![La nouvelle Loi sur la redevance radio-tv sera soumise au vote des Suisses le 14 juin prochain. [Keystone - Christian Beutler]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/ejxoz4-26028818.image?w=1280&h=720 "La nouvelle Loi sur la redevance radio-tv sera soumise au vote des Suisses le 14 juin prochain. [Keystone - Christian Beutler]")
La redevance radio-TV coûtera 11,30 francs de moins dès le 1er mai
L'Office fédéral de la communication baisse la redevance radio-TV de 11,30 francs. Motif: un jugement du Tribunal fédéral (TF) jugeant que la taxe de réception n'est pas soumise à la TVA.
La redevance passera ainsi de 462,40 francs à 451,10 francs pour les ménages. Actuellement, elle est soumise à un taux de TVA de 2,5%. Pour les entreprises aussi, la facture est allégée de 2,5%.
Analyse des conséquences
L'OFCOM et Billag répercutent ainsi avec effet immédiat la décision du Tribunal fédéral. Les juges de Mon Repos ont décidé de modifier la pratique actuelle en n'assimilant plus la redevance à une taxe de régale, sur laquelle la TVA pouvait être perçue.
Les éventuelles autres conséquences de l'arrêt du TF publié mercredi feront l'objet d'une analyse approfondie de la part de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de l'OFCOM , a indiqué celui-ci.
Les juges de Mon Repos ont accepté le recours d'un auditeur et téléspectateur bernois qui se battait depuis 2011. Ce jugement annule une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui avait débouté le plaignant en août dernier.
ats/dk
Publié
La votation du 14 juin pas concernée
La votation populaire du 14 juin sur le référendum concernant la révision de la Loi sur la radio et la télévision n'est pas affectée par ce jugement, selon l'OFCOM.
Cette révision implique une baisse supplémentaire du montant de la redevance de radio-télévision des ménages à environ 400 francs et une dispense des entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 500'000 francs.
Elle prévoit aussi une modification de la loi sur la TVA stipulant expressément que la TVA est prélevée sur la redevance. En cas d'acceptation par le peuple, le nouveau système s'appliquera dès 2018 ou 2019.