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L'interdiction de se dissimuler le visage va entrer dans le code pénal

Le nouvel article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage devrait figurer dans le code pénal. [Pablo Gianinazzi - Keystone]
Le Conseil fédéral présente la mise en œuvre de l'initiative anti-burqa, acceptée le 7 mars dernier / Le 12h30 / 1 min. / le 20 octobre 2021
Le nouvel article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage devrait figurer dans le code pénal. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation sur la nouvelle infraction, après que l'initiative dite "anti-burqa" a été acceptée le 7 mars dernier.

Qui se dissimule le visage dans l'espace public sera puni d'une amende. Des exceptions sont prévues: il reste notamment possible de se dissimuler le visage pour des raisons de santé ou de sécurité (par exemple le port du masque pour se protéger du coronavirus), pour se protéger des conditions climatiques (comme du froid lors d'une activité sportive) et pour entretenir des coutumes locales (par exemple à carnaval) ainsi que dans tous les lieux de culte.

Le gouvernement propose en outre deux autres exceptions. A condition de ne pas porter atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, il doit être possible de se dissimuler le visage lorsqu'il est nécessaire de le faire pour pouvoir exercer son droit à la liberté d'expression ou de réunion. En revanche, il reste interdit de se camoufler le visage afin de commettre des infractions de manière anonyme (par exemple les hooligans lors de matchs).

Consultation jusqu'en février

Les spectacles, qu'ils soient artistiques ou récréatifs, et les déguisements à des fins publicitaires (par exemple en lapin en chocolat à Pâques) sont également exceptés de l'interdiction.

L'interdiction du voile intégral est déjà en vigueur au Tessin et à St-Gall. Dans quinze cantons, il est interdit de se couvrir le visage.

La consultation court jusqu'au 3 février 2022.

ats/gma

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