Le Palais fédéral à Berne, photographié ici le 12 février 2020. [Anthony Anex - Keystone]
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Assurance maladie, énergie et pouvoir d'achat au menu des 10 objets mis sous toit au Parlement

- Les questions énergétiques, les entreprises d'électricité, la sécurité d'approvisionnement et le pouvoir d'achat ont largement occupé les débats des Chambres fédérales durant sa session d'automne.

- Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales dix des onze objets mis sous toit lors de la session d'automne, dont le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Tous sont soumis au référendum facultatif, hormis le règlement du Conseil des Etats. La loi sur les embargos a été coulée par le National. Et l'UDC a déjà annoncé un référendum contre le contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers.

- Le fournisseur d'électricité Axpo pourra obtenir un prêt de quatre milliards de francs, dans le cadre du mécanisme de sauvetage concocté par le gouvernement. Après le National, le Conseil des Etats a accepté le 28 septembre ce crédit additionnel au budget 2022.

- Le National et les Etats sont tombés d'accord sur le projet du Conseil fédéral visant à assurer l'approvisionnement de la Suisse. Les entreprises d'électricité pourront recourir à un mécanisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidités.

- L'achat des avions de combat américains F-35A est également acté.

- Les Chambres ont aussi décidé que les rentes AVS seront intégralement adaptées au renchérissement en 2023. L'adaptation des rentes devrait en outre être régulière en cas de renchérissement supérieur de 2% en un an.

Suivi assuré par la rédaction de RTSinfo

VENDREDI 30 SEPTEMBRE

Onze sujets mis sous toit

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales dix des onze objets mis sous toit lors de la session d'automne. Tous sont soumis au référendum facultatif, hormis le règlement du Conseil des Etats. La loi sur les embargos a été coulée par le National. Et l'UDC a déjà annoncé un référendum contre le contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers.

- concernant le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050:

* la modification de la loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat et sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique par 139 voix contre 51 et 2 abstentions au Conseil national, et par 38 voix contre 4 et 3 abstentions au Conseil des Etats;

* la modification de la loi fédérale sur l'énergie. Mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver (Offensive sur le solaire) par 147 voix contre 23 et 22 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil des Etats;

>> Lire aussi: L'initiative pour les glaciers retirée après l'adoption d'un contre-projet

- la modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique par 135 voix contre 51 et 6 abstentions au Conseil national, et par 28 voix contre 12 et 5 abstentions au Conseil des Etats;

>> Lire aussi: Les Chambres acceptent le crédit de 4 milliards de francs pour Axpo

- la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) par 193 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 40 voix sans opposition et 5 abstentions au Conseil des Etats;

- la modification de la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo par 131 voix contre 56 et 6 abstentions au Conseil national, et par 40 voix contre 3 et 2 abstentions au Conseil des Etats;

>> Voir le débat de Forum sur la question

Le grand débat - Films et jeux vidéo: comment protéger les mineurs? [RTS]
Le grand débat - Films et jeux vidéo: comment protéger les mineurs? / Forum / 20 min. / le 14 septembre 2022

- la modification de la loi sur les finances de la Confédération pour réduire l'endettement lié au coronavirus par 152 voix contre 23 et 17 abstentions au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Prolongation jusqu'à la fin 2024) par 149 voix contre 37 et 5 abstentions au Conseil national, et par 35 voix contre 7 et 3 abstentions au Conseil des Etats;

- la modification de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Accès aux documents officiels sans émoluments) par 193 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix contre 1 et sans abstention au Conseil des Etats;

- la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture par 192 voix sans opposition ni absentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil des Etats;

Sanctions internationales

La Suisse ne pourra pas agir seule

Le Conseil fédéral ne pourra pas prendre ou prolonger des sanctions internationales de manière autonome. Le National a coulé vendredi en votation finale la révision de la loi sur les embargos. La décision est tombée par 118 voix contre 70.

Avec la réforme, le Conseil fédéral pouvait prendre lui-même des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Contre des Etats, mais aussi des personnes et des entreprises. Le Parlement avait largement accepté de lui donner cette marge de manoeuvre supplémentaire, à condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées.

Les sénateurs ont donné leur feu vert vendredi matin. Mais au National, seuls le Centre et le PLR ont approuvé le projet.

Avec le rejet de cette révision, l'actuelle loi sur les embargos, en vigueur depuis 2003, continuera de prévaloir. La Suisse ne peut que reprendre des mesures décrétées par l'ONU, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires économiques comme l'UE. Si elle veut aller au-delà, le Conseil fédéral doit s'appuyer sur la Constitution.

>> Lire aussi: La Suisse ne pourra pas prendre des sanctions de manière autonome

Panneaux solaires

Décharges et carrières abandonnées à exploiter

Les décharges et les carrières abandonnées pourraient accueillir des panneaux photovoltaïques. Le Conseil national a tacitement soutenu vendredi une motion de Rocco Cattaneo (PLR/TI) visant à créer les bases légales nécessaires qui permettront d'exploiter le potentiel de ces sites.

Pour le Tessinois, ces sites offrent des grandes possibilités pour produire de l'énergie propre en dehors des zones à bâtir. Ils permettraient d'accélérer le tournant énergétique, sans empiéter sur l'agriculture ou compromettre la biodiversité. En effet, les décharges et les carrières abandonnées sont des terrains modifiés par l'homme. Elles ne produisent que des mauvaises herbes et sont inutiles à l'agriculture ou à la sylviculture.

Le Conseil des Etats doit se prononcer

Carte d'identité électronique

Le National soutient l'idée

Les Suisses devraient disposer d'une carte d'identité au format électronique. Le National a tacitement adopté vendredi une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) en ce sens. Cette offre devrait être compatible avec les téléphones mobiles. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les cartes bancaires, les cartes d'assurance, les titres de transport sont désormais intégrés dans nos téléphones mobiles. Il ne manque plus que les documents officiels, notamment la carte d'identité et le permis de conduire, relève le Valaisan.

Les producteurs de smartphone proposent de plus en plus d'intégrer ces documents dans leur système d'exploitation. La Suisse devrait suivre. Au besoin, la Confédération pourrait proposer une application autonome.

Le Conseil fédéral soutient le texte. En juin dernier, il a ouvert la procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi sur l'e-ID. Cet avant-projet met en place les bases légales pour la création d'une infrastructure étatique permettant d'émettre et d'exploiter l'e-ID et d'autres moyens de preuve électroniques.

Il prévoit que la Confédération mettra à disposition un portefeuille électronique. Un projet pilote mené avec l'Office fédéral des routes dans le cadre de ces travaux examine la possibilité d'émettre un permis de conduire électronique aux titulaires. L'avant-projet de loi et la motion visent ainsi le même objectif.

JEUDI 29 SEPTEMBRE

L'abolition de la valeur locative reste bloquée

A peine la discussion autour de l'élimination de l'impôt sur la valeur locative pour les propriétaires relancée qu'elle est à nouveau bloquée. Le National est entré en matière sur le projet, mais l'a renvoyé en commission dans la foulée par 114 voix contre 77, au grand dam de l'UDC et du PLR.

La valeur locative existe depuis plus de cent ans en Suisse. Les tentatives pour abolir la taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.

Dans le système actuel, la valeur locative est calculée selon le bénéfice théorique que le propriétaire tirerait de la location de sa maison et ceci même s'il y habite. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l’immeuble peuvent être déduits.

Ce système comporte des failles, notamment une incitation à l'endettement privé, a rappelé Esther Friedli (UDC/SG). "Cet impôt taxe du vent, un revenu fictif qui ne correspond à aucune rentrée financière réelle", a poursuivi Olivier Feller (PLR/VD). Un changement de système est donc nécessaire.

Aux yeux de la gauche, toute abolition ou réduction de la valeur locative se fait au détriment des locataires. Par ailleurs, le manque à gagner de 3,8 milliards pour les finances fédérales et cantonales est trop important. Il met en péril des investissements pour juguler les crises actuelles, a avancé Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD).

La droite veut le beurre et l'argent du beurre, a critiqué Balthazar Glättli (Vert-e-s/ZH). "On ne peut pas abolir la taxe et également autoriser des déductions fiscales." Pour Samuel Bendahan (PS/VD), le projet n'est pas équilibré. Il ne touche pas les véritables problématiques.

Le ministre des Finances Ueli Maurer était aussi favorable au renvoi en commission. "Les cantons doivent être mieux intégrés au projet. Nous trouverons ainsi une meilleure solution, finançable. Si vous poursuivez avec le projet de votre commission, vous allez droit à l'échec, au plus tard devant le peuple", a averti le Zurichois. Le PLR a pour sa part regretté que le projet fasse du sur-place.

>> Les précisions du 12h30:

Le Conseil national.  [RTS]RTS
Le Parlement débat de la suppression de la valeur locative / Le 12h30 / 1 min. / le 29 septembre 2022

Tir du loup

Les Etats pour une régulation plus flexible

Les loups doivent pouvoir être tirés préventivement s'ils représentent un danger. Le Conseil des Etats a adopté par 31 voix contre 6 un projet de révision de la loi sur la chasse qui vise une régulation plus flexible de ces prédateurs.

La Suisse compte aujourd'hui quelque 180 loups et au moins 17 meutes. Ces chiffres sont en constante augmentation. Les conflits avec les animaux de rente se multiplient. Il faut donc agir rapidement pour limiter la prolifération, selon Othmar Reichmuth (Centre/SZ) au nom de la commission.

Réguler avant une attaque

Le projet de la commission du Conseil des Etats prévoit de pouvoir réguler les populations de loups avant même une attaque. Ces tirs préventifs se pratiquent déjà pour le bouquetin, une espèce aussi protégée.

Avec cette solution, l'Office fédéral de l'environnement et les cantons continuent de travailler ensemble à plafonner la population du loup, estime Beat Rieder (Centre/VS). Les cantons ne devront plus prouver l'ampleur concrète des dommages. Mais ils devront justifier les mesures de régulation, ainsi que leurs objectifs.

Conseil fédéral d'accord

L'élimination de meutes ou d'individus doit être autorisée, là où l'agriculture est menacée. Les gardes-chasse pourront abattre les loups qui s'approchent de façon menaçante des zones habitées et des êtres humains, ou pour lesquels les mesures de protection des troupeaux sont inefficaces.

Le Conseil fédéral n'a pas opposé d'objection. La seule protection des troupeaux ne suffit pas. La législation en vigueur, qui n'admet la régulation du loup qu'après l'apparition d'importants dommages ou d’un grave danger, est trop stricte, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Conseil national

Séance perturbée par des activistes

Des activistes ont perturbé les débats au National cet après-midi. Ils ont rapidement été évacués par les forces de sécurité.

Perchés sur les tribunes des visiteurs, des activistes ont déroulé une bannière "Pay the Debt of the global South" vers 16h30. Ils ont également envoyé des avions en papier sur les parlementaires.

Les débats ont dû être brièvement interrompus. La présidente du National, Irène Kälin, a rappelé à l'ordre les perturbateurs. Ils ont ensuite été évacués par les forces de sécurité.

Malaise

Le député Lukas Reimann s'est senti mal en pleine séance

Le conseiller national Lukas Reimann (UDC/SG) a été victime d'un malaise en plein débat des Chambres.

Le conseiller national UDC saint-gallois Lukas Reimann. [Peter Klaunzer - Keystone]Le conseiller national UDC saint-gallois Lukas Reimann. [Peter Klaunzer - Keystone]Le député s'est trouvé mal peu après 10h00 durant le débat sur la loi sur les embargos. La présidente Irène Kälin a immédiatement ordonné une courte interruption des débats. La séance a repris à la suite de l'évacuation de Lukas Reimann. Les services du Parlement n'ont pour l'heure fait aucun commentaire sur cet événement.

Lukas Reimann a été évacué du Parlement sur une chaise roulante par un service sanitaire puis emmené dans une ambulance. C'est la conseillère aux Etats Marina Carobbio, médecin de profession, qui lui a prodigué les premiers secours.

Recherche médicale

Tenir compte du sexe lors des études

La médecine devra mieux étudier les maladies et les traitements en tenant compte des spécificités liées au sexe. Le National a adopté par 127 voix contre 54 une motion de commission demandant la mise en place d'un programme national de recherche.

Le sexe biologique et le sexe socioculturel ont des répercussions sur la prévalence, les symptômes, l'évolution, le traitement et le diagnostic des maladies, a relaté Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. Des facteurs biologiques, tels que les hormones sexuelles et la manifestation des gènes, ainsi que les comportements influencés par la culture et la société y contribuent.

Ces différences ne sont pas assez prises en compte par la recherche et la pratique clinique, regrette la Vaudoise. Et de citer en exemple l'infarctus qui se déclare par des symptômes différents chez les hommes et les femmes. Mal détectée chez les femmes, une crise cardiaque est plus souvent fatale aux femmes qu'aux hommes. Le risque d'une médecine neutre sur le plan du genre entraîne le risque d'établir de faux diagnostics et de recourir aux mauvais traitements.

Réforme sur l'énergie

Augmenter la production d'électricité en hiver

Quinze projets doivent être accélérés afin d'augmenter la production d'électricité en hiver. Le Conseil des Etats a ajouté ce point à la réforme de l'énergie.

