Evasion fiscale: pas besoin de noms pour les USA

En clair, les Etats-Unis ne seront pas obligés de fournir des données personnelles ou des numéros bancaires pour demander l'assistance administrative à la Suisse. Il leur suffira de faire valoir, avec force détails, un comportement fautif induit par une banque ou autre établissement financier.

Ainsi les noms de fraudeurs américains ayant des comptes bancaires auprès de banques suisses pourraient être livrés au fisc américain, comme cela a été le cas pour près de 4500 clients d'UBS en 2009. Mais les dispositions soumises au Parlement précisent que toute pêche aux renseignements ("fishing expedition") reste exclue.

Pas seulement Credit Suisse

Actuellement, les autorités des Etats-Unis ont en ligne de mire des clients de Credit Suisse. Mais le modèle retenu pourrait bien sûr d'appliquer à d'autres cas, a-t-on appris auprès du Département fédéral des finances. Les précisions contenues dans le rapport complémentaire à la convention de double imposition avec les Etats-Unis éclairent d'un nouveau jour les explications gouvernementales à propos des pressions américaines sur les banques suisses.

Jusqu'ici, les conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey ont assuré que la Suisse ne livrerait aucune donnée bancaire privée aux Etats-Unis. Mais elles ont toutes deux insisté pour dire qu'un échange éventuel ne pourrait avoir lieu que dans le cadre légal prescrit par la convention de double imposition. Une solution similaire pourrait être appliquée aux Etats de l'OCDE. Le Conseil fédéral attend néanmoins la fin des travaux de l'organisation concernant les demandes groupées pour donner son interprétation, précise le rapport.

ats/cab