard.

Egalité salariale

Aucune sanction pour les entreprises réfractaires

Les entreprises permettant les inégalités salariales entre femmes et hommes ne doivent pas être sanctionnées. Le National a rejeté une série d'initiatives en ce sens.

La révision de la loi sur l'égalité est entrée en vigueur en juillet. Très contestée au Parlement, elle oblige les entreprises d'au moins 100 salariés à contrôler qu'elles ne rémunèrent pas différemment leurs collaboratrices et leurs collaborateurs, et ce tous les quatre ans si une inégalité est constatée.

Les premières analyses devront être réalisées d'ici à la fin juin 2021. Aucune sanction n'est toutefois prévue. Au terme d'un débat nourri, les députés refusent d'en introduire à ce stade. Vendredi, ils n'ont pas voulu revenir sur ce dossier pour durcir les obligations faites aux entreprises.

Pas question de modifier la loi pour permettre aux cantons de contrôler l'égalité de traitement entre hommes et femmes et de sanctionner les employeurs qui l'enfreignent. Le National a rejeté l'initiative du canton de Vaud par 126 voix contre 65. Chaque canton est libre d'exploiter la marge de manœuvre dont il dispose déjà.

Par 108 voix contre 80, la Chambre a réservé le même sort à l'initiative du conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) exigeant une liste noire des entreprises enfreignant leurs obligations.

JEUDI 24 SEPTEMBRE

Le profilage inscrit dans la loi sur la protection des données

Le profilage à haut risque figurera dans la loi sur la protection des données. Le Conseil national a finalement accepté par 134 voix contre 42, l'UDC étant la seule formation à s'y opposer, de soumettre cette pratique à des exigences particulières, suivant la proposition de la conférence de conciliation. Le Conseil des Etats a ensuite confirmé à l'unanimité.

La question du profilage a divisé les Chambres depuis trois ans. La gauche et les Vert'libéraux ont défendu mordicus que le traitement de données permettant de dresser un profil précis de la personnalité des citoyens grâce à un appariement des données provenant de sources différentes devait être strictement encadré. Ils ont finalement obtenu gain de cause.

La loi révisée est ainsi adaptée à la digitalisation et au Big Data. Aujourd'hui, grâce aux données de mouvements, on peut voir qui rencontre qui, à quel moment, à quelle heure et à quel endroit. Ces renseignements méritent une protection particulière, a rappelé à de multiples reprises Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Reconnaissance européenne

Durant tous les débats, l’UDC et le PLR ont tout fait pour restreindre au strict minimum les nouvelles obligations imposées aux entreprises. La gauche et le PVL ont mis au contraire en avant la nécessité de protéger les utilisateurs et leurs données, parfois sans succès.

La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l'Union européenne de l'équivalence en matière de protection des données. Dans l'UE, le nouveau Règlement général pour la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. La Suisse avait jusqu'au 20 mai pour s'aligner.

Sans équivalence, les entreprises seraient contraintes de prouver au cas par cas qu'elles garantissent la protection des données. Pour éviter cette perspective coûteuse, la loi contient plusieurs dispositions pour se conformer aux standards européens.

>> L'éclairage du 12h30:

La question du profilage à haut risque a divisé le Parlement pendant trois ans. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Le Conseil national s'accorde enfin sur le profilage à haut risque / Le 12h30 / 1 min. / le 24 septembre 2020

Initiative populaire "99%"

Balayée au National

Le Conseil national ne veut pas taxer les 1% des Suisses les plus riches. Il a rejeté jeudi par 123 voix contre 62 l'initiative "99%" des Jeunes socialistes sans lui opposer de contre-projet. La gauche n'est pas parvenue à infléchir la majorité bourgeoise.

L'initiative "alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" veut imposer à 150% les parts du revenu du capital (dividendes, intérêts, etc.) supérieures à un certain montant. Le texte n'articule pas de chiffre, mais les initiants proposent 100'000 francs. Les petits épargnants ne seraient ainsi pas touchés.

Actuellement, ces revenus sont taxés à 60% seulement, accusent les initiants. Selon eux, près de cinq à dix milliards de francs pourraient être redistribués en mettant à contribution les 1% des Suisses les plus riches.

Cette somme pourrait servir à réduire l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens salaires ou à financer des prestations sociales, comme des crèches, des subsides à l'assurance-maladie ou la formation.

Vote électronique

Les Etats favorables à la reprise des essais

La voie est libre pour de nouveaux essais sur le vote électronique. Le Conseil des Etats a rejeté jeudi deux initiatives parlementaires demandant la suspension des travaux jusqu'à ce que les problèmes de sécurité soient résolus.

En juin, la Confédération et les cantons ont remis le projet d'e-voting sur la table, revoyant à la hausse les exigences de sécurité à appliquer aux nouveaux essais pilote, a rappelé Andrea Caroni (PLR/AR). Les deux initiatives de l'ancien conseiller national Claudio Zanetti (UDC/ZH) et du conseiller aux Etats Damian Müller (PLR/LU) sont désormais remplies.

Aucun système de vote électronique n'est actuellement disponible en Suisse. La Poste a retiré son système en 2019 après la découverte de failles. Genève en avait fait de même en 2018 pour des raisons financières.

Fiscalité des couples mariés

Echec pour une initiative cantonale argovienne

La fin de la pénalisation des couples mariés sur le plan fiscal attendra. Le Conseil des Etats a enterré jeudi par 22 voix contre 18 une initiative cantonale argovienne.

Le texte reprenait le concept de l'initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage, rejetée du bout des lèvres (50,8%) par le peuple le 28 février 2016. Entretemps, ce scrutin a été annulé par le Tribunal fédéral en raison d'une erreur sur le nombre de couples concernés.

Contrairement au texte du PDC, l'initiative argovienne ne précise pas que le mariage est l'union durable d'un homme et d'une femme. Elle ne prend donc pas le contre-pied du projet en discussion sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels. Elle inclut aussi les couples vivant sous le régime du partenariat enregistré.

L'initiative argovienne ferme en revanche la voie à l'imposition individuelle, qui permet de taxer chacun en fonction de ses propres revenus. Elle veut aussi éliminer les inégalités dans les assurances sociales. Cela concernerait par exemple les rentes AVS. Les époux retraités ont pour l'instant droit à une rente commune plafonnée à 150%, alors que les concubins reçoivent chacun leur rente pleine.

Pas de réussite pour le PDC

Pour la gauche, le PLR et les Vert'libéraux, qui soutiennent l'imposition individuelle, ces défauts restent rédhibitoires. "L'imposition individuelle serait beaucoup plus simple; cette initiative n'apporte rien de nouveau", a déclaré Eva Herzog (PS/BS).

Les parlementaires font la course

Pour promouvoir les valeurs olympiques

La traditionnelle course des parlementaires fédéraux s'est tenue sous la pluie ce jeudi. L'objectif de ces foulées autour du Palais fédéral visait à promouvoir les valeurs olympiques et en premier lieu le mieux vivre ensemble. De quoi apaiser les tensions de ces derniers jours au Parlement.

Levés très tôt dans la matinée, les parlementaires étaient tous secs à 8h, sans cuissettes mais en costard ou en tailleur pour lancer les débats.

>> Le reportage du 12h45:

La traditionnelle course des parlementaires fédéraux s'est tenue avec pour objectif de promouvoir les valeurs olympiques [RTS]
La traditionnelle course des parlementaires fédéraux s'est tenue avec pour objectif de promouvoir les valeurs olympiques / 12h45 / 2 min. / le 24 septembre 2020

Gaz de schiste

Le National rejette l'idée d'un moratoire de 25 ans

Pas question de renoncer pour l'instant au gaz de schiste. Suivant le Conseil des Etats, le National n'a pas donné suite par 102 voix contre 83 à une initiative genevoise qui propose un moratoire de 25 ans sur l'exploration, l'exploitation et l'importation de cette source d’énergie en Suisse.

Une telle mesure irait trop loin et serait inutile, a souligné Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission. En outre, une interdiction d'importation serait difficile à mettre en oeuvre. Il n'existe pas d'indication de provenance du gaz comme celle que l'on connaît pour l'électricité. Ainsi, il serait impossible d'interdire l'importation du gaz de schiste.

Enfin, ce sont les cantons qui ont la haute main sur le sous-sol. Certains, comme Genève ou Berne, ont déjà interdit la fracturation hydraulique ou instauré un moratoire, alors que d'autres ont sciemment renoncé à une interdiction, a abondé Christian Wasserfallen (PLR/BE).

Une minorité de gauche a soutenu en vain le bien-fondé de cette initiative. La Suisse n'est pas un terrain très propice pour une exploitation économiquement rentable du gaz de schiste, a déclaré Bastien Girod (Verts/ZH), insistant également sur la nécessité de sortir des énergies fossiles.

Formation des médecins

Les Etats pour augmenter le nombre

La Suisse doit former plus de médecins. Le Conseil des Etats a accepté jeudi par 20 voix contre 18 et 4 abstentions une motion de Marina Carobbio (PS/TI). Le National doit encore se prononcer.

Selon la Tessinoise, la crise sanitaire du coronavirus a montré la nécessité de disposer de plus de personnel infirmier mais également de médecins. Le pays doit recourir à des médecins formés à l'étranger. Elle demande donc de revoir les possibilités d'accès aux études de médecine, en remplaçant si nécessaire le système de numerus clausus.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a rappelé en vain qu'il avait déjà pris des mesures pour augmenter le nombre de places d'études de médecine en Suisse. On devrait passer de 900 diplômés en 2016 à plus de 1300 dès 2025. En outre, changer de système de sélection à l'entrée des études ne permettrait pas d'atteindre l'objectif.

Changement de sexe et de prénom à l'état civil

Le National pour une simplification

Les personnes transgenres et intersexes doivent pouvoir plus facilement changer de sexe. Le National a approuvé par 121 voix contre 61 et 13 abstentions, un projet prévoyant une simple annonce à l'état civil. Le projet retourne au Conseil des Etats.

Chaque année, une quarantaine d'enfants naissent avec un sexe difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or, le droit oblige d'annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l'état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu'au prix d'une procédure administrative ou judiciaire.

Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.

Les besoins spécifiques des personnes transgenres ou intersexes doivent être mieux pris en compte, ont plaidé de nombreux orateurs de gauche comme de droite. Ces personnes doivent pouvoir à l'avenir modifier "sans complications bureaucratiques" et rapidement l'indication de leur sexe et de leur prénom. Il n'y aura plus d'examens médicaux ni d'autres conditions préalables.

Pour l'UDC, le projet impose une subjectivité à un registre officiel qui devrait être fondé sur des données objectives et vérifiables. La subjectivité existe aussi pour l'âge, l'état civil, la nationalité ou encore la filiation, a argumenté Yves Nidegger (UDC/GE).

Les arguments du parti conservateur n'ont toutefois pas fait mouche. Leur proposition de rejet du projet a été largement balayée. Les autres partis ont plaidé pour faciliter une procédure lourde et éviter ainsi les nombreux suicides de jeunes transgenres ou intersexes, se retrouvant bien souvent seuls avec leurs interrogations et inquiétudes.

>> Les enjeux expliqués dans La Matinale:

Les parlementaires sont de retour au Palais fédéral, séparés par des parois en plexiglas. [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Débat au National sur un projet visant à simplifier le changement de sexe à l'état civil / La Matinale / 1 min. / le 24 septembre 2020

>> Faut-il laisser les mineurs effectuer un changement de sexe? Regarder le débat entre Sidney Kamerzin et Nicolas Walder dans Forum:

Faut-il laisser les mineurs effectuer un changement de sexe? Débat entre Sydney Kamerzin et Nicolas Walder [RTS]
Faut-il laisser les mineurs effectuer un changement de genre? Débat entre Sidney Kamerzin et Nicolas Walder / Forum / 8 min. / le 24 septembre 2020

Droits de l'enfant

Vers la création d'un bureau de médiation

Les enfants et les jeunes devraient avoir un bureau de médiation qui défend leurs droits. Le National a soutenu jeudi par 137 voix contre 46 une motion du Conseil des Etats.

Il s'agit d'aider les jeunes à prendre conscience de leurs droits. Le bureau disposerait d'un savoir spécifique. Il serait facilement accessible dans toutes les régions linguistiques.

Le bureau informerait et conseillerait les jeunes de leurs droits. Il pourrait aussi servir d'intermédiaire entre l'enfant et les services de l'Etat et émettre des recommandations. Il serait conçu comme une instance indépendante.

Enveloppe pour la culture

Une rallonge adoptée aux Chambres

La culture bénéficiera d'une enveloppe plus importante que prévu. Le Conseil des Etats s'est rallié au National, le Parlement se montrant même plus généreux que le gouvernement. Une rallonge de 22,4 millions est prévue pour les années 2021-2024.

Le projet prévoit désormais un montant total de 956,9 millions, soit un peu plus que lors de la période précédente. Il s'inscrit dans la continuité des axes d’action définis pour 2016-2020: cohésion sociale, participation culturelle, création et innovation.

Le Parlement n'est toutefois tombé d'accord que sur le cadre financier. Plusieurs mesures controversées concernant le cinéma doivent encore être abordées par le Conseil des Etats. Il s'agit notamment de la taxe pour les plateformes en ligne, telles que Netflix ou Disney, au profit du cinéma suisse ou encore de la part obligatoire de films européens dans leur programme.

MERCREDI 23 SEPTEMBRE

Le Parlement plus généreux que le gouvernement

La loi Covid-19 est bouclée. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation. Le Parlement s'est montré plus généreux que le gouvernement. Il a notamment ajouté une aide pour les indépendants, les employeurs et les entreprises en grande difficulté.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances pour surmonter la crise du coronavirus. La loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Elle vise principalement à prolonger des aides financières jusqu'au 31 décembre 2021.

>>Revoir le reportage du 19h30:

La loi Covid-19 a été acceptée aux Chambres fédérales [RTS]
La loi Covid-19 a été acceptée aux Chambres fédérales / 19h30 / 1 min. / le 23 septembre 2020

Perte de 55% du chiffre d'affaires

Après un examen au pas de charge, le Parlement a décidé d'étendre le soutien fédéral à plusieurs secteurs. Les indépendants et les employeurs bénéficieront des allocations pour perte de gain (APG). De même que les personnes ayant dû réduire leur activité, si elles ont subi une perte de salaire et de leur chiffre d'affaires, dans leur entreprise, d'au moins 55% par rapport aux années 2015 à 2019.

