Modifié

"Les collectivités perdront plusieurs centaines de millions de francs par an"

Pascal Broulis: "L'Etat doit intervenir le moins possible dans la relation avec l’économie". [Laurent Gillieron - Keystone]
Pascal Broulis: "L'Etat doit intervenir le moins possible dans la relation avec l’économie". [Laurent Gillieron - Keystone]
Conseiller d'Etat vaudois en charge des Finances, Pascal Broulis est membre du comité "NON au diktat sur les salaires", qui milite contre l'initiative 1:12 soumise au peuple. Interview.

RTSinfo: Vous évoquez souvent la menace de ce texte sur les finances publiques. Est-il possible de chiffrer le manque à gagner au niveau suisse ? Et particulièrement pour le canton de Vaud?

Pascal Broulis: Dans un esprit de cohésion sociale la fiscalité fédérale et cantonale est progressive, ce qui veut dire que la part de l'impôt augmente lorsque les revenus montent. Par ailleurs les cotisations AVS ne sont pas plafonnées alors que les rentes le sont. Si on limite les hauts revenus, ce que provoquera l'initiative 1:12, les collectivités perdront des impôts et des cotisations sociales, de l'ordre de plusieurs centaines de millions de francs par an pour l'AVS et l'Impôt fédéral direct et de plusieurs dizaines de millions de francs par an pour un canton comme le mien.

Plusieurs estimations de ces pertes existent. Le Conseil fédéral évoque 600 millions de francs par an pour les caisses des assurances sociales, quant aux initiants, ils parlent de 30 millions. Est-ce réellement chiffrable?

Sur un tel sujet, il n'est pas étonnant qu'une bataille des chiffres s’engage. Ce que je constate, c'est que des pertes sont admises par tous, y compris les initiants. Les socialistes soucieux de l'équilibre des finances publiques, comme la maire de Zurich Corine Mauch, ont d'ailleurs exprimé leur opposition à cette initiative.

On criait au loup avec l’initiative Minder alors que son acceptation n’a pas eu l’effet catastrophique annoncé. Pourquoi en irait-il différemment avec l’initiative 1:12?

Je n'ai pas votre optimisme. L'initiative Minder a été acceptée en mars dernier, elle ne fera pas sentir ses effets avant 2014 et les années suivantes. C'est alors qu'on verra si les grandes entreprises - déjà soumises à une pesante incertitude fiscale car l'UE veut brider la compétitivité de la Suisse et de ses cantons sans limiter celle de ses propres membres – se sentent toujours bien chez nous. Gardons-nous de ce qui nous pénalise, cela renforce nos concurrents et prépare des pertes à long terme.

Les possibilités de contourner 1:12 sont aussi nombreuses : division d’entreprises, externalisation des bas salaires…

Ce qui est un autre argument pour refuser cette initiative. A quoi bon se doter d’une règle qui incite aussi ouvertement à des stratégies d'évitement?

En Suisse, entre 1000 et 1300 entreprises seraient concernées par ce texte, soit 1,5% des sociétés. Les conséquences sur l’économie suisse seraient-elle si perceptibles?

Les 2% de contribuables les mieux payés génèrent 47% du rendement de l’impôt fédéral direct. Le problème ce n’est pas le nombre d’entreprises touchées mais leur taille et leur position économique.

Dans votre livre "L’impôt heureux" publié en 2011, vous défendez une juste répartition des richesses. L’initiative 1:12 ne défend-elle pas les mêmes valeurs?

Ce que je tente d’expliquer dans  "L'impôt heureux" c’est que la fiscalité dépend de la richesse, car sans création de richesse il n'y a pas d'impôt; et que la fiscalité ne doit pas tuer la richesse car elle condamne alors les prestations qu'elle entend servir. Je ne retrouve pas ces valeurs libérales dans l’initiative 1:12.

Existe-t-il selon vous un écart raisonnable entre le plus bas et le plus haut salaire dans une entreprise?

Je ne vois pas ce qui le fonderait. C’est à chaque entreprise en fonction de sa situation, de ses marchés et des marchés du travail dans lesquels elle évolue de répondre à cette question.

Est-ce moralement acceptable qu'un dirigeant gagne des millions par an, lorsque que l'un de ses employés perçoit moins de 4000 francs par mois?

Les abus sont indéfendables et n'ont d’ailleurs pas d’avenir comme l'a prouvé un  cas d'indemnité stratosphérique, finalement diplomatiquement refusée par son bénéficiaire (ndrl. Daniel Vasella, ancien PDG de Novartis). Cela dit et vu la taille et le caractère de la minorité d'entreprises pouvant être concernées, l'aisance du dirigeant ne s'y bâtit pas sur la gêne de ses employés mais dépend de bien d'autres facteurs. Je n'oublie enfin pas que ce dirigeant reversera plus de la moitié de son salaire en impôts et que c'est toute la collectivité qui en profitera.

Alors que les écarts se creusent entre les bas et hauts revenus, l'Etat ne doit-il pas intervenir pour prévenir ces abus?

L'Etat doit intervenir le moins possible dans la relation avec l’économie. C’est à l'économie de fixer ses propres règles. Ce qui compte ce n'est pas de limiter les hauts revenus mais bien d'améliorer leurs contraires et la seule piste praticable est de favoriser l'ouverture, la compétitivité et la performance de l'économie. C'est ce que fait la Suisse qui collectionne les podiums internationaux dans ces domaines tout en servant des salaires d'entrée sur le marché du travail qui sont parmi les plus élevés du monde.

Le premier sondage SSR montre que les Suisses sont encore indécis sur cette initiative. Comment appréhendez-vous ces résultats?

Il y a encore un travail énorme d'explication. Prenons l’exemple de la France qui a du mal aujourd'hui à créer des emplois, car le cadre des entrepreneurs est très restrictif. Nous avons encore une vingtaine de jours pour expliquer au peuple que le cadre le plus souple possible permet à un chef d'entreprise d’investir, de créer de la richesse et des emplois.

Propos recueillis par Mélanie Ohayon

Lire aussi: "Les salaires abusifs font courir des risques énormes à la collectivité"

Publié Modifié

Les mots d'ordre des partis

Le comité d’initiative d'1:12 se compose du PS, des Verts et des principaux syndicats (USS, Syndicom, Unia).

A l'inverse, le PLR, le PDC, l'UDC, les Vert’libéraux et le PBD se prononcent contre le texte, tout comme les principales organisations économiques (USAM, EconomieSuisse, Employés suisse, Swissmem).

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l‘initiative. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 130 voix contre 56 et 1 abstention; le Conseil des Etats, par 28 voix contre 10 et 4 abstentions.