![Après avoir tenté les mesures volontaires, le Conseil fédéral veut agir en faveur de l'égalité salariale entre hommes et femmes au niveau de la loi. [CAIA IMAGE - SCIENCE PHOTO LIBRARY - AFP]](https://img.rts.ch/articles/2017/image/aa4tzj-26009676.image?w=1280&h=720 "Après avoir tenté les mesures volontaires, le Conseil fédéral veut agir en faveur de l'égalité salariale entre hommes et femmes au niveau de la loi. [CAIA IMAGE - SCIENCE PHOTO LIBRARY - AFP]")
Le Parlement va débattre des mesures pour renforcer l'égalité salariale
Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet visant à instaurer la transparence des salaires au sein des entreprises de plus de 50 employés.
Le projet du Conseil fédéral prévoit d'obliger les patrons employant au moins 50 personnes à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler ce travail par des tiers.
L'examen pourra être confié à une société de révision, à un spécialiste de l'égalité des salaires ou à un syndicat. À compter de la réception du rapport, les patrons auront un an pour en informer leurs employés.
Les sociétés cotées en Bourse devront en outre faire figurer ce résultat dans leur annexe au bilan.
Pas de sanction prévue
Face à la levée de boucliers des patrons, le Conseil fédéral a renoncé à l'obligation de rendre public le nom des firmes qui n'ont pas joué le jeu. Le projet ne prévoit aucune sanction et mise sur la responsabilité des entreprises.
Le Conseil fédéral admet que le projet impliquera une charge administrative et des coûts en plus pour les organisations. Mais elles vont aussi y gagner: les employées, plus motivées, travailleront davantage.
ats/ptur
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Un projet qui risque de ne pas être accueilli à bras ouverts
Lors de la consultation, le projet n'a satisfait personne. Les syndicats, la gauche et les organisations féminines ont décrié une réforme trop timide. La droite et les organisations patronales ont elles dénoncé des mesures "excessives, bureaucratiques et inutiles".
Il y a fort à parier que le Parlement n'accueillera pas à bras ouverts des mécanismes pour contrôler l'égalité des salaires dans les entreprises. Il y a un an, le Conseil des Etats avait enterré une motion qui voulait aller plus loin en inscrivant dans la loi des mécanismes de contrôle des salaires, des écarts salariaux et des discriminations.
Simonetta Sommaruga a cependant relevé que le Parlement n'a pas biffé le projet de loi sur l'égalité du programme de législature, comme l'aurait souhaité la majorité de droite au National, et qu'il attend donc un projet du gouvernement à ce sujet.
L'écart inexpliqué des salaires entre hommes et femmes s'élève à 7,4%
Près de 40 ans après son inscription dans la Constitution fédérale, l'inégalité salariale reste une réalité. La Suisse recule dans le classement des pays qui respectent l'égalité salariale et a quitté le top dix. L'écart inexpliqué s'élève à 7,4% entre hommes et femmes et constitue une discrimination en raison du sexe.