Les CFF doivent revoir leur système d'amende
Un passager pincé en 1ère classe d'un train "auto-contrôle" des CFF avec un billet de 2e classe ne doit pas être considéré comme un resquilleur sans ticket valable, estime le Tribunal fédéral (TF). En attendant une solution durable, ces voyageurs payeront un supplément de 60 francs, ont annoncé les CFF mercredi.
En 2009, des contrôleurs des CFF avaient demandé un supplément de 80 francs à un passager voyageant en première classe avec un billet de deuxième classe dans un train RER entre Zurich et Schaffhouse. A titre de comparaison, les personnes sans aucun titre de transport doivent s'acquitter du même montant.
Contraire à la Constitution
En dernière instance, le TF a décidé que les CFF n'avaient pas le droit de traiter ces deux types d'usagers de la même manière, mais devaient trouver une solution différenciée. C'est du moins valable si l'ex-régie fédérale n'a pas d'indices susceptibles de lui faire croire que la personne voyageant en première classe avec un billet de deuxième classe n'a pas consciemment commis un abus.
Pour les juges de Mon Repos, la pratique actuelle des CFF équivaut en fin de compte à faire payer davantage à ce type de passager qu'à un resquilleur, puisque le premier a déjà dépensé de l'argent pour son billet de deuxième classe. Cette inégalité est contraire à la Constitution fédérale. Mais le Tribunal fédéral ne dit pas comment les CFF doivent résoudre le problème. Il appartient à l'ex-régie de trouver un système conforme au droit fédéral.
Surtaxe de 60 francs
Réagissant au jugement, les CFF et l'Union des transports publics (UTP) ont annoncé mercredi que les passagers en possession d'un billet 2e classe mais voyageant en 1ère payeront désormais un supplément de 60 francs. Les resquilleurs "normaux" continueront de se voir infliger une amende de 80 francs.
Cette solution est transitoire: elle est valable dès maintenant et jusqu'au 12 décembre, quand entrera en vigueur le changement d'horaire. D'ici là, un nouveau règlement doit être élaboré qui tienne compte aussi bien du jugement du Tribunal fédéral que des entrées financières des entreprises de transport.
Quant à l'Office fédéral des transports (OFT), il salue le verdict de Mon Repos mais entend l'examiner de plus près, a déclaré à l'ATS sa porte-parole Florence Pictet.
ats/cab
Publié
Un jugement qui clarifie les choses
Le jugement du Tribunal fédéral casse un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Ce dernier, saisi d'un recours des CFF, avait estimé que l'amende forfaitaire de 80 francs devait être la même pour tous.
Un recours de l'Office fédéral des transports était à l'origine du conflit.
L'Office ne remettait pas en cause l'égalité de traitement entre les diverses catégories de fraudeurs, mais voulait que les compétences de surveillance des CFF soient clairement définies.
A noter qu'à la fois l'OFT et les CFF avaient salué l'arrêt du TAF, tout en faisant recours devant le TF.