Le Conseil national vote pour limiter le droit de recours des ONG

Un simple privé confronté au recours d'une organisation environnementale pour la construction de sa maison? L'initiative parlementaire du centriste haut-valaisan Philipp Matthias Bregy veut empêcher ce genre de situations et a remporté la première manche. Son parti et la droite ont validé mercredi au Conseil national, par 113 voix contre 72, ce projet qui passe désormais aux mains du Conseil des Etats.

Selon le texte, le droit de recours des organisations ne devrait donc plus s'appliquer aux projets de construction de petite à moyenne taille, à condition que la construction:

• Ne dépasse pas les 400 mètres carrés intérieur

• Se trouve en zone à bâtir

• Se situe en dehors des biotopes et des sites historiques

Éviter un combat "David contre Goliath"

A droite, Philipp Matthias Bregy a défendu une modification raisonnable de la loi, qui permet de soulager les citoyens qui ont la possibilité, une fois dans leur vie, de construire un logement. Il dénonce des oppositions disproportionnées de type "David contre Goliath".

Mais la gauche et le parti Vert'libéral ne voulaient pas entrer en matière, défendant le droit de recours des ONG, un important mécanisme de contrôle à leurs yeux. L'expression "David contre Goliath" n'est pas tout à fait honnête, a rétorqué la verte bernoise Aline Trede. Les organisations font souvent recours contre de grands projets. Et contre des investisseurs extrêmement puissants, a abondé le vert'libéral argovien Beat Flach.

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Recours des particuliers inchangé

La socialiste bernoise Nadine Masshardt a encore estimé que la majorité des recours proviennent de particuliers, comme des voisins. Ces particuliers garderaient ce droit, donc le droit de recours ne serait pas réduit, comme le veut le projet.

Mais il ne faut pas regarder le nombre effectif de recours, a contré la libérale saint-galloise Susanne Vincenz-Stauffacher. Le droit de recours est utilisé en guise de menace, il donne déjà un pouvoir de négociation qui crée de l'insécurité auprès des gens qui veulent construire. Cela pousse ces particuliers à faire des concessions disproportionnées, selon elle.

Le Conseil fédéral était lui favorable au projet. Avec moins de recours, les procédures d'autorisation de construire pourront être accélérées, un élément important en période de pénurie de logements, a salué le ministre de l'environnement Albert Rösti.

C'est maintenant au tour du Conseil des Etats de se prononcer.

ats/made