Le dossier des Celliers de Sion traité "correctement", juge un rapport du Parlement

"L'affaire est classée avec la publication de ce rapport", estime Christophe Claivaz, président de la commission de gestion (Cogest) du Parlement valaisan. 

Selon son rapport rendu mercredi, la procédure administrative ayant permis la construction de l'œnoparc Les Celliers de Sion a été "suivie de manière correcte". La Cogest ne se prononce pas sur les aspects juridiques, mais estime "qu'aucun élément ne relève du pénal". 

>> Voir aussi : La commission de gestion valaisanne chargée de faire la lumière sur les Celliers de Sion

Avis de droit divergents

Les juristes entendus par la Cogest se sont opposés sur une question: les porteurs du projet des Celliers de Sion avaient-ils le droit de construire ce bâtiment sur une zone agricole protégée et de l'exploiter en proposant, notamment, de la petite restauration?

Le professeur ordinaire à la Chaire de droit constitutionnel de l'Université de Fribourg, Jacques Dubey considère le projet illégal, et ce, malgré les modifications effectuées au fil du temps.

L'expert mandaté par Les Celliers de Sion estime de son côté que "la zone agricole a connu des assouplissements à répétition depuis 2000 et cette dernière n'est plus aussi univoque, mais devient multifonctionnelle".

Interrogé sur la pertinence de commander un troisième avis de droit pour clarifier la situation, Christophe Claivaz précise qu'il "ne nous appartenait pas de nous prononcer sur ces aspects juridiques".

Clarification nécessaire

Dans son rapport, la Commission de gestion recommande au Conseil d'Etat de mettre en place des règles plus claires pour encadrer l’implantation de locaux œnotouristiques en milieu agricoles.

La création de zones spéciales, permises par la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), mais qui doivent être prévues dans le plan directeur cantonal et validées par la Confédération, "est une piste à suivre", note encore Christophe Claivaz.

msa et ats