Droit de recours: passes d'armes aux Etats
L'initiative populaire des radicaux visant à limiter drastiquement le droit de recours des organisations a suscité un débat passionné aux Etats qui prendront une décision vendredi, après audition du Conseil fédéral.
Le débat a surtout porté sur l'opportunité d'opposer un
contre-projet à l'initiative populaire des radicaux. Les sénateurs
prendront leur décision vendredi matin, après avoir entendu l'avis
du Conseil fédéral.
L'initiative «Droit de recours des organisations: assez
d'obstructionnisme - plus de croissance pour la Suisse» vise à
interdire le droit de recours en cas de projets approuvés par le
peuple ou un législatif communal, cantonal ou fédéral.
Après s'y être opposé, le gouvernement a fait volte-face et s'est
rangé derrière ce texte.
Formulation peu claire
Estimant cette initiative «peu claire», la majorité de la
commission prône son rejet, a indiqué Hansheiri Inderkum (PDC/UR).
Sa formulation ne permet en effet pas de savoir si elle interdit
seulement les recours contre des projets ayant reçu le feu vert du
ou d'un législatif, ou si elle concerne aussi des décisions prises
par l'administration sur la base d'un débat.
Le texte crée aussi une inégalité de traitement entre les recours
des organisations et ceux des particuliers, qui constituent la très
grande majorité des cas, a souligné Hansheiri Inderkum.
«Vrais problèmes»
Alors que la majorité de la commission estime que la révision de
la loi de l'environnement suffit (voir ci-contre),
Bruno Frick (PDC/SZ) a ardemment plaidé pour un renvoi en
commission, afin que celle-ci élabore un contre-projet tenant
compte des «vrais problèmes» soulevés par l'initiative. Elle met le
doigt sur le tiraillement entre la démocratie directe et le droit
de recours des organisations, a argumenté Bruno Frick.
«Je ne remets pas du tout en cause ce droit, mais d'un côté il y a
la décision d'une majorité, de l'autre les intérêts d'un groupe».
Et de rappeler que l'initiative radicale a été lancée à la suite du
projet du stade du Hardturm à Zurich, approuvé en votation
populaire, contre une partie duquel l'Association transports et
environnement (ATE) avait fait recours.
Le dossier est loin d'être refermé, a répondu Alain Berset. La
commission a en effet donné suite à une initiative cantonale
argovienne allant dans le même sens que le texte radical mais d'une
portée plus large.
ats/het
Publié
Loi révisée
Il n'y a pas lieu d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative, de l'avis de la majorité de la commission.
Une révision de la loi sur la protection de l'environnement est entrée en vigueur en juillet.
Censée limiter les recours abusifs, elle a été initiée par le Parlement.
Cette loi vise en particulier à éviter les retards dans la construction de projets pour les parties qui ne sont pas concernées par le recours.
Tout cela peut-être considéré comme un contre-projet de qualité, a plaidé Alain Berset (PS/FR).
Montagnes pour l'initiative
Il est faux de croire que nous avons résolu la question avec la révision de la loi sur l'environnement, a estimé Rolf Schweiger (PRD/ZG).
Les représentants bourgeois de régions touristiques et périphériques se sont rangés derrière Bruno Frick, comme Jean-René Fournier (PDC/VS) et Hans Hess (PRD/OW).
Et ce dernier de faire part de ses démêlés avec les organisations environnementales à propos d'un domaine skiable.