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Initiative des partis bourgeois pour protéger la sphère privée financière

Fulvio Pelli, président du parti libéral-radical suisse. [Gaetan Bally - Keystone]
Un combat d'arrière-garde? / Forum / 10 min. / le 19 mars 2013
Les partis bourgeois lancent une initiative constitutionnelle pour protéger le secret bancaire, intitulée "Oui à la protection de la sphère privée".

Le PLR, le PDC et l'UDC veulent éviter l'abolition du secret bancaire pour les clients privés en Suisse. Pour ce faire, ils lancent une initiative visant à empêcher l'introduction de l'échange automatique d'informations.

Les initiants craignent que l'évolution récente au niveau international déteigne sur la réglementation suisse. Leur texte propose en conséquence d'ancrer la protection de la sphère privée financière dans la Constitution fédérale.

L'accord des personnes concernées devrait être indispensable pour permettre la transmission d'informations aux autorités fiscales étrangères, en particulier concernant les impôts directs.

Exceptions possibles

Des exceptions pourraient être envisagées si une procédure pénale est en cours contre le titulaire du compte.

Des renseignements pourraient être communiqués dans le cas d'un soupçon fondé de fraude fiscale, de bilan truqué ou de faux en écriture. Un tribunal devrait statuer.

Ces dispositions devraient être appliquées de façon proportionnée pour les affaires relatives aux impôts indirects, étant donné que la protection de la sphère privée a déjà été mise à mal dans ce domaine, estiment les initiants.

Le comité d'initiative ne sait pas encore quand la récolte de signatures débutera. Il s'attache actuellement à affiner le texte.

ats/pym  

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Echec d'une initiative similaire de la Lega

L'idée d'ancrer le secret bancaire dans la constitution n'est pas nouvelle. La Lega tessinoise avait déjà lancé une initiative populaire en ce sens en mars 2009. Le texte ne parvint pas à récolter les 100'000 signatures nécessaires, malgré le soutien des Jeunes UDC.

Baptisée "Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale", l'initiative proposait qu'aucune information ne soit transmise à une autorité étrangère ou fédérale sans le consentement du client concerné.