La naturalisation facilitée par mariage exige un conjoint déjà suisse

Un étranger dont le conjoint est devenu suisse après le mariage ne peut pas bénéficier d'une naturalisation facilitée, qui l'exempterait des taxes cantonales et communales.

Cette règle, précise le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un nouveau jugement diffusé mardi, vaut aussi pour le conjoint d'un Suisse de l'étranger. Il relève que la naturalisation facilitée par mariage suppose que l'un des conjoints soit déjà suisse lorsque les époux convolent. En revanche, s'il le devient après le mariage, par le biais d'une naturalisation ordinaire, le conjoint doit suivre le même chemin pour obtenir le droit au passeport rouge à croix blanche.

Française déboutée

Dans cet arrêt, l'instance fédérale a débouté une Française, qui a épousé un compatriote devenu Suisse six ans après leur mariage, en 2007, tout comme les trois enfants du couple, alors que la famille habitait en Suisse. Une année après, les époux s'étaient installés dans une commune française proche de Genève.

En 2010, l'épouse avait déposé devant le Consulat général de Suisse à Lyon une demande de naturalisation facilitée. Sa requête avait été transmise à l'Office fédéral des migrations (ODM), qui l'avait refusée.

Faux espoirs

Dans son arrêt, le TAF admet que la formulation de la loi fédérale sur l'acquisition de la nationalité suisse peut nourrir de faux espoirs. Pour les couples qui vivent à l'étranger, elle stipule que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à la naturalisation facilitée s'il vit depuis six ans en communauté conjugale avec un Suisse et a des liens étroits avec la Suisse.

Toutefois, la naturalisation facilitée étant refusée à l'étranger dont le conjoint est devenu suisse après le mariage, lorsque le couple vit en Suisse, il n'est guère concevable, selon le TAF, que le législateur ait voulu se montrer moins restrictif pour les conjoints établis à l'étranger.

ats/pym