Objectifs de production d'énergie renouvelable plus ambitieux, réalisation de grandes installations facilitée ou encore diversification des mécanismes de soutien. Les sénateurs n'y sont pas été avec le dos de la cuiller, la semaine passée, en remaniant la grande réforme de l'énergie présentée par le gouvernement.

Faute de temps, les débats ont dû être arrêtés au milieu. Le Conseil des Etats a repris jeudi son examen et poursuivi dans la même veine. Il a notamment revu le renforcement de la production hivernale.

Le Conseil fédéral voulait augmenter de 2 TWh la production hivernale des centrales électrique d'ici 2040, en particulier grâce aux barrages. La commission souhaitait biffer l'objectif. A la place, elle proposait un mécanisme en cascade.

Si la Suisse importe plus de 5 TWh pendant deux semestres d'hiver consécutifs, la construction d'installations vertes primerait sur les autres intérêts pendant dix ans. Si ce n'est pas suffisant, d'autres centrales électriques pourraient aussi avoir la priorité.

Crises

Le Parlement doit pouvoir réagir plus vite

En temps de crise, le Parlement doit être capable de réagir rapidement. Les Chambres pourraient siéger virtuellement. Le Conseil des Etats a soutenu à une ou deux nuances près le projet de réforme né au début de la pandémie et avalisé par le National.

En mars 2020, au début de la pandémie de Covid-19 en Suisse, les Chambres fédérales ont été momentanément prises au dépourvu. Cette crise avait conduit à interrompre la session de printemps pour la première fois de l'histoire, et même à suspendre les séances de commission, a rappelé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

"Le Conseil fédéral doit faire son travail, nous devons faire le nôtre, mais de manière plus flexible, plus constante et plus rapide qu'aujourd'hui", a-t-il ajouté. La commission des institutions politiques du National a élaboré un projet de réforme.

En cas de force majeure, le Parlement devrait pouvoir tenir ses séances en ligne ou faire participer certains membres d'un conseil en ligne à des séances ayant lieu physiquement. Les sénateurs sont d'accord.

Mais le conseil n'a finalement pas suivi sa commission qui voulait que l'Assemblée fédérale puisse aussi tenir des élections en ligne si elle ne peut se réunir physiquement en raison d'un cas de force majeure. La décision a été prise par 24 voix contre 19. Des parlementaires individuels empêchés de siéger à des séances de l'Assemblée fédérale ne pourront pas non plus participer en ligne à des élections.

Sanctions internationales

La Suisse pourra prendre des mesures de manière autonome

Le Conseil fédéral pourra prendre ou prolonger des sanctions internationales de manière autonome. Les Chambres se sont mises d'accord sur une révision de la loi sur les embargos.

En vertu de cette loi en vigueur depuis 2003, la Suisse ne peut que reprendre des mesures décrétées par l'ONU, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires économiques comme l'UE. S'il veut aller au-delà, le Conseil fédéral doit s'appuyer sur la Constitution.

Une procédure qu'il a suivie après l'annexion de la Crimée par Moscou, en interdisant en 2015 l'importation des armes à feu, de leurs composants, des munitions et des matières explosives par la Russie et l'Ukraine. Des mesures prolongées en 2019.

De telles ordonnances, limitées à quatre ans, ne peuvent toutefois être prolongées qu'une seule fois. Elles deviennent caduques si un projet établissant une base légale n'est pas présenté six mois après l'entrée en vigueur de leur prorogation.

Le gouvernement s'est donc mis à l'ouvrage. Le projet sur la table date d'avant l'invasion de l'Ukraine en février 2022. Avec la réforme, le Conseil fédéral peut prendre lui-même des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Contre des Etats, mais aussi des personnes et des entreprises.

Le Parlement a largement accepté de lui donner cette marge de manoeuvre supplémentaire, à condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées.

Tourisme

Un programme de soutien en vue

Le tourisme suisse sera davantage soutenu. Le National a transmis par 94 voix contre 88 une motion du Conseil des Etats visant à financer à long terme les projets en faveur du développement durable et de la numérisation.

La pandémie de coronavirus a accentué le besoin de numérisation et de mise en réseau de tous les acteurs du tourisme, a indiqué Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. Et d'estimer aussi qu'au niveau de la durabilité, il manque une collaboration de l'ensemble du secteur qui permette des résultats à long terme.

Les financements de lancement à court terme prévus par Innotour ne sont pas suffisants, a poursuivi la Vaudoise. La durée réduite des modèles de financement freine la réalisation de projets prometteurs.

MERCREDI 28 SEPTEMBRE

Débat urgent sur la crise énergétique

Le Conseil national a aussi débattu mercredi une nouvelle fois de la crise énergétique. Tous les partis ont déposé des interpellations urgentes qui demandent des explications au Conseil fédéral. Celui-ci ne veut pas prendre de mesures dans l'immédiat.

"Axpo n'est pas la seule à être 'too big to fail', la population suisse l'est aussi", a lancé Cédric Wermuth (PS/AG). La politique et le Conseil fédéral doit agir pour le bien de la population et des entreprises, ont demandé tous les partis.

"Pas d'agitation stérile"

"Nous visons le concret et pas l'agitation stérile", leur a répondu le ministre de l'économie Guy Parmelin. "Nous sommes conscients des défis posés par l'augmentation des prix pour les particuliers et les entreprises. Nous ne sous-estimons pas la situation."

Le Conseil fédéral a rapidement réagi aux problèmes d'approvisionnement dès l'automne 2021, a souligné la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga. "Nous ne voulons pas être prêts pour n'importe quand, mais pour cet hiver."

La Confédération est à pied d'oeuvre pour sécuriser l'approvisionnement en énergie. Des mesures préparatoires ont déjà été décidées. Une réserve hydraulique a été demandée.

Il s'agit aussi de stocker 15% de la consommation annuelle de gaz naturel à l'étranger et d'options sur du gaz non russe, ont rappelé les deux ministres en charge du dossier. Ces objectifs ont déjà été atteints, a précisé le Vaudois en réponse au groupe PLR.

Interpellé par le PS, les Vert-e-s, le Centre, l'UDC et le PVL sur de possibles solutions pour protéger les ménages et les PME face à l'explosion des coûts de l'énergie, Guy Parmelin leur a répondu qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures dans l'immédiat.

Un groupe interdépartemental a été chargé d'examiner la nécessité d’éventuelles mesures et leur forme, en tenant compte des marchés de l’énergie et des retombées. "Nous attendons les résultats d'ici fin octobre."

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Face à la crise énergétique, le Parlement débat d’une aide financière aux entreprises électriques [Lukas Lehmann - Keystone]Lukas Lehmann - Keystone
La hausse des prix de l’électricité au cœur du débat au Parlement / Le 12h30 / 2 min. / le 28 septembre 2022

>> Regarder le sujet du 12h45:

L'énergie au cœur de discussions du Parlement [RTS]
L'énergie au cœur de discussions du Parlement / 12h45 / 2 min. / le 28 septembre 2022

Crise énergétique

Crédit de 4 milliards pour Axpo accepté

Le fournisseur d'électricité Axpo pourra obtenir un prêt de quatre milliards de francs, dans le cadre du mécanisme de sauvetage concocté par le gouvernement. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi (29 voix contre 8) ce crédit additionnel au budget 2022.

Menacé par un problème de liquidités dans le cadre de la crise énergétique actuelle, Axpo a demandé un prêt de quatre milliards de francs à la Confédération début septembre. Soucieux d'assurer l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a accédé à la requête de cette entreprise d'importance systémique en recourant au droit de nécessité. Il demande ce crédit au Parlement dans le cadre du second supplément au budget 2022.

Les Chambres ont mis sous toit lundi le projet de loi prévoyant une aide fédérale subsidiaire aux entreprises d'électricité. Elles ont déjà approuvé rétroactivement le crédit d'engagement de 10 milliards. Elles ont aussi accepté la clause d'urgence, pour que la loi entre en vigueur au 1er octobre. Les mesures sont limitées à fin 2026.

Imposition des grands entreprises

Taux à 15% accepté aux Etats

Les grandes entreprises devraient également être imposées à 15% en Suisse. Le Conseil des Etats a approuvé mercredi sans opposition la reprise de la réforme de l'OCDE et du G20. Le dossier passe au National.

Berne a intérêt à reprendre la réforme. Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.

La Suisse, connue pour avoir des taux d'imposition des entreprises particulièrement favorables, n'a d'autre choix que de s'aligner pour éviter de laisser filer des recettes fiscales à l'étranger, a rappelé Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour la commission. Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Les quelque 600'000 PME et autres entreprises opérant uniquement en Suisse ne seront elles pas touchées.

Aucune estimation fiable n'existe sur les recettes potentiellement engendrées par l'impôt complémentaire. "Elles pourraient se situer entre 1 et 2,5 milliards de francs", a précisé Alex Kuprecht.

Attractivité des cantons en question

Une chose est sûre: les cantons à faible fiscalité perdraient de leur attractivité. Par 30 voix contre 8, les sénateurs ont donc soutenu la répartition des recettes supplémentaires proposée, soit 75% pour les cantons et 25% pour la Confédération. Les cantons concernés pourront ainsi prendre des mesures afin de maintenir l’attrait de leur place économique, ont souligné plusieurs orateurs.

Au total, cinq cantons - Bâle-Ville, Genève, Vaud, Zoug et Zurich - paient au total 63% des revenus de la Confédération issus des entreprises. C'est 7,9 milliards des 12,5 milliards de francs.

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Après l'examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.

Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.

MARDI 27 SEPTEMBRE

Le Parlement s'accorde sur une offensive solaire

L'énergie solaire doit être rapidement développée en plaine comme en montagne. Face au spectre d'une pénurie d'électricité, le Parlement a ajouté un wagon sur le solaire au contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers.

La crise de l'énergie inquiète sous la Coupole. Dépendant de l'étranger pour le gaz et le pétrole, le pays n'est pas à l'abri d'une pénurie dès cet hiver. Pour les parlementaires, il faut se rendre plus indépendant en augmentant la part d'énergie renouvelable indigène. Une offensive sur le solaire a donc été décidée.

Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié mardi au National sur ces dispositions, remaniées pour les rendre conformes à la Constitution. Les mesures, qui devraient être déclarées urgentes, seront limitées jusqu'au 31 décembre 2025.

>> Lire aussi: Le Conseil des Etats veut plus de renouvelable, mais pas au détriment de la nature

Assurance maladie

Plus de transparence sur le calcul des primes

Le National demande plus de transparence concernant les hypothèses et les modalités de calcul des primes de l'assurance maladie obligatoire. Il a accepté mardi, par 166 voix contre 21, une motion d'Olivier Feller (PLR/VD).

"Je ne pensais pas que mon intervention surviendrait quelques heures avant l'annonce des nouvelles primes, je ne sais pas si c'est de bon ou mauvais augure", a déclaré le Vaudois en préambule. Un défaut de transparence est problématique selon lui, car la population peut douter du bon fonctionnement de l'assurance maladie obligatoire.

"Je ne dis pas que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) fait du mauvais travail", a-t-il poursuivi. Mais les critères ne sont pas très limpides, donc on peut se demander au sein de l'opinion publique s'ils sont solides.

Les primes ne sont pas fixées de manière politique, le Conseil fédéral n'intervient pas, a opposé le ministre de la santé Alain Berset. Elles sont définies selon un système assez technique, de manière à ce qu'elles couvrent les coûts.

Selon le ministre, il n'y a pas lieu de remettre en question la transparence. Au printemps, l'OFSP informe les cantons. Ceux-ci ont donc tous les documents nécessaires pour être en mesure d'expliquer l'évolution des coûts à leur population. Sans succès. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Victimes de violences sexuelles

Centres d'aide dans tous les cantons

Tous les cantons devraient disposer d'un centre d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu mardi une motion de Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) en ce sens.

Dans de nombreuses régions, les victimes de violences ne trouvent pas l'aide d'urgence dont elles ont spécifiquement besoin, alerte la Tessinoise dans son texte. Le plus souvent, elles n'ont pas non plus la possibilité de faire documenter et sauvegarder par la médecine légale les traces des violences qu'elles ont subies, afin de pouvoir ensuite décider à tête reposée si elles souhaitent porter plainte ou non.

Ces centres apporteront les premiers soins médicaux et psychologiques et un soutien complet et professionnel aux victimes. Cela comprend le traitement des blessures, la gestion du traumatisme et la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

Les traces des violences subies seront documentées et sauvegardées par la médecine légale afin de permettre aux victimes de décider, une fois le choc passé, si elles souhaitent ou non porter plainte. Confier cette opération à la médecine légale augmente les chances de pouvoir exploiter les traces lors d'éventuelles poursuites pénales.

Chaque canton, ou du moins chaque région, devrait disposer d'un tel centre. Le National a soutenu la semaine dernière deux motions de la même teneur, a rappelé Mme Carobbio. Et de citer en exemple ce qui se fait en la matière dans les cantons de Vaud, de Berne et de St-Gall.

Le Conseil fédéral soutenait la motion, qui devra être aussi avalisée par le National.

Adaptation aux grosses chaleurs

Pas de coup de pouce fédéral pour adapter les villes

Les villes et les agglomérations ne bénéficieront pas d'un coup de pouce pour s'adapter aux grosses chaleurs toujours plus fréquentes. Le Conseil des Etats a refusé mardi par 29 voix contre 12 de créer un fonds d'adaptation climatique urgent.