Les APG seront versées sur la base des déclarations de la personne concernée. Des contrôles seront effectués. Toutes ces mesures auront un effet rétroactif au 17 septembre 2020, date à laquelle le soutien aux indépendants et dirigeants de sociétés actives dans l'événementiel entre autres a pris fin.

Réélection du Tribunal fédéral

L'UDC Yves Donzallaz réélu au poste de juge fédéral

Les 38 juges au Tribunal fédéral ont été réélus mercredi par l'Assemblée fédérale, dont Yves Donzallaz, lâché par son parti. Tous les groupes parlementaires ont en effet rejeté la proposition de l'UDC de ne pas réélire le Valaisan de 58 ans, en poste depuis 2008.

Le chef de groupe Thomas Aeschi a rappelé à la tribune pourquoi le parti conservateur ne souhaitait pas réélire le magistrat. L'UDC estime que le juge a rendu plusieurs verdicts qui vont à l'encontre de sa ligne. Il s'était par exemple prononcé pour le transfert de données de milliers de clients de l'UBS à la France en 2019.

Les autres formations ont, elles, plaidé pour la séparation des pouvoirs au nom du respect de l'indépendance du système judiciaire. "Sans le principe de la séparation des pouvoirs, notre système ne peut pas fonctionner. Ce n'est pas négociable", a indiqué Andrea Gmür (PDC/LU). "Une non-réélection d'un juge fédéral se justifie seulement en cas de faute grave ou de maladie", a ajouté Mathias Zopfi (Les Verts/GL).

>> Ecouter les précisions du 12h30:

Le juge fédéral Yves Donzallaz, photographié en 2015. [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Réélection du juge UDC Yves Donzallaz, contesté par son propre parti / Le 12h30 / 1 min. / le 23 septembre 2020

Rejet du report

Avant l'élection, l'Assemblée fédérale a rejeté (190 voix contre 42 et 6 abstentions) la proposition du PS de repousser le scrutin à la session d'hiver. Les socialistes émettaient des doutes quant à l'indépendance des autres juges UDC.

Beat Walti (PLR/ZH) s'est dit, lui, convaincu de la crédibilité des magistrats: "Monsieur Donzallaz a été suffisamment fort face aux pressions, ce qui prouve son indépendance."

Procureur général extraordinaire

Le Parlement a également accordé sa confiance à Stefan Keller, élu procureur général extraordinaire de la Confédération pour enquêter contre l'ancien procureur général Michael Lauber.

Selon Stefan Keller, il existe des éléments constitutifs d'un comportement répréhensible en rapport avec les rencontres entre Michael Lauber et le président de la FIFA Gianni Infantino.

>> Le débat dans Forum sur l'indépendance des juges fédéraux:

Le débat - Juges fédéraux: quelle indépendance? [RTS]
Le débat - Juges fédéraux: quelle indépendance? / Forum / 17 min. / le 23 septembre 2020

Loi sur le CO2

Les deux Chambres trouvent un accord

La Suisse pourra tenir ses engagements climatiques. Les Chambres fédérales ont finalisé mercredi la nouvelle loi sur le CO2 qui introduit plusieurs taxes et mesures pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre. Le peuple devrait avoir le dernier mot.

La réforme doit permettre à la Suisse de réduire d'ici 2030 ses émissions de CO2 de 50% par rapport à 1990 et de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.

D'autres pas seront nécessaires, mais ce projet est favorable tant à la protection du climat qu'à la création de nouveaux emplois, a déclaré la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le PLR, le PVL et le groupe du centre ont salué un bon compromis. Le PS et les Verts auraient voulu davantage. L'UDC soutient le référendum.

Un long feuilleton

La nouvelle loi revient de loin. En décembre 2018, le Conseil national - grâce à l'alliance inédite de la gauche et de l'UDC - rejetait un texte vidé de sa substance pour les uns et trop radical pour les autres.

L'automne suivant, à la faveur des grèves du climat, le Conseil des Etats sauvait le projet en se montrant encore plus strict que le Conseil fédéral sur certains points. Le Conseil national suivait le pas en juin, investi par la vague écologiste des élections fédérales.

Mercredi, les Chambres fédérales ont donné leur aval aux propositions de la conférence de conciliation quelques heures après l'évacuation des grévistes du climat occupant la Place fédérale. Il restait trois points à régler. La taxe pour les vols en jet privés sera fixée entre 500 et 3000 francs.

Ceux qui se soustraient à la taxe sur le CO2 par négligence seront sanctionnés comme ceux qui le font intentionnellement. Dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments, la Confédération pourra soutenir le financement d'installations servant à produire des gaz renouvelables.

La conférence de conciliation a été suivie par 133 voix contre 55 au National et 30 voix contre 4 et 8 abstentions aux Etats.

>> Tous les détails à lire: Loi sur le CO2 sous toit, la Suisse peut tenir ses engagements

>> Qui va lancer le référendum contre la nouvelle loi sur le CO2 en Suisse?

Qui va lancer le référendum contre la nouvelle loi sur le CO2 en Suisse? [RTS]
Qui va lancer le référendum contre la nouvelle loi sur le CO2 en Suisse? / Forum / 2 min. / le 23 septembre 2020

24 milliards pour l'armée

Accord du National

L'armée pourra dépenser environ 24 milliards pour les années 2020 à 2024. Après plusieurs heures de débats, le National a approuvé, sans modification, l'ensemble des dépenses. Seule la gauche s'y est opposée estimant que l'armée devait répondre aux menaces réelles.

Les menaces se sont diversifiées et évoluent en permanence. Il est important de privilégier la sécurité du pays et de poursuivre la modernisation de l'armée, a expliqué Thomas Rechsteiner (PDC/AI) au nom de la commission de politique de sécurité. Pour ce faire, elle a besoin de moyens financiers.

Le budget annuel de l'armée augmentera de 1,4%. Cela permettra le renouvellement de plusieurs systèmes, comme la flotte d'avions de combat et le système de défense sol-air. Les troupes terrestres seront modernisées et la cyberdéfense renforcée. Des investissements de près de 15 milliards seront nécessaires dans les dix prochaines années.

Accès au matériel de soin

Uniformisation du remboursement

Les patients ne devraient plus être privés d'un accès au matériel de soins parce que les coûts ne sont pas couverts par l'assurance maladie obligatoire. Le Conseil national a soutenu mercredi à l'unanimité un projet d'uniformisation du remboursement de ce matériel.

Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur. Pour l'instant, la prise en charge diffère selon que le matériel est utilisé directement par le patient, un intervenant non professionnel ou du personnel soignant, a expliqué Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.

Un remboursement séparé est prévu pour le matériel de la liste des moyens et appareils que le patient utilise directement ou avec l'aide d'intervenants non professionnels. Et la Genevoise de préciser que ce n'est en revanche pas le cas pour le matériel de soins utilisé par le personnel infirmier dans les EMS et pour les soins ambulatoires.

L'abolition de la distinction entre les deux modes d'utilisation permettra de supprimer les charges administratives des assureurs et des fournisseurs de prestation pour différencier les utilisations. Les modalités de facturation seront clarifiées. Les assureurs pourront également mieux contrôler les factures.

65 millions par an

La nouvelle réglementation fera gonfler les dépenses de l'assurance obligatoire d'environ 65 millions de francs par an, soit de 0,2% des coûts totaux. Cantons et communes seront déchargés du même montant.

Les coûts bruts des produits figurant sur la liste des moyens et appareils facturés à la charge de l'assurance de base s'élevaient à 720 millions de francs en 2017 et représentaient ainsi 2,2 % des coûts totaux.

Adoption

Vers un congé de deux semaines

Les parents qui adoptent un enfant pourraient bénéficier d'un congé. Le Conseil national a accepté mercredi par 123 voix contre 70 un projet visant à faire bénéficier ces couples d'un congé de deux semaines. Le dossier passe aux mains des sénateurs.

Le projet prévoit un congé de deux semaines lors de l’adoption d’un enfant pour les parents qui exercent une activité lucrative. Le congé sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il représente un compromis par rapport à l'initiative parlementaire de Marco Romano (PDC/TI) qui demandait un congé de douze semaines, a avancé Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.

Pas de variante de 14 semaines

Le camp rose-vert, soutenu par le PVL, a tenté en vain de renvoyer le projet en commission afin d'élaborer une variante de quatorze semaines, soit autant que pour le congé maternité. Il est aussi important pour les parents adoptifs d'avoir du temps pour construire une relation avec leur enfant, surtout s'il est issu d'un milieu social et culturel différent, a argumenté Barbara Gysi (PS/SG).

"C'est de l'argent bien investi. Les enfants doivent avoir un bon début dans leur nouvelle famille", a poursuivi la St-Galloise.

Responsabilité individuelle

UDC et PLR ne voulaient pas de ce congé. L'adoption est une décision relevant de la responsabilité individuelle, a fait valoir Regine Sauter (PLR/ZH). Les parents qui adoptent doivent aussi être prêts à s'organiser et à prendre du temps pour accueillir leur enfant. Il n'existe aucune raison pour laquelle une assurance sociale devrait payer un congé.

Distribution de cannabis récréatif

Tests validés

Les tests de distribution de cannabis récréatif pourront être menés dans les plus grandes villes de Suisse. Le National a bouclé mercredi la modification de la loi sur les stupéfiants, en se ralliant au Conseil des Etats sur la question de l'origine du produit.

Ni forcément suisse, ni forcément bio

Le cannabis distribué ne devra pas être obligatoirement d'origine indigène, ni biologique. L'utilisation de produits suisses et biologiques ne devrait se faire que dans la mesure du possible. Par 124 voix contre 73, la Chambre du peuple a suivi la formulation des sénateurs sur ce point. L'UDC s'y est opposé, estimant que le projet serait un bon moyen de soutenir l'agriculture helvétique.

Des études scientifiques sur les effets d'une utilisation contrôlée du cannabis pourront être menées. Elles détermineront notamment les effets des nouvelles réglementations sur la consommation de cannabis à des fins récréatives et leurs conséquences.

Protection des données

Les Etats ne veulent pas lâcher sur le profilage à haut risque

Le Conseil des Etats ne veut rien lâcher sur la question du profilage. Il tient à faire figurer dans la loi sur la protection des données la notion de profilage à haut risque. Une conférence de conciliation tentera jeudi de mettre les Chambres d'accord.

Les sénateurs ont maintenu mercredi une divergence avec le Conseil national. Elle porte sur le profilage à haut risque qui selon eux doit être soumis à des exigences particulières. Selon eux, les citoyens doivent bénéficier d'une protection particulière à l'heure où toutes les données sont agrégées.

Le Conseil des Etats a dès le début des débats voulu ancrer dans la loi le concept de "profilage à haut risque". Le National considère cependant cette précision comme exagérée. Cette notion n'existe pas dans la réglementation européenne, créant une insécurité juridique, selon les députés.

Mercredi, la ministre de la justice Karin Keller-Sutter a répété que le compromis du Conseil des Etats procurait au contraire la sécurité juridique. Il permet de garder le même niveau de protection que celui en vigueur. La solution du National irait en deçà. La conseillère fédérale a rappelé que si cette version était maintenue, le projet courrait de gros risques en votation finale.

MARDI 22 SEPTEMBRE

Précurseurs d'explosifs plus difficiles d'accès

L'accès aux substances chimiques pouvant être utilisées dans des explosifs sera plus difficile. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu mardi, par 164 voix contre 27, un projet de réglementation. Seule une partie de l'UDC a rejeté le texte en bloc

Les précurseurs d'explosifs, tels que le peroxyde d'hydrogène, l'acétone ou les nitrates, sont contenus dans des produits quotidiens comme les engrais, les produits de nettoyage de piscine ou les dissolvants. Alors qu'elles sont réglementées dans l'Union européenne depuis 2014, ces substances sont en vente libre en Suisse.

Or, ces produits peuvent facilement être détournés de leur usage initial à des fins terroristes et criminelles, a souligné Roco Cattaneo (PLR/TI) pour la commission. Le projet de loi vise à prévenir le terrorisme et ses conséquences dévastatrices.

Par chance, la Suisse a été épargnée par de tels attentats, a souligné Edith Graf-Litscher (PS/TG), également pour la commission. Mais de nombreuses attaques de bancomat avec de tels explosifs maison ont été enregistrées. Autre sujet d'inquiétude: les expérimentations toujours plus nombreuses des jeunes qui se soldent par des blessures graves.

Seuls les particuliers

Avec la nouvelle législation, les produits à haute concentration nécessiteront une autorisation délivrée par l'Office fédéral de la police (fedpol). Les acheteurs devront préciser le but de l'utilisation. Aucune restriction n'est prévue pour les faibles concentrations. En cas d'infraction, des peines privatives de liberté de trois ans au plus ou des peines pécuniaires sont prévues.

Seuls les particuliers seront concernés par ces normes. Pour les professionnels, comme les agriculteurs, le Conseil fédéral mise sur l'autocontrôle et la sensibilisation.

Entraide judiciaire

Plus seulement restreinte à des Etats

La Suisse doit pouvoir fournir à l'avenir l'entraide judiciaire à toutes les institutions pénales internationales. Le Conseil national a adopté par 142 voix contre 51 ce projet du gouvernement. Seule l'UDC s'y est opposée.

Actuellement, la Suisse ne peut accorder l'entraide judiciaire qu'à des Etats. Deux lois ont été adoptées en 1995 et 2001 pour que la Suisse puisse coopérer avec les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi qu'avec la Cour pénale internationale permanente qui siège à La Haye.

La réforme doit éviter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions pénales internationales, a expliqué Nicolas Walder (Verts/GE) au nom de la commission.

En 2016, faute de base légale, Berne avait été obligée de refuser une demande d'entraide du Tribunal spécial pour le Liban qui enquêtait sur le meurtre de l'ancien président Rafik Hariri. Des problèmes semblables pourraient se poser avec des organes comme le Mécanisme pour la Syrie, qui a son siège à Genève.

