Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation avec l'UE
Les relations entre la Suisse et l'Union européenne peuvent avancer. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi le mandat de négociation. Celui-ci contient les lignes directrices des discussions finales qui démarreront après l'adoption du mandat côté européen.
Le gouvernement privilégie une approche globale basée sur un paquet d'accords de coopération et d'accès au marché. La voie bilatérale doit être poursuivie avec l'ajout de règles institutionnelles directement dans les accords sur le marché intérieur.
"Le moment est venu de stabiliser et de cultiver cette bonne relation de voisinage", déclare le conseiller fédéral Ignazio Cassis vendredi dans l'émission Forum. Le mandat "ne met aucunement en discussion nos fondamentaux et ordre constitutionnels, nos tribunaux, notre politique ou notre démocratie directe. Rien de tout cela n'est touché", promet le ministre des Affaires étrangères.
Lors de la consultation, le projet a été accueilli favorablement, sauf par l'UDC qui le rejette en bloc. Alors que certains se sont prononcés pour des négociations rapides, d'autres ont demandé des améliorations. Le gouvernement a retenu une large partie des recommandations.
>> L'interview d'Ignazio Cassis dans Forum :
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Keystone - Peter Klaunzer Accès sans obstacles
L'accès sans obstacle au marché de l'UE est le but central du paquet. Il s'agit d'assurer l'actualisation des accords existants sur le marché intérieur, comme dans les transports, et de conclure de nouveaux accords sectoriels dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire.
Le paquet prévoit également un accord sur la coopération en matière de santé ainsi que la participation systématique aux programmes de l'UE, notamment dans les domaines de l'éducation et de la recherche, à l'exemple d'Horizon Europe et d'Erasmus+.
L'adoption de règles sur les aides d'Etat est prévue dans les accords sur le transport aérien, les transports terrestres et l'électricité. Une contribution suisse régulière à la cohésion au sein de l'UE fait aussi partie du paquet.
Dans le domaine de la protection des salaires, la Suisse vise une mise en adéquation du droit des travailleurs détachés avec le droit de l'UE. Des exceptions sont comprises. Un point comprend une clause de non-régression pour garantir le niveau de protection des salaires en Suisse.
Concernant le règlement des litiges, ce sera le tribunal arbitral paritaire qui aura le dernier mot. Par ailleurs, un sujet ne figure pas dans les négociations: la réglementation des marchés financiers. Berne vise une reprise du dialogue régulier à ce sujet au plus vite.
>> Ecouter aussi les explications de Forum :
D'ici à l'automne 2024
Après l'abandon de l'accord-cadre par le Conseil fédéral le 26 mai 2021, des discussions exploratoires ont eu lieu entre mars 2022 et octobre 2023. Des zones d'entente communes ont été définies dans chaque domaine du paquet.
Le négociateur en chef sera Patric Franzen, secrétaire d'Etat adjoint et chef de la Division Europe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Il assumera cette tâche avec les négociateurs des départements compétents pour les différents domaines du paquet. Les négociations seront menées parallèlement dans chaque domaine. Le secrétaire d'Etat Alexandre Fasel fera la liaison entre les politiques intérieure et extérieure.
Les négociations ne commenceront qu'après l'adoption par l'UE de son propre mandat de négociation, vraisemblablement dans le courant de ce mois. La Commission européenne sera responsable. Elle a déjà annoncé qu'elle souhaitait parvenir à une conclusion avant la fin de la législature, qui dure jusqu'à l'automne 2024.
Le Conseil fédéral a par ailleurs demandé une analyse juridique sur la question du référendum, obligatoire ou facultatif, auquel le paquet sera soumis si les négociations se concluent favorablement.
>> L'analyse dans le 19h30 :
ats/seb
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Pas de calendrier fixé: la qualité avant la rapidité, affirme Ignazio Cassis
Le but est d'aller de l'avant dans les négociations avec l'UE, mais Ignazio Cassis a précisé qu'il n'y avait pas de calendrier fixe prévu. Il a privilégié "la qualité avant la rapidité".
"Cela dépend de la flexibilité des parties pendant les négociations", a déclaré le conseiller fédéral vendredi devant les médias à Berne. L'objectif est d'avoir un "bon résultat équilibré" par rapport à ce que demande le mandat.
Du côté suisse, le négociateur en chef Patric Franzen "est prêt à commencer son travail, probablement ce mois", a précisé Ignazio Cassis. Les négociations pourront commencer dès que la Commission européenne aura approuvé son propre mandat, "d'ici quelques jours" selon le Tessinois.
