La traque menée par une société privée à l'encontre des personnes qui mettent à disposition sur Internet de la musique et des films n'est pas du goût du Préposé fédéral à la protection des données. Il a décidé de soumettre cette pratique au Tribunal administratif fédéral.
L'entreprise en question, nommée Logistep, recherche le numéro
Internet (adresse IP) des personnes qui mettent gratuitement à
disposition sur la toile des fichiers musicaux ou vidéos. Elle le
transmet ensuite aux sociétés détentrices des droits d'auteur ou à
leurs représentants qui déposent plainte pour obtenir l'identité de
l'internaute.
Celui-ci se voit alors en général adresser une demande de
dédommagements, sous la menace d'une poursuite en justice. Or
l'adresse IP constitue une donnée personnelle protégée, a expliqué
lundi à l'ATS Jean-Philippe Walter, suppléant du Préposé fédéral à
la protection des données et à la transparence. Un avis partagé par
d'autres pays européens ainsi que par la Cour de justice des
Communautés européennes, selon Jean-Philippe Walter.
Pas de base légale
Le second problème est qu'il n'existe aucune base légale pour
utiliser des données soumises au secret des télécommunications, en
l'occurrence l'adresse IP, à des fins de poursuite civile. Ce
secret ne peut être levé qu'en cas de poursuite pénale, a rappelé
Jean-Philippe Walter.
En conséquence, le préposé a émis le 9 janvier une recommandation
dans laquelle il demandait à Logistep de cesser dans les 30 jours
ses activités. Dans un communiqué publié dix jours plus tard, la
société, sise à Steinhausen (ZG), indiquait qu'il n'en était pas
question. Selon elle, les adresses IP qu'elles retrouvent ne lui
permettent pas de savoir qui se trouve derrière chacune
d'elles.
Ce n'est que lors de l'étape suivante de la procédure, qui n'est
plus de son ressort, qu'un nom peut être associé à chaque adresse.
C'est pourquoi Logistep estime que les adresses IP qu'elle fournit
ne constituent pas des données personnelles. La loi sur la
protection des données ne s'applique donc pas et le préposé n'est
pas compétent, conclut la société.
ats/hoj
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D'autres cas
En janvier dernier, Logistep a signifié son refus de se plier aux recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui réclamait l'abandon des pratiques de l'entreprise dans la traque aux pirates.
Face à ce refus, le préposé a décidé de porter l'affaire dans les prochaines semaines devant le Tribunal administratif fédéral, a indiqué Jean-Philippe Walter, confirmant une information de l'émission "Mise au Point" de la TSR.
Selon Jean-Philippe Walter, Logistep est en cause car c'est la seule société qui a été dénoncée par des usagers, mais il peut y en avoir d'autres.
Pour rappel, c'est la mise à disposition de chansons ou de films qui est considérée comme illégale, pas le téléchargement.