Crimes de guerre et autres

La révision de loi entend combler ces lacunes et inscrire dans la loi une coopération pleine et durable. Elle sera accordée pour des procédures portant sur des violations graves du droit international, tels les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Echanges universitaires

Ouverture sur le monde

Le soutien aux échanges étudiants ne doit plus être ciblé uniquement sur le programme européen Erasmus. Le Conseil des Etats a éliminé mardi les ultimes divergences formelles et adopté le projet qui vise à élargir les possibilités à l'international.

La loi actuelle a plus de 20 ans et ne répond plus aux réalités actuelles. La loi, qui permet d'encourager des programmes pluriannuels de mobilité, est strictement liée à une participation de la Suisse aux programmes de formation européens.

Après le "oui" populaire en février 2014 à l'initiative contre l'immigration de masse, Bruxelles avait suspendu les négociations sur la participation helvétique à Erasmus+. Berne a réagi en mettant en œuvre ses propres programmes d’encouragement compatibles avec ceux de l’UE.

Propres programmes possibles

La révision inscrit dans la loi la possibilité pour la Suisse de mettre en oeuvre ses propres programmes, au même titre que l'adhésion à des programmes internationaux. L'association au programme européen Erasmus pour les années 2021-2027 est incertaine pour la Suisse. Pour le moment, nous n'avons pas tous les éléments financiers en main, a indiqué mardi le ministre de l'éducation Guy Parmelin.

Il est donc important pour le Conseil fédéral d'avoir une marge de manoeuvre suffisante pour agir. Notamment pour pouvoir faire face à des crises comme celle du coronavirus. Le projet du gouvernement comble des lacunes sur le fond et la forme. Il donne un cadre assez large et ne préjuge pas des discussions stratégiques et financières.

Double imposition

Convention avec l'Arabie Saoudite approuvée

La Suisse et l'Arabie saoudite vont pouvoir signer une convention contre la double imposition. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté mardi par 24 voix contre 2 et 10 abstentions ce projet.

Contrairement à la Chambre du peuple en mars, les sénateurs n'ont pas évoqué la situation des droits de l'homme dans le royaume, ni le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Les discussions ont plutôt porté sur certains aspects juridiques du texte.

La commission compétente avait notamment émis des réserves sur les dispositions de l'accord concernant les établissements permanents de sociétés de services dans les pays respectifs. Elle estimait toutefois que les avantages l'emportent sur les inconvénients.

Un avis répété mardi par Ueli Maurer: l'accord crée de la sécurité juridique et de la clarté pour les entreprises, a déclaré le ministre des finances.

Accords similaires déjà existants

Ryad a déjà signé des accords similaires avec des pays comme la France, l'Italie ou l'Autriche et ne peut pas faire d'exception pour la Suisse, a-t-il estimé. Il s'est dit convaincu que les deux pays parviendront à régler les éventuels problèmes qui pourraient survenir. La question des établissements permanents en général devrait probablement être abordée avec les innovations de la fiscalité numérique.

Transparence

Pas de registre des activités annexes pour les hauts fonctionnaires

Les hauts fonctionnaires ne devront pas déclarer dans un registre public leurs activités annexes et charges publiques qu'ils exercent en dehors de leur travail à la Confédération. Le Conseil des Etats a enterré mardi par 19 voix contre 18 une motion de sa commission.

Cette mesure aurait été appliquée aux cadres de la Confédération à partir de la classe de salaire 30. Environ 800 hauts fonctionnaires auraient été soumis au devoir d'annonce. Pour la commission, il y a un intérêt public à ce que la transparence soit assurée au même titre que ce qui est imposé aux parlementaires, a indiqué son rapporteur Philippe Bauer (PLR/NE).

La transparence est suffisamment assurée par le droit actuel, a estimé de son côté la gauche. La transparence doit d'abord s'appliquer aux élus et non aux fonctionnaires, a déclaré Mathias Zopfi (Verts/GL). Il craint en outre une instrumentalisation de ce registre qui aurait pour effet de déstabiliser l'administration fédérale.

Le droit actuel prévoit déjà une obligation pour les hauts fonctionnaires d'annoncer et de faire autoriser les activités accessoires qui présentent un risque de conflit d'intérêt. Chaque citoyen et journaliste peut demander des renseignements.

Droit des successions

Auteurs de testament plus libres

Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. Le Conseil national a adopté mardi par 140 voix contre 48 le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral. Comme les sénateurs, il refuse toutefois la créance d'assistance.

Les règles actuelles sur les héritages ont plus de 100 ans. Elles ne répondent plus aux relations et aux structures familiales modernes, a rappelé Laurence Fehlmann Rielle (PS/FR) au nom de la commission. Le mariage n'a plus le monopole, a encore souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Le gouvernement veut plus de flexibilité.

Changement pour les réserves

Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Le conjoint ou le partenaire enregistré et les descendants héritent en priorité. A défaut, les biens vont aux parents ou aux descendants plus éloignés. Et s'il n'y a pas de famille proche ou de testament, l'Etat empoche le tout.

Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n'ont aucun droit à l'héritage. Le gouvernement veut augmenter la part qu'une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles recomposées ou des partenaires de vie.

Loi antiterroriste

Exception pour les organisations humanitaires

Les organisations humanitaires, à l'instar du CICR, devraient pouvoir travailler dans des zones contrôlées par des groupes terroristes sans risquer d'être punies. Le Conseil national tient à inscrire cette précision dans la nouvelle loi antiterroriste de la Confédération.

Par 111 voix contre 75, il a décidé de maintenir cette exception dans le cadre des mesures de la Confédération pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Ce point concerne la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

Le Conseil des Etats a finalement accepté d'exclure les ONG de la loi. Mais une divergence demeure autour de la formulation. Les sénateurs estiment que ce sont les activités des organisations humanitaires qui doivent être exclues, a expliqué Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Le National préfère parler de services humanitaires et cite nommément le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

LUNDI 21 SEPTEMBRE

Enveloppe de 14 milliards pour le rail

Les compagnies de chemins de fer devraient disposer d'une enveloppe de 14,4 milliards de francs pour entretenir et moderniser leurs infrastructures de 2021 à 2024. Le Conseil national a donné lundi son aval, par 184 voix contre 7, à ce financement qui dépasse de 1,2 milliard le montant attribué pour les quatre années précédentes. Il a aussi accepté un crédit de 300 millions en faveur du ferroutage.

Un réseau à maintenir

L'augmentation du crédit-cadre est justifiée au vu des besoins et les montants sont raisonnables par rapport aux enjeux, a expliqué Daniel Brélaz (Verts/VD) au nom de la commission. Les fonds supplémentaires sont avant tout destinés à couvrir les besoins dans les domaines des voies et des accès au rail, des ponts et des tunnels, des installations de sécurité et des exigences liées à la protection de l’environnement. Ils permettront aussi de fluidifier le trafic et de maintenir la qualité du réseau.

L'infrastructure ferroviaire en Suisse est en bon état, mais ces moyens sont nécessaires pour maintenir un niveau de qualité, a relevé Daniel Brélaz. Malgré la situation financière de la Confédération en raison de la crise du Covid-19, rien ne justifie de les réduire.

Sous réserve des accords qui seront conclus avec les différentes compagnies de chemins de fer, près de la moitié des 14,4 milliards de francs iront aux CFF (7,6 milliards). Environ 5,9 milliards sont destinés aux chemins de fer privés.

Loi Covid-19

Encore des divergences

La loi Covid-19 n'est pas encore bouclée. Le Conseil des Etats a maintenu lundi des divergences avec le National, notamment sur les conditions des aides pour les cas de rigueur. Une conférence de conciliation devra trancher.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Le Parlement y a déjà apporté plusieurs modifications. Il estime notamment que les entreprises durement touchées par les conséquences de la pandémie doivent être soutenues. Députés et sénateurs ne sont toutefois pas d'accord sur les conditions leur permettant d'avoir accès à un soutien fédéral.

Soutien face au coronavirus

Pas d'aide pour les crèches publiques

Les crèches publiques resteront exclues de l'aide fédérale face au coronavirus. Le Conseil des Etats a rejeté lundi par 25 voix contre 16 une motion de commission en ce sens. Le National avait pour sa part approuvé un texte identique de sa propre commission.

Les structures d'accueil extrafamilial ne sont pas toutes logées à la même enseigne quant aux aides étatiques visant à atténuer les pertes économiques liées au Covid-19. Le Conseil fédéral a en effet exclu de l'ordonnance les institutions publiques.

Une aide aux institutions publiques engendrerait des coûts supplémentaires d'environ 20 millions, a souligné le ministre des assurances sociales Alain Berset. Il a en outre estimé difficile de prolonger une loi prise sous le droit d'urgence alors qu'on en est sorti. Le but était d'éviter la faillite des structures et la perte des places d'accueil. Dans ce cadre, les institutions publiques ne sont généralement pas menacées dans leur survivance, a rappelé le ministre.

L'ordonnance d'urgence a été abrogée le 16 septembre. Les cantons et les structures concernées ne peuvent plus déposer des demandes d'aides. De plus, le crédit de 65 millions octroyé par le Parlement est épuisé, a encore précisé Alain Berset, faisant mouche.

Manifestation pour le climat

Les Chambres fédérales veulent siéger sans perturbations

La session des Chambres fédérales ne doit pas être perturbée et ses membres doivent pouvoir rejoindre le Palais fédéral sans être dérangés: les présidences du Conseil national et du Conseil des Etats l'ont rappelé lundi à la ville de Berne.

Les présidences des deux Chambres ont pris connaissance de la présence d'un camp d'activistes pour le climat sur la Place fédérale. Il a été signalé aux autorités municipales que la session d'automne ne devait pas être perturbée.

Plusieurs centaines d'activistes occupent depuis lundi à l'aube la Place fédérale. Le maire de Berne Alec Von Graffenried a expliqué sur les lieux qu'il a été surpris: "Nous savions qu'il y aurait une semaine d'actions, mais nous ne nous attendions pas à un tel rassemblement".

>> Lire: Une semaine d'actions pour le climat lancée sur la Place fédérale de Berne

VENDREDI 18 SEPTEMBRE

La Poste devra distribuer les journaux avant 12h30

La Poste va améliorer ses prestations. Elle devra distribuer les journaux avant 12h30 et sera tenue de livrer le courrier dans toutes les maisons habitées à l'année. Le Conseil fédéral a adopté vendredi une révision de l'ordonnance relative à la loi sur la Poste.

Ces changements répondent à plusieurs motions du Parlement. Ils comprennent également de nouvelles dispositions sur l'accusé de réception électronique et des précisions sur le service universel dans le domaine du trafic de paiements.

Dans les régions où il n'existe pas de distribution matinale de quotidiens en abonnement, La Poste devra livrer le journal jusqu'à 12h30 au plus tard. Cette disposition garantit que les nouvelles du jour parviennent aux lecteurs dans un délai raisonnable.

Cette nouvelle exigence devra être remplie à 95% au minimum. La Poste devra prouver qu'elle remplit cet objectif dans le rapport annuel à la PostCom.

Finances fédérales

L'administration fédérale a dépensé 6,1 milliards en 2019

L'administration fédérale a dépensé plus de 6,1 milliards de francs en biens, services et travaux de construction en 2019. C'est 557 millions de plus que l'année précédente. L'armement, la construction et l'informatique arrivent en tête des dépenses, selon un rapport adopté vendredi par le Conseil fédéral.

Avec des dépenses de 2,6 milliards de francs, le Département de la défense et du sport arrive loin en tête. Il est suivi de celui de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, qui a déboursé 1,8 milliard. Le Département des finances termine le trio de tête avec près de 900 millions.

Les fournisseurs étaient en grande partie situés en Suisse alémanique. Des contrats pour 4,5 milliards de francs y ont été passés. Viennent ensuite la Suisse romande (615 millions) et l'étranger (559 millions). Les fournisseurs tessinois ont eux rempli des contrats d'une valeur totale de 264 millions.

Faune et flore protégées

Sanctions pénales plus sévères contre le commerce illégal

Les cas graves de commerce illégal d’espèces animales et végétales protégées seront plus sévèrement punis. Le Conseil fédéral a durci vendredi la loi ad hoc afin de mieux protéger les espèces menacées d'extinction.

Il y aura crime lorsque l'auteur agit par métier ou dans le cadre d'une bande organisée, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. De plus, l'infraction de base constituera dorénavant un délit, et non plus une contravention, selon le message transmis au Parlement.

La révision de la loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées introduit également une obligation d'informer en cas de vente. Toute personne qui vend des spécimens d'espèces protégées ne pourra plus rester anonyme et devra fournir des informations sur les spécimens offerts.

JEUDI 17 SEPTEMBRE

Le Parlement divisé sur le profilage

La question du profilage continue de diviser le Parlement. Le National a rejeté jeudi par 98 voix contre 88 un compromis du Conseil des Etats. Selon la majorité de droite, le profilage ne doit pas être soumis à des exigences particulières.

Le Conseil des Etats a dès le début des débats voulu ancrer dans la loi le concept de "profilage à haut risque" afin de mieux protéger les citoyens. Notamment en cas d'agrégation des données. Une majorité des députés considère cependant ces précisions comme exagérées.

"Dans le monde numérique, le profilage est une réalité de fait", a indiqué Marco Romano (PDC/TI). Il est inutile de vouloir créer une insécurité juridique. La notion de profilage à risque élevé n'existe pas dans la réglementation européenne, a ajouté pour la commission Damien Cottier (PLR/NE).

Moins bien que le droit en vigueur

Pour la droite, la révision de loi contient un dispositif suffisant pour la protection des données. Une interprétation que ne partage pas la gauche. "Il ne faut pas abaisser le niveau de protection du droit actuel", a déclaré Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Aujourd'hui, grâce aux données de mouvements, on peut voir qui rencontre qui, à quel moment, à quelle heure et à quel endroit. Il s'agit de profilage à haut risque. "Les conséquences juridiques ne devraient pas être les mêmes", a abondé Corina Gredig (PVL/ZH).

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a également tenté en vain de défendre le compromis du Conseil des Etats. Il s'agit d'un recul net par rapport au droit en vigueur. "Le profilage va devenir un enjeu de plus en plus sensible dans les années qui viennent", a-t-elle mis en garde.