Les syndicats à convaincre
L'Union syndicale suisse (USS) a d'ores et déjà fait part de son mécontentement. L'USS craint une grave détérioration de la protection des salaires. A ses yeux, la voie choisie par le gouvernement n'est pas viable. De son côté, le syndicat Travail.Suisse avertit qu'il ne soutiendra aucun résultat de négociation qui affaiblit la protection des salaires ou le service public.
Or, les syndicats ont le vent en poupe depuis leur victoire dimanche en votation sur la 13e rente AVS. Le gouvernement aurait tout intérêt à se les mettre dans la poche en prévision d'un éventuel scrutin, si les négociations avec l'UE aboutissent.
Interrogé vendredi soir dans Forum, Ignazio Cassis assure qu'il ne s'agit pas d'un premier coup dur. Des contacts vont être pris pour connaître les détails du point de vue des représentants des salariés, consultés depuis deux ans sur le projet. "On écoute les syndicats avec beaucoup d'attention. On sait qu'ils sont importants pour le vote, puisqu'on aura un parti, l'UDC, qui sera contre n'importe quelle solution. Il faut donc une alliance des autres partis, comme cela a été le cas dans le passé. Il faut qu'on essaie de trouver une solution ensemble", note le conseiller fédéral.
"Les partenaires sociaux sont indispensables. On veut les avoir à bord", dit-il encore. De son côté, la faîtière patronale Economiesuisse estime qu'il faut entamer les négociations sans délai, afin de renforcer la place économique suisse.
Ignazio Cassis prévient toutefois que la Suisse doit se montrer prête à faire des compromis avec les Etats européens. Et si le Conseil fédéral n'obtient pas tout ce qu'il souhaite? "Il faudra mettre en œuvre des mesures d'accompagnement. (…) Le Conseil fédéral est prêt à considérer cette de compensation de politique intérieure."
L'UDC dénonce une "soumission totale" à l'UE
L'UDC rejette le mandat de négociation de l'UE adopté par le Conseil fédéral. Pour le parti, "c'est de la poudre aux yeux", car le Conseil fédéral est prêt à satisfaire en grande partie les exigences de l'UE, critique le parti dans un communiqué.
Pour l'UDC, cela signifie que le Conseil fédéral accepte la reprise automatique du droit de l'UE, la soumission à la Cour de justice de l'Union européenne et le versement de milliards à l'UE.
Le Conseil fédéral est même favorable à ce que l'UE prenne des mesures punitives contre la Suisse si les électeurs suisses ne respectent pas les exigences de l'UE. En d'autres termes, avec le mandat de négociation, le Conseil fédéral approuve "la soumission totale" de la Suisse à l'UE.
En adoptant le mandat de négociation, le Conseil fédéral donne l'impression que les négociations avec l'UE vont maintenant commencer, dénonce l'UDC. En réalité, les fonctionnaires de l'UE et les fonctionnaires suisses ont depuis longtemps établi les faits avec la bénédiction du Conseil fédéral.
Les "euro-turbos" au sein du Conseil fédéral et de l'administration jouent un jeu truqué et la Suisse en est la grande perdante, poursuit le parti, qui promet de combattre ce traité par tous les moyens.
Les autres partis saluent prudemment
Le PLR évaluera le résultat des négociations lorsqu'il sera disponible, écrit le parti sur la plateforme X. La Suisse a besoin de relations solides et réglementées avec l'Europe.
Des relations régulières entre la Suisse et l'UE sont décisives, écrit le Centre lui aussi sur la messagerie X. Les négociations doivent être menées rapidement et sur un pied d'égalité "afin de mener avec succès la voie bilatérale vers l'avenir", poursuit le parti.
Le président des Vert'libéraux Jürg Grossen estime que la Suisse a besoin de relations stables et fiables avec l'Europe. "Je me réjouis que le Conseil fédéral ait enfin adopté le mandat de négociation et que les négociations pour les Bilatérales III démarrent".
Ne pas céder au "chantage"
Les Vert-e-s se réjouissent également que "les négociations commencent enfin". Le Conseil fédéral doit maintenant les conclure rapidement et rassembler toutes les forces pro-européennes en Suisse. Le Conseil fédéral ne doit pas céder au chantage de l'UDC qui combattra tout accord, aussi bon soit-il, avertit le parti écologiste.
Le nouvel accord est une chance pour la Suisse, mais il faudra aller plus loin "car nous sommes à la traîne dans de nombreux domaines où l'UE avance rapidement, par exemple en matière de protection du climat. La Suisse doit donc participer non seulement au marché européen de l'électricité, mais aussi au Pacte vert européen, ajoutent les Vert-e-s.