Les nouveaux impôts dégressifs du demi-canton d'Obwald volent en éclats. Le Tribunal fédéral (TF) juge que la loi fiscale cantonale en vigueur depuis 2006 est contraire à la Constitution fédérale.
A une forte majorité de six juges contre un, la Deuxième cour de
droit public du TF considère que les impôts dégressifs violent le
principe constitutionnel qui impose de fixer l'impôt selon la
capacité économique des contribuables.
La loi, désormais caduque, prévoyait un taux d'imposition
dégressif à partir de 300'000 francs de revenus annuels. De même,
le taux d'imposition de la fortune diminuait à partir de cinq
millions.
Limites admissibles dépassées
Hostiles à un tel modèle, les juges fédéraux ont relevé que les
cantons n'ont dans ce domaine qu'une marge de manoeuvre très
restreinte. L'introduction d'impôts dégressifs passe par une
modification de la Constitution fédérale.
Pour le président de la Cour, le juge fédéral Thomas Merkli, rien
n'interdit de moduler la progression du taux d'imposition. Il est
en revanche exclu d'introduire un taux moyen dégressif.
Le modèle conçu par les autorités d'Obwald n'est pas qu'une simple
cautèle destinée à attirer les contribuables aisés et à favoriser
le développement économique du canton, a affirmé la juge fédérale
Danielle Yersin.
Il doit être considéré comme un changement en profondeur du
système fiscal. Il introduit une modification de la répartition de
la charge fiscale. Certains en profitent un peu plus que d'autres,
mais dans une mesure qui selon elle dépasse les limites
admissibles.
Conséquences "choquantes"
«Aucune justification constitutionnelle ne permet de s'écarter
du principe de l'imposition selon la capacité économique», a
renchéri son collègue, le juge Alain Wurzburger.
A titre d'exemple, il a rappelé que la nouvelle loi fiscale
d'Obwald prévoit un taux moyen d'imposition de 2,23% pour un revenu
annuel de 300'000 francs et de 1,69% pour un revenu d'un million de
francs. «C'est choquant», a déclaré le magistrat.
Un point de vue partagé par la majorité des juges alémaniques. Un
seul magistrat, le juge fédéral Peter Karlen, a défendu la loi
obwaldienne et préconisé le rejet des recours.
Recours de Zisyadis irrecevable
L'unanimité ne s'est faite que concernant le recours de Josef
Zisyadis, jugé irrecevable. Aucun des sept juges n'a reconnu qu'il
avait réellement eu son domicile à Sachseln (OW) et qu'il avait
donc le droit de recourir. En revanche, la recevabilité du recours
des trois citoyens d'Obwald, qui avaient rallié sa cause, a elle
été admise.
Obwald, qui se retrouve sans base légale pour le prélèvement des
impôts 2006, s'est dit déçu du verdict du TF mais il obtempérera en
élaborant le plus vite possible une nouvelle loi fiscale.
ats/cab/jab/ant
Publié
Loi acceptée en 2005
Acceptée par 86% des votants, la loi fiscale obwaldienne était entrée en vigueur le 1er janvier 2006. A part Obwald, seul Schaffhouse a introduit un taux dégressif dans sa législation fiscale.
Le verdict du TF place les autorités d'Obwald dans une situation inédite. Après avoir hésité, les juges fédéraux ont décidé d'annuler complètement les deux articles de la loi fiscale consacrés au taux d'imposition et pas seulement les quelques alinéas qui prévoient un taux dégressif.
Zisyadis savoure
La décision du Tribunal fédéral contre les impôts dégressifs a évidemment réjoui Josef Zisyadis. "Cela met un frein au cannibalisme fiscal entre les cantons", a déclaré le popiste vaudois.
"Cette décision est aussi extrêmement importante face à l'Union européenne. Elle montre à l'Europe qu'on fait le ménage nous-mêmes", a-t-il poursuivi.
Egalement présent à l'audience, le conseiller d'Etat vaudois P.Broulis s'est dit très satisfait de la décision: "Le Tribunal fédéral a clairement dit que les barèmes dégressifs étaient inacceptables. Cela met un terme à la concurrence fiscale sauvage entre cantons".
Merz prend note, UDC fâchée, joie du PS
Hans-Rudolf Merz, partisan des impôts dégressifs, a réagi à la décision du TF en estimant qu'elle ne constituait pas un désaveu de la concurrence fiscale.
A droite, l'UDC est fâchée et veut désormais ancrer la concurrence fiscale dans la constitution. Les radicaux condamnent eux "l'interventionnisme" du TF dans la politique fiscale des cantons. Pour le PDC, le verdict du TF permettra au contraire une concurrence fiscale équitable entre les cantons.
La gauche applaudit aussi la décision des juges.Le PS veut aller plus loin en fixant des taux d'imposition minimaux sur les hauts revenus et la fortune.