La Suisse est particulièrement touchée par le réchauffement climatique. La température moyenne a augmenté de 2 degrés celsius depuis le début des mesures en 1864. C'est deux fois plus que dans le reste du monde. "Le réchauffement climatique met en péril notre équilibre, notre rythme de vie et notre survie", a souligné Céline Vara (Vert-e-s/NE). La mortalité a augmenté durant les mois d'été extrêmement chaud de 2003 et 2015.

Adaptation de la forêt déjà cofinancée

Lors des canicules, les villes et agglomérations deviennent de véritables "îlots de chaleur". Des actions sont nécessaires pour réduire la mortalité des personnes âgées et maintenir la productivité au travail. La Neuchâteloise a donc déposé une motion exigeant la création d'un fonds d'adaptation climatique.

La Confédération cofinance déjà l'adaptation climatique de la forêt. Elle doit en faire de même pour les villes, a jugé la Verte. Des mesures immédiates, comme des pavés enherbés, des jardins, des plantes grimpantes sur les murs et autres éléments d'ombrage, et des mesures à moyen et long terme doivent être encouragées.

De telles mesures relèvent de la compétence des cantons, lui a opposé la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga, tout en reconnaissant la nécessité d'agir. Pour aider ces derniers, la Confédération a soutenu seize projets traitant de l'accentuation des fortes chaleurs. Un fonds d'urgence ne serait pas judicieux.

Loi Covid

Plusieurs dispositions devraient être prolongées

Plusieurs dispositions qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre le Covid-19 doivent être prolongées jusqu'en juin 2024. Le Conseil national a adopté mardi par 140 voix contre 47 un projet du Conseil fédéral pour faire face à une éventuelle nouvelle vague.

La loi Covid-19, en vigueur depuis bientôt deux ans, arrive à son terme le 31 décembre 2022. La situation sur le plan épidémiologique s'est stabilisée, mais le virus n'a pas disparu pour autant. "Nous devons nous attendre à ce que le Covid-19 reste sur le long terme", a déclaré le ministre de la santé Alain Berset.

Quelques mesures prolongées

Concernant les coûts des tests Covid et le fait de garantir une offre suffisante d'analyses, les cantons ne devront pas reprendre la main à partir du 1er janvier, comme l'aurait souhaité le Conseil fédéral. Par 136 voix contre 55, la majorité sans l'UDC a estimé qu'il ne fallait pas revenir à trop de systèmes différents.

Quant aux dispositions sur le certificat Covid, elles seront aussi prolongées. Si le certificat n'est plus utilisé en Suisse, il continue d'être requis à l'étranger, en particulier dans l'UE. Sa compatibilité internationale doit être garantie. Tous les partis sauf l'UDC sont d'accord.

Les bases légales de l'application de traçage SwissCovid resteront aussi en vigueur. Le logiciel pourra ainsi être réactivé durant l'hiver 2023/2024 en cas de nécessité.

La loi sera valable jusqu'au 30 juin 2024. Le PLR et l'UDC ont nettement échoué à limiter sa durée. Elle est aussi déclarée urgente contre l'avis de l'UDC. Cela aurait entraîné un vide législatif jusqu'à la fin du délai référendaire voire une votation.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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Le Conseil national débat de la prolongation de certaines dispositions de la loi Covid bientôt échues / La Matinale / 1 min. / le 27 septembre 2022

Maladies touchant particulièrement les femmes

Recherches plus ciblées encouragées

Les maladies touchant particulièrement les femmes doivent faire l'objet de recherches plus ciblées afin de permettre de meilleurs diagnostics. Le National a adopté mardi, par 133 voix contre 52, une motion de sa commission compétente en ce sens.

Les femmes ont une espérance de vie plus longue car elles font plus attention à leur santé, mais cela ne veut pas dire qu'elles ont moins de problèmes de santé, a indiqué Ruth Humbel (Centre/AG) pour la commission. Sa co-rapportrice Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) a cité le lipoedème, qui touche les tissus gras, ou l'endométriose, affectant la muqueuse de l'utérus. Ce sont des "souffrances terribles", physiques et psychologiques, pour les personnes concernées, a fustigé la Vaudoise.

Ces maladies touchent particulièrement les femmes pour des raisons biologiques, a poursuivi Ruth Humbel. Il faut donc prendre en compte les différences biologiques entre hommes et femmes dans la recherche. Un manque d'études mène à des diagnostics trop lents et mal posés, et donc à de mauvais traitements et à des coûts inutiles, a-t-elle encore argué. "Il faut une action concrète pour améliorer la situation des femmes concernées."

Programme de recherche spécifique demandé

Le texte demande donc que le Fonds national suisse lance un programme de recherche et que des directives contraignantes soient élaborées à l'attention du personnel médical. La Commission fédérale pour la qualité doit également promouvoir la qualité des traitements de ces maladies.

Un rapport est déjà en cours d'élaboration, qui servira de base pour fixer des mesures visant à pallier les éventuelles discriminations, a complété le ministre de la santé Alain Berset. Et de souligner qu'il appartient aux sociétés spécialisées d'élaborer des directives relatives au diagnostic et aux traitements efficaces. En vain.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

LUNDI 25 SEPTEMBRE

Les Chambres ont mis sous toit le plan de secours de l'électricité

Les entreprises d'électricité pourront recourir à un mécanisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidités. Le Conseil national s'est rallié aux Etats au sujet de ce projet gouvernemental visant à assurer l'approvisionnement de la Suisse.

Les prix de l'énergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises électriques pour assurer les transactions sur les marchés augmentent donc aussi.

Mécanisme de sauvetage

Inquiet d'un éventuel black-out, le Conseil fédéral veut s'assurer que les entreprises d'importance systémique puissent en tout temps acheter de l'électricité. Il a proposé fin avril un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêt.

Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre pourront y prétendre. Alpiq a justement eu des difficultés de liquidités en décembre dernier, Axpo au début du mois.

Le Conseil fédéral a accordé à cette dernière entreprise un crédit-cadre de quatre milliards de francs, recourant au droit de nécessité. Le National doit encore ce pencher sur cette question.

L'octroi de prêts est soumis à des conditions afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Les entreprises concernées doivent respecter des prescriptions en matière de transparence. Il est également interdit de verser des dividendes.

Le prêt est aussi lié à un rendement des emprunts conforme au marché, additionné d'une prime de risque de 4 à 10%. Les cantons devront quant à eux rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêts. En contrepartie, ils bénéficieront des recettes provenant de la prime de risque à hauteur de 50%.

Interdiction de verser un bonus

Les entreprises électriques d'importance systémique devront encore s'acquitter d'un forfait annuel, visant à couvrir en partie les frais de déploiement, qui s'élèveraient à entre dix et vingt millions de francs. Une entreprise pourra être exemptée du forfait, à condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal équivalant à celui prévu par le mécanisme fédéral.

Les fournisseurs d'électricité qui sollicitent l'aide fédérale auront encore l'interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Les députés ont suivi les sénateurs sur ce point, par 133 voix contre 52. Il s'agit de l'argent des contribuables, a tenté d'opposer Thomas Aeschi (UDC/ZG), qui voulait encore plus durcir cette interdiction.

Enfin, les entreprises demandeuses devront fournir les informations nécessaires aux autorités. La population devra aussi y avoir accès.

Renchérissement

Les rentes AVS seront intégralement adaptées en 2023

Les rentes AVS devraient être intégralement adaptées au renchérissement d'ici 2023. La Chambre des cantons a accepté deux motions du Centre et du PS en ce sens contre l'avis du Conseil fédéral. Le National en avait fait de même mercredi dernier.

La hausse des prix de l'énergie pèse sur le portemonnaie des Suisses. Les partis sont unanimes à dire qu'il faut des mesures de soutien. Une bonne douzaine de propositions étaient sur la table. Seules deux au contenu similaire ont passé la rampe par 24 voix contre 17, grâce à une alliance du Centre et du PS.

Pirmin Bischof (Centre/SO) et Paul Rechsteiner (PS/SG) demandent une adaptation extraordinaire des rentes de l'AVS et de l'AI de manière à compenser intégralement le renchérissement d'ici au 1er janvier 2023 au plus tard. Ils veulent en outre une adaptation régulière des rentes en cas de renchérissement supérieur de 2% en un an.

Aujourd'hui, les rentes sont adaptées sur la base de l'indice mixte, à savoir en fonction de l'évolution des prix et des salaires. Pour Pirmin Bischof, les retraités seront pénalisés par l'inflation de cette année alors que les salaires eux augmentent à peine. Le Conseil fédéral et le PLR ont plaidé en vain contre cette argumentation.

>> Ecouter aussi les précisions de La Matinale:

Le Conseil des Etats accepte l'adaptation des rentes AVS au renchérissement d'ici 2023 [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Le Conseil des Etats a débattu sur le pouvoir d'achat, face à la hausse des prix / La Matinale / 1 min. / le 27 septembre 2022

Temporisation sur les primes maladie

Le Conseil des Etats préfère temporiser sur deux autres motions du PS et du Centre visant à amortir le choc de l'augmentation des primes maladie. Par 21 voix contre 19, il a renvoyé en commission les deux textes à nouveau semblables de Marina Carobbio (PS/TI) et d'Isabelle Chassot (Centre/FR). Le National avait adopté une même proposition à deux voix près mercredi dernier.

Les deux conseillères aux Etats demandent d'augmenter de 30% la contribution de la Confédération à la réduction individuelle des primes en 2023 au moyen d'un arrêté fédéral urgent limité à un an. Le montant supplémentaire serait versé aux cantons, à condition qu'ils ne réduisent pas leurs propres contributions.

Pour la courte majorité de droite appuyée par les élus du Centre, il vaut mieux attendre l'avis de la commission. Isabelle Chassot table sur un nouveau débat à la session d'hiver. Charles Juillard (Centre/JU) estime lui important de savoir à qui irait cette aide supplémentaire. Le Conseil fédéral était aussi opposé à une telle mesure.

>> Plus de détails: Le Conseil des Etats accepte l'adaptation des rentes AVS au renchérissement d'ici 2023

Soutien à Axpo

Le National accepte le crédit d'aide de 4 milliards

Le fournisseur d'électricité Axpo doit pouvoir obtenir un prêt de quatre milliards de francs, dans le cadre du mécanisme de sauvetage concocté par le gouvernement. Le National a accepté par 137 voix contre 46 ce crédit additionnel au budget 2022.

Menacé par un problème de liquidités dans le cadre de la crise énergétique actuelle, Axpo a demandé un prêt de quatre milliards de francs à la Confédération début septembre. Soucieux d'assurer l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a accédé à sa requête en recourant au droit de nécessité.

Il demande ce crédit au Parlement dans le cadre du second supplément au budget 2022. Le Conseil des Etats se prononcera mercredi matin.

"Nous approuvons ce crédit en traînant un peu les pieds", a avoué Heinz Siegenthaler (Centre/BE). Mais il faut tout faire pour éviter un effondrement, a indiqué Kurt Egger (Vert-e-s/TG).

Axpo est une entreprise d'importance systémique, si elle a des problèmes de liquidités, les conséquences économiques sur la Suisse seront "énormes", a abondé Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) pour la commission. Il ne s'agit que d'un prêt donc les finances de la Confédération ne subissent aucun dommage, a pointé pour sa part Michel Matter (PVL/GE).

>> Lire aussi: La Confédération vient au secours d'Axpo avec un crédit-cadre de 4 milliards

Primes maladie

L'examen de deux initiatives reporté

Le Conseil des Etats a prolongé tacitement d'une année le délai de traitement de l'initiative populaire du Centre " Pour des primes plus basses" et celle du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie", ainsi que leur contre-projet indirect respectif proposés par le Conseil fédéral.

Surveillance des grands prédateurs

Berne dépense 500'000 francs par an pour surveiller les loups

La Confédération investit 1,1 million de francs par an pour la surveillance des grands prédateurs. Le loup occupe à lui seul la moitié de ce budget.

C'est ce qui ressort d'une réponse du Conseil fédéral publiée lundi, suite à une question du conseiller national Image d'illustration d'un loup [Marco Schmidt - KEYSTONE]Image d'illustration d'un loup [Marco Schmidt - KEYSTONE]Martin Candinas (Centre/GR). Les autres grands prédateurs, soit les lynx, les ours et les chacals dorés se répartissent le reste de la somme.

En février 2021, le monitoring des grands prédateurs représentait un coût de 650'000 francs par an, selon des chiffres de la Confédération. Au total, le gouvernement annonçait alors dépenser quatre millions par an pour limiter les dégâts des grands prédateurs.

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) s'appuie sur deux organisations pour la surveillance de ces animaux: la fondation KORA (Ecologie des carnivores et gestion de la faune sauvage), en main des cantons, et le Laboratoire de Biologie de la Conservation de l'Université de Lausanne.

PostFinance

Les Chambres enterrent le projet de privatisation

PostFinance ne sera pas privatisée pour l'instant. Après le Conseil des Etats, le National a enterré sans opposition le projet du Conseil fédéral qui devait permettre à la filiale de la Poste de pouvoir octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie.

Banque d'importance systémique avec près de trois millions de clients et un patrimoine géré de 120 milliards de francs, PostFinance est l'un des principaux établissements financiers helvétiques. Mais elle n'est pas autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques, ce qui réduit sa capacité à constituer des fonds propres.

