Modifié le 05 juin 2018 à 14:21

Quelle protection pour les employés en cas de licenciement collectif?

Jean Christophe Schwaab, ex-conseiller national socialiste vaudois.
Victime d’un licenciement collectif, faites-vous entendre! On en parle / 12 min. / le 05 juin 2018
Alors que Nestlé et la marque de prêt-à-porter OVS ont toutes deux annoncé des suppressions d'emplois la semaine passée, l'émission On en parle revient sur les droits des travailleurs en cas de licenciement collectif.

Le géant de l’agroalimentaire Nestlé a annoncé la suppression de plus de 500 emplois en Suisse, en raison notamment de la délocalisation de son service informatique en Espagne et d’une restructuration chez Nespresso.

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La société OVS, le repreneur de Vögele en 2016, n'a pas réussi à s'implanter sur le marché du prêt-à-porter suisse, en net recul ces dernières années. La marque italienne prévoit de liquider les stocks et de licencier 1150 personnes.

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Des droits à connaître

Dans l'émission On en parle de la RTS, le juriste et ancien conseiller national socialiste vaudois Jean Christophe Schwaab, auteur d'un ouvrage sur le licenciement collectif, explique que les salariés suisses connaissent peu leurs droits dans ce cadre-là, "ils en ont très peu, mais ça vaut la peine de se renseigner pour les faire valoir".

Un certain nombre de licenciements collectifs passent relativement inaperçus et ne sont pas mentionnés dans la presse, indique le juriste, puisque l'une des richesses du système suisse est d'amener les partenaires sociaux autour de la table des négociations, ce qui permet de trouver des solutions pour les personnes licenciées, voire d'empêcher les suppressions d'emploi.

Pas d'indemnité minimale

Dans le cas où l'employeur respecte toutes ses obligations (être de bonne foi, donner les bonnes informations au personnel à temps, permettre aux représentants du personnel pour préparer des contre-propositions), tous les licenciements sont valables et les gens perdent leur emploi.

"Si un plan social a été négocié, les personnes licenciées en bénéficient, mais si la négociation n'a pas abouti, elles n'ont aucune indemnité", rappelle Jean Christophe Schwaab. "La loi ne prévoit aucune indemnité minimale pour les victimes d'un licenciement collectif."

Dans le cas contraire, si l'employeur n'est pas de bonne foi ou ne donne pas les bonnes informations ou sont dissimulées, si certains licenciements sont retardés, "à ce moment-là, tous les licenciements seront abusifs et ouvriront le droit à une indemnité limitée à deux mois de salaire au maximum". 

Un plan social peut sauver des emplois

Les plans sociaux permettent souvent de dégager des mesures d'économie qui peuvent sauver des emplois, par exemple en prolongeant le temps de travail sans augmenter le salaire ou en rentabilisant l'occupation des locaux.

La procédure de consultation doit permettre de débloquer des moyens pour la partie du plan social composant les indemnités pour les personnes qui vont perdre leur travail, par le biais d'une somme d'argent ou le soutien à l'exercice d'une nouvelle activité.

"Chaque entreprise est différente", souligne Jean Christophe Schwaab, "C'est là que la négociation va se jouer sur la base des faits concrets, en fonction des personnes concernées, en espérant que les partenaires sociaux trouvent des solutions qui leur conviennent."

Henry Buxant/ebz

Publié le 05 juin 2018 à 13:04 - Modifié le 05 juin 2018 à 14:21

Le licenciement collectif, définition

La définition du licenciement collectif évolue selon la taille de l'établissement concerné, explique Jean Christophe Schwaab. "Entre 21 et 100 employés, il faut 10 licenciements sur une période de 30 jours. Entre 100 et 299 personnes, il faut que 10% du personnel soit concerné. A partir de 300 personnes, c'est 30."

De plus, à partir de 250 personnes, la négociation d'un plan social est rendue obligatoire. En cas d'échec, un tribunal arbitral est nommé pour décider d'un plan social.