La France ne dénonce pas la convention sur les successions avec la Suisse

L'ambassadeur de France en Suisse Michel Duclos l'a confirmé à la RTS: la France ne dénonce pas la convention sur les successions ce dimanche 30 juin, date butoir pour la résiliation en 2014. Mais les contacts avec Berne se poursuivent.

La convention de 1953 reste donc en vigueur encore une année. L'imposition d'une succession continuera de se faire dans le pays de résidence du défunt, et non pas dans celui de l'héritier, comme le souhaite la France. Mais il s'agit à ce stade que d'un répit d'une année

Retard dû à la France

Paris ne renonce donc pas à modifier cette convention, mais semble vouloir jouer la carte de l'apaisement.

Il faut dire que Eveline Widmer Schlumpf attendait depuis plusieurs semaines des réponses du ministre français des finances  Pierre Moscovici sur des points précis de cette convention. Le retard pris est donc cette fois-ci plutôt à imputer à l'administration française.

Mauvaise humeur suisse

Ensuite, le parlement suisse n'a pas caché sa mauvaise humeur envers les exigences françaises. Le Conseil national a même adopté mi-juin à une large majorité une motion qui précise que des biens immobiliers en Suisse ne peuvent pas être taxés à l'étranger. Soit exactement ce que souhaite la France. Et le sort réservé à la Lex USA a montré le pouvoir de blocage que peut exercer le Conseil National.

Enfin, à Berne, plusieurs élus estiment que la France préfère relâcher la pression sur ce dossier, moins important que d'autres, comme celui des demandes d'entraide administrative en vue de confondre les fraudeurs du fisc.

Esther Coquoz/vkiss