Les jours-amende avec sursis bientôt supprimés du code pénal

Le Conseil fédéral ne veut plus des jours-amende avec sursis, sujets à de vives critiques dès leur introduction en janvier 2007. Il a donc décidé de réintroduire les courtes peines privatives de liberté, de 3 jours à six mois. Celles-ci pourront toutefois être exécutées sous forme de travail d'intérêt général.

Le gouvernement a pris cette décision parce que les peines pécuniaires avec sursis ne sont pas comprises comme des sanctions par une grande partie de la population, a expliqué mercredi la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. De plus, leur effet préventif suscite des doutes, a encore précisé la conseillère fédérale socialiste.

En revanche, les peines pécuniaires fermes seront maintenues mais leur maximum sera plafonné à 180 jours au lieu de 360. Cette réduction vise à donner plus de poids aux peines privatives de liberté et à élargir leur application. Elles devront se situer dans une fourchette comprise entre 10 et 3000 francs par jour amende.

Des sanctions plus dissuasives

Le Conseil fédéral considère qu'une courte peine de prison est plus dissuasive qu'une peine pécuniaire pour certaines catégories de délinquants. Chez certains toxicomanes, par exemple, elle peut constituer une incitation à se soumettre à un traitement ambulatoire lorsqu'il est prononcé à titre subsidiaire.

En outre, les peines pécuniaires peuvent également avoir des effets pervers dans les affaires de violences familiales. Elles peuvent grever un budget serré et faire porter une partie de la sanction à la victime, ce qui est contraire au but recherché. La peine de prison a l'avantage de ne frapper essentiellement que l'auteur de l'acte.

L'affaire Lucie prise en compte

Le message prévoit également l'introduction du bracelet électronique, déjà à l'essai dans sept cantons. Il doit permettre d'exécuter les peines de 20 jours à 12 mois sous surveillance électronique en dehors des établissements pénitentiaires.

Le gouvernement a également tiré les leçons de l'affaire de la jeune fille au pair fribourgeoise Lucie assassinée en Argovie. Une expertise psychiatrique et l'avis d'une commission d'experts seront nécessaires avant qu'une autorité compétente ne puisse décider de lever une mesure d'internement.

AP/lan