![Eveline Widmer-Schlumpf et Pierre Moscovici s'étaient déjà rencontrés début 2013 à Davos. [/Laurent Gillieron]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/t2yg9g-27876261.image?w=1280&h=720 "Eveline Widmer-Schlumpf et Pierre Moscovici s'étaient déjà rencontrés début 2013 à Davos. [/Laurent Gillieron]")
La France annonce une convention avec la Suisse sur les successions
Selon Pierre Moscovici, la Suisse et la France vont signer en mai une convention fiscale sur les successions. Le ministre français des Finances a rencontré la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Washington.
"Nous sommes très proches d'un accord, j'ai demandé aux services fiscaux français (...) de lever les dernières réserves", a déclaré Pierre Moscovici au sujet d'un projet de convention fiscale sur les successions entre la Suisse et la France. (Voir encadré)
Le ministre socialiste a rencontré la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf à Washington en marge de l'assemblée de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM).
Signature à Paris en mai
Lors d'une conférence de presse, le ministre a précisé avoir invité Eveline Widmer-Schlumpf à Paris au mois de mai pour la cérémonie de signature de cette convention d'imposition. Elle devra encore ensuite être ratifiée par le Parlement.
De son côté, la ministre des finances n'a pas informé dans le détail de sa rencontre avec son homologue français lors de sa conférence de presse à Washington. Elle a toutefois aussi évoqué la rencontre au mois de mai comme nouveau élément dans le dossier.
afp/mre
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Inversion du système actuel
La nouvelle convention prévoit que le droit applicable en matière de succession et d'héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt.
C'est l'inverse du système mis en place par l'actuelle convention, qui date de 1953. Paris avait demandé le 28 juin dernier de renégocier le texte existant et avait menacé de le dénoncer en l'absence de discussions avec Berne.
Un premier projet de texte avait été proposé par la France et avait fait l'objet de nombreuses et vives critiques en Suisse. Un nouveau texte a donc été renégocié afin de revoir les points litigieux.