Meilleure protection des victimes de violence domestique dès mi-2020

Les dispositions concernant la surveillance électronique ne vaudront toutefois que dès 2022.  Aujourd'hui, le juge peut déjà prononcer une interdiction de périmètre ou de contact. Afin de mieux faire respecter cette interdiction, il aura la possibilité d'ordonner que l'auteur potentiel de violence soit muni d'un bracelet électronique.

Ce dispositif enregistrera ses déplacements en permanence. En plus de jouer un rôle préventif, il aura une fonction de preuve si la personne surveillée ne respecte pas l’interdiction.

Après avoir auditionné les cantons, le gouvernement a décidé de leur laisser jusqu'au 1er janvier 2022 pour s'organiser. Les cantons désigneront un service responsable de l’exécution de la surveillance électronique et régleront la procédure.

Décharger la victime

Le reste de la révision des codes civil et pénal n'attendra pas si longtemps. Dès juillet 2020, une victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlements devant un tribunal n'aura pas à assumer les coûts liés aux procédures judiciaires. Ceux-ci pourront être mis à la charge de l'auteur des violences, notamment en cas de condamnation.

Les victimes, qui peuvent dans certains cas être mises sous pression, ne devront plus assumer toute la responsabilité de la décision de suspendre ou de classer une procédure. Celle-ci incombera aux autorités, qui devront rendre leur décision en prenant en considération, outre les déclarations de la victime, une série d’autres éléments.

Concrètement, la suspension de la procédure ne sera plus possible sauf si elle permet de stabiliser ou d’améliorer la situation de la victime. Elle sera exclue en cas de soupçons de violences réitérées dans le couple.

ats/pym