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Pas d'âge limite fixé pour les traitements contre l'infertilité

Pour le Tribunal fédéral, le recours à l'insémination artificielle ne doit pas être limité par l'âge de la demandeuse. [Gaetan Bally - Keystone]
Pour le Tribunal fédéral, le recours à l'insémination artificielle ne doit pas être limité par l'âge de la demandeuse. [Gaetan Bally - Keystone]
La question de l'âge jusqu'au quel la caisse maladie doit rembourser un traitement contre l'infertilité n'est pas du ressort de la justice, a décidé mardi le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a renvoyé un cas vaudois au Tribunal cantonal pour réexamen des faits.

Une femme de 44 ans demandait à son assureur, Intras, de prendre en charge les frais d'un traitement contre l'infertilité utilisant la stimulation ovarienne et l'insémination de spermatozoïdes dans l'utérus.

L'assurance maladie a cependant refusé un remboursement fondé sur l'assurance de base. Elle a fait valoir que la stérilité de la femme n'a pas de cause médicale, mais est une conséquence de son âge.

Assureur désavoué

Le Tribunal cantonal vaudois a accepté un recours de cette femme en mai 2015. Intras s'est alors tournée vers le TF en lui demandant de casser le jugement.

Mais les juges de Mon-Repos ne sont pas allés dans le sens de l'assureur. La deuxième Cour de droit social n'a déterminé aucune limite d'âge pour le remboursement d'un traitement contre la stérilité. "Le législateur n'a pas posé une telle limite, et il n'appartient pas au Tribunal fédéral de le faire", a indiqué un juge.

ats/ebz

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Âge limite pas exclu

Certains juges n'excluent pas l'introduction d'un âge limite. Mais il devrait être défini par le législateur ou l'autorité compétente et se baser sur un large consensus des spécialistes du domaine.

Dans l'examen des faits par l'instance vaudoise, la cause de la fertilité de la femme en question n'est pas claire. Le cas est renvoyé pour éclaircissements au Tribunal cantonal vaudois.