Sa profitabilité à long terme est menacée. Le gouvernement a donc proposé de lever l'interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques et, dans un deuxième temps, de privatiser Postfinance, filiale actuellement à 100% de la Poste - elle-même détenue à 100% par la Confédération. Cette solution devait lui permettre de réaliser des rendements conformes à la branche.

Films et jeux vidéo

Les Chambres d'accord sur la loi pour protéger les jeunes

Les Chambres se sont finalement accordées sur les derniers détails de la loi visant à mieux protéger les mineurs des films et des jeux vidéo inappropriés. Le Conseil des Etats a éliminé de justesse l'ultime divergence qui subsistait en matière de prévention.

Le National tenait à ce que la Confédération soutienne des projets de sensibilisation auprès des groupes-cibles. Les parents doivent être soutenus dans leurs efforts pour la protection de leurs enfants.

Les sénateurs ont finalement accepté d'inscrire cet objectif dans la loi. Seule une minorité UDC et PLR militait contre, arguant qu'il s'agit d'une tâche qui revient d'abord aux écoles et aux cantons. Ils ont pris leur décision par 23 voix contre 20.

La loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo est désormais bouclée. Le projet veut mieux protéger les jeunes des films et des jeux vidéo qui pourraient porter atteinte à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social.

Les cinémas et les commerçants seront tenus d'indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo. Ils devront aussi le vérifier.

Cette obligation concernera également les services de streaming, comme Netflix, et les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'image de YouTube ou Switch. De même que les organisateurs d'événements.

Des exceptions sont prévues pour les événements. Un mineur accompagné d'un adulte, âgé d'au moins dix ans de plus que lui, pourra accéder à un film ou un jeu vidéo, si ce dernier n'est pas réservé aux adultes.

JEUDI 22 SEPTEMBRE

Encadrement de l'approvisionnement électrique

Le Conseil des Etats doit débattre jeudi d'une loi cadre sur l'approvisionnement en électricité de la Suisse. Le projet a été passablement modifié en commission, au grand dam de la gauche, qui estime que la production d'électricité ne doit pas primer sur l'environnement et le paysage.

Pour éviter une pénurie, la commission souhaite que la production d'électricité prime sur les normes environnementales. Elle demande de pouvoir construire des installations électriques dans des biotopes d'importance nationale. La commission veut en outre abroger certaines parties de la loi sur la protection des eaux, notamment sur les débits résiduels des barrages.

"Nous avons un manquement de 4 térawattheures en Suisse, soit deux fois le rendement du barrage de la Grande Dixence", constate le conseiller aux Etats valaisan du Centre Beat Rieder, jeudi dans La Matinale.

Selon le sénateur, le but de cette loi est de produire le plus d'électricité possible en peu de temps. Il précise que le texte prévoit l'annulation des mesures lorsqu'un résultat suffisant pour l'approvisionnement énergétique est obtenu.

>> Voir le sujet du 12h45:

Le Conseil des États entre en matière sur le développement des énergies renouvelables aux dépens de la protection de la nature [RTS]
Le Conseil des États entre en matière sur le développement des énergies renouvelables aux dépens de la protection de la nature / 12h45 / 2 min. / le 22 septembre 2022

Une loi "bulldozer" et hypocrite

Le projet fait bondir la gauche et les organisations environnementales. Celles-ci dénoncent une attaque au "bulldozer" et une loi anticonstitutionnelle, pour un gain énergétique très faible.

Pour la conseillère aux Etats verte genevoise Lisa Mazzone, la proposition est "indéfendable". "On décide de s'attaquer aux derniers espaces protégés en Suisse, plutôt que d'utiliser le potentiel du solaire à disposition, qui pourrait très vite être exploité."

"Il y a une grosse hypocrisie. Il s'agit d'une loi qui sert les intérêts financiers de compagnies énergétiques et de certains cantons de montagne", affirme également Lisa Mazzone.

Les opposants au projet font planer le spectre d'un référendum.

Les débats se poursuivront jeudi prochain.

>> Les précisions de La Matinale:

Des pylônes électriques dans le canton de Glaris. [Alessandro Della Bella - Keystone]Alessandro Della Bella - Keystone
Sacrifier la protection de l’environnement pour produire plus d'électricité? Le Conseil des Etats en débat / La Matinale / 1 min. / le 22 septembre 2022

Violences domestiques et sexuelles

Vers des centres d'aide d'urgence aux victimes

Les victimes de violences domestiques ou sexuelles devraient pouvoir trouver toute l'aide nécessaire auprès de centres d'aide d'urgence. Le Conseil national a soutenu deux motions identiques de Jacqueline de Quattro (PLR/GE) et Tamara Funiciello (PS/BE). Seule l'UDC y était opposée.

Ces centres apporteront les premiers soins médicaux et psychologiques et un soutien complet et professionnel aux victimes. Cela comprend le traitement des blessures, la gestion du traumatisme et la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Une aide qu'elles trouvent rarement, arguent les deux motionnaires.

Les traces des violences subies seront documentées et sauvegardées par la médecine légale afin de permettre aux victimes de décider, une fois le choc passé, si elles souhaitent ou non porter plainte. Confier cette opération à la médecine légale augmente les chances de pouvoir exploiter les traces lors d'éventuelles poursuites pénales.

Chaque canton, ou du moins chaque région, devrait disposer d'un tel centre. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur les deux motions.

Tribunal fédéral

Pour une augmentation des juges

Les effectifs du Tribunal fédéral (TF) doivent être renforcés. Le Conseil national a soutenu par 131 voix contre 47 une initiative de sa commission des affaires juridiques du National visant à créer deux postes supplémentaires de juges ordinaires.

La demande émane du Tribunal lui-même. Il s'agit de pallier la surcharge de travail du TF en constante augmentation.

Le Conseil fédéral devra présenter des modifications de la loi sur le Tribunal fédéral susceptibles de rééquilibrer la charge de travail des juges. Le nombre de cas traités a constamment augmenté en dix ans. Le dossier passe au Conseil des Etats.

MERCREDI 21 SEPTEMBRE

Renforcement de la production agricole

La sécurité de l'approvisionnement a occupé mercredi les Chambres fédérales. L'UDC a réussi à faire passer des propositions pour renforcer la production agricole au Conseil des Etats. Au National, ce sont des solutions sur l'efficacité énergétique qui l'ont emporté.

Concrètement, l'UDC veut que le gouvernement revienne sur plusieurs mesures décidées par voie d'ordonnance qui imposent des efforts supplémentaires en vue d'une agriculture durable. "Les ordonnances ne vont pas du tout dans la direction souhaitée par la profession", a relevé Pierre-Alain Page (UDC/FR).

Elles vont restreindre la production et nuire à la fabrication d'aliments comme le Gruyère. Il n'est pas acceptable de miser sur les importations, a poursuivi le Fribourgeois. Il n'est pas normal que le Conseil fédéral décide de renoncer à 14'000 hectares de terres fertiles qui permettent de nourrir un million de personnes, a pointé le conseiller aux Etats Beat Rieder (Centre/VS). "Ce n'est pas le moment".

Biodiversité pour plus tard

Le Conseil des Etats s'est aussi montré sensible à ces préoccupations. La motion de Werner Salzmann (UDC/BE) qui s'attaque à la décision de réduire les pertes de fertilisants de 20% pour l'azote et le phosphore dans l'agriculture d'ici 2030, a été acceptée par 31 voix contre 13.

Deux autres déposées par Beat Rieder (Centre/VS) et Marco Chiesa (UDC/TI) demandant de revoir l'obligation d'affecter au moins 3,5% des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité ont passé sans problème. Le National devra confirmer.

Les Verts ont déploré en vain un revirement. Les surfaces de promotion de la biodiversité tout comme la réduction d'éléments fertilisants font partie des engagements pris il y a un an devant le peuple comme compromis aux initiatives sur l'eau potable, a rappelé Adèle Thorens (Vert-e-s/VD).

Dans l'après-midi, les propositions UDC pour réduire la dépendance de la Suisse aux importations n'ont pas eu le même succès. Elles ont toutes été rejetées.

Approvisionnement assuré

Le ministre en charge de l'agriculture Guy Parmelin a rappelé que "l'approvisionnement en aliments est assuré". La situation actuelle ne nécessite pas une intervention de l'Etat dans la production agricole du pays.

Pour le Vaudois, il ne faut pas viser une augmentation de la production mais plutôt assurer la pérennité de celle-ci. "La production indigène dépasse déjà en partie le niveau écologiquement supportable", a-t-il rappelé. Les Chambres ont en outre commencé les travaux sur la politique agricole 2022. Il vaudrait mieux attendre le résultat.

Jeunes mères

Meilleure protection contre les licenciements

Les jeunes mères doivent bénéficier d'une meilleure protection contre le licenciement après l'accouchement. Une initiative de commission compte faire passer ce droit de 16 à 20 semaines, mais sans aller aussi loin qu'une initiative du canton de Tessin, rejetée mercredi par le National, par 116 voix contre 65.

L'initiative cantonale, déjà refusée par les sénateurs, voulait interdire de licencier une mère au cours de la première année de vie de son enfant, contre seize semaines actuellement. Au cours des douze premiers mois, les mères devaient également bénéficier d'un congé sans solde équivalant à une réduction maximale de 30% de leur taux d'occupation.

Avis tranchés

Il s'agit d'une amélioration importante en vue de la réinsertion des jeunes mères et du maintien d'une main-d'œuvre féminine qualifiée sur le marché du travail, a estimé Sibel Arslan (Vert-e-s/BS). Au nom de la commission, Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) s'est dit conscient des difficultés auxquelles ces femmes sont confrontées lorsqu'elles souhaitent reprendre une activité professionnelle.

Mais, selon lui, le texte va trop loin et risque de provoquer l'effet inverse, en poussant les entreprises à ne plus engager les femmes si elles estiment qu'elles pourraient tomber enceintes prochainement. D'où l'élaboration de l'initiative de commission, qui prévoit une extension de quatre semaines de l'interdiction de licenciement, sans introduire un droit à réduire son taux de travail.

Pouvoir d'achat

Le National veut des mesures pour les rentes et les primes maladie

La guerre en Ukraine a encore aggravé les problèmes d'approvisionnement liés à la pandémie de Covid-19. Les prix de l'énergie et des aliments sont en hausse. L'augmentation probable des primes maladie plombe encore les budgets. Mais les salaires ne suivent pas, a rappelé le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE).

Cette situation touche surtout les petits et moyens revenus. Tous les partis sont d'accord pour dire qu'il faut aider ces ménages. "Le gouvernement ne doit pas agir seulement pour soutenir les grandes entreprises, mais aussi les ménages, a lancé Gerhard Pfister (C/ZG). Ceux-ci sont dans une situation difficile. Ne rien faire n'est pas une option."

>> Ecouter le sujet du 12h30

La session extraordinaire du Conseil national consacrée au pouvoir d'achat. [Peter Schneider - Keystone]Peter Schneider - Keystone
Le Conseil national a consacré une session extraordinaire au pouvoir d’achat / Le 12h30 / 2 min. / le 21 septembre 2022

Adaptation des rentes...

L'alliance du Centre-gauche a, de justesse, fait passer une adaptation immédiate des rentes AVS au renchérissement sans se fonder sur l'indice mixte basé sur les salaires.

L'UDC aurait préféré compenser le renchérissement par des mesures de plafonnement de la croissance des dépenses. Le parti visait en particulier les budgets de la coopération internationale au développement, de la recherche et de la formation, de la culture et des charges de personnel fédéral.

Le Conseil fédéral adaptera les rentes au 1er janvier, comme cela est prévu par la loi, a rappelé le conseiller fédéral en charge des assurances sociales Alain Berset. Et de préciser toutefois que l'adaptation ne permettra pas de couvrir entièrement le renchérissement.

... et des primes

Le Centre-gauche s'est également imposé à deux voix près sur la question de la réduction des primes d'assurance maladie. Le parti à la rose demande une augmentation de 30% de la contribution fédérale. Ceci à condition que les cantons ne réduisent pas leurs propres contributions.

Le grand argentier Ueli Maurer a rappelé que la Confédération prévoit un déficit de cinq milliards pour 2025: "Nous n'avons pas l'argent pour davantage de dépenses."

Locataires retraités

L'UDC s'est attaquée à la valeur locative des ménages des retraités, sans succès. Le Conseil fédéral n'est pas opposé à une révision de l'imposition de la propriété du logement. La solution doit toutefois être équilibrée et finançable. Un projet sera débattu au cours de la troisième semaine de session.

Le parti national-conservateur est revenu avec des demandes pour compenser la hausse du prix des carburants. Comme en juin, elles ont toutes été rejetées par l'ensemble des autres partis. Le Conseil des Etats tiendra son débat lundi.

>> Le sujet du 12h45

Face à l'inflation, le Conseil national débat sur des mesures pour soulager le peuple suisse [RTS]
Face à l'inflation, le Conseil national débat sur des mesures pour soulager le peuple suisse / 12h45 / 2 min. / le 21 septembre 2022

Approvisionnement alimentaire

Plusieurs motions adoptées par les Etats

L'UDC s'inquiète de l'approvisionnement en denrées alimentaires de la population suisse. Lors d'un débat mercredi au Conseil des Etats, le parti a défendu avec succès plusieurs propositions pour renforcer la production indigène. Aux dépens de la biodiversité.

