Modifié le 26 juin 2014 à 08:56

La Suisse et la France avancent à petits pas sur le différend fiscal

Le moment de la signature de l'accord franco-suisse ce mercredi à Berne.
Le moment de la signature de l'accord franco-suisse ce mercredi à Berne. [ - ]
Eveline Widmer-Schlumpf et Michel Sapin ont signé mercredi à Berne un accord qui met aux normes de l'OCDE la convention franco-suisse de double imposition et qui devrait faciliter l'échange de renseignements.

Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français des Finances Michel Sapin ont avancé mercredi à Berne sur les différends fiscaux entre Berne et Paris. Ils ont annoncé avoir fixé un calendrier pour réduire à zéro le nombre de demandes d'entraide concernant des contribuables français.

Sur les quelque 900 demandes adressées à la Suisse, "une petite moitié" reste en souffrance, a expliqué Michel Sapin. Grâce au calendrier proposé par la Suisse, ces demandes devraient être traitées d'ici la fin de l'année. La situation sera normalisée, a assuré pour sa part la conseillère fédérale.

La France veut l'échange automatique

Au cours de la réunion des deux ministres, les secrétaires d'Etat respectifs ont signé un accord d'assistance administrative fiscale. Le nouveau texte met la convention franco-suisse de double imposition aux normes de l'OCDE.

La prochaine étape, selon le ministre français, sera l'échange automatique d'informations, qu'il souhaite "le plus rapidement possible".

ats/mre

Publié le 25 juin 2014 à 20:46 - Modifié le 26 juin 2014 à 08:56

Pour 2017-2018

Le texte signé mercredi avait été paraphé en mars dernier à Berne par le prédécesseur de Michel Sapin, Pierre Moscovici. Il entrera en vigueur au terme des formalités requises dans chaque pays.

Du côté suisse, Eveline Widmer-Schlumpf a détaillé le processus politique et un calendrier probable pour la Suisse. Trois mandats sont discutés actuellement en commission au parlement, a-t-elle rappelé.

Dès qu'un projet de loi sera prêt, il ira en consultation avant d'être traité par les chambres fédérales en 2015 ou 2016. "Nous espérons être prêts en 2017-2018", a conclu la conseillère fédérale.

25 milliards d'euros réapparaissent

La régularisation volontaire des contribuables français qui ont des avoirs non déclarés en Suisse avance bien, s'est réjouit le ministre français.

Depuis huit mois, plus de 25'000 demandes ont été déposées, dont 80% qui concernent des comptes en Suisse. "Vingt-cinq milliards d'euros sont revenus à la lumière", a précisé M. Sapin.

Demandes groupées et levée de l'obligation de donner le nom

Michel Sapin a souligné les deux améliorations qu'apporte la mise à jour de la convention: la possibilité de faire des demandes groupées d'informations et la levée de l'obligation de donner le nom ou l'adresse du contribuable sous enquête.

Les demandes groupées ne seront possibles que pour des faits survenus après le 1er février 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale. Les demandes individuelles ne contenant ni nom ni adresse pourront elles être faites seulement pour les périodes fiscales après le 1er janvier 2010.