Le canton de Berne crée un fonds de sauvetage de 100 millions pour ses hôpitaux

Conscients que les hôpitaux sont sous pression, les députés ont adopté par 147 voix contre 2 et 3 abstentions ce crédit-cadre 2024-2028 destiné à assurer des liquidités suffisantes aux hôpitaux répertoriés, tant privés que publics.

Mais ils ont estimé que les fonds cantonaux devaient être le tout dernier recours pour maintenir un hôpital en vie. Ils doivent être accordés uniquement si une faillite de l'établissement hospitalier constituerait une menace pour la couverture en soins.

Le Grand Conseil a donc soumis l'octroi de ce "parapluie de sauvetage" à certaines conditions comme le recommandait la commission de la santé et des affaires sociales. Si des hôpitaux reçoivent des subventions, ils doivent alors renoncer au versement de dividende pour la durée du crédit.

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Garanties de sûreté

Les députés exigent aussi que chaque hôpital qui bénéficie d'un soutien des autorités donne accès à sa planification des liquidités. Ils attendent par ailleurs que chaque fois que cela est possible, les prêts et les cautionnements soient garantis par la cession de sûretés, dans l'idéal sous la forme de gages immobiliers.

Autre proposition de la déclaration de planification adoptée par les députés: les prêts sont accordés à un établissement hospitalier que s'il s'engage dans de potentielles coopérations, notamment intercantonales, ou s'il prévoit une fusion avec un autre établissement hospitalier répertorié.

En revanche, la majorité bourgeoise n'a pas voulu que les hôpitaux qui bénéficient de ce "parapluie de sauvetage" doivent prendre des mesures contre la pénurie de personnel et pour le fidéliser. Elle estime que ces propositions ne s'intégrèrent pas dans ce projet.

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Pas de base légale

Aujourd'hui, aucune base légale ne régit le soutien fourni par le canton de Berne aux hôpitaux répertoriés ayant des problèmes de liquidités. Ce crédit-cadre doit combler cette lacune en attendant une révision de la loi sur les soins hospitaliers que le Parlement souhaite pour 2027.

Le canton de Berne compte 27 sites de soins aigus somatiques, 27 sites hospitaliers psychiatriques et 12 sites de réadaptation. Mais un secteur est particulièrement sous tension: la psychiatrie. Les Services psychiatriques universitaires (SPU) font face à de graves problèmes financiers alors qu'ils sont indispensables.

ats/ebz