Concrètement, l'UDC demande au gouvernement de revenir sur plusieurs mesures décidées par voie d'ordonnance qui imposent des efforts supplémentaires en matière d'une agriculture durable. Ils ont obtenu gain de cause sur deux points.

La motion de Werner Salzmann (UDC/BE), acceptée par 31 voix contre 13, s'attaque à la décision de réduire les pertes de fertilisants de 20% pour l'azote et le phosphore dans l'agriculture. Deux autres déposées par Beat Rieder (Centre/VS) et Marco Chiesa (UDC/TI) et adoptées dans les mêmes proportions, demandent de revoir l'obligation d'affecter au moins 3,5% des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité.

Le National tiendra cet après-midi un débat sur le même sujet.

Agriculture

Objectifs à la baisse en matière de pesticides

Le Conseil des Etats veut revoir à la baisse les objectifs du Conseil fédéral en matière de pesticides dans l'agriculture. Il a accepté mercredi par 25 voix contre 18 une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) qiu demande au Conseil fédéral de revoir à la baisse l'objectif  de réduction de 20% des pertes d'éléments fertilisants. Le National doit encore se prononcer.

Dans le cadre des initiatives sur l'eau potable refusées par le peuple en 2021, le Conseil fédéral avait pris plusieurs engagements pour une agriculture plus durable. A l'issue d'une consultation auprès des milieux concernés, le Conseil fédéral a décidé en avril de réduire de 20% les pertes d'éléments fertilisants d'ici 2030.

En clair, il demande d'utiliser moins d'engrais. Le gouvernement a pris sa décision par voie d'ordonnance. Cet objectif peut être atteint en partie par diverses améliorations, admet Johanna Gapany, mais pour atteindre les 20% il nécessiterait aussi de réduire le nombre de bêtes en Suisse, selon elle. Le juste milieu serait 10%.

Une position vivement combattue par Adèle Thorens (Vert-e-s/VD). "Cette réduction de pertes d'éléments fertilisants est un engagement que le Parlement a pris devant le peuple; nous prenons au sérieux l'impact des pesticides sur l'environnement". Le Parlement ne doit pas revenir sur les promesses qu'il a faites lors du débat sur les initiatives phytos.

En vain. La proposition a passé grâce au soutien de l'UDC et d'une majorité d'élus du Centre.

Coronavirus

La dette devra être résorbée

La dette liée au Covid-19 devra être résorbée d'ici 2035, sans toucher aux excédents budgétaires du passé. Le National a suivi mercredi le Conseil des Etats. Le Centre et le PLR ont fait pencher la balance pour mettre sous toit cette révision de la loi sur les finances.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. La dette de la Confédération devrait s'élever entre 25 et 30 milliards à fin 2022. Selon la règle du frein à l'endettement, ces dépenses extraordinaires devraient être remboursées en six ans, soit quelque quatre milliards de francs annuels sur le budget ordinaire.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d'allègement budgétaire ni de hausse d'impôts. Il ne veut pas non plus toucher aux excédents budgétaires passés. En modifiant la loi sur les finances, il propose d'étendre le délai de remboursement jusqu'en 2035. Chaque année, la facture s'élèvera à 2,3 milliards de francs.

Dans le détail, le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse, soit 1,3 milliard par an. Il veut aussi utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés, soit 1 milliard de francs par an en moyenne.

Service obligatoire pour les femmes

Le Conseil des Etats ouvre la porte

Les femmes pourraient être obligées de servir en Suisse. Le Conseil des Etats a tacitement pris acte mercredi d'un rapport gouvernemental en deux parties visant à éviter des problèmes de sous-effectifs dans l'armée et dans la protection civile (PC).

La première option est de rendre le service obligatoire pour les Suissesses, ce qui permettrait de doubler les effectifs. La possibilité d'obliger les femmes à participer à la journée d'information sur l'obligation de servir dans l'armée est aussi sur la table.

La deuxième option retenue prévoit la fusion du service civil et de la protection civile pour former une nouvelle organisation.

Plusieurs sénateurs ont par ailleurs remis sur la table la question d'un service citoyen. Cette option a déjà été écartée par le Conseil fédéral, a rappelé la conseillère fédérale de la défense Viola Amherd. Sans toutefois écarter la possibilité d'un débat ultérieur à ce sujet puisqu'une initiative populaire en ce sens est en cours.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

Accueil des migrants

Pas d'accueil élargi des migrants de Grèce

La Suisse n'accueillera pas plus de migrants en provenance des camps grecs. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté mercredi, par 28 voix contre 13, une initiative du canton de Bâle-Ville.

Il est légitime de vouloir améliorer la situation des réfugiés en Grèce. Mais il faut le faire avec des instruments éprouvés, comme l'accueil de personnes particulièrement vulnérables dans le cadre des programmes de réinstallation, a indiqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.

Seule la gauche a plaidé pour le texte. Celui-ci faisait suite aux incendies dans les camps de réfugiés sur les îles de Lesbos et Samos, qui avaient suscité une large mobilisation, a rappelé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Les villes s'étaient alors montrées prêtes à accueillir rapidement des réfugiés.

Règles inchangées pour les renvois

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement balayé une initiative du canton de Genève, visant à proscrire les renvois de requérants d’asile déboutés vers des pays où les droits humains sont bafoués, notamment l'Ethiopie.

La pratique actuelle du Secrétariat d'Etat aux migrations tient suffisamment compte des risques existants pour les personnes renvoyées dans leur pays d’origine, a rappelé pour la commission Philippe Bauer (PLR/NE). Le National doit encore se prononcer.

MARDI 20 SEPTEMBRE

Les activités des courtiers seront mieux réglementées

Les activités des courtiers, notamment le démarchage téléphonique, seront mieux réglementées dans le domaine de l'assurance maladie. Après le National, le Conseil des Etats a largement accepté d'ancrer ce principe dans la loi.

L'idée visant à réguler l'activité des intermédiaires n'est pas contestée, a déclaré Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers.

Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet prévoit qu'à l'avenir, le Conseil fédéral puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs.

Parmi les règles auxquelles les caisses devraient se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Le National aimerait restreindre l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux seuls intermédiaires qui ne sont pas liés à l'assureur par un contrat de travail, soit les entreprises sous-traitantes externes. Un point que la commission compétente du Conseil des Etats proposait de suivre.

Le conseiller fédéral Alain Berset a aussi critiqué cette distinction, car elle introduit une inégalité de traitement. Il a été suivi au vote par 21 voix contre 19 et 3 abstentions.

A l'instar du National, la Chambre des cantons est par contre d'accord de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires.

Le dossier repart au National.

>> Les précisions du 19h30:

Le Conseil des États favorable à un meilleur encadrement du démarchage téléphonique des courtiers en assurance [RTS]
Le Conseil des États favorable à un meilleur encadrement du démarchage téléphonique des courtiers en assurance / 19h30 / 2 min. / le 20 septembre 2022

Biodiversité

Premier pas en vue d'une meilleure protection

La faune et la flore devraient être mieux protégées. Malgré l'opposition d'une partie du camp bourgeois, le National est entré en matière sur le contre-projet à l'initiative dite biodiversité. Il y a aussi apporté quelques premières modifications.

Face au déclin de la biodiversité, le Conseil fédéral entend agir. Il ne veut pas aller aussi loin que l'initiative, mais propose de protéger 17% de tout le territoire suisse contre seulement 13,4% actuellement. Les aires de protection devraient aussi être mises en réseau. Il s'agit de garantir les habitats de la faune et la flore.

Elément central du contre-projet, l'infrastructure écologique a été longuement discutée. Contre l'avis de leur commission, les députés ont refusé d'inscrire un objectif chiffré pour les aires de protection dans la loi. A la place, ils ont adopté par 100 voix contre 91 et deux abstentions une proposition apartisane, qui entend privilégier la qualité sur la quantité.

Elle introduit le concept d'aires de biodiversité. "L'idée est d'y faire cohabiter différents intérêts, comme l'agriculture ou des projets d'énergie renouvelables", a expliqué Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). La ministre de l'Environnement Simonetta Sommaruga s'y est même ralliée.

>> Le suivi des débats dans le 12h30:

L'empreinte carbone des ménages suisses a reculé de 4% entre 2000 et 2019. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Deux ONG proposent de suivre la production de CO2 en temps réel / Le 12h30 / 2 min. / le 20 septembre 2022

La proposition apparaît comme un compromis. La part de 17% d'aires de protection était contestée aux deux bouts de l'échiquier. Le camp rose-vert plaidait pour des objectifs plus ambitieux. "Une part de 17% n'est clairement pas suffisante pour protéger la biodiversité", a jugé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

L'opposition au projet dans son ensemble est principalement venue de l'UDC et du Centre. Leurs élus craignaient une amende salée pour les agriculteurs, les seuls à devoir passer à la caisse. Ils perdraient des terres cultivables et la sécurité alimentaire du pays serait mise en péril, selon eux. Ils n'ont toutefois pas réussi à enterrer le projet, ni à éviter une mise en réseau des aires de protection.

"Opposer l'agriculture à la biodiversité ne fait aucun sens", a pointé la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga, tentant d'écarter les inquiétudes de chacun. "L'agriculture joue un rôle très important pour la biodiversité, et la biodiversité est tout aussi importante pour l'agriculture."

Faute de temps, les débats ont dû être interrompus. Ils se poursuivront mercredi.

Dossier électronique du patient

Les Chambres veulent aller de l'avant

Le dossier électronique du patient doit aller de l'avant. Le Conseil des Etats a adopté une série de motions du National sur le sujet.

Après des débuts plusieurs fois retardés, le dossier électronique du patient (DEP) est introduit progressivement à l'échelle nationale dans certaines régions depuis début 2021. Le Conseil fédéral a annoncé fin avril qu'il voulait avancer sur ce dossier en reprenant la main.

Il veut réviser complètement la loi et propose de faire du DEP un instrument de l'assurance obligatoire de soins, a rappelé le ministre de la Santé Alain Berset. Une consultation a été ouverte.

Le Parlement veut aussi avancer sur la question de son côté. Ce DEP doit être convivial et facile d'accès pour tous les utilisateurs, comme le demande une motion de commission du National soutenue tacitement par les sénatrices et sénateurs. Le Conseil fédéral devra également prendre des mesures pour assurer le financement de l'introduction du dossier électronique et de la totalité des coûts de maintenance, d'exploitation et de développement.

La complexité technique et organisationnelle devra être réduite. L'enregistrement des données des patients et l'échange d'informations entre les professions médicales devra se faire via une infrastructure centralisée. L'objectif est notamment de décourager une concurrence stérile entre les systèmes privés et publics.

La Suisse devrait aussi se doter d'un identificateur numérique univoque des patients. Ce numéro global servirait à tous les partenaires du système de santé dans leurs communications. La Chambre des cantons a tacitement accepté une motion en ce sens du conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Vaccination

Le certificat électronique en bonne voie

Un certificat électronique de vaccination devra voir le jour en Suisse. Il remplacera la plateforme mesvaccins.ch. Le Conseil des Etats a tacitement accepté une motion PLR en ce sens.

Ce certificat devra être compatible avec le dossier électronique du patient et sera facultatif. Compte tenu des expériences faites avec la plateforme mesvaccins.ch, la protection des données et la sécurité devront occuper une position centrale.

Le Conseil fédéral soutenait la démarche. Il est judicieux que les Suisses puissent conserver de manière numérique leurs données de vaccination. Le gouvernement introduira d'ici la fin de l'année les bases légales pour un carnet de vaccination électronique dans le dossier électronique du patient, a indiqué le ministre de la Santé Alain Berset.

Le Conseil national avait accepté le texte par 141 voix contre 41.

Epidémie

La Confédération doit piloter la collecte de données

La Confédération doit pouvoir piloter et coordonner la collecte des données au niveau national en cas d'épidémie. Les milieux économiques seront plus étroitement associés. Le Conseil des Etats a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion PLR en ce sens.

Lors de la pandémie de Covid-19, les cantons ont commencé beaucoup trop tard à tracer les contacts et n'ont pas suffisamment exploité les possibilités offertes par les applications de traçage. Le fédéralisme a éparpillé le développement de solutions pour la collecte et le traitement des données.

La Confédération doit donc disposer de compétences plus étendues: elle doit pouvoir édicter rapidement des prescriptions valables pour tout le pays. Elle doit aussi pouvoir recourir sans formalité à l'aide de l'économie privée. Cette approche est plus efficace, uniforme et moins chère.

Le département de la Santé va intégrer cette réflexion dans la révision de la loi sur les épidémies, a indiqué le ministre de la Santé Alain Berset. On sera en mesure de mettre en consultation un projet à la mi-2023, a-t-il précisé.

La Chambre des cantons a en revanche enterré par 35 voix contre 8 une motion de commission du National demandant une stratégie cohérente de littératie des données ("data literacy") dans le cadre des démarches de numérisation. De nombreuses mesures ont déjà été approuvées par le Conseil fédéral dans ce domaine et sont en cours de réalisation.

Neutralité carbone

Le contre-projet à l'initiative pour les glaciers quasiment bouclé

Le Parlement privilégie la méthode douce pour atteindre la neutralité carbone. Pas question d'interdire les énergies fossiles. Le contre-projet à l'initiative pour les glaciers, quasiment bouclé, fait la part belle aux programmes d'encouragement.

