Quatre-vingts vignerons font recours au Tribunal fédéral contre les contrôles de cave
Quatre-vingts vignerons suisses ont déposé vendredi un recours contre une décision de l'Office fédéral de l'agriculture au Tribunal administratif fédéral (TAF). Ils demandaient aux autorités de ne plus être soumis aux nouveaux contrôles de cave, qu'ils jugent trop lourds et inadaptés.
Depuis la nouvelle ordonnance sur le vin de 2019, c'est la Confédération qui gère les contrôles. Résultat, l'Association suisse des vignerons-encaveurs constate une importante hausse de travail administratif.
Quelque 80 vignerons de l’association ont donc décidé de refuser les contrôles et ont contesté le nouveau règlement auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Mais après deux ans d'attente, la décision est tombée au mois d'août: les vignerons ne seront pas exemptés des visites du Contrôle suisse du commerce des vins. Ils ont donc décidé de recourir devant le Tribunal administratif fédéral.
Un contrôle inadapté?
Auparavant, les cantons visitaient les petits producteurs tous les trois ou quatre ans. Ils n'exigeaient qu'une comptabilité simplifiée et les contrôles étaient subventionnés. La charge administrative et financière était adaptée à ces viticulteurs qui n'ont pas toujours du personnel administratif.
Mais les petits producteurs indépendants sont désormais contrôlés par le même organe que les plus grands négociants en vin. Ils doivent ouvrir leurs portes chaque année aux contrôleurs, fournir une comptabilité très précise et payer des centaines, voire des milliers de francs au Contrôle suisse du commerce des vins chaque année.
Selon l'Office fédéral de l'agriculture, ces contrôles permettent de s'assurer de la qualité et de la provenance des vins. Ils avaient été mis en place en réaction à l'affaire Giroud en 2014.
>> Relire à ce sujet : L'affaire du Saint-Saphorin coupé de l'encaveur Giroud a été classée
Demande de reconnaissance
Le texte de la décision officielle de l'OFAG souligne que les anciens contrôles étaient tolérés mais qu'ils n'étaient pas conformes à la loi. Une réforme du système était donc nécessaire. Mais cet argument ne convainc pas l'association suisse des vignerons encaveurs indépendants, fer de lance de la rébellion.
Le président de l'association rappelle que les anciennes inspections étaient non seulement légales mais aussi validées par Berne. De manière générale, les contestataires regrettent que l'administration ne se soit pas plus intéressée au fond de leur demande, leur but étant de faire reconnaître leur statut de paysan de la vigne à part entière.
Le Contrôle suisse du commerce des vins avait déposé des plaintes pénales contre les rebelles en 2020 mais presque toutes les autorités cantonales avaient suspendu les procédures pendant 2 ans en attendant que la demande des 80 vignerons soit traitée.
Le verdict étant rendu, des sanctions pourraient tomber. De son côté, l'association suisse des vignerons encaveurs indépendants confirme que les 80 viticulteurs continueront malgré tout de s'opposer aux contrôles.
Sujet radio: Noriane Rapin
Adaptation web: aps
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