La Comco insatisfaite de la révision de la loi sur les cartels

En Basse-Engadine dans les Grisons, par exemple, le domaine de la construction avait fait scandale, car pendant plusieurs années des entreprises s'étaient entendues sur les prix. La Commission fédérale de la concurrence a joué un rôle décisif dans la découverte de ces accords illégaux.

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Avec la révision de la loi, si elle passe en l'état, la Comco aura toutes les peines du monde à lutter contre de tels cartels. C'est en tout cas l'avis de sa présidente, Laura-Mélusine Baudenbacher interrogée par SRF.

"Dans le cas de la Basse-Engadine, nous devrions prouver que chaque accord au détriment du public a eu un effet réellement dommageable au centime près. Et c'est pratiquement impossible. Cela prendrait extrêmement longtemps et nous ne pourrions probablement pas chiffrer jusqu'au dernier centime."

Enquête détaillée avant toute procédure

Dans son message, le Conseil fédéral rappelle à l'ordre la Comco, car elle devrait enquêter de manière beaucoup plus détaillée avant de pouvoir ouvrir une procédure. Selon le secteur de la construction, la pratique actuelle de l'autorité anti-cartels va trop loin. Les PME seraient inutilement attaquées.

Mais la présidente de la Comco dément. "Nous avons deux tribunaux fédéraux qui examinent nos décisions. Et ils ont régulièrement constaté que notre travail est absolument correct du point de vue de l'État de droit, que nous menons les procédures proprement, que nous déterminons en détail le pour et le contre, que nous entendons les parties et que tout se déroule correctement."

Le projet de révision de loi sur les cartels est maintenant entre les mains du Parlement qui en débattra prochainement.

Céline Fontannaz/juma