Initiative et contre-projet ont le même objectif. Tous deux veulent réduire à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2050. Les chemins pour y parvenir diffèrent toutefois. Les initiants exigent une interdiction des carburants et des combustibles fossiles, comme l'huile, le gaz, l'essence ou le diesel.

Pour le Parlement, c'est trop extrême. Il rejette l'initiative au profit d'un contre-projet indirect. Moins radical, le texte propose la carotte plutôt que le bâton.

Le niveau des glaciers est désormais scruté attentivement. Mais ça n'a pas toujours été le cas. [Mayk Wendt - Keystone]Le niveau des glaciers est désormais scruté attentivement. Mais ça n'a pas toujours été le cas. [Mayk Wendt - Keystone]Remplacer son chauffage électrique ou à combustible fossile par une alternative plus écologique donnera le droit à un soutien étatique. Il en ira de même pour l'assainissement énergétique de sa maison. Deux milliards de francs, soit 200 millions par an pendant une décennie, ont été débloqués.

Le National s'est rallié par 117 voix contre 67 aux ajustements demandés par le Conseil des Etats, après une dernière tentative de l'UDC de biffer le programme. Le parti conservateur s'inquiétait pour l'approvisionnement en énergie du pays.

Le peuple pourrait au final ne pas avoir à se prononcer sur l'initiative. Ses auteurs ont déjà fait savoir qu'ils étaient prêts à retirer leur texte, le contre-projet n'ayant pas été affaibli par le Parlement.

>> Lire aussi: L'initiative pour les glaciers retirée après l'adoption d'un contre-projet

LUNDI 19 SEPTEMBRE

Les députés planchent sur la protection de la faune et la flore

Le Conseil national a entamé lundi l'examen de l'initiative dite biodiversité et son contre-projet indirect, avec comme enjeu de convaincre de prioriser la biodiversité en pleine crise énergétique. Aucune décision n'a encore été prise faute de temps. Les deux textes sont contestés par le camp bourgeois. Mais le contre-projet pourrait bien passer l'épaule.

Face au déclin de la biodiversité, le Conseil fédéral entend agir. Il ne veut pas aller aussi loin que l'initiative, mais propose de protéger 17% de tout le territoire suisse, contre seulement 13,4% actuellement. Les aires de protection devraient aussi être mises en réseau. Il s'agit de garantir les habitats de la faune et la flore.

Ces propositions ont fait l'objet de vifs débats au National. L'UDC et le Centre ont mené la fronde. "Notre biodiversité va très mal", ont rappelé de leur côté de nombreux orateurs de gauche comme de droite. Un tiers des espèces animales et des plantes sont menacées.

Interrompus faute de temps, les débats se poursuivront mardi matin. Le contre-projet devrait passer la rampe. Il est soutenu par le camp rose-vert, le Centre, les Vert'libéraux et une majorité des libéraux-radicaux. L'initiative n'a elle que peu de chances. Seule la gauche a plaidé en sa faveur. Le texte exige davantage de surfaces et de fonds publics en faveur de la biodiversité.

>> Les précisions du 19h30:

L’initiative pour la biodiversité, discutée lundi au Parlement fédéral, divise face aux problématiques énergétiques et agricoles [RTS]
L’initiative pour la biodiversité, discutée lundi au Parlement fédéral, divise face aux problématiques énergétiques et agricoles / 19h30 / 2 min. / le 19 septembre 2022

Démarchage téléphonique

Comment mieux protéger les consommateurs et consommatrices?

Un nouveau tour de vis se dessine à Berne contre le démarchage téléphonique, à une semaine de la publication des primes maladie 2023. Après le National, le Conseil des Etats devrait donner son accord mardi pour mieux réglementer les activités des courtiers.

La question fait l’objet d’un accord de branche, conclu il y a deux ans par les caisses maladie. Mais cette convention n’engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.

La pratique dans le viseur concerne l'interdiction du démarchage téléphonique "à froid", soit les appels de courtiers qui souhaitent vous vendre des prestations d'assurances. "C'est un domaine qu'il faut absolument contrôler, car bien souvent l'intermédiaire ne décline pas l'assurance pour laquelle il travaille" et entretient la confusion sur son statut, relève Jean Tschopp, responsable conseil à la Fédération romande des consommateurs (FRC), lundi dans Forum.

>> L’interview de Jean Tschopp dans Forum:

Faut-il mieux réguler le démarchage téléphonique? (vidéo) [RTS]
Faut-il mieux réguler le démarchage téléphonique? (vidéo) / Forum / 5 min. / le 19 septembre 2022

"Cet accord est une aide pour les consommateurs et il a son importance", estime-t-il. Jean Tschopp regrette toutefois que seuls les courtiers externes soient visés par l'interdiction. "Nous avons besoin d'un accord le plus englobant possible. C'est tout de même le béaba de savoir qui se cache derrière le courtier, pour qui il travaille et avec qui il est en lien."

"Il faut absolument défendre cela pour une information transparente et pour que les assurés puissent prendre une décision en toute connaissance de cause, sans pressions", a insisté le responsable.

Sous-apparentements entre partis

Pas de règles plus strictes

Les sous-apparentements entre partis ne seront pas davantage réglementés. Le Conseil des Etats a enterré, par 32 voix contre 7, une initiative parlementaire du National visant à ce que les listes ne puissent avoir lieu qu'à l'intérieur d'un même parti.

Les députés voulaient remplacer dans la loi sur les droits politiques "aile d'appartenance d'un groupement" par "aile d'appartenance d'un parti politique". Cela n'apporterait pas plus de clarté, a avancé Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) au nom de la commission.

Une formation politique n'est pas obligée d’être un parti pour pouvoir présenter une liste de candidats lors d'une élection. Les partis ne doivent donc pas être avantagés par rapport aux groupements, a-t-il poursuivi. Surtout que certains groupements indiquent expressément ne pas être un parti. Leur interdire de constituer des sous-apparentements restreindrait leurs droits politiques.

Il ne s'agirait pas de discrimination, a tenté d'opposer Jakob Stark (UDC/TG). Cela aurait servi la transparence, notamment pour les électeurs, en indiquant jusqu'à quel point les sous-apparentements auraient été autorisés.

Coûts de la santé

Le Parlement adopte un nouveau paquet de mesures

De nouvelles mesures pour freiner les coûts de la santé sont prêtes à l'emploi. Le National s'est rallié par 138 voix contre 43 au Conseil des Etats sur le dernier point encore ouvert concernant le pilotage des coûts, qui vise à obliger les assureurs et les fournisseurs de soins à surveiller l'évolution des quantités, des volumes et des coûts.

Ils devront prendre des mesures correctives en cas d'évolution non expliquée par des facteurs tels que le vieillissement ou le progrès médical. Le Conseil national a finalement renoncé à donner aux cantons la compétence de fixer les modalités de monitorage et les mesures de correction si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à se mettre d'accord.

La majorité ne veut pas de ce droit subsidiaire. La loi prévoit déjà que les gouvernements peuvent adopter des conventions tarifaires en cas de lacunes, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. Il n'est pas question ici d'affaiblir la position des autorités publiques, a-t-il ajouté. Seul le Centre a défendu jusqu'au bout ce droit de regard des cantons.

Droit de recours

Avec l'élimination de cette ultime divergence, le Parlement a désormais adopté le deuxième paquet de mesures. L'une d'elles prévoit un droit de recours pour les organisations d’assureurs contre les décisions des cantons relatives à la planification hospitalière et aux listes des hôpitaux.

Les importations parallèles de médicaments génériques continueront de faire l'objet d'une homologation par Swissmedic. Mais des simplifications seront introduites pour l'étiquetage.

Des mesures déjà en route

Plusieurs autres mesures avaient déjà été acceptées ces deux dernières années, à savoir la création d'une organisation tarifaire nationale et l'introduction d'une copie de la facture dans le système du tiers payant. Ces améliorations sont déjà entrées en vigueur.

La transmission des données par les acteurs de la santé dans le domaine des tarifs et le lancement de projets-pilotes innovants entreront en vigueur début 2023. Le Parlement a également accepté l'encouragement des forfaits dans le domaine ambulatoire.

D'autres projets sont sur la table. Le Conseil fédéral a annoncé pas plus tard qu'il y a deux semaines un nouveau paquet qui cible cette fois les réseaux de soins coordonnés. Il a également soumis un contre-projet à l'initiative du Centre "Pour des primes plus basses".

Pouvoir d'achat

Session extraordinaire prévue mercredi

Comment muscler le pouvoir d’achat de la population en ces temps d’inflation? Le Parlement s’empare de la question cette semaine. Alors que le Conseil national va consacrer une session extraordinaire au pouvoir d’achat mercredi, le Conseil des Etats se penchera sur la question lundi prochain.

Les partis fourmillent de propositions: augmenter les retraites et les subsides aux primes maladie, diminuer le prix de l’essence, distribuer un chèque énergie. Quelle majorité serait possible pour ces différentes idées?

>> Le débat dans Forum entre les conseillers aux Etats Marianne Maret (Centre/VS) et Philippe Bauer (PLR/NE):

Le parlement débat des mesures à prendre quant au pouvoir d’achat: débat entre Marianne Maret et Philippe Bauer [RTS]
Le parlement débat des mesures à prendre quant au pouvoir d’achat: débat entre Marianne Maret et Philippe Bauer / Forum / 12 min. / le 18 septembre 2022

>> Les précisions du 12h30:

La session extraordinaire du Conseil national consacrée au pouvoir d'achat. [Peter Schneider - Keystone]Peter Schneider - Keystone
Le Conseil national a consacré une session extraordinaire au pouvoir d’achat / Le 12h30 / 2 min. / le 21 septembre 2022

>> Regarder le sujet du 12h45:

Face à l'inflation, le Conseil national débat sur des mesures pour soulager le peuple suisse [RTS]
Face à l'inflation, le Conseil national débat sur des mesures pour soulager le peuple suisse / 12h45 / 2 min. / le 21 septembre 2022

Engrais agricoles

Les Etats débattront de l'utilisation des fertilisants

Le Conseil des Etats doit se prononcer cette semaine sur les engrais agricoles. L'an dernier, en pleine campagne sur les initiatives contre les pesticides, les Chambres fédérales avaient mis sous toit une sorte de contre-projet inofficiel. Ce dernier prévoit notamment de réduire l'impact des engrais. Après consultations, le gouvernement a opté pour une réduction de 20% des pertes des éléments fertilisants.

Une motion déposée par la droite, et soutenue par l'Union suisse des paysans, veut réduire ces objectifs environnementaux. Elle juge le taux préconisé par le Conseil fédéral irréaliste. Son application entraînerait la diminution du cheptel en Suisse, et donc une hausse des importations de viande et d'œufs.

"Ce n'est pas évident dans une année comme celle que l'on est en train de vivre, avec les problématiques de la sécheresse et l'évolution des coûts de production", argumente Francis Egger, vice-directeur de l'Union suisse des paysans, lundi dans La Matinale. "On devrait être très attentifs à garder un auto-approvisionnement alimentaire le plus élevé possible" dans le contexte international actuel, ajoute-t-il.

Le processus démocratique renié

La gauche dénonce un déni de démocratie. Pour elle, la droite revient sur ses promesses. De plus, les fertilisants génèrent une pollution catastrophique tant pour la nature que pour l'être humain, souligne-t-elle.

"Maintenant que les deux initiatives populaires contre les pesticides ont été balayées par le peuple, ce contre-projet est attaqué dans sa mise en oeuvre au Parlement. D'un point de vue démocratique, c'est absolument problématique", regrette la conseillère aux Etats verte Adèle Thorens Goumaz.

"Nous avons un problème environnemental global qui touche à la fois la forêt, l'eau, l'air et la santé publique. Il est tout à fait justifié d'avoir une exigence de réduction de ces produits", estime-t-elle.

De son côté, le Conseil fédéral s'oppose lui aussi à une réduction d'un objectif qu'il considère approprié. Le Conseil des Etats débattra de cette motion mercredi.

>> Les explications dans La Matinale:

Trop chargés en métaux lourds, des engrais ont dû être interdits en Suisse. [Bernd Jürgens]Bernd Jürgens
Cette semaine, le Conseil des Etats se prononcera sur l'utilisation d'engrais agricoles / La Matinale / 1 min. / le 19 septembre 2022

JEUDI 15 SEPTEMBRE

L'initiative pour les glaciers retirée

Le peuple suisse ne votera pas sur l'initiative pour les glaciers. Le comité a annoncé jeudi retirer le texte, suite à l'adoption par le Conseil des Etats d'un contre-projet indirect. Celui-ci ancre pour la première fois dans la loi l'objectif de zéro émission nette de CO2 d'ici 2050.

>> Voir le sujet de Forum

L'initiative sur les glaciers est retirée [RTS]
L'initiative sur les glaciers est retirée / Forum / 2 min. / le 15 septembre 2022

Le contre-projet fixe un but pour 2050 et des objectifs intermédiaires avec des valeurs indicatives de réduction des émissions dans différents secteurs. Le projet prévoit deux milliards de francs sur 10 ans pour aider les propriétaires à changer de chauffage et abandonner les installations fossiles.

Le Conseil des Etats suit ainsi le Conseil national qui avait voté pour ce contre-projet indirect en juin. Toutefois, le vote était serré avec 23 voix pour et 21 contre, notamment car une partie de la commission voulait réduire le montant des aides pour le chauffage de moitié, à un milliard de francs.