Risque d'échec en votation finale

C'était la troisième fois que le Conseil national se penchait sur ce dossier. Le Conseil des Etats reprendra les dernières divergences la semaine prochaine. Le PS et les Verts ont déjà averti qu'ils rejetteraient le projet en votation finale s'il débouche sur une péjoration du droit actuel. L'UDC s'est opposée dès le début à cette nouvelle réglementation.

La conseillère fédérale s'est inquiétée d'un éventuel échec en votation finale. "Si ça capote, ça va devenir un vrai obstacle pour les entreprises suisses", a-t-elle dit.

La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données. Dans l'UE, le nouveau Règlement général pour la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Financement des partis politique

Le National refuse le contre-projet

L'initiative "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" pourrait être présentée au peuple sans contre-projet. Le National a balayé le texte par 168 voix contre 18 et 9 abstentions. Le Conseil des Etats doit de nouveau se prononcer.

L'initiative populaire veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultats, ainsi que l'origine de tous les dons d’une valeur supérieure à 10'000 francs. Les particuliers et les comités, qui dépensent plus de 100'000 francs pour une campagne, devraient également communiquer leur budget global et les dons importants reçus.

Les Etats proposent un contre-projet

Le Conseil des Etats a déjà rejeté le texte au profit d'un projet moins strict: il a fixé la barre pour les dons à 25'000 francs par personne et par an et le seuil pour les campagnes à 250'000 francs.

Le texte, encore édulcoré lors des débats au National, n'a convaincu ni à droite, ni à gauche. L'UDC s'est insurgée contre un "monstre bureaucratique" et une atteinte à la sphère privée. La gauche et les Verts-libéraux ont refusé un projet délesté d'une mesure phare, à savoir la déclaration des dons.

>> Les précisions dans le 19h30:

Transparence dans le financement des partis et des campagnes de votation, un long chemin. [RTS]
Transparence dans le financement des partis et des campagnes de votation, un long chemin. / 19h30 / 2 min. / le 17 septembre 2020

Espace Schengen

Oui du National à un renforcement des contrôles des voyageurs

La Suisse doit participer au renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l'espace Schengen. A l'instar du Conseil des Etats, le National a accepté jeudi par 108 voix contre 23 et 49 abstentions un projet visant à introduire un nouveau système d'autorisation de voyage.

Le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorisation System, ETIAS), pendant européen de l'ESTA américain, constitue un gain de sécurité pour la Suisse, a indiqué jeudi Damien Cottier (PLR/NE).

Avec ce nouveau système, les ressortissants d'Etats tiers exemptés de l'obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne cette autorisation de voyage. Elle sera aussi exigée pour les mineurs.

>> Ecouter le sujet de La Matinale:

Deux gardes frontières ouvrent la barrière qui barrait l'accès à Thônex près de Genève. [Martial Trezzini - Keystone]Martial Trezzini - Keystone
Le Conseil national ne veut pas changer le système d'information Schengen / La Matinale / 1 min. / le 18 septembre 2020

Crise du Covid-19

Le Parlement butte toujours sur les conditions des aides

La loi Covid-19 n'est pas encore bouclée. Le National a maintenu jeudi des divergences avec le Conseil des Etats, notamment sur les conditions des aides pour les cas de rigueur.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Critères trop rigides

Le Parlement y a déjà apporté plusieurs modifications. Il estime notamment que les entreprises durement touchées par les conséquences de la pandémie doivent être soutenues. Députés et sénateurs ne sont toutefois pas d'accord sur les conditions leur permettant d'avoir accès à un soutien fédéral.

Pour le Conseil des Etats, une entreprise ne peut y avoir droit que si son chiffre d'affaires annuel est inférieur de 60% à la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale globale doit également être prise en considération.

Le National souhaite lui une définition plus large des cas de rigueur. Ceux-ci doivent être déterminés selon les critères de la perte du chiffre d'affaires et du risque d'insolvabilité. Et les entreprises ne doivent bénéficier d'un soutien que si elles étaient rentables ou viables avant la crise.

Perte minimale de 60%

Les députés ont en revanche accepté les conditions posées pour les personnes ayant dû réduire leur activité. Celles-ci ne pourront recevoir des allocations pour perte de gain que si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60% par rapport aux années 2015 à 2019. Le Conseil fédéral devra toutefois prendre des mesures pour atténuer les effets de seuil. La précision a été apportée par 169 voix contre 16.

Entretien des forêts

Une enveloppe de 25 millions

Les forêts suisses doivent être mieux entretenues. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 29 voix contre 4 une motion de Daniel Fässler (PDC/AI) demandant d'encourager et de financer des mesures ciblées permettant aux propriétaires de forêts de maintenir une forêt saine, stable et adaptée au climat. Le National doit encore se prononcer.

Une enveloppe de 25 millions de francs sur quatre ans est prévue. Ces aides financières inciteront les propriétaires à exploiter les forêts de manière à ce qu'elles puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.

Deux tiers des forêts suisses sont aux mains de particuliers ou de corporations et de communes bourgeoises. Ceux-ci ne bénéficient pas de recettes fiscales pour gérer les forêts.

Espace Schengen

Le National ne veut pas modifier le système d'information

Le Conseil national temporise sur le développement de l'acquis de Schengen. Il a rejeté jeudi par 79 voix contre 74 et 38 abstentions un projet d'amélioration du système d'information Schengen. La gauche et l'UDC s'y opposent pour des raisons différentes.

Le système d'information Schengen (SIS) est un système électronique de recherches de personnes disparues et d’objets perdus ou volés indispensable pour le travail des polices. Mais les modifications qu'implique la reprise du développement du SIS dans le droit suisse a suscité de multiples critiques.

L’UDC ne veut pas d'un affaiblissement des dispositions en matière de renvois des étrangers. Et la gauche critique un durcissement de la loi sur les étrangers. Les Verts ne font pas non plus confiance à cette base de données.

Le Conseil des Etats doit se prononcer.

Programme de législature

Le Conseil des Etats revoit certaines de ses exigences

Le programme de législature se concrétise, avec des précisions concernant le développement durable, l'égalité des sexes ou les relations avec l'Europe. Le Conseil des Etats a revu jeudi plusieurs de ses exigences et majoritairement suivi les propositions de la conférence de conciliation.

La feuille de route comprend trois lignes directrices divisées en 18 objectifs et 53 mesures. La Suisse soutient la cohésion nationale et le renforcement de la coopération internationale. Elle assure la sécurité, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.

Durabilité inscrite dans le programme

La Suisse assure sa prospérité et saisit les chances du numérique et du développement durable. Le Parlement a tenu à inscrire cette notion de durabilité.

Le programme a été élaboré avant la pandémie de Covid-19. Les Chambres fédérales estiment que le Conseil fédéral doit désormais y intégrer les enseignements tirés de la crise. Le Conseil national aurait souhaité ajouter une nouvelle ligne directrice concernant la stabilité et l'équilibre des finances fédérales. La copie élaborée en conférence de conciliation ne la mentionne plus.

Le Conseil national doit encore valider le compromis. Il se prononcera lundi prochain.

Loi sur le CO2

Des divergences demeurent, notamment sur l'aviation d'affaire

La nouvelle loi sur le CO2 est à bout touchant, mais la taxation de l'aviation d'affaires reste disputée. Le Conseil des Etats a néanmoins fait un pas vers le National jeudi sur le montant de la redevance perçue sur les vols privés pour compenser leurs émissions en gaz à effet de serre. Plusieurs autres divergences demeurent.

Le Conseil national veut imposer à l'aviation d'affaires une taxe entre 500 et 5000 francs, selon la taille de l'avion, le poids et la distance parcourue. Le Conseil des Etats, qui privilégiait jusqu'ici un montant unique de 500 francs, a coupé la poire en deux. Tacitement, il a décidé de fixer la taxe entre 500 et 3000 francs.

Négligence à excuser

Autre point sur lequel le Conseil des Etats ne cède pas: sa volonté d'exonérer de sanction ceux qui se soustrairaient à la taxe sur le CO2 par négligence. Elle a maintenu cette divergence par 26 voix contre 14.

La négligence est un délit punissable dans d'autres lois comme celle sur les huiles minérales, a rappelé Adèle Thorens (Verts/VD). Cela doit aussi fonctionner pour la loi sur le CO2 afin d'éviter les situations incohérentes. La ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga a également appelé à la cohérence.

Une différence subsiste également concernant le soutien aux agents énergétiques utilisés dans les bâtiments pour réduire les émissions de CO2.

Référendum annoncé

La conférence de conciliation devra trancher. Les Chambres fédérales souhaitent boucler la loi au cours de cette session.

La nouvelle loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Entre-temps, le peuple devrait avoir le dernier mot, l'UDC ayant déjà annoncé son intention de lancer un référendum.

Elisabeth Baume-Schneider en quarantaine

Cas de coronavirus dans sa famille

La conseillère aux Etats jurassienne Elisabeth Baume-Schneider est en quarantaine. Le fils de l'élue socialiste a été testé positif au coronavirus, a annoncé le président de la Chambre des cantons Hans Stöckli (PS/BE).

La sénatrice et sa famille, qui a aussi été placée en quarantaine, vont bien, a précisé Hans Stöckli. Elle devrait pouvoir revenir sous la Coupole mercredi prochain.

Elisabeth Baume-Schneider, 56 ans, est la deuxième parlementaire fédérale placée en quarantaine depuis le début de la session d'automne après Daniel Brélaz (Verts/VD). L'ancien syndic de Lausanne avait été testé négatif, mais avait dû rester chez lui parce que son fils était positif.

MERCREDI 16 SEPTEMBRE

Une vignette autoroutière numérique dès 2022

Les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi par 142 voix contre 47 l’introduction de ce nouveau système. Seule l'UDC s'opposait au projet.

"Fini de gratter son pare-brise", s'est réjoui Marco Romano (PDC/TI). Désormais, il y aura le principe, une e-vignette une plaque, tout en gardant la possibilité d'acheter l'autocollant. Nombre de pays ont déjà fait le pas.

Lorsque la part de vignettes autocollantes vendues sera inférieure à 10% du total des vignettes émises, elles ne seront plus vendues.

Répondant aux réserves émises sur la protection des données, le patron des finances fédérales a précisé que seul le numéro de plaque d'immatriculation devra être donné. Le paiement se fera par carte de crédit sans nécessité d'ouvrir un compte bancaire.

Le coût de la vignette restera à 40 francs. Les recettes brutes de cette redevance ont atteint environ 360 millions de francs, dont 132 millions proviennent d'automobilistes étrangers. La vignette a été introduite en 1985 en Suisse.

>> Voir le sujet du 19h30:

Les automobilistes auront désormais le choix entre la vignette autoroutière autocollante et sa version électronique. [RTS]
Les automobilistes auront désormais le choix entre la vignette autoroutière autocollante et sa version électronique. / 19h30 / 1 min. / le 16 septembre 2020

Aide aux indépendants

Prolongation dans la loi Covid-19

Les indépendants indirectement touchés par la crise seront aussi soutenus. Le Parlement a finalement accepté mercredi d'inscrire cette aide dans la Loi Covid-19, qui doit prolonger les décisions prises en urgence par le Conseil fédéral ces derniers mois pour faire face à la crise. Le Conseil des Etats a accepté mercredi de revoir sa copie et de se rallier au Conseil national.

Le droit aux allocations perte de gain pour les indépendants dont l'activité n'a pas été interdite par le Conseil fédéral mais qui ont subi des pertes de revenus en raison des mesures, verront leur droit aux APG prolongé. Ce droit courait jusqu'au 16 septembre.

Le Parlement a non seulement décidé de le prolonger mais le soutien aura finalement en plus un effet rétroactif au 17 septembre. La Loi covid entrera en vigueur en principe dans 10 jours et cela permet d'éviter une perte financière importante pour ces personnes pendant ce laps de temps.

Les deux chambres ont encore des points de désaccords, notamment sur l'aide aux apprentis ou aux intérimaires. Le projet retourne à la Chambre du peuple.

>> Ecouter le sujet de La Matinale

L'activité des chauffeurs de taxi n'a pas été interdite par le Conseil fédéral au plus fort de la crise sanitaire, mais ces derniers ont toutefois subi des pertes de revenus. [Jean-Christophe Bott - keystone]Jean-Christophe Bott - keystone
Les indépendants indirectement touchés par la crise du coronavirus seront aussi soutenus / La Matinale / 1 min. / le 17 septembre 2020

Brexit

Berne et Londres doivent intensifier leurs relations

La Suisse doit développer plus intensément ses relations avec le Royaume-Uni suite au Brexit. Le Conseil national a soutenu mardi par 122 voix contre 69 la motion de Damien Cottier (PLR/NE) de passer à une stratégie "build the bridge" pour faire suite à la stratégie "mind the gap".

Le gouvernement vise à sauvegarder autant que possible les acquis en place entre les deux pays grâce aux accords bilatéraux avec l'UE. Il veut aussi les étendre au-delà de l'état actuel, grâce à la stratégie qu'il appelle lui "mind the gap plus".

Des opportunités pourraient se présenter par exemple dans le domaine du commerce, des services financiers, de la protection de la propriété intellectuelle ou bien de la coopération policière.

Le PS s'est opposé à une dérégulation en faveur de la place financière. La motion favorise en premier lieu les banques et non la population, a critiqué Fabian Molina (PS/ZH). Le PS est favorable à des accords avec la Grande-Bretagne, mais au sein de l'AELE.

Commerce

Le Neuchâtelois demande au gouvernement d'aller plus loin. L'étape suivante ne doit pas être une simple extension du statu quo, mais doit marquer la volonté de développer les relations. Ainsi, un accord de libre-échange de deuxième génération doit être signé afin de développer de nouvelles opportunités commerciales.

Le ministre de l'Economie a rappelé que sur ce sujet, les intérêts de la Suisse et du Royaume-Uni coïncident. Les discussions dépendent cependant d'autres processus en cours. Les négociations entre le Royaume-Uni et l'UE se poursuivent. De plus, les ressources londoniennes sont limitées. Finalement, la position du Conseil fédéral sur la future forme de l'accord n'est pas encore arrêtée.

