Modifié le 22 mai 2014 à 08:40

Faire le salut nazi n'est pas toujours punissable, juge le Tribunal fédéral

Le salut nazi en public ne représente pas une discrimination raciale selon le TF.
Le salut nazi n'est pas forcément punissable Le 12h30 / 3 min. / le 21 mai 2014
Mon Repos annule la condamnation d'un manifestant d'extrême droite ayant effectué le salut hitlérien au Grütli en août 2010. Pour les juges, ce geste n'avait pas pour but de faire de la propagande.

Un salut hitlérien en public n'est pas toujours punissable. C'est ce que considère le Tribunal fédéral (TF) qui annule la condamnation d'un participant aux manifestations d'extrême droite qui se sont tenues au Grütli en août 2010.

L'homme avait été reconnu coupable pour son geste, l'an dernier, en deuxième instance, de discrimination raciale par la Cour suprême du canton d'Uri. Le TF casse donc cette décision.

Propagande

Dans leur arrêt rendu public mercredi, les juges de Mon Repos expliquent que, selon la loi, le salut hitlérien n'est considéré comme un acte de discrimination raciale punissable pénalement qu'à partir du moment où son auteur entend propager une idéologie raciste - ce qu’est le national-socialisme -, mais pas s'il s'agit pour lui d'afficher ses convictions nationales-socialistes personnelles.

Par "propager", on entend ici faire de la publicité ou de la propagande. En l'espèce, le TF a estimé que le geste de l'homme impliqué dans cette affaire n'avait pas pour but de faire de la propagande auprès des quelque dizaines de personnes présentes ce jour-là sur la prairie du Grütli.

Yves Terrani/dk

Publié le 21 mai 2014 à 12:00 - Modifié le 22 mai 2014 à 08:40

La norme antiraciste "vidée de sa substance"?

L'avocat Philippe Kenel, président de la section suisse de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra), "regrette profondément" ce jugement.

Le Tribunal fédéral "commence à vider de sa substance" la norme pénale contre la discrimination raciale, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 suite à une votation populaire.