Une société privée qui effectue un contrôle automatisé sur un parking peut-elle vous "amender"?
Depuis peu, en Suisse romande, des clients de parkings reçoivent des factures de sociétés privées qui offrent un service de contrôle de stationnement automatisé. A Sion, le tribunal de police croule sous les interrogations d’automobilistes.
Les clients d'un grand centre commercial près de Sion ont tout intérêt à lever les yeux sur le parking. "Les plaques d'immatriculation des voitures sont enregistrées" par des caméras de surveillance, avertit un panneau depuis quelques jours. Si le client dépasse l'heure de stationnement gratuite, une peine conventionnelle de 40 francs lui est envoyée.
"Je ne reviendrai plus s’ils m’amendent", assure un client venu faire ses achats, interrogé dans le 19h30.
Ce n'est pas le seul emplacement qui fait réagir dans la région. Dans le chef-lieu valaisan, des parkings de privés sont mis à disposition des usagers de la route contre paiement. Là encore, des caméras et un règlement ont été installés.
"Flou juridique"
Certains automobilistes estiment pourtant "avoir été piégés par des signalisations inhabituelles ou déficientes", raconte Cédric Aegerter, juriste au Tribunal intercommunal de police de la région de Sierre et Sion.
Selon ce dernier, ces sociétés privées profitent d'un "flou juridique". Ce parking est "public", estime-t-il, et les exploitants doivent donc suivre la politique de répression prévue par le droit fédéral.
Dans ce cas, "seules la police ou les autorités peuvent encaisser des sanctions", rappelle Damien Zuber, directeur général de la Fondation des parkings. La loi spécifie bien qu’un privé peut uniquement faire payer la taxe de stationnement.
Une propriété privée
La société PparKing se défend. Pour elle, ce dédommagement est conforme à la loi si le caractère privé du parking est bien indiqué (barrière, plot, caméras avec un affichage).
L’Etat n’a pas le monopole de mettre des amendes, il n’a rien à dire, c’est une relation entre privés
"On est sur une propriété privée. Dans ce cas-là, l’Etat n’a pas le monopole de mettre des amendes, il n’a rien à dire, c’est une relation entre privés", argumente Me Maëlle Roulet, l'avocate qui représente l'entreprise de contrôle des parkings.
Pour les défenseurs des usagers de la route, l’ambiguïté autour de ces parkings n’est pas tolérable. Cette situation pénalise avant tout les automobilistes, parmi lesquels certains "se sentent obligés de payer des amendes qui ne sont peut-être pas dues", dénonce Massimo Gonnella, porte-parole du TCS.
Une modification de la loi ou une jurisprudence pourrait apporter plus de clarté, selon lui, alors que ce système répressif parallèle prend de l'ampleur en Suisse.
Sujet TV: Rafaël Poncioni
Adaptation web: doe
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