Modifié le 22 mars 2018 à 08:42

La réforme de l'imposition des entreprises relancée par Ueli Maurer

Selon le ministre des finances Ueli Maurer, le plus grand danger viendrait d'un référendum. Un deuxième refus en votation populaire aurait des conséquences dramatiques pour l'économie, selon lui.
Selon le ministre des finances Ueli Maurer, le plus grand danger viendrait d'un référendum. Un deuxième refus en votation populaire aurait des conséquences dramatiques pour l'économie, selon lui. [Anthony Anex - Keystone]
La réforme de la fiscalité des entreprises est désormais dans les mains du Parlement. Le Conseil fédéral n'a presque pas retouché son projet qu'il conçoit comme "équilibré". Il avait déjà annoncé qu'il serait plus généreux avec les cantons.

La troisième réforme de l'imposition des entreprises, transmise mercredi, est désormais nommée Projet fiscal 17. Plusieurs concessions ont été faites par rapport au paquet refusé par le peuple en février 2017. La réforme devrait entrer en vigueur en 2020. Mais il faudra encore passer par le Parlement où les idées foisonnent déjà pour la modifier.

Les débats pourraient être bouclés à la fin de l'année. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, le plus grand danger viendrait d'un référendum. Un deuxième refus en votation populaire aurait des conséquences dramatiques pour l'économie, selon lui.

Fin des statuts spéciaux

L'idée de base reste la même: mettre fin aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international.

Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal. Un taux spécial est prévu de manière transitoire pour éviter les surimpositions.

Compensation pour les cantons

L'une des principales mesures de la réforme concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises.

Pour compenser, les cantons devraient dégager des recettes supplémentaires. Par rapport à la défunte RIE III, ils pourraient retirer de 390 à 485 millions de francs de plus, soit 1,33 milliard au total.

Comparé au projet mis en consultation, le Conseil fédéral a finalement accepté d'augmenter leur part aux recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 21,2%. Les cantons toucheraient 990 millions à ce titre.

Projet "équilibré"

Le président de la Fédération des entreprises romandes (FER)  Ivan Slatkine a salué un "projet équilibré" jeudi dans La Matinale de la RTS. "Ce qui était excessif dans le projet initial RIE III a été corrigé, il y a une grande latitude laissée aux cantons, des mesures d'accompagnement sociales...", estime-t-il.

"Le Conseil fédéral et Ueli Maurer ont écouté les critiques de la gauche", souligne Ivan Slatkine, qui insiste sur l'importance d'un consensus lors des discussions au Parlement. "Maintenant le temps presse, et si au 1er janvier 2020 la Suisse n'a pas adapté son système fiscal aux exigences de l'OCDE, on sera mis sur la liste noire des pays en matière fiscale et il y aura des répercussions dramatiques", avertit-il.

"L'essentiel de cette réforme, c'est de sauver l'emploi", souligne encore le président de la FER.

Ivan Slatkine, président de la Fédération des entreprises romandes.
Marcel Bieri - Keystone
La Matinale - Publié le 22 mars 2018

ats/cab/jvia

Publié le 21 mars 2018 à 16:35 - Modifié le 22 mars 2018 à 08:42

Estimation de la facture

Selon le message au Parlement, les pertes pour les cantons et les communes selon les plans cantonaux de mise en oeuvre connus s'élèveraient, coup de pouce fédéral compris, à 1,102 milliard.

Côté Confédération, la facture est estimée à 920 millions, et non plus 1,3 milliard. A cette somme s'ajouteront dès 2024 180 millions de francs alloués temporairement aux cantons à faible potentiel de ressources et financés dans le cadre de la péréquation financière.

Selon le Conseil fédéral, la réforme peut être contre-financée sans nouveau plan d'économies.

Volet social

La nouvelle mouture de la réforme prévoit plusieurs aménagements visant à ne pas reproduire un échec en votation. Elle comporte ainsi un volet social. Les montants minimaux des allocations familiales devraient être relevés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation.

En Suisse romande, seul Neuchâtel devrait être concerné, les autres cantons versant déjà plus que le minimum requis. La facture sera à la charge des entreprises (377 millions), des indépendants (16 millions), des pouvoirs publics (22 millions), de l'assurance chômage (5 millions) et des personnes sans activité lucrative (600'000 francs).