La nouvelle imposition du télétravail des frontaliers avalisée au National
La Suisse doit pouvoir imposer les travailleurs frontaliers, même s'ils exercent leur activité en télétravail à l'étranger. Le Conseil national a soutenu lundi sans opposition cette réforme qui doit réduire les pertes potentielles de recettes fiscales.
Le Conseil fédéral veut créer une base légale permettant à la Suisse d'imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse accomplissent dans un Etat voisin pour un employeur suisse. La réforme doit se faire dans le cadre de l'imposition à la source.
En principe, les conventions contre les doubles impositions prévoient que les revenus d'une activité salariée sont imposés par l'Etat dans lequel cette dernière est physiquement exercée. En cas de télétravail, le droit d'imposer passe donc de l'Etat dans lequel l'employeur est établi vers l'Etat de domicile du travailleur.
Mais depuis la pandémie, le télétravail a fortement augmenté. Dans un contexte transfrontalier, cette augmentation a aussi des répercussions sur la fiscalité. En raison de la nette tendance à l'augmentation du recours au télétravail, notamment dans le secteur tertiaire, une réglementation claire s'impose dans ce domaine, a rappelé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. La solution présentée offre la sécurité juridique visée.
Dans un domaine annexe, le gouvernement a souhaité préciser dans la loi que seuls les marins travaillant à bord d'un navire battant pavillon suisse sont exemptés de cet impôt. La majorité du camp bourgeois préférait maintenir le droit en vigueur, qui ne fait pas de distinction sur l'origine du navire, mais il a échoué par 92 voix contre 90 et 1 abstention sur ce point, contre l'avis de la commission.
Le cas de la France et de l'Italie
Il existe déjà deux cas d'application du mécanisme adopté par le Conseil fédéral, avec la France et avec l'Italie. Les accords conclus avec ces pays font que la Suisse peut, dans une certaine mesure, continuer d'imposer le télétravail effectué dans ces Etats pour le compte d'un employeur suisse.
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C'est le cas pour la France à hauteur de 40% au maximum du temps de travail annuel et pour l'Italie jusqu’à 25% du temps de travail. La nouvelle base d'imposition proposée garantit la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions conventionnelles en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400'000 frontaliers, dont la plupart sont domiciliés en France (220'000) ou en Italie (90'000). Le dossier passe au Conseil des Etats.
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ats/miro
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