Recherche et formation

Le National ajoute encore quelques millions

La recherche et la formation devraient recevoir plus de 28,1 milliards pour les années 2021-2024. Le National a achevé mercredi l'examen du projet et s'est montré plus généreux que le gouvernement et le Conseil des Etats. La transition numérique est l'une des priorités du nouveau programme.

Le Conseil fédéral avait proposé un total de 27,9 milliards de francs, soit déjà deux milliards de plus que pour les quatre années précédentes (+2,2%). La Chambre des cantons y avait ajouté 188 millions en juin. Le Conseil national s'est montré encore plus généreux avec un total de 53,4 millions supplémentaires.

Les députés ont décidé de relever de 12 millions de francs les crédits destinés aux établissements de recherche d'importance nationale. Ces fonds seront destinées spécifiquement aux activités de recherche du Centre de compétences suisse 3R qui vise à promouvoir les méthodes de substitution à l'expérimentation animale.

Pour le reste, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats. Il a rejeté des augmentations proposées par la gauche et des réductions soutenues par la droite. La semaine passée, la Chambre du peuple avait déjà accordé une augmentation de 41,4 millions de francs par rapport au Conseil des Etats dans les secteurs de la formation professionnelle, de la formation continue et des Ecoles polytechniques fédérales.

MARDI 15 SEPTEMBRE

11 milliards pour la coopération internationale

L'aide au développement recevra 11,25 milliards de francs pour 2021 à 2024. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé le budget demandé par le gouvernement. Seuls quelques UDC s'y sont opposés.

Le projet contient quatre crédits-cadres. Une augmentation de 147 millions est prévue par rapport à la période précédente.

Le plus gros des fonds ira au financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (8,783 milliards). Une enveloppe de 258 millions est prévue pour la paix et la sécurité humaine. Les Etats d'Europe de l'Est obtiendront 1,025 milliard de francs. Un crédit de 1,186 milliard reviendra au financement de la coopération économique au développement.

Le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis a rappelé que l'aide au développement est le bon instrument pour réagir rapidement face à des situations comme le coronavirus. Selon les estimations, jusqu'à 100 millions de personnes pourraient retomber dans une situation de pauvreté extrême.

"Nous sommes loin d'atteindre les objectifs du développement durable de l'agenda 2020-2030", a regretté Carlo Sommaruga (PS/GE). Certes, la somme est importante, mais nous sommes en-dessous de l'objectif fixé par le Parlement (0,5%) et en-dessous de l'objectif fixé il y a 50 ans par la communauté internationale (0,7%). "Pire, nous sommes en régression."

Soutien aux crèches

Les Chambres proches d'un accord

Les crèches publiques devraient aussi être soutenues financièrement face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Le National a adopté par 117 voix contre 67 une motion de sa commission. Le Conseil des Etats a approuvé un texte similaire de sa propre commission.

Le texte demande d’élargir l’aide de la Confédération aux structures subventionnées par les cantons ou les communes, voire exploitées par les pouvoirs publics. Actuellement, seules des institutions privées d’accueil extrafamilial bénéficient de l’aide d’urgence.

Mais il y a une inégalité de traitement, a expliqué Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Une crèche constituée en association de droit privé peut avoir droit aux crédits Covid-19 même si elle est subventionnée par les pouvoirs publics. En revanche, celles gérées par un comité placé sous l'égide de la commune ne peut pas y prétendre.

Soins infirmiers

Les cantons devraient verser une contribution

Les cantons devraient verser une contribution aux infirmiers en formation pour les aider à subvenir à leurs besoins et les aider à poursuivre leurs études. Le Conseil national tient à inscrire cette disposition dans le contre-projet à l'initiative sur les soins infirmiers.

Par 115 voix contre 76, la Chambre du peuple a maintenu cette divergence avec le Conseil des Etats. Il manque plus de 65'000 soignants en Suisse et près de la moitié des infirmiers abandonne la profession. Il est urgent d'investir dans la formation et de rendre leur métier attractif, a répondu Barbara Gysi (PS/SG).

Les caisses publiques sont suffisamment affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19. Il ne faudrait pas les charger davantage, a plaidé en vain Regine Sauter (PLR/ZH).

Les cantons ne souhaitent pas être obligés de payer ces formations, mais à en avoir la possibilité, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Rendre les aides à la formation facultative permettrait d'atténuer les coûts de 100 millions de francs. En suivant la version du National, le crédit d'engagement pour financer l'encouragement de la formation pour huit ans passera à 469 millions de francs.

>> Les précisions du 12h45:

Le Conseil national veut octroyer d'avantage de moyens au personnel soignant [RTS]
Le Conseil national veut octroyer d'avantage de moyens au personnel soignant / 12h45 / 2 min. / le 15 septembre 2020

Numéro AVS

Pour un maintien de l'utilisation

Les autorités et les organisations concernées par la loi sur la sécurité de l'information devraient pouvoir utiliser le numéro AVS pour identifier des personnes. Par 31 voix contre 10, le Conseil des Etats veut maintenir ce point de la réforme. La balle retourne dans le camp du National.

Le numéro AVS constitue le moyen le plus fiable d’identifier les personnes, a expliqué Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission.

Aujourd'hui déjà, plus de 9000 offices, hors des assurances sociales, utilisent cet identifiant, a précisé la ministre de la Défense Viola Amherd. Par ailleurs, le projet de modification de la loi sur l’AVS prévoit lui aussi son utilisation systématique par les autorités.

De l'avis de Mathias Zopfi (Verts/GL), son utilisation risque d'entraîner des abus. L'utilisation d'un numéro personnel non traçable fonctionne tout aussi bien. Suivant le Conseil fédéral, il proposait que les services puissent générer un numéro personnel dérivé du numéro AVS selon un processus unidirectionnel et irréversible.

LUNDI 14 SEPTEMBRE

Pesticides: vers une meilleure protection des nappes phréatiques

L'utilisation des pesticides devrait être soumise à des normes plus contraignantes. Le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 36 voix contre 3, un projet pour réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques.

La population est de plus en plus critique face à l'utilisation des produits phytosanitaires, a rappelé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Il est indispensable de légiférer, a-t-il souligné. "Nous prenons ainsi au sérieux les préoccupations des citoyens", a abondé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Le projet de la commission n'est pas un contre-projet indirect aux initiatives populaires sur les pesticides, mais une réponse politique est nécessaire. Il s'agit de protéger notre bien le plus important, l'eau potable, a souligné Roberto Zanetti (PS/SO).

Le projet permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.

Le projet se fonde sur le plan d'action "produits phytosanitaires" du Conseil fédéral et sur la feuille de route de ce dernier.

Diminution des risques

Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.

Le Conseil fédéral pourra révoquer l'autorisation des substances qui présentent un risque important si les objectifs de réduction fixés ne sont pas atteints. Si l'approvisionnement du pays est compromis, le renoncement pourra être limité. Par 25 voix contre 14, les sénateurs se sont toutefois opposés à l'introduction de taxes d’incitation.

Les produits biocides sont concernés au même titre que les produits phytosanitaires. S'agissant de la réduction des risques, il faudra considérer non seulement l'agriculture, mais aussi les pouvoirs publics et les utilisations privées.

Pertes d'azote et de phosphore à réduire

Les pertes d’azote et de phosphore devront diminuer. Contre l'avis de la commission, les sénateurs ont toutefois renoncé à fixer un taux. Ils ont suivi, grâce à la voix du président de la Chambre, une proposition de Benedikt Würth (PDC/SG) qui demande que le Conseil fédéral fixe les objectifs de réduction. La commission avait proposé une réduction de 10% jusqu'en 2025 et de 20% jusqu'en 2030.

Les interprofessions concernées devront établir régulièrement un rapport décrivant les mesures prises et leurs effets. Le premier compte-rendu devra être remis au plus tard fin 2023 à la Confédération. Les filières devront prendre les mesures de réduction, avec les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d’autres organisations.

Protéger l'eau

Concernant la protection des eaux, une autorisation devra être examinée lorsque, dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou dans les eaux superficielles, la valeur limite est dépassée de manière répétée et étendue pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides.

Dans l’aire d’alimentation de captages d’eau potable, ne pourront être employés que des produits phytosanitaires n'entraînant pas, dans la nappe phréatique, des concentrations en substances actives et en produits de dégradation trop élevées. Ces contraintes sont irréalistes, a lancé en vain Olivier Français (PLR/VD).

Les paiements directs aux exploitants ne seront pas soumis à des prestations écologiques, a finalement décidé le Conseil des Etats par 21 voix contre 18.

Le dossier passe au National.

Pesticides de synthèse

Les Etats rejettent deux initiatives populaires

L'initiative populaire "pour une Suisse sans pesticides de synthèse" et celle "pour une eau potable propre et une alimentation saine" vont trop loin. Malgré la mobilisation de la gauche, le Conseil des Etats a suivi lundi le National et recommande de les rejeter.

La décision au sujet du texte sur les pesticides de synthèse est tombée jeudi par 28 voix contre 9. Celle concernant l'eau potable par 29 voix contre 8.

Le camp rose-vert n'est pas parvenu à infléchir la chambre des cantons. L'eau est l'aliment le plus important, a plaidé Roberto Zanetti (PS/SO). Selon lui, "le pire des péchés" serait de laisser à nos descendants des eaux polluées.

>> Les précisions dans le 19h30:

Deux initiatives populaires réclament la suppression des pesticides. -Le Conseil des Etats plaide pour limiter leur risque [RTS]
Deux initiatives populaires réclament la suppression des pesticides. Le Conseil des Etats plaide pour limiter leur risque / 19h30 / 1 min. / le 14 septembre 2020

Craintes sur la diminution de la production

Le Conseil fédéral est en accord avec les initiant sur la nécessité d'agir, mais les initiatives vont beaucoup trop loin, a-t-il souligné. Elles pourraient même avoir des effets "dramatiques" pour l'agriculture et la sécurité alimentaire.

Elles pourraient conduire à une diminution de la production agricole et à une hausse des coûts, a-t-il mis en garde. Elles pourraient aussi provoquer des problèmes d'hygiène et une hausse du tourisme d'achat.

En outre, il est à craindre que certaines exploitations ne quittent le système des paiements directs. Elles ne seraient plus obligées de suivre les exigences. Au lieu de diminuer, la charge environnementale risque d'augmenter, tout en respectant les lois en vigueur.

Egalité hommes-femmes

Le Conseil fédéral trop timide?

Incomplet! Le programme de législature 2019-2023 débattu au Conseil national en ce moment n'est pas du goût d'Alliance F, l'association faîtière des organisations féminines de Suisse, qui existe depuis plus d'un siècle, et regroupe aujourd'hui toutes les tendances politiques.

Le programme de législature contient 18 objectifs, avec les mots clés prospérité, cohésion nationale et sécurité, et le 8e est consacré à l'égalité, en ces termes: la Suisse "encourage la cohésion sociale et l’égalité entre les sexes. Et comme mesure pour l'atteindre, on prévoit l'adoption d'une stratégie nationale. Alliance F se dit consternée par le manque d'ambition du Conseil fédéral en matière d'égalité entre les sexes.

Alors qu'un demi-million de personnes sont descendues dans la rue en Suisse en juin 2019 pour demander l'égalité des sexes, le Conseil fédéral a-t-il manqué son coche?

>> Le débat dans Forum entre Flavia Wasserfallen, conseillère nationale (PS/BE), et Johanna Gapany, conseillère aux Etats (PLR/FR):

Manifestation pour l'égalité à Genève en 2011. [Salvatore Di Nolfi - Keystone]Salvatore Di Nolfi - Keystone
Le Conseil fédéral trop timide en matière d'égalité femmes-hommes? Débat entre Flavia Wasserfallen et Johanna Gapany / Forum / 16 min. / le 14 septembre 2020

VENDREDI 11 SEPTEMBRE

La production de sucre suisse doit être soutenue

La production suisse de sucre, soumise à une forte concurrence de l'UE, doit être soutenue. La commission de l'économie et des redevances du National propose une protection douanière inscrite dans la loi et un soutien aux betteraves sucrières bio. La consultation est ouverte jusqu'au 11 décembre.

Depuis que l'UE a libéré les volumes de production et supprimé la restriction à l'exportation en 2017, les prix du sucre ont chuté. La Suisse n'y a pas échappé. Le Conseil fédéral a pris des mesures l'année suivante.

La contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières est passée à 2100 francs par hectare, soit 300 francs de plus. Et une protection douanière de 70 francs au moins par tonne de sucre a été décidée. Ces mesures expirent en 2021.

La commission estime qu'il faut continuer de soutenir le secteur, sans quoi la production risque de diminuer et les deux fabriques à Aarberg et à Frauenfeld ne seraient plus exploitées au maximum de leurs capacités. Elle propose de modifier la loi sur l'agriculture.

JEUDI 10 SEPTEMBRE

Le National pour le droit de vote à 16 ans

L'abaissement du droit de vote à 16 ans au niveau fédéral passe un cap. Le National a accepté jeudi par 98 voix contre 85 de donner suite à une initiative de la conseillère nationale Sibel Arslan (Verts/BS). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Celle-ci estime que la participation aux élections et aux votations constituerait un bon point de départ pour l'engagement dans la vie politique. Les jeunes pourraient ensuite bénéficier du droit d'être élus au moment où ils atteignent la majorité civile. Les jeunes de 16 ans sont très intéressés par la politique et ont envie de participer. Ils bénéficient de l'éducation politique nécessaire, a encore rappelé la Bâloise.

Il serait problématique que les jeunes puissent exercer des droits politiques avant même d'avoir atteint la majorité civile, a argumenté de son côté Piero Marchesi (UDC/TI), au nom de la commission. Le Tessinois critiquait le fait qu'une partie des citoyens disposeraient du droit de voter et d'élire, mais sans pouvoir être élus.

Glaris en avance

Au niveau cantonal, seul Glaris accorde pour l'instant le droit de vote à 16 ans. Victime d'exode de ses jeunes, le canton a choisi en 2007 de donner un signal à sa jeunesse pour l'inciter à rester au pays. En Suisse romande, les citoyens neuchâtelois ont refusé à 58,5% l'abaissement de la majorité civique à 16 ans en février dernier. Des projets sont en discussion dans plusieurs cantons, dont Vaud, Genève et le Valais.

