![Les usagers visionnant des films illégaux ne violent pas non plus le droit d'auteur. [Keystone - Christian Beutler]](https://img.rts.ch/articles/2019/image/f2za33-25959095.image?w=1280&h=720 "Les usagers visionnant des films illégaux ne violent pas non plus le droit d'auteur. [Keystone - Christian Beutler]")
Le Tribunal fédéral refuse de bloquer la diffusion illégale de films sur le web
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du distributeur zurichois Praesens-Film contre Swisscom. Les juges estiment que l'opérateur n'est pas tenu d'interdire l'accès aux sites qui proposent des films illégalement.
Dans un jugement publié mercredi, la haute cour juge que Swisscom ne peut pas être contraint d'empêcher ses clients de consulter des portails étrangers sur lesquels des films sont rendus accessibles illégalement, soit par lecture directe, soit par téléchargement.
Responsabilité pas établie
Le fait que l'opérateur fournisse, comme de nombreux autres, l'infrastructure permettant d'accéder à internet ne suffit pas à établir une responsabilité pour les violations des droits d'auteur. Swisscom se limite à fournir un accès, sans mettre lui-même ces films à disposition.
Si l'on admettait le contraire, estiment les juges de Mon Repos, tous les fournisseurs suisses pourraient être tenus responsables de tous les contenus diffusés illégalement sur le web.
Les usagers pas non plus coupables
Les usagers visionnant ces productions via leur connexion Swisscom, pour leur part, ne violent pas non plus le droit d'auteur. La loi autorise en effet l'usage privé d'oeuvres, qu'elles proviennent d'une source accessible légalement ou non.
Marie Giovanola/ats/oang
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