![La Banque Pictet, ici le siège de Genève, affiche des fonds propres se montant à un milliard de francs. [Keystone - Gaëtan Bally]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/ce7jyq-25960792.image?w=1280&h=720 "La Banque Pictet, ici le siège de Genève, affiche des fonds propres se montant à un milliard de francs. [Keystone - Gaëtan Bally]")
Le Parlement lâche du lest sur l'entraide fiscale
Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi à une large majorité la révision de la loi sur l'assistance administrative. Les clients étrangers seront moins souvent informés au préalable.
La Suisse va montrer une nouvelle fois patte blanche pour éviter d'atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi par 34 voix contre 1 sans modification la révision de la loi sur l'assistance administrative qui devrait permettre le déblocage de nombreuses demandes d'entraide.
Grâce à ce texte, les clients étrangers visés par une demande d'entraide pourront n'en être informés qu'a posteriori dans des cas exceptionnels. L'information préalable devra compromettre à la fois le but de l'assistance administrative et l'aboutissement de l'enquête.
Une enfreinte à l'interdiction de notifier pourra être punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs.
Nouvelles règles pour les demandes groupées
Concernant les demandes groupées, le contenu ne sera plus définit exhaustivement par la loi et les banques seront obligées d'identifier les personnes concernées.
Reste que l'entraide ne sera pas accordée aux autorités utilisant des données bancaires volées.
ats/bri
Publié