Sur le plan international, l'Autriche connaît le droit de vote dès 16 ans depuis une dizaine d'années, et l'expérience se montre concluante: les jeunes de 16 et 17 ans sont apparemment plus nombreux à voter que les nouveaux électeurs plus âgés.

Sport et culture

Les Chambres pour un coup de pouce

Les ligues sportives professionnelles devraient bénéficier de prêts directs. Et les entreprises du secteur de l'événementiel être mieux soutenues. Le Conseil des Etats a accepté ces ajouts du National à la loi Covid-19. Il y a toutefois apporté des précisions.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Lors de son examen du texte, le National s'est montré plus généreux que le gouvernement. Le Conseil des Etats lui a emboîté le pas, précisant toutefois plusieurs dispositions. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 33 voix contre 1 et 4 abstentions.

Cas de rigueur problématiques

Les sénateurs se sont notamment attardés sur les cas de rigueur. Aucun n'a contesté la nécessité de légiférer sur le sujet. Mais de nombreuses questions restent ouvertes, a noté entre autres Daniel Fässler (PDC/AI). "Qu'est-ce qu'un cas de rigueur? Qu'est-ce qu'une entreprise en bonne santé?"

Au final, le Conseil des Etats s'est en partie éloigné du National. Les entreprises durement touchées par les conséquences de la pandémie, en particulier dans les secteurs de l'événementiel, du tourisme et des voyages, pourront être soutenues. Mais seulement à condition que les cantons, où l'entreprise a son siège, mettent aussi la main au porte-monnaie.

Le soutien financier fédéral ne sera toutefois accordé que si les entreprises affichaient une bonne santé économique avant la crise. Et il devra prendre la forme de contribution à fonds perdu.

>> Voir le sujet du 19h30:

Un soutien financier est prévu pour venir en aide aux entreprises du spectacle touchées par la pandémie. [RTS]
Un soutien financier est prévu pour venir en aide aux entreprises du spectacle touchées par la pandémie. / 19h30 / 1 min. / le 10 septembre 2020

Prêts sans intérêts pour les ligues de football et hockey

Les ligues professionnelles de football et de hockey sur glace seront également aidées. Elles pourront bénéficier de prêts sans intérêts. Leur montant pourra atteindre un quart des charges d'exploitation 2018/2019 des clubs. Et ceux-ci devront fournir des garanties à hauteur de 25%.

Concernant la culture, les sénateurs ont décidé de revenir à la proposition du gouvernement. L'Office fédéral de la culture disposera d'une enveloppe de 80 millions de francs. La gauche aurait voulu maintenir les 100 millions proposés par les députés.

Aide aux médias

Retard en vue

L'aide aux médias prend du retard. Le Conseil national a refusé par 109 voix contre 84 de séparer le paquet de mesures. Les médias électroniques doivent aussi être soutenus.

Les députés ont renvoyé le projet en commission lui demandant de l'examiner dans son intégralité, tel qu'adopté par le Conseil des Etats. L'aide aux médias électroniques doit être traitée en même temps que le reste du projet, soit l'aide indirecte à la presse et le soutien aux agences de presse et aux institutions de formation.

Si le paquet n'est pas séparé, l'ensemble risque d'être rejeté, avertissent plusieurs parlementaires.

Redevance radio-TV

La TVA perçue en trop sera remboursée

La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu sans opposition le projet du Conseil fédéral. Celui-ci propose une indemnité de 50 francs par ménage qui devrait être versée en 2021.

La réforme prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs indûment perçus entre 2010 et 2015 ainsi que 17 millions d'intérêts. Après la consultation, le gouvernement a pris en compte un taux moratoire de 5% pour 2 ans.

Débat d'actualité

Le National fait l'impasse

Le Conseil national ne tiendra pas de débat d'actualité durant l'actuelle session d'automne. Son bureau a refusé l'urgence à deux interventions parlementaire de la gauche, ont annoncé les Services du Parlement sur Twitter.

Face à la pandémie de coronavirus, les Verts voulaient discuter d'un "Green New Deal" pour la Suisse. Ce "nouveau pacte vert" vise notamment à lancer un programme d'impulsion en faveur de l'énergie et de la biodiversité à hauteur de trois milliards de francs.

Le groupe socialiste réclamait pour sa part d'accompagner les changements structurels liés à la crise du Covid-19 par un programme conjoncturel durable. Cela devrait permettre de surmonter la pire crise économique subie par le pays depuis des décennies.

Le PS aurait voulu discuter d'une prolongation du programme de cautionnement pour les PME, d'une hausse des indemnités pour chômage partiel ou d'investissements dans l'assainissement des bâtiments.

Le bureau du Conseil national a transformé ces deux interpellations en questions urgentes. Le Conseil fédéral devra y répondre par écrit d'ici la fin de la session.

MERCREDI 9 SEPTEMBRE

Plusieurs ajustements à la loi Covid-19

Le Conseil fédéral doit consulter les partenaires sociaux, les villes et les communes avant de prendre des mesures pour lutter contre la crise liée au coronavirus. Le National a modifié mercredi la loi Covid-19 en ce sens.

>> Ecouter le compte-rendu des débats du matin dans le 12h30:

Le Conseil national siège au premier jour de la session d'automne 2020. [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Le National continue de débattre de la loi Covid-19 / Le 12h30 / 2 min. / le 9 septembre 2020

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Il précise ce que le Conseil fédéral est en droit de faire pour lutter contre la pandémie.

Les députés ont revu mercredi son mandat. Outre les cantons, le Conseil fédéral doit aussi associer à ses travaux les partenaires sociaux, les communes et les villes. La gauche a réussi à faire passer sa proposition, visant à prendre en compte les deux dernières entités. "Les cantons consultent déjà les communes et les villes", a tenté d'argumenter le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.

Le gouvernement devra par ailleurs informer régulièrement le Parlement de la mise en œuvre de la loi et consulter au préalable les commissions compétentes au sujet des ordonnances prévues et de leurs modifications. Les présidents de commission seront eux informés en cas d'urgence.

Les demandes de référendums pourront en outre être déposées auprès de la Chancellerie, même si les signatures n'ont pas été attestées. La Chancellerie pourra alors transmettre les listes de signatures au service compétent pour qu'il les atteste. Les députés ont ajouté cette mesure, suite à des propositions individuelles identiques de Franz Grüter (UDC/LU) et Balthasar Glättli (Verts/ZH).

Meilleur soutien à l'événementiel, la culture et au sport

Les entreprises des secteurs de l'événementiel et de la culture, ainsi que les ligues sportives, seront mieux soutenues. Le National a modifié mercredi la loi Covid-19 en ce sens.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Le soutien fédéral ne sera toutefois accordé que si les entreprises affichaient une bonne santé économique avant la crise. Pas question en revanche d'encourager une assurance annulation, comme le voulait la gauche.

Prêts pour les clubs sportifs

La Chambre du peuple a encore décidé, par 135 voix contre 34 et 19 abstentions, d'accorder des prêts sans intérêts aux ligues professionnelles de football et de hockey sur glace. Leur montant pourra atteindre un quart des charges d'exploitation 2018/2019 des clubs. Et ceux-ci devront fournir des garanties à hauteur de 25%.

100 millions pour la culture

Concernant la culture, le projet fédéral prévoyait un plafond de 80 millions pour la culture. La droite aurait voulu s'en tenir à ce montant, alors que la gauche aurait souhaité augmenter l'enveloppe à 150 millions. Le National a opté pour une voie médiane, ajoutant 20 millions.

Mesures pour les médias intouchées

La Chambre du peuple n'a par ailleurs suivi aucune proposition concernant les mesures d'aide aux médias. La droite aurait souhaité les biffer ou encore élargir le soutien à la distribution aux quotidiens et hebdomadaires sans abonnement. La gauche plaidait elle pour que les services fournis par Keystone-ATS soient également mis à disposition des médias en ligne.

>> Le résumé du 19h30 mercredi:

La gestion de la crise du Covid-19 provoque un débat sur le fonctionnement de nos institutions et le pouvoir du Conseil fédéral. [RTS]
La gestion de la crise du Covid-19 provoque un débat sur le fonctionnement de nos institutions et le pouvoir du Conseil fédéral. / 19h30 / 2 min. / le 9 septembre 2020

Affaire Lauber

Stefan Keller proposé comme procureur général extraordinaire

Stefan Keller devrait pouvoir enquêter contre l'ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber. La commission judiciaire du Parlement propose à l'Assemblée fédérale de l'élire comme procureur général extraordinaire de la Confédération le 23 septembre.

Président du Tribunal cantonal d'Obwald, Stefan Keller est le procureur extraordinaire qui a déposé la demande visant à lever l'immunité de Michael Lauber, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Selon ses conclusions, il existe des éléments constitutifs d'un comportement répréhensible en rapport avec les rencontres entre Michael Lauber et le président de la FIFA Gianni Infantino.

Successeur à trouver

Le remplaçant de Michael Lauber devrait être élu par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver. La commission judiciaire a défini le cadre de la succession. Elle s'est prononcée sur une procédure en deux étapes.

Distribution de cannabis

Des tests seront menés dans les grandes villes

Des tests de distribution de cannabis seront menés en Suisse. Le Conseil des Etats a donné mercredi le feu vert à de telles expériences dans les grandes villes helvétiques. Le produit ne devrait toutefois pas être exclusivement d'origine indigène, ni biologique.

Par 31 voix contre 7, la Chambre des cantons a accepté de modifier la loi sur les stupéfiants comme l'avait déjà décidé le National. Des études scientifiques sur les effets d'une utilisation contrôlée du cannabis pourront être menées. Elles détermineront notamment les effets des nouvelles réglementations sur la consommation de cannabis à des fins récréatives et leurs conséquences.

Plusieurs villes intéressées

Un tiers de la population suisse indique avoir déjà fumé du cannabis, 200'000 personnes en consomment régulièrement. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, a relevé le ministre de la santé Alain Berset. Les répercussions de la consommation de cannabis sont particulièrement visibles dans les villes.

Plusieurs d'entre elles ont demandé la possibilité de faire des études pour mieux comprendre la situation, a-t-il rappelé. Berne, Genève, Zurich, Bâle ou Bienne ont ainsi manifesté leur intérêt pour ces expériences.

Coûts de la santé

Soutien aux mesures contre l'explosion des coûts

Les coûts de la santé doivent être freinés. Après l'avoir retouché, le Conseil des Etats a adopté mercredi par 31 voix et 12 abstentions un projet visant à réduire la facture de l'assurance-maladie obligatoire.

Les coûts de la santé ont triplé de 12 à 32 milliards depuis l'introduction de l'assurance obligatoire en 1996, a rappelé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures pour freiner cette hausse. Les mesures engagées ont déjà porté leurs fruits, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.

Tous les acteurs devraient ainsi obtenir des instruments pour contribuer à la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire de soin. Ce paquet a été scindé en deux projets au National. Le Conseil des Etats s'est donc prononcé sur quatre mesures.

Pas de forfaits ambulatoires

Les tarifs des forfaits dans le domaine ambulatoire ne devront pas se fonder sur une structure tarifaire uniforme, a décidé à une courte majorité la Chambre. Les exceptions prévues n'ont pas suffi à convaincre la majorité des sénateurs.

Organisation tarifaire nationale

La création d'une organisation tarifaire nationale aussi pour le domaine ambulatoire a quant à elle été tacitement saluée. Cette structure devra être élaborée par les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. Le Conseil fédéral pourra intervenir si l'organisation ne satisfait pas aux exigences légales ou si les partenaires ne parviennent pas à s'entendre.

Projets pilotes

Les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance-maladie permettront d'expérimenter de nouveaux modèles visant à la maîtrise des coûts, au renforcement de la qualité ou à la promotion de la numérisation. Contre l'avis du Conseil fédéral, les sénateurs ont renoncé, par 23 voix contre 19, à définir les domaines d'application des projets pilotes.

Copie de la facture

Les assurés doivent pouvoir contrôler la facture du médecin. Dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestation devra transmettre à l'assuré une copie de la facture sans que ce dernier en fasse la demande, a tacitement décidé la Chambre des cantons.

La balle retourne dans le camp du National.

MARDI 8 SEPTEMBRE

Indemnités pour pertes de gain prolongées

Les indépendants directement ou indirectement touchés par la crise du coronavirus devraient toucher plus longtemps des indemnités pour pertes de gain. Le Conseil national a soutenu mardi lors de sa session extraordinaire, par 147 voix contre 35, une motion de l'UDC.

L'interdiction des manifestations de plus de 1000 personnes empêche les forains, les marchands ambulants ou le secteur de l'événementiel et du tourisme d'exercer leur activité. Les indemnités doivent donc être prolongées tant que les restrictions seront maintenues.

>> Les précisions de Cléa Favre dans le 12h30:

Le Conseil national siège au premier jour de la session d'automne 2020. [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Le Conseil national accepte de prolonger de l’aide Covid-19 versées aux indépendants / Le 12h30 / 1 min. / le 8 septembre 2020

Chômage partiel

Le National s'est opposé par 97 voix contre 93 et 5 abstentions à une prolongation des indemnités en cas de réduction de travail. Ce texte est déjà presque daté, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS).

Pour des raisons légales, le Conseil national n'avait pas pu examiner ce texte en juin. Le Conseil fédéral n'a donné sa réponse qu'après la fin de la session. Il a notamment prolongé jusqu'à mi-septembre les indemnités pour pertes de gain pour les indépendants.

Etat d'urgence

Dans la foulée, les députés ont rejeté par 140 voix contre 54, une motion de l'UDC déposée en mai qui demandait de sortir de la situation d'urgence. Les mesures hésitantes du Conseil fédéral sont incompréhensibles et irresponsables, estime le parti. Les risques ont été surestimés.

Le Conseil fédéral a déjà mis un terme à la situation extraordinaire le 19 juin, a rétorqué le conseiller fédéral Alain Berset. De plus, a-t-il rappelé, toutes les décisions gouvernementales étaient basées sur la loi sur les épidémies, sur laquelle le peuple s'est prononcé en 2013.

