Le PACS en vigueur dès le 1er janvier
Les homosexuels suisses pourront officialiser leur union dès le 1er janvier. L'enregistrement de leur partenariat à l'état civil aura quasiment la même valeur que le mariage, avec les droits et devoirs que cela implique.
Les demandes de renseignements affluent depuis quelques mois.
Même si toutes ne se concluront pas par une union, l'intérêt est
bien là. "Certains couples attendent depuis longtemps ce moment",
analyse Jean-François Ferrario, chef de l'état civil vaudois.
Il faut dire que, outre sa valeur symbolique, une union devant un
officier de l'état civil revêt de nombreux avantages juridiques.
Surtout en cas de coups durs comme le décès ou la maladie de l'un
des partenaires. En l'absence de testament, le conjoint survivant
est assuré de toucher au moins la moitié de l'héritage, alors
qu'avant, il n'avait pas un sou. Il sera en outre exempté de
l'impôt sur la succession ou du moins ne sera pas davantage taxé
qu'un époux.
Un interlocuteur privilégié
Au niveau des assurances sociales, il bénéficiera, sous
certaines conditions, des rentes survivant de l'AVS et du 2e
pilier. En cas de maladie ou d'accident, le partenaire enregistré
devient l'interlocuteur privilégié du corps médical. Jusque-là,
cela dépendait du bon vouloir du reste de la famille.
Les avantages sont aussi de taille si l'un des deux tourtereaux
est étranger. Ce dernier aura droit à une autorisation de séjour
(permis B), puis, après cinq ans, à une autorisation
d'établissement (permis C). En revanche, il n'aura pas droit à la
naturalisation facilitée au même titre qu'un époux.
Qui dit nouveaux droits dit aussi nouvelles obligations. