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"Les salaires abusifs font courir des risques énormes à la collectivité"

Pour Jean Christophe Schwaab, les abus salariaux doivent être combattus aussi bien au haut qu'au bas de l'échelle. [Lukas Lehmann - Keystone]
Pour Jean Christophe Schwaab, les abus salariaux doivent être combattus aussi bien au haut qu'au bas de l'échelle. [Lukas Lehmann - Keystone]
L'interview de Jean Christophe Schwaab, conseiller national (PS/VD) et ancien secrétaire central de l'Union syndicale suisse. Il est membre du comité d'initiative de la proposition 1:12.

RTSinfo: Pourquoi lancer l’initiative 1:12 pour des salaires équitables ?

Jean Christophe Schwaab: Les rémunérations abusives sont choquantes en elles-mêmes, car aucune prestation de travail ne mérite de tels salaires. Mais le problème ne s’arrête pas là. Les entreprises qui pratiquent ce type de rémunérations abusives font également courir des risques énormes à la collectivité, puisque le salaire de ces dirigeants n'est même plus en lien avec la santé économique de l'entreprise. Nous l’avons vu par exemple dans le cas de la faillite de Swissair, ou dans celui des institutions dites "too big to fail", telle l'UBS sauvée in extremis par l'Etat en 2008.

Deuxièmement, on fait le constat d’une aggravation des inégalités sociales. Les classes moyennes et modestes ont vu leur revenu disponible stagner au cours des vingt dernières années, alors même que le pouvoir d’achat de la classe la mieux rémunérée n’a cessé de se renforcer. C’est un poison pour la cohésion sociale.

Est-ce pour autant à l’Etat de fixer les salaires ?

Quand le secteur privé est générateur d’inégalités et exerce des pratiques nuisibles aux intérêts de la collectivité, c’est le rôle de l'Etat d’intervenir. Il le fait d'ailleurs déjà en toute légitimité –et plus personnes ne le conteste– pour combattre les inégalités hommes-femmes, le dumping salarial, ou lorsqu'il fixe des règles salariales pour les établissements "too big to fail".

Pour l’instant, c’est le marché qui règle cette question, à travers notamment les discussions avec les partenaires sociaux. Pourquoi ne pas continuer sur cette voie ?

La vocation des partenaires sociaux n’est pas pour l'instant de négocier des salaires des dirigeants. L’initiative n’empiète donc pas sur le partenariat social.

Par contre, les partenaires sociaux pourraient être chargés dorénavant de veiller à l'application de la règle 1:12. On peut imaginer un système où les organisations de défense des travailleurs, tels les syndicats, mais aussi des associations comme Actares ou Ethos, pourraient directement procéder à des dénonciations. La législation d'application en décidera.

Quelle est la proportion des entreprises et dirigeants qui seraient mis au pas par l’initiative ?

Environ 1200 sur les 313'000 entreprises que compte la Suisse, ce qui est très peu. Et quelque 4400 dirigeants devraient être touchés par le plafond salarial. Il n’y a aucune PME dans le lot.

Les opposants brandissent la menace de grosses pertes financières pour les finances publiques et les assurances sociales.

C’est le concours de celui qui dira le plus grand chiffre! Cet argument revient invariablement à chaque débat sur les progrès sociaux: récemment au sujet de l’initiative Minder, mais également pour l’assurance chômage, l’assurance maternité, l’AVS. Or, ces menaces ne se sont jamais réalisées.

Le Conseil fédéral estime tout de même à 600 millions de francs par an le trou dans les caisses de l'AVS et de l'assurance chômage.

Dans son analyse la plus récente, il a au contraire renoncé à chiffrer un quelconque effet. Je pense qu'il n’y aura pas de diminution significative, parce que la masse salariale globale restera stable. Et si elle reste stable, les autres cotisations sociales ne diminueront pas non plus. Le réseau de réflexion Denknetz a estimé que les effets positifs et négatifs qui se produiraient sur les finances publiques pourraient quasiment s'annuler, allant de 30 millions de pertes à 50 millions de recettes en sus.

L’étude de l’Université de St-Gall, mandaté par l’USAM , a chiffré les pertes fiscales jusqu'à 4 milliards de francs.