>> Les précisions du 12h45:

Session extraordinaire du parlement à Berne qui a décidé de prolonger les mesures d'aide pour les indépendants [RTS]
Session extraordinaire du parlement à Berne qui a décidé de prolonger les mesures d'aide pour les indépendants / 12h45 / 2 min. / le 8 septembre 2020

Le FC Helvetia est né

Des parlementaires féminines réunies dans une équipe

Plus de cinquante ans après la création du FC Conseil national, les parlementaires féminines ont désormais leur propre équipe de football. Le FC Helvetia, composée de conseillères nationales et aux Etats, a été fondé mardi au stade du Wankdorf à Berne.

"C'est l'occasion de mêler la politique et le plaisir, on est de tous les partis, toutes les régions, toutes les langues", a souligné la conseillère aux Etats Johanna Gapany (PLR/FR). Les joueuses s'entraîneront une fois par session et espèrent pouvoir faire un match par session également.

La première rencontre devrait se tenir à la session de printemps 2021, contre un adversaire qui n'est pas encore connu. Les footballeuses ne seraient pas contre affronter l'équipe masculine du Parlement. "Ce serait une jolie histoire à raconter quel que soit le score à la fin", selon la conseillère nationale Léonore Porchet (Verts/VD).

>> Le reportage du 19h30:

Le Parlement a désormais une équipe de football féminin. [RTS]
Le Parlement a désormais une équipe de football féminin. / 19h30 / 1 min. / le 8 septembre 2020

>> Lire aussi: Des parlementaires féminines de tous les partis fondent le FC Helvetia

Daniel Brélaz en quarantaine

Un cas dans sa famille

Le conseiller national Daniel Brélaz (Verts/VD) s'est mis en quarantaine après avoir appris que son fils avait été testé positif au Covid-19. Il s'agit du premier élu à Berne placé en quarantaine lors de l'actuelle session parlementaire.

L'ancien syndic écologiste de Lausanne a effectué un test dimanche dernier et devait obtenir les résultats ce mardi, a-t-il déclaré dans une interview au 24 heures et à la Tribune de Genève. Daniel Brélaz dit n'avoir aucun symptôme. "Je me suis mis en quarantaine à cause de mon fils".

"Nous avons mangé ensemble mardi soir (dernier, ndlr). Nous étions à l’intérieur, à 1 mètre de distance, pendant deux heures. Or il apparaît que dans son entreprise d’informatique, il y avait trois personnes positives au Covid. Mon fils s’est fait tester mercredi. Et le test s’est révélé positif", raconte-t-il dans le détail.

Daniel Brélaz dit ne "pas particulièrement" craindre d'être positif au coronavirus. Il a aussi donné des nouvelles rassurantes sur son fils. Le médecin cantonal a fixé la durée de la quarantaine de l'élu vaudois jusqu'à vendredi soir prochain.

Recherche et formation

Plus de 28 milliards pour les années 2021-2024

Le National a ajouté mardi un premier paquet de 41,4 millions de francs pour le financement de la recherche et de la formation. L'enveloppe totale dépasse les 28 milliards pour 2021-2024. Le débat se poursuit.

Les députés ont accepté 20,4 millions de plus que les sénateurs pour la formation professionnelle, portant le total à 254,6 millions. Les organisations actives dans le domaine de la formation continue et les cantons recevront 6 millions supplémentaires (59,5 millions).

Enfin, les Ecoles polytechniques fédérales devraient bénéficier d'un budget étoffé de 15 millions de francs (10,825 milliards). Cette enveloppe doit permettre de développer l'enseignement et la recherche dans le domaine du développement durable.

UDC isolée

Ces trois objets ont été approuvés à une large majorité, l'UDC n'étant soutenue que par une partie du groupe du centre pour combattre ces augmentations. Peter Keller (UDC/NW) avait pourtant appelé ses collègues à la prudence, regrettant que la Confédération "n'ose pas fixer des priorités" claires.

La gauche s'est elle retrouvée minorisée sur la question des bourses. Les contributions allouées aux cantons pour l'aide à la formation resteront en effet telles que le Conseil fédéral l'a prévu (100,3 millions). Le camp rose-vert aurait souhaité davantage. Le soutien aux bourses n'a plus bougé depuis une dizaine d'années, a rappelé Mathias Reynard (PS/VS).

Le Conseil fédéral avait quant à lui proposé un total de 27,9 milliards de francs, soit deux milliards de plus que pour les quatre années précédentes. Le Conseil des Etats avait déjà gonflé l'enveloppe de 188 millions supplémentaires.

Délinquants dangereux

Lacune législative comblée

Les délinquants dangereux ne doivent pas pouvoir être libérés ou laissés en liberté en raison d'une lacune législative. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité et sans grande discussion un projet qui anticipe une réforme plus large du code de procédure pénale.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de base légale suffisante pour ordonner une détention pour motifs de sûreté. L'autorité indépendante qui doit trancher lorsqu'un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n'arrive pas toujours à le faire avant l'échéance de la peine.

Combler une lacune

Or, le code de procédure pénale ne contient aucune disposition explicite concernant la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure indépendante ultérieure. Les juges de Strasbourg ont condamné la Suisse en décembre 2019.

Le Conseil fédéral propose donc de codifier la jurisprudence utilisée par le Tribunal fédéral pour éviter les remises en liberté. La procédure vise à créer les bases légales nécessaires et ainsi combler une lacune, a expliqué la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Loi anti-terroriste

Encore quelques divergences entre les deux Chambres

Les organisations humanitaires devraient être explicitement exclues de toute poursuite lorsqu'elles sont engagées dans des zones contrôlées par des groupes terroristes. Le Conseil des Etats a fait un pas mardi envers le National lors de l'examen des nouvelles mesures antiterroristes de la Confédération.

Cette clause d'exclusion, dans le code pénal, devrait permettre de souligner sans équivoque que les organisations humanitaires ne sont pas punissables lorsqu'elles prodiguent leur aide aux victimes de conflits, a expliqué Charles Juillard (PDC/JU). Il faut éviter de criminaliser des organisations neutres et impartiales.

Mesures policières renforcées

Concernant l'autre volet consacré aux mesures policières, le Conseil des Etats s'est rallié tacitement à la Chambre du peuple. Les divergences qui restaient étaient de nature purement linguistique.

Ces nouvelles mesures policières ciblent les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. Elles pourront obliger ces personnes à se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, leur interdire de quitter la Suisse, les confiner dans un périmètre déterminé ou ne pas leur permettre de se rendre dans certains endroits.

Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l'âge de 12 ans. L'arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d'assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses.

>> Les explications dans Forum:

Oleg Gafner. [Peter Schneider - Keystone]Peter Schneider - Keystone
Nouvelle loi sur les mesures policières contre le terrorisme: interview d'Oleg Gafner / Forum / 6 min. / le 25 septembre 2020

Motion enterrée

Dans la foulée, et par 30 voix contre 5, le Conseil des Etats a en revanche enterré une motion du National visant à incarcérer, condamner et, dans le cas des étrangers, à expulser vers leur pays d'origine ou vers un pays tiers les personnes impliquées dans des préparatifs ou l'exécution d'actes terroristes. L'UDC, à l'origine de la motion, estimait que le droit actuel ne suffit pas à contrôler les individus mettant l'Etat en péril.

LUNDI 7 SEPTEMBRE

Davantage de concurrence pour les entreprises semi-publiques

Les entreprises détenues majoritairement par la Confédération, les cantons ou les communes ne devraient plus pouvoir profiter de leur avantage pour fausser la concurrence. Le National a donné suite lundi par 116 voix contre 65 à une initiative PLR pour mieux les réglementer.

Le texte prône une concurrence à armes égales entre entreprises publiques et privées. Les entreprises en situation de monopole notamment ne doivent plus pouvoir exploiter pour leurs affaires relevant du domaine privé les données de clients obtenues dans le cadre des affaires relevant du secteur sous monopole. Il en va de même de subventionnements croisés, prônait l'auteur du texte Peter Schilliger (PLR/LU).

La gauche pas suivie

Pour la majorité des Etats, ce cadre restrictif pour les entreprises dépendant des deniers publics doit garantir des conditions égales entre tous les acteurs économiques. "Il faut distinguer clairement les affaires qui relèvent du monopole et celles qui relèvent du marché", a estimé Jürg Grossen (PVL/BE) pour la commission. "Il s'agit de définir ce que l'entreprise doit faire et ce qu'elle ne peut pas faire."

La gauche s'est opposée en vain à ce projet, notamment parce que l'initiative ne précise pas exactement quels acteurs sont concernés. "Les hôpitaux, les banques cantonales ou les HES seront-ils concernés?", s'est demandé Jacqueline Badran (PS/ZH).

Loi sur le CO2

Les Etats suivent le National dans les grandes lignes

Les contours de la nouvelle loi sur le CO2 se confirment: le Conseil des Etats a suivi le Conseil national dans les grandes lignes en vue de concrétiser les engagements pris contre le réchauffement climatique dans le cadre de l'Accord de Paris, soit réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à leur niveau de 1990 d'ici 2030 et limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.

La part des réductions à réaliser en Suisse sera de 75%. Le Conseil des Etats s'est rallié par 23 voix contre 18 au Conseil national sur ce point qui va plus loin que les 60% prévus par le Conseil fédéral. Une minorité aurait souhaité s'en tenir aux 60% initialement prévus. Au-delà de 60%, l'objectif serait trop ambitieux et irait à l'encontre des intérêts de l'économie, a soutenu sans succès Hansjörg Knecht (UDC/AG). La crise du Covid-19 l'a déjà suffisamment mise à mal, a-t-il ajouté.

Essence: +12 centimes au maximum

Dans le domaine des bâtiments, les émissions de CO2 des nouvelles installations de chauffage devront être drastiquement réduites. Il faudra donc avoir une maison bien isolée pour pouvoir installer un chauffage au mazout à l'avenir. Les sénateurs sont toutefois d'accord d'introduire un délai transitoire de trois ans pour les cantons qui ont déjà pris des mesures en ce sens.

Dans le transport routier, les importateurs de carburants devront compenser les émissions liées au trafic routier, mais les Etats veulent leur laisser la possibilité de choisir comment effectuer ces compensations. Le prix du litre d'essence, lui, renchérira de 12 centimes au maximum.

Taxe sur les billets d'avion: feu vert

Pour réduire les émissions de CO2 dues au trafic aérien, la taxe incitative de 30 à 120 francs perçue sur les billets d'avions a été validée. Les vols privés seront aussi taxés, mais alors que le National avait prévu une taxe entre 500 et 5000 francs en fonction de la taille de l'appareil pour les vols privés, les Etats ont limité le montant à 500 francs, montant "qui permettrait de soutenir des aéroports régionaux dévolus à ce genre de vols", a plaidé avec succès Beat Rieder (PDC/VS).

Le financement du Fonds pour le climat a été âprement discuté. Ce nouvel instrument doit permettre d'encourager les mesures en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Jusqu'à un tiers de la taxe sur le CO2 (au maximum 450 millions de francs par an) et moins de la moitié du produit de la taxe sur les billets d'avion et du produit de la taxe sur l'aviation seront affectés à ce fonds. Grâce à la voix prépondérante du président Hans Stöckli (PS/BE), les sénateurs n'ont pas voulu que le produit des sanctions contre les importateurs de véhicules soit entièrement affecté à l'élimination ou à la réduction des dommages causés au climat. Seule la moitié sera destinée à cet effet, le reste allant au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

Référendum en vue

Le Conseil national tentera d'éliminer les divergences jeudi. Le Parlement a prévu de mettre la loi sous toit durant cette session. Le peuple pourrait cependant avoir le dernier mot, car L'UDC a averti qu'elle soutiendra un référendum.

Une rentrée particulière

Premières impressions des parlementaries

C'est protégés derrière des parois transparentes que les élus fédéraux ont repris leurs débats lundi. Une image forte qui lance une session parlementaire semblable à nulle autre jusqu'ici.

>> Les premières impressions des parlementaires dans le 19h30:

La rentrée parlementaire derrière le plexiglas [RTS]
La rentrée parlementaire derrière le plexiglas / 19h30 / 2 min. / le 7 septembre 2020

Aide au cinéma

Un soutien revu à la baisse

Le National a allégé le projet du gouvernement prévoyant un soutien au cinéma suisse. Celui-ci devrait obtenir 209,1 des 934,5 millions prévus pour la culture ces quatre prochaines années. Après avoir longuement discuté du sujet, les parlementaires ont décidé par 97 voix contre 91 et 3 abstentions d'abaisser de 4% à 1% la part de leurs recettes brutes que les télévisions doivent investir (ou financer via une taxe) dans le cinéma suisse, suivant une proposition du camp bourgois. La gauche souhaitait elle augmenter cette part à 5%.

Une taxe de 4% est très haute en comparaison internationale et aura un impact sur les prix et l'offre, a plaidé Philipp Kutter (PDC/ZH). Au contraire, pour Fabien Fivaz (Verts/NE), il n'y aurait aucune répercussion sur les consommateurs.

Plateformes en ligne toujours exemptées de taxe

L'extension de cette taxe aux fournisseurs de films en ligne, aux diffuseurs suisses locaux et aux diffuseurs de télévision étrangers qui ont des fenêtres de programmes ou de publicités destinées à la Suisse a pour sa part été refusée. La mesure permettrait de corriger une inégalité entre les géants du web comme Netflix et les fournisseurs suisses, a plaidé en vain Fabien Fivaz. Pendant la crise du Covid-19, les premiers ont engendré des milliards grâce à leurs plateformes de streaming, sans pour autant participer à l'encouragement de la création cinématographique suisse.

Le camp bourgeois a également obtenu que les dépenses imputables ne soient pas restreintes au cinéma indépendant, mais en revanche échoué à faire prendre en compte les dépenses pour la publicité. Il n'a pas pu s'opposer non plus à l'obligation qui sera faite aux plateformes en ligne de faire figurer au moins 30% de films européens dans leur catalogue. L'UDC, le PLR et une partie du PDC ont tenté de supprimer cette exigence ou de l'abaisser à 20%, estimant notamment qu'elle engendrerait une bureaucratie supplémentaire importante. La mesure vise à contrecarrer le risque d'une monoculture et à défendre les spécificités suisses, a souligné le ministre de la culture Alain Berset.