"Nous n'avons pas le temps d'attendre"

Le comité de l'initiative avait promis de retirer son texte si le Conseil des Etats suivait le Conseil national en gardant les 2 milliards de francs d'aide. Ce montant était important pour les initiants: "à la place du bâton, on a la carotte. C'est-à-dire qu'au lieu d'interdire l'utilisation des énergies fossiles, on a deux milliards pour assainir les chauffages", explique Isabelle Chevalley, membre du comité de l'initiative, au micro de Forum.

Cependant, la décision ne plaît pas à tout le monde, l'UDC menace de lancer un référendum. "L'UDC reste sur sa victoire lors de la votation sur la loi CO2, mais je pense qu'ils doivent faire attention car le peuple risque de valider la loi étant donné que l'argent sera pris dans la caisse fédérale cette fois-ci", assure l'ancienne conseillère vert-libérale vaudoise.

Pour Isabelle Chevalley, une loi est encore mieux qu'une initiative car la mise en place est plus rapide. "On sait qu'il y a urgence et qu'il faut agir. Nous n'avons pas le temps d'attendre et là on va aller plus vite dans l'action", ajoute-t-elle.

Le Conseil national adopte un contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers: interview d'Isabelle Chevalley [RTS]
Le Conseil national adopte un contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers: interview d'Isabelle Chevalley / Forum / 4 min. / le 15 septembre 2022

Energie solaire

Développement rapide souhaité

L'énergie solaire doit être rapidement développée, selon les élus fédéraux. Face au spectre d'une pénurie d'électricité cet hiver, le Conseil des Etats a adopté jeudi sans opposition une solution transitoire dans le cadre de ses débats sur le contre-projet à l'initiative pour les glaciers.

"Notre pays est confronté à une vulnérabilité évidente", a rappelé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) pour la commission. Et d'énumérer l'absence d'accord-cadre sur l'électricité avec l'Union européenne, les faibles livraisons de gaz russe en raison de la guerre en Ukraine, le parc nucléaire français fonctionnant au ralenti ou encore les difficiles perspectives climatiques.

"Il est urgent de prévoir une offensive dans le domaine du photovoltaïque pour éviter de faire face à un problème énergétique l'hiver prochain", a poursuivi la Jurassienne. "Nous devons récupérer les 2 TWh grillés par les chauffages électriques", a chiffré Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Et de plaider pour un changement de paradigme. "Le solaire doit devenir la norme."

Solaire obligatoire pour les nouveaux bâtiments

L'offensive se décline en plusieurs mesures. La plus controversée, adoptée par seulement 25 voix contre 19, est l'obligation pour tous les nouveaux bâtiments d'être munis d'une installation solaire, que ce soit sur les toits ou les façades. Des exceptions seront prévues, notamment s'il y a des obstacles techniques ou si les coûts sont trop élevés.

L'opposition est venue du camp bourgeois. Il s'agit d'une intervention trop importante dans le fédéralisme et la propriété individuelle. "De telles mesures contraignantes ont mené à l'échec de la loi sur le CO2", a noté Hannes Germann (UDC/SH). Sans succès. La Confédération devra également montrer l'exemple, en utilisant au mieux l'énergie solaire sur ses infrastructures.

Grandes installations solaires facilitées

Les grandes installations produisant au moins 10 GWh, dont 45% durant le semestre hivernal, pourront être construites plus facilement. Elles pourront également recevoir une rétribution unique de 50% à 60% des coûts d'investissement.

De tels champs solaires ne pourront pas être mis en place dans les marais et les sites marécageux.

Remplacement des chauffages

Autre point contesté du contre-projet: le programme d'aide pour le remplacement des chauffages. Par 23 voix contre 21, les sénateurs ont finalement décidé de suivre le National, qui veut le doter de 200 millions de francs, et non leur commission, qui souhaitait abaisser la barre à 100 millions.

Au vote d'ensemble, le texte a été approuvé par 39 voix contre 4. Il retourne à la Chambre du peuple.

>> Les précisions dans le 12h45:

Le conseil des États a débattu jeudi du contre-projet à l’initiative des glaciers. La chambre haute veut soutenir la promotion du photovoltaïque. [RTS]
Le Conseil des États a débattu jeudi du contre-projet à l'Initiative pour les glaciers. La Chambre Haute veut soutenir la promotion du photovoltaïque. / 12h45 / 2 min. / le 15 septembre 2022

Achat de F-35A

Feu vert du Parlement

L'achat des avions de combat F-35A est acté. Après le Conseil des Etats, le National a donné jeudi son feu vert au Conseil fédéral par 128 voix contre 67. La Suisse n'attendra pas la votation sur l'initiative "Stop F-35".

Depuis l'annonce du choix des chasseurs américains, des voix critiques se sont fait entendre sur la procédure d'évaluation, sur le choix de l'avion, les coûts réels, pour l'instant estimés à six milliards de francs, et sur la gestion des risques.

Le F-35A américain est le bon avion pour la Suisse, a rappelé Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Il a obtenu la meilleure note lors de l'évaluation. "C'est l'avion le moins cher, le meilleur du point de vue technologique." De plus, a-t-elle ajouté, il est l'avion le plus répandu dans l'OTAN et l'UE.

>> Les précisions dans le 12h30:

Les 36 nouveaux avions de l'américain Lockheed Martin coûteront 6,035 milliards de francs. [Urs Flueeler - Keystone]Urs Flueeler - Keystone
Le Conseil national a approuvé un crédit de six milliards de francs pour l'acquisition des avions de combat F-35 / Le 12h30 / 1 min. / le 15 septembre 2022

Les rapports des commissions de gestion et du contrôle fédéral des finances n'ont pas fondamentalement remis en cause cet achat. "Nous avons pu vérifier que la Suisse a pu négocier des prix fixes", a précisé Jacqueline de Quattro. Les incertitudes ont pu être levées. La Suisse acquerra 36 avions pour 6,035 milliards de francs.

PS et Vert-e-s estiment toutefois que l'avion américain n'est pas le bon pour la Suisse. Ils ont tenté de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Toutes leurs propositions ont été rejetées.

>> Ecouter aussi dans Forum:

Le Parlement fédéral valide l'achat des avions de combat américains F-35 [RTS]
Le Parlement fédéral valide l'achat des avions de combat américains F-35 / Forum / 2 min. / le 15 septembre 2022

MERCREDI 14 SEPTEMBRE

300 millions pour les bâtiments fédéraux

Le Conseil des Etats a approuvé mercredi à l'unanimité une enveloppe de 296,1 millions pour 2022. Il s'agit notamment de construire une nouvelle ambassade en Ethiopie et un centre d'asile dans le canton de Zurich.

Les bâtiments de l'ambassade suisse à Addis Abeba en Ethiopie ont atteint leur durée de vie. Une nouvelle construction de deux étages doit voir le jour. Celle-ci abritera la chancellerie, la résidence, une représentation intégrée offrant 40 places de travail, des salles de réunion et des locaux de représentation. Le crédit s'élève à 23,7 millions de francs, a précisé Eva Herzog (PS/BS) au nom de la commission.

Une enveloppe de 17 millions est destinée à la construction d'un centre d'asile de 150 lits à Rümlang (ZH). Le terrain était jusqu'à présent occupé par l'armée.

Mesures de rénovation et offensive photovoltaïque

Le plus grand projet concerne la rénovation et la transformation d'un bâtiment de l'Office fédéral de l'environnement à Ittigen. Les coûts sont estimés à 55,4 millions. L'immeuble a été construit il y a 20 ans, une rénovation totale est nécessaire. Les faiblesses structurelles devront être éliminées et de nouvelles places de travail créées. Tous les collaborateurs de l'OFEV travailleront dans le même immeuble à l'avenir.

Le quatrième crédit, de 50 millions, est destiné à mettre en oeuvre les mesures liées aux plans de rénovation des bâtiments, de production d'électricité et de chaleur et d'installation de bornes de recharge inscrites dans le train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale. Il permettra aussi de couvrir l'offensive photovoltaïque. Enfin, 150 millions seront nécessaires à l'Office fédéral des constructions et de la logistique pour divers projets.

Le dossier passe au Conseil national.

Dettes liées au coronavirus

Deux modèles s'affrontent

La dette liée au Covid-19 doit être réduite d'ici 2035 sans toucher aux excédents budgétaires du passé. Le Conseil des Etats a suivi mercredi la voie tracée par le gouvernement, s'écartant du National.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. La dette de la Confédération devrait s'élever entre 25 et 30 milliards à fin 2022. Selon la règle du frein à l'endettement, ces dépenses extraordinaires devraient être remboursées en six ans, soit quelque quatre milliards de francs annuels sur le budget ordinaire.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d'allègement budgétaire ni de hausse d'impôts. Il ne veut pas non plus toucher aux excédents budgétaires passés. En modifiant la loi sur les finances, il propose d'étendre le délai de remboursement jusqu'en 2035. A coup de 2,3 milliards de francs par an.

Dans le détail, le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse, soit 1,3 milliard par an. Il veut aussi utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés, soit 1 milliard de francs par an en moyenne.

Puiser dans le passé?

Le National a largement choisi un autre modèle en juin. Il veut puiser dans ce compte de compensation, qui affichait à fin 2021 un excédent de 23,5 milliards de francs, résultat d'années de bons exercices comptables.

Environ la moitié serait prélevée pour l'affecter au remboursement de la dette Covid-19, pour autant que le solde restant soit suffisant. Il resterait donc encore quelque 12,5 milliards à rembourser. Par conséquent, le délai fixé pour rembourser la dette pourrait être ramené à 2031, selon cette version.

MARDI 13 SEPTEMBRE

Le National rétropédale sur les délits de chauffard

Les chauffards devraient normalement être punis d'un an de prison et se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Le National a fait tacitement marche arrière après le tollé suscité par les réductions de peine envisagées.

Le Parlement s'était initialement mis d'accord pour supprimer la peine plancher et réduire de moitié la durée du retrait de permis. Les réactions n'ont pas tardé. La fondation Road Cross Suisse, qui accompagne les victimes d'accidents de la route, est montée au créneau, brandissant la menace du référendum.

Les accidents graves ont diminué depuis l'introduction de peines plus sévères, souligne-t-elle. Pas question de les affaiblir. La menace semble avoir été prise au sérieux. Le National est revenu en arrière, tout en introduisant une nuance. Si le chauffard n'a pas de casier judiciaire pour violation des règles de la circulation ou s'il agit pour des motifs honorables, les peines peuvent être réduites.

Le nouveau compromis doit permettre d'éviter un référendum contre le projet de révision dans sa globalité. La révision de Via Sicura proposée par le Conseil fédéral englobe en effet d'autres points, comme la réduction des peines pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers en service, l'autorisation des courses automobiles en circuit ou encore l'introduction de règles pour la conduite automatisée.

Avertir qu'un contrôle routier est en cours restera puni d'une amende. Quant aux motos et autres deux-roues motorisés, ils ne pourront pas se parquer sur le trottoir.

Le projet repasse à la Chambre des cantons.

>> Les précisions du 19h30:

Le National fait marche arrière sur la révision de Via Sicura. Les peines en cas de délit de chauffard ne se seront pas allégées. [RTS]
Le National fait marche arrière sur la révision de Via Sicura. Les peines en cas de délit de chauffard ne se seront pas allégées. / 19h30 / 2 min. / le 13 septembre 2022

Le Palais fédéral momentanément bouclé

Un sac à dos suspect en cause

La police a bouclé temporairement le Palais fédéral mardi soir à Berne en raison d'un objet suspect à l'extérieur du bâtiment. La Place fédérale et certaines parties de la Bundesgasse ont été bloquées.

La police a pu lever ces mesures peu après 19h30. L'objet suspect était un sac à dos, a indiqué la porte-parole de la police. Selon elle, des indices laissent penser qu'il s'agit d'un article volé dont on s'est débarrassé.

Un robot s'empare du sac à dos suspect abandonné au Palais fédéral. [Anthony Anex - Keystone]Un robot s'empare du sac à dos suspect abandonné au Palais fédéral. [Anthony Anex - Keystone]

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Procréation assistée

Le Conseil des Etats ouvre la voie au don d'ovules

Le don d'ovules devra être autorisé en Suisse au même titre que le don de sperme. Suivant le National, la Chambre des cantons a accepté mardi par 22 voix contre 20 une motion en ce sens en dépit d'une forte opposition du Centre et de l'UDC.

Les couples mariés, dont l'homme est infertile, peuvent actuellement recourir au don de sperme. Si la femme est infertile, les époux doivent en revanche se rendre à l'étranger pour réaliser leur souhait d’avoir un enfant. La Suisse et l'Allemagne sont les deux seuls pays d'Europe à ne pas autoriser les dons d'ovules.

Au nom de l'égalité

Les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes, a déclaré Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) pour la commission. Une infertilité peut être la conséquence d'une ménopause prématurée, une endométriose ou un traitement d'un cancer, a énuméré la Tessinoise.

Le Conseil fédéral était aussi opposé au texte. Un rejet de la motion aujourd'hui ne préjuge pas de la position finale sur le don d'ovules, a déclaré le ministre de la santé Alain Berset. Il s'agit d'attendre quelques mois, afin d'avoir l'évaluation de la loi sur la table.

