Modifié

L'idée peu banale de faire élire les juges fédéraux par tirage au sort

La Grande Salle du Tribunal fédéral à Lausanne. [Gaëtan Bally - Keystone]
La Grande Salle du Tribunal fédéral à Lausanne. [Gaëtan Bally - Keystone]
L'initiative sur la justice soumise au vote le 28 novembre propose de désigner les juges fédéraux par tirage au sort pour garantir leur indépendance. Jugé "exotique" et "hasardeux", rejeté par la classe politique, le texte pourrait séduire des votants épris de réforme judiciaire.

L'initiative sur la justice n'atteindrait pas la majorité des voix selon les premiers sondages, et la proportion d'électeurs indécis restait élevée à quelques semaines de la votation. C'est le signe qu'elle semble peu connue. Le texte pâtit peut-être aussi des deux autres objets en votation le même jour et plus médiatisés: la loi sur le Covid et l'initiative sur les soins infirmiers.

Lancée par un comité citoyen soutenu par l'industriel thurgovien Adrian Gasser, l'initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort" veut chambouler le système. Aujourd'hui, le Parlement élit les juges du Tribunal fédéral pour une durée de six ans.

Pour accéder à cette fonction, les candidats doivent être affiliés à un parti. Ils sont proposés à l'Assemblée fédérale par la commission judiciaire qui veille à un équilibre entre les différentes forces politiques, les langues et les genres. Le mandat peut être renouvelé jusqu'à leurs 68 ans.

La séparation des pouvoirs mise à mal par le système

Pour les initiants, ce système compromet la séparation des pouvoirs. Un candidat sans parti, même s'il est très qualifié, n'a aucune chance de devenir juge au Tribunal fédéral. Il devrait pouvoir atteindre cette fonction grâce à ses seules qualifications et non grâce à son réseau politique.

La menace de la non-réélection permet aux partis d'obtenir par avance l'obéissance des juges et de maintenir leur influence sur la justice, ont argué les initiants. Les juges ne peuvent pas prendre leurs décisions de manière impartiale.

L'exemple du juge UDC Yves Donzallaz a donné du grain à moudre aux partisans du texte. Sa réélection, finalement actée, était contestée par le parti conservateur pour avoir rendu plusieurs verdicts contraires à sa ligne. Le juge s'était notamment prononcé pour le transfert de données de milliers de clients d'UBS à la France en 2019.

Commission d'experts pour évaluer les candidats

Pour réduire les connivences entre politique et justice, une commission d'experts serait nommée par le Conseil fédéral, prévoit l'initiative. Selon les besoins en personnel du Tribunal fédéral, et après une mise au concours, cette commission se chargerait d'évaluer les candidats avant de les admettre au tirage au sort en public.

Ceux qui ne sont pas choisis pourraient se présenter à nouveau. Les langues nationales seraient en outre prises en considération afin de préserver la diversité culturelle de la Suisse.

Une fois désignés, les juges pourraient rester en poste jusqu'à cinq ou six ans après l'âge ordinaire de la retraite, soit 70 ans. Le Conseil fédéral et le Parlement ne pourraient les révoquer qu'en cas de violation des devoirs de fonction ou s'ils ont durablement perdu la capacité d'exercer leurs fonctions.

Une pratique éprouvée et transparente

Le Parlement a balayé le texte, à l'unanimité aux Etats et avec une seule voix favorable au National. Dans les deux Chambres, une minorité de gauche et de Verts'libéraux a tenté en vain de proposer un contre-projet, pointant du doigt un besoin de réforme dans le domaine.

Mais le système actuel a fait ses preuves, ont estimé les opposants. Il est transparent. L'élection par le Parlement donne une légitimité démocratique au Tribunal fédéral, et la Constitution garantit l'indépendance des juges.

Quant au Parlement, il prend en considération la force électorale des partis qui sont représentés de manière équilibrée et transparente au Tribunal fédéral. Des critères supplémentaires, comme le sexe, l'âge ou la région d'origine, sont aussi retenus. Le tirage au sort ne le permettrait pas.

En Suisse, toutes les autorités sont désignées soit par le peuple soit par le Parlement, a fait valoir de son côté la conseillère fédérale en charge de la Justice Karin Keller-Sutter. Le hasard ne choisit pas toujours les personnes les plus compétentes, mais celles qui ont de la chance.

Un texte par trop évasif sur certains points?

Le texte reste flou sur certains points. Il ne dit rien des moyens pour assurer une composition équilibrée. La question de la représentativité des sexes est notamment absente. Selon les décisions prises pour sa mise en oeuvre, le Parlement continuerait en outre d'élire les juges du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.

ats/oang

Publié Modifié