Et elle n’y croit pas elle-même, à ce scénario, puisqu’elle l’a d’emblée taxé de "peu probable". Hormis le fait assez dérangeant de confier cette étude précisément à l’Université de St-Gall, première pourvoyeuse du pays de ce type de managers cupides, signalons que le canton de Zoug, qui n’a aucune raison de soutenir l’initiative, a calculé que l’acceptation d’1:12 augmenterait même ses recettes fiscales. Et selon une étude de l'EPFZ, ces pertes ne peuvent pas être chiffrées.

Une autre crainte est que les multinationales déménagent ou ne viennent plus. Quid de la menace sur les emplois, et donc sur l'Etat social ?

Ces menaces un peu réchauffées ne sont guère crédibles. L’atout de la Suisse ne vient du fait d’être un îlot encourageant la cupidité et les abus salariaux. Les entreprises s’implantent en Suisse pour sa situation au cœur de l’Europe, sa stabilité, sa sécurité, son bon niveau d’éducation, sa main d’œuvre très qualifiée et sa bonne desserte en transports publics.

Pour ses détracteurs, l’initiative serait facilement contournable pour les grosses entreprises, par exemple en externalisant les emplois les moins bien rémunérés, en délocalisant la direction, etc…

L'avantage de l'initiative est de retenir une définition très large du «salaire», qui englobe diverses prestations (actions, options, mandats de prestation, consulting, avantages en nature, etc.) et qui rend donc le contournement difficile. Certaines des méthodes pour contourner l’initiative sont d’ailleurs déjà illégales, comme la délocalisation de la direction, interdite par l’initiative Minder. D’autres pourraient être facilement contrées par une application analogue des règles dites de la «fausse indépendance», comme dans le cas de tâches sous-traitées à d'autres entreprises. Si l’initiative était aussi facile à contourner, ses opposants ne mettraient d'ailleurs pas autant d’énergie à la combattre.

Le plafonnement des plus hauts salaires n’est en aucun cas une garantie de rémunérations décentes pour les salariés du bas de l’échelle. Pourquoi  ne pas vous concentrer sur l’initiative pour un salaire minimum à 4000.- ?

Il faut combattre les abus aussi bien au haut qu’au bas de l’échelle. Le phénomène des working poors est tout aussi choquant que les excès des managers. Il y a d’ailleurs deux initiatives distinctes, que je soutiens toutes les deux.

Cependant, limiter les salaires abusifs des dirigeants est aussi dans l’intérêt des salariés de base. Ces salaires invitent en effet à prendre des risques, comme dans le cas des traders Kerviel et Adoboli. Les risques ne sont pas assumés par les bénéficiaires de ces salaires démesurés, puisque dans le cas où l’entreprise va mal et procède à des licenciements à cause de leurs agissements, ce sont les gens au bas de l’échelle qui sont touchés en premiers. Enfin, les salariés de base ont au moins autant contribué au succès de leur entreprise que la direction. Or les salaires abusifs des dirigeants sont une distribution de bénéfices qui se fait au détriment de l’ensemble des salariés.

Croyez-vous aux chances de cette initiative ? Christian Levrat parle d’une "utopie nécessaire"…

Bien sûr que j’y crois! En plébiscitant l’initiative Minder, le peuple a donné un signal clair: il faut mettre un terme aux excès salariaux. Indépendamment du score, l’idée du rapport 1:12 restera longtemps dans les esprits. La pression pour limiter les salaires indécents et augmenter les rémunérations trop basses va rester.

Propos recueillis par Katharina Kubicek

Lire aussi l'interview de Pascal Broulis, "Les collectivités perdront plusieurs centaines de millions de francs par an".

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Les mots d'ordres des partis

Le comité d’initiative d'1:12 se compose du PS, des Verts et des principaux syndicats (USS, Syndicom, Unia).

A l'inverse, le PLR, le PDC, l'UDC, les Vert’libéraux et le PBD se prononcent contre le texte, tout comme les principales organisations économiques (USAM, EconomieSuisse, Employés suisse, Swissmem).

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l‘initiative. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 130 voix contre 56 et 1 abstention; le Conseil des Etats, par 28 voix contre 10 et 4 abstentions.