Jusqu'à présent, la légalisation du don d'ovules n'a jamais trouvé de majorité sous la Coupole. Un projet similaire a été classé en 2016. Le thème avait été jugé trop complexe pour que le Parlement légifère seul. Le timing était aussi mauvais, juste avant la votation sur le diagnostic préimplantatoire.

>> L'éclairage du 19h30:

Etape fondamentale pour les couples en attente d'ovocytes: les Etats autorisent le don d'ovules en Suisse [RTS]
Etape fondamentale pour les couples en attente d'ovocytes: les Etats autorisent le don d'ovules en Suisse / 19h30 / 2 min. / le 13 septembre 2022

Crise énergétique

Le National entre en matière pour le plan de secours de l'électricité

Les entreprises d'électricité pourront recourir à un mécanisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidités. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté mardi, par 137 voix contre 51, ce projet gouvernemental. Il a toutefois apporté quelques retouches.

Les prix de l'énergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises électriques pour assurer les transactions sur les marchés augmentent donc aussi. Alpiq a eu des difficultés en décembre dernier, Axpo la semaine dernière.

Inquiet d'un éventuel black-out, le Conseil fédéral veut s'assurer que les entreprises d'importance systémique puissent en tout temps acheter de l'électricité. Il a proposé fin avril un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêts. Le Conseil des Etats a adopté le concept en juin.

Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir y prétendre. Il ne s'agit pas de sauver ces entreprises, mais de garantir une sécurité de l'approvisionnement, a noté Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Les députés sont aussi entrés en matière concernant le crédit d'engagement de 10 milliards. Le débat se poursuit avec la discussion par articles.

>> Les précisions du 19h30:

Pour éviter un black-out, le Conseil national consent à une aide urgente pour sauver les entreprises électriques [RTS]
Pour éviter un black-out, le Conseil national consent à une aide urgente pour sauver les entreprises électriques / 19h30 / 1 min. / le 13 septembre 2022

Accueil extra-familial

Les aides seront prolongées jusqu'en 2025

Les aides financières pour l'accueil extra-familial seront prolongées jusqu'en 2025. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 32 voix contre 8 une initiative du National.

En vigueur depuis 2003, le programme d'impulsion actuel visant à soutenir la création de places de crèches est limité au 31 janvier 2023. Il a permis de créer plus de 68'500 places d'accueil ces dernières années. La Confédération a investi 430 millions.

Un projet visant à remplacer ces aides financières par un soutien durable est actuellement en consultation. Dans l’attente de son aboutissement, vraisemblablement en 2025, il est opportun de prolonger les aides existantes, a indiqué pour la commission Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU). Il faut éviter des lacunes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les évaluations montrent que l'offre existante en matière d'accueil extra-familial ne suffit pas toujours à couvrir la demande actuelle. Ces aides contribuent à l'amélioration des possibilités de concilier profession, formation et vie familiale.

Elles encouragent les cantons et les communes à augmenter leurs subventions à l'accueil extra-familial et à réduire ainsi les frais à la charge des parents pour la garde de leurs enfants. Une prolongation du programme jusqu'à fin 2024 au plus tard est justifiée, a également dit Alain Berset, chef du Département fédéral de l'intérieur.

Aides aux familles

Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades

L'allocation de prise en charge des parents d'enfants gravement malades et qui doivent cesser leur activité doit être élargie. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 31 voix contre 9 une motion PLR qui s'inquiète de la loi actuelle, trop rigide.

"Imaginez les parents d'un nouveau-né gravement malade, qui doit passer beaucoup de temps à l'hôpital. Au choc de la nouvelle, s'ajoutent les complications liées à la situation professionnelle des parents et une charge administrative pour régler la situation", explique le motionnaire Damian Müller (PLR/LU).

Actuellement, selon une loi entrée vigueur en 2021, une allocation de prise en charge de 14 semaines au régime des APG est octroyée lorsque le pronostic à long terme pour un enfant gravement malade est mauvais ou qu'il faut s'attendre au décès, par exemple chez les enfants en phase palliative ou atteints d'un cancer.

Une attestation d'un médecin est nécessaire pour obtenir l'allocation. Mais ce système pose des difficultés au corps médical et crée une grande inégalité entre les familles. Les parents de nouveaux-nés gravement malades et qui doivent passer de nombreux jours à l'hôpital, mais dont le pronostic vital à long terme est bon, ne bénéficient pas de l'allocation.

Le texte passe au Conseil national.

Assurance maladie

Les personnes atteintes de démence pas mieux remboursées

Les soins aux personnes atteintes de démence ne seront pas mieux pris en charge par l'assurance maladie pour l'instant. Le Conseil des Etats a enterré mardi de justesse une motion du National qui voulait agir rapidement.

La situation actuelle pour les personnes atteintes de démence n'est pas satisfaisante. Et cela ne va pas s'améliorer avec le vieillissement de la population. Ces personnes ont des besoins spécifiques qui doivent être reconnus et mieux pris en charge financièrement, a dit au nom de la commission Maya Graf (Vert-e-s/BL).

Largement accepté au National, le texte de Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG) constatait que de nombreuses prestations dont ces malades auraient besoin ne sont pas prises en charge, car elles ne remplissent pas les critères de l’ordonnance de l’assurance des soins. Cela concerne par exemple la toilette ou l'aide à se nourrir pour des patients encore à la maison.

Les associations de fournisseurs de prestations de soins ambulatoires et les cantons ont demandé en 2017 déjà d'agir dans ce sens. Les organisations concernées ont estimé que leurs demandes engendreraient des coûts d'environ un milliard de francs par an.

LUNDI 12 SEPTEMBRE

L'UDC obtient une session extraordinaire sur le sauvetage d'Axpo

Les parlementaires débattront du sauvetage d'Axpo par la Confédération lors d'une session extraordinaire. Les bureaux du National et du Conseil des Etats l'ont agendée au programme suite à une demande du groupe UDC, ont indiqué les services du Parlement.

>> Lire aussi: L'UDC demande une session extraordinaire sur le sauvetage d'Axpo

Peinant à faire face à la hausse drastique des prix de l'énergie, Axpo a demandé un soutien de la Confédération. Cette dernière lui a accordé un crédit-cadre de 4 milliards de francs. La Délégation des finances du Parlement, saisie en urgence, a donné son feu vert dans la foulée à un crédit d'engagement de 10 milliards de francs, ainsi qu'un supplément au budget 2022 de 4 milliards.

Le soutien de l'Etat est soumis à des conditions strictes: taux d'intérêt usuels, prime de risque, interdiction de verser des dividendes, de vendre des actifs ou de procéder à des restructurations pouvant mettre en péril le remboursement des prêts ou d'éventuelles garanties. Axpo doit en outre fournir aux services fédéraux concernés les renseignements et documents nécessaires.

Les députés plancheront sur le crédit urgent le lundi 26 septembre dès 19h lors d'une séance open-end. Les sénateurs empoigneront quant à eux le sujet le mercredi 28 septembre dans la matinée.

>> Le sujet du 19h30 sur le sauvetage d'Axpo:

La Confédération accorde un crédit de 4 milliards à Axpo. [RTS]
La Confédération accorde un crédit de 4 milliards à Axpo. / 19h30 / 2 min. / le 6 septembre 2022

>> Lire aussi: La Confédération vient au secours d'Axpo avec un crédit-cadre de 4 milliards

Gestion des crises

Le National pour un état-major spécialisé

Un "état-major de crise spécialisé" devrait voir le jour au sein de l'administration fédérale. Tirant les leçons de la pandémie de Covid-19, le Conseil national a adopté par 129 voix contre 51 une motion pour améliorer la répartition des responsabilités.

Sur la base de l'exemple de la task force Covid-19 de l'OFSP, le Conseil fédéral est prié de modifier et de compléter les bases légales existantes. Il faudra notamment déterminer quel département fédéral est le principal responsable dans la gestion d'une crise.

Le gouvernement devra aussi régler les modalités de la convocation, la détermination des tâches, la structure de conduite, les interfaces avec le Conseil fédéral et les autres acteurs de la gestion de crise, les finances, le personnel et la communication.

La Chambre du peuple a également chargé le Conseil fédéral, via un postulat accepté à l'unanimité, de faire son auto-critique sur la gestion de la crise du coronavirus au plus tard dans le courant de l'année 2023 dans un bilan global. Et d'établir un concept pour l'organisation de crise pour le futur. L'intégration des cantons dans la gestion de crise est à revoir, de même que les interfaces avec la science, l'économie et la société civile, selon ce texte.

Des travaux sont déjà en cours au sein de l'administration, dans plusieurs départements, a contré le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr. Il y a des discussions avec les cantons, avec l'économie, avec les milieux académiques. "Nous savons déjà ce qui a bien fonctionné et ce qui a moins bien fonctionné", il n'y a pas besoin d'un nouveau rapport, a-t-il dit en vain, suivi seulement par l'UDC.

Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur la motion.

>> Les précisions du 19h30:

Tirer les enseignements du Covid pour mieux gérer les crises, le national veut créer un état major de crise spécialisé [RTS]
Tirer les enseignements du Covid pour mieux gérer les crises, le national veut créer un état major de crise spécialisé / 19h30 / 1 min. / le 12 septembre 2022

Coût de la vie

Plusieurs mesures proposées

Inflation, prix de l'énergie et de l'essence à la hausse, primes d'assurance maladie qui vont prendre l'ascenseur. Le pouvoir d'achat sera l'un des thèmes phare de la session des Chambres. Le Parlement va y consacrer une session extraordinaire les 21 et 26 septembre.

Jusqu'ici, le Conseil fédéral s'est refusé à toute aide directe pour soulager le budget des ménages. La majorité du gouvernement considère que  l'inflation est encore supportable .

Mais le Parti socialiste et Le Centre vont demander une adaptation extraordinaire et urgente de l'AVS qui couvrirait intégralement le renchérissement. Actuellement, seule une adaption partielle est prévue pour l'an prochain.

Plusieurs partis veulent aussi agir sur les primes d'assurance maladie, qui vont bondir l'an prochain. Et l'UDC va aussi exiger que l'Etat renonce à l'impôt sur les huiles minérales afin de réduire le prix des carburants.

>> Ecouter le sujet de La Matinale:

La Suisse est un îlot de croissance en Europe. [Christian Beutler - Keystone]Christian Beutler - Keystone
Le pouvoir d'achat au coeur des discussions au Parlement / La Matinale / 1 min. / le 12 septembre 2022

L'énergie au centre des débats

Plusieurs propositions sur la table

L'énergie occupera une bonne partie des discussions. Plusieurs propositions pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la transition vers le renouvelable sont sur la table.

Le Parlement s’attaquera ainsi à la vaste réforme de la loi sur l’énergie. Une des propositions est que le développement des énergies renouvelables prime sur les règles de préservation de l’environnement. Par exemple, que l’on puisse construire des installations même dans des zones protégées, comme des biotopes.

>> Voir le sujet du 19h30:

La session d'automne du Parlement sera en grande partie consacrée au dossier énergie [RTS]
La session d'automne du Parlement sera en grande partie consacrée au dossier énergie / 19h30 / 2 min. / le 11 septembre 2022

Taxation des robots

Postulat socialiste discuté

Faut-il taxer fiscalement les robots? Un postulat le demandant sera discuté au Parlement durant cette session. Le texte demande que le Conseil fédéral examine sérieusement la question, avec comme enjeu la robotisation croissante de nos sociétés et l'impact que cette évolution pourrait avoir sur la fiscalité et le financement de nos assurances sociales.

En 2017 et 2018, le Conseil fédéral a rendu deux rapports sur la fiscalité sur les robots, concluant qu'il n'est pas nécessaire d'approfondir la question. Insatisfaisant, estime le conseiller national Baptiste Hurni (PS/NE), qui revient à la charge.

Le Conseil fédéral, pour sa part, campe sur ces positions: dans sa réponse il reconnaît que les robots pourront certes exercer une pression sur les salaires et les emploi. Mais les taxer n'est pas la bonne réponse: il s'appuie notamment sur une étude menée par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich qui a montré qu'investir financièrement dans la numérisation de nos entreprises et de notre société était générateur d'emploi.

>> Ecouter le sujet de La Matinale:

Le robot chirurgical Da Vinci est touché par la pénurie de composants. [NARONG SANGNAK - EPA]NARONG SANGNAK - EPA
Faut-il taxer fiscalement les robots? Un postulat sera discuté au Parlement / La Matinale / 1 min. / le 12 septembre 2022

Loi sur la circulation routière

Assouplir les peines pour les chauffards?

Faut-il assouplir les peines pour les chauffards? Cette question sera débattu mardi au Conseil national.

Sa commission compétente est prête à accorder aux autorités et aux tribunaux une plus grande marge d’appréciation, pour éviter d’imposer des peines trop lourdes.

Mais pas question de retirer de la loi la fameuse peine de prison d’un an minimum.

>> Ecouter le débat entre Valérie Piller Carrard (PS/FR) et Jean-Luc Addor (UDC/VS):

Faut-il assouplir le délit de chauffard? Débat entre Valérie Piller Carrard et Jean-Luc Addor [RTS]
Faut-il assouplir le délit de chauffard? Débat entre Valérie Piller Carrard et Jean-Luc Addor / Forum / 9 min. / le 11 septembre 2022

Session d'été

Retour sur les dernières décisions parlementaires