>> Les précisions du 19h30:

Le conseil fédéral veut obliger l'industrie du streaming à investir 4% de ses recettes dans le cinéma suisse [RTS]
Le conseil fédéral veut obliger l'industrie du streaming à investir 4% de ses recettes dans le cinéma suisse / 19h30 / 2 min. / le 7 septembre 2020

Soutien aux transports publics

Une enveloppe de 700 millions votée

Le Conseil des Etats a unanimement soutenu une enveloppe de 700 millions de francs destinée aux entreprises de transports publics touchées de plein fouet par le Covid-19.

La chute du nombre de passagers (de près de 80% durant le semi-confinement) a fortement affecté leurs finances, a rappelé la cheffe du département des transports Simonetta Sommaruga. Le fret ferroviaire a pour sa part été impacté par la fermeture des entreprises. Les sociétés de transports sont soumises à une obligation de transporter, mais, n'étant pas autorisées à planifier des bénéfices, elles ne pourront pas compenser leurs pertes, a souligné la ministre socialiste. Les mesures sont limitées à fin 2021.

Les mesures visent non seulement à assurer la solvabilité des entreprises de transports publics et de transport ferroviaire de marchandises, mais aussi à éviter qu'elles ne restreignent leur offre.

Cantons aussi à la caisse

Les cantons devront aussi passer à la caisse. Le déficit essuyé par le transport régional de voyageurs durant la crise sera couvert à la fois par la Confédération et par les cantons; chacun devra débourser une somme unique de 290 millions de francs. Les dividendes seront suspendus pour les années 2020 et 2021. Les entreprises bénéficiaires devront également participer aux coûts à hauteur de 220 millions, en utilisant notamment la réserve spéciale. Une majorité du Conseil des Etats n'a pas voulu que leurs autres réserves soient prises en considération, contrairement à ce que souhaitait le Conseil fédéral.

Les sénateurs ont également décidé d'étendre l'aide au trafic local, touristique et au ferroutage, la crise actuelle ayant touché l'ensemble du secteur. Le National débattra de ces aides jeudi.

>> Ecouter le sujet de l'émission Forum de la RTS lundi soir:

La Confédération accorde une aide d’urgence de près de 700 million de francs aux transports publics [RTS]
La Confédération accorde une aide d’urgence de près de 700 million de francs aux transports publics / Forum / 2 min. / le 7 septembre 2020

L'assurance-chômage renflouée

Oui à l'unanimité au National

Le Conseil national a approuvé à l'unanimité une adaptation de loi qui accorde un financement additionnel extraordinaire de 14,2 milliards de francs à l'assurance-chômage en raison du Covid-19. La crise a en effet fait exploser ses charges à des niveaux sans précédent. Le Conseil des Etats doit lui se prononcer lundi prochain.

En avril, 1,9 million de travailleurs ont bénéficié d'indemnités pour réduction de leur horaire de travail. Le taux de chômage en moyenne annuelle pour cette année est quant à lui estimé à 3,8%. D'après les estimations actuelles, il faut s'attendre à des coûts supplémentaires découlant du Covid-19 de plus de 12 milliards de francs pour 2020.

Eviter une hausse des cotisations

Ce financement extraordinaire permet d'éviter que le fonds de l'assurance-chômage n'atteigne un endettement supérieur à 8 milliards de francs à la fin de l'année, ce qui enclencherait un mécanisme de hausse des cotisations pouvant aller jusqu'à 0,3% de la masse salariale, a indiqué Pierre-Yves Maillard (PS/VD), pour la commission. L'adaptation de loi permet de déroger à ce mécanisme.

La nouvelle base légale devra aussi permettre de fournir une aide exceptionnelle à l'assurance-chômage en 2021 au cas où la pandémie continuerait à peser sur le marché du travail.

Un nouveau parlementaire

Peter Schilliger (PLR/LU) de retour

Le Conseil national compte un nouveau parlementaire: le PLR lucernois Peter Schilliger, qui n'avait pas été réélu en octobre dernier, a prêté serment lundi. Il remplace Albert Vitali, décédé d'un cancer en juin.

Premier des viennent-ensuite, Peter Schilliger avait déjà siégé au Conseil national de 2012 à 2019. Cet entrepreneur, âgé de 61 ans et domicilié à Udligenswil, est notamment membre de la Chambre de l'Union suisse des arts est métiers (USAM).

Des parois en plexiglas

Une session sous le signe de la protection

Afin de permettre aux parlementaires de travailler côte à côte durant trois semaines, plusieurs mesures de protection sanitaire ont été mises en place. On trouve notamment de nombreuses affiches rappelant les consignes de base, et des restrictions du nombre de personnes dans certaines salles de réunion.

Les places dans les tribunes des visiteurs ont été limitées. Quant au port du masque, il n'est pas obligatoire mais vivement recommandé lors des déplacements dans le bâtiment.

>> Le détail des mesures de protection:

MESURES-SANITAIRES-PALAIS [RTS]
Les mesures de protection au Palais fédéral pour la session d'automne / L'actu en vidéo / 2 min. / le 3 septembre 2020

Le dispositif le plus spectaculaire reste toutefois le plexiglas qui sépare les élus dans les salles du Conseil national et des Etats. "La visibilité est un peu restreinte", concède Hans Stöckli, président de la Chambre haute. "Je pense que mes collègues du troisième ou quatrième rang seront perturbés."

D'un coût total de 85'000 francs, ce dispositif représente une des options les moins onéreuses parmi les solutions étudiées. Les parois de plexiglas sont équipées de cloisons latérales supplémentaires qui peuvent être rabattues par les parlementaires de manière à agrandir la surface de séparation avec leurs voisins. Ce système doit jouer un grand rôle pour éviter des mises en quarantaine inutiles.

Les précisions d'Esther Mamarbachi dans le 12h45:

Les 246 parlementaires fédéraux sont revenus à Berne, le commentaire d'Esther Mamarbachi. [RTS]
Les 246 parlementaires fédéraux sont revenus à Berne, le commentaire d'Esther Mamarbachi. / 12h45 / 1 min. / le 7 septembre 2020

>> Lire aussi: Les parlementaires débattront derrière des parois en plexiglas

La loi Covid en débat

Le dernier mot au Parlement

Pour faire face à la pandémie, le Conseil fédéral a imposé plusieurs mesures urgentes. Problème: ces dispositions édictées depuis mars n'ont qu'une durée de vie de 6 mois. Pour les prolonger, le gouvernement a décidé de les inscrire dans une loi. Celle-ci doit s'étendre jusqu'à la fin 2021. Le texte doit maintenant obtenir le feu vert du Parlement.

Mais certains élus remettent en cause le principe même de cette loi. L'UDC genevoise Céline Amaudruz estime qu'elle donne trop de pouvoir au Conseil fédéral: "La Confédération a alloué des crédits absolument énormes face à cette situation de crise, alors que les cantons, proportionnellement, ont très peu soutenu." Et d'ajouter: "Je ne trouve pas de bon augure de remettre des compétences cantonales dans cette loi fédérale d'urgence."

Là n'est pas la question, rétorque Pierre-Yves Maillard. Pour le socialiste vaudois, l'important est de maintenir l'aide de l'Etat: "aussi longtemps qu'on prend des mesures de restrictions de la vie sociale, économique et des libertés des gens, on doit avoir un accompagnement social et économique à la hauteur. Sinon alors, c'est tout ce qu'on a dépensé qui ne sert à rien."

Un contenu riche

Le contenu des quatorze articles de cette loi est riche: approvisionnement en médicaments, protection des travailleurs, soutien aux entreprises...

Parmi ceux-ci, plusieurs points d'achoppement: la prolongation des allocations pour perte de gains par exemple, le soutien aux apprentis ou encore l'aide aux crèches.

>> Ecouter les précisions de La Matinale:

Des gymnasiens lausannois se désinfectent les mains. [Laurent Gillieron - Keystone]Laurent Gillieron - Keystone
Les Chambres fédérales devront se prononcer sur la loi Covid-19 / La Matinale / 1 min. / le 7 septembre 2020

Parole de présidente

"La session peut avoir lieu et le Parlement peut travailler"

Pour la présidente du Conseil national Isabelle Moret (PLR/VD), interrogée dimanche dans Forum, "dans ces conditions de protection, la session peut avoir lieu et le Parlement peut travailler. (...) Au sein de Bernexpo, nous avions plus de place, trop de place même. Les discussions et la préparation des dossiers n'étaient pas évidentes."

La présidente indique aussi que le retour au Palais fédéral permet aux parlementaires de réintégrer des lieux, des méthodes de travail et du matériel qu'ils connaissent. "La seule différence, c'est qu'il ne sera plus aisément possible de bavarder avec son voisin", explique-t-elle. "Je ne m'en plaindrai pas", souligne-t-elle, un sourire dans la voix.

Une information claire et des mesures compréhensibles

Revenant sur le tour des cantons les plus touchés par le Covid qu'elle a accompli avec Hans Stöckli, président du Conseil des Etats, Isabelle Moret met en exergue les remerciements des cantons pour la gestion du Conseil fédéral durant la période de crise sanitaire du printemps.

Elle insiste aussi sur une demande de plus de coordination et d'une meilleure communication. "Il faut une information claire et des mesures qui soient compréhensibles, sinon on risque de perdre l'adhésion de la population. (...) Harmoniser au niveau fédéral les critères, les paliers à partir desquels les mesures seraient prises, ce serait une impulsion que le Conseil fédéral pourrait prendre." Et de citer en exemple un site internet unique qui regrouperait les directives fédérales et l'ensemble des directives cantonales, qui peuvent actuellement varier entre les cantons.

 

Isabelle Moret, présidente du Conseil national, le 26 mars 2020. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Nos élus font leur retour au Palais fédéral pour la session d’automne / Forum / 6 min. / le 6 septembre 2020

Un programme dense

Covid et CO2 notamment au menu

Le Parlement entamera, dès mardi pour les députés et mercredi pour les sénateurs, une session extraordinaire sur la crise. Elle sera consacrée à la prolongation du versement des indemnités en cas de réduction du temps de travail ou pour les indépendants.

Crédits supplémentaires et loi Covid

Les deux Chambres se prononceront aussi sur les 770 millions de francs supplémentaires au budget demandés par le Conseil fédéral pour atténuer les effets de la crise. Elles devront aussi entériner la loi Covid-19 qui précise ce que le gouvernement est en droit de faire pour lutter contre la pandémie.

Avant cela, lundi, le Conseil des Etats se prononcera sur l'aide aux transports publics lourdement affectés par la pandémie. Le National se penchera sur la question jeudi.

Loi sur le CO2, coûts de la santé et terrorisme

Les Chambres fédérales vont également se renvoyer la balle sur plusieurs gros dossiers. Il reste notamment des divergences à éliminer dans la loi sur le CO2 que les sénateurs vont attaquer d'entrée de jeu lundi. Le Conseil des Etats embrayera ensuite sur la loi sur le terrorisme et les mesures de lutte policières contre la criminalité, les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé et les essais pilotes de distribution de cannabis.

Financement de la culture

Le National entamera la session par un long examen du financement de la culture pour les années 2021 à 2024. Il se penchera mardi sur l'encouragement à la formation, la recherche et l'innovation pour la même période.

Soins infirmiers

Il faudra ensuite attendre la deuxième et la troisième semaine pour que les deux Chambres débattent du contre-projet à l'initiative pour un renforcement des soins infirmiers. Crise sanitaire oblige, le soutien au personnel soignant a la cote.

Programme de législature

Le programme de législature constitue lui aussi un gros morceau qu'il faudra boucler avant le 25 septembre. Autres bras de fer en vue: les discussions sur l'aide aux médias ou la réforme de l'AVS.

Retour sur la session d'été

Quelques grandes décisions

- Les conditions d'accès au service civil ne seront pas durcies. Par 103 voix contre 90 et 5 abstentions, le National a enterré vendredi en votations finales la réforme du service civil qui devait freiner la baisse des effectifs de l'armée.

- Le Conseil national a approuvé le projet controversé du Conseil fédéral visant à renforcer les mesures préventives contre le terrorisme. La Police aura des moyens d'action supplémentaires contre les personnes soupçonnées de préparer un attentat. Le dossier retourne aux Etats.

- Le National a accepté également une motion pour lancer une campagne de grande ampleur de plusieurs années pour combattre le sexisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Il a également soutenu un postulat sur les inégalités dans la santé.

- La Swisscoy restera engagée au Kosovo jusqu'à fin 2023. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation demandée par le gouvernement, ainsi que l'augmentation des effectifs. La Chambre haute a également approuvé les dépenses de l'armée, plafonnées à 21,1 milliards de francs pour les années 2021 à 2024, et l'enveloppe de 2,7 milliards pour 2020.

- Le National s'est prononcé en faveur du mariage civil pour tous et de l'accès au don de sperme pour les couples lesbiens. Il a aussi accepté d'inscrire une nouvelle mesure dans la loi sur le CO: le prix du litre d'essence à la pompe pourra coûter jusqu'à 10 centimes plus cher jusqu'en 2024 et 12 centimes de plus au maximum à partir de 2025. Il a aussi accepté l'instauration d'une taxe sur les billets d'avion.

- Concernant la gestion du Covid-19, les Chambres ont accepté la rallonge budgétaire de 14,9 milliards. Elles ont aussi approuvé la base légale accompagnant la mise en place de l'application de traçage de contacts SwissCovid. En outre, après le National, le Conseil des Etats a accepté une motion pour que les commerçants en difficulté à cause du coronavirus ne devront payer que 40% de leur loyer. Les propositions d'assouplissement des prêts cautionnés ont en revanche été refusées par les Etats, et la discussion sur la prolongation des indemnités pour le chômage partiel a été repoussée à la session de septembre.

- Tout comme le National, le Conseil des Etats a clairement rejeté sans contre-projet l'initiative du GSsA sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Enfin, un contre-projet à l'initiative sur les multinationales responsables a été adopté.

>> En lire plus: L'accès au service civil ne sera pas plus ardu, a tranché le National