Salaires abusifs: contre-projet étudié aux Etats
Le Conseil des Etats est entré tacitement en matière lundi sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire de Thomas Minder. Le but des deux textes est de renforcer le droit des actionnaires afin d'éviter le versement de rémunérations et bonus abusifs.
Cette révision partielle du droit de la société anonyme (SA) a été élaborée pour inciter Thomas Minder à retirer son initiative populaire tout en reprenant plusieurs de ses revendications, a rappelé Hermann Bürgi (UDC/TG) au nom de la commission.
Parachutes dorés
La Chambre des cantons a toujours défendu l'option d'une révision de loi, estimant que la manière dont les sociétés anonymes cotées en bourses règlent les rémunérations de leurs managers n'a pas à être ancrée dans la constitution.
Le contre-projet, limité aux sociétés cotées en bourse, prévoit d'interdire "en principe" les indemnités de départ ou anticipées aux membres du conseil d'administration, aux personnes chargées de la gestion ainsi qu'aux membres du conseil consultatif.
Le conseil d'administration pourra cependant contourner l'interdiction des parachutes dorés en faisant valoir des exceptions qui devront être soumises à l'assemblée générale. Certains cadres supérieurs ont besoin d'assurances avant d'accepter un emploi, estime la commission.
Salaires soumis au vote
Concernant les rétributions des membres du conseil d'administration, la commission a prévu que l'assemblée générale se prononce annuellement sur leur montant global. Les rémunérations globales de la direction devraient aussi être soumises au vote, "à moins que les statuts de la société n'en disposent autrement".
L'initiative fixe un vote annuel obligatoire des actionnaires sur les rémunérations. Idem de l'élection annuelle des administrateurs. Dans ce cas aussi, la commission a préféré laisser les sociétés choisir le système dans leurs statuts.
Côté sanctions, le contre-projet indirect prévoit de punir de l'amende un membre du conseil d'administration qui enfreint le règlement de rémunération de son entreprise et lui cause ainsi un dommage.
ats/lan
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"Contre-projet meilleur que l'initiative"
Les orateurs qui se sont exprimés, tous partis confondus, ont unanimement souligné que le contre-projet est meilleur que l'initiative de M. Minder.
"La plupart des points de l'initiative sont traités et il y a même des mesures supplémentaires", a dit Géraldine Savary (PS/VD). "Nous sommes dans la bonne direction et répondons aux préoccupations de la population". Et la socialiste de rappeler, de concert avec Werner Luginbühl (PBD/BE), que l'initiative et le contre-projet sont nés des excès qui ont marqué l'économie.
"L'autorégulation ne suffit pas. Il faut renforcer le droit des actionnaires", a insisté Mme Savary. M. Luginbühl a émis un petit bémol, estimant que l'on ne peut exclure que l'attractivité de la place économique suisse soit péjorée avec ce projet. Mais il faut l'accepter, selon lui, car il corrige de graves lacunes que présente l'initiative.
Le Conseil des Etats entamera l'examen de détail mardi. Il devra aussi se pencher sur un second volet du projet qui doit fixer un règlement spécifique pour les bonus dépassant 3 millions de francs.