Une initiative fédérale veut régler les dédommagements en cas d'épidémie

L'initiative "Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie" veut créer une base légale pour encadrer l'octroi d'aides financières si des fermetures devaient à nouveau être ordonnées comme mesures sanitaires. Le dédommagement doit prendre en charge les frais courants non couverts et la perte de gain. L'autorité responsable de la mesure sanitaire devra financer le dédommagement.

"Il faut avoir plus de clarté et ne pas devoir inventer quelque chose à chaque fois", estime Fabio Regazzi, président de l'USAM et conseiller national du Centre (TI).

Pression sur la réforme de la loi sur les épidémies

Le texte est largement soutenu, des élus de tous les grands partis figurant sur la liste des signataires, mais le lancement d'une initiative est un moyen d'ouvrir un débat au-delà du Parlement fédéral, estime Fabio Regazzi.

Une réforme de la loi sur les épidémies est également prévue dès l'année prochaine et cette initiative va permettre de mettre la pression. "Toutes les questions des aides financières aux entreprises ne sont pas réglées", explique Regula Rytz, conseillère nationale écologiste (BE). "Quand je vois à quel point il était difficile de chercher des solutions, il est nécessaire de régler cette question", complète l'élue bernoise en se remémorant les débats lors de la crise du coronavirus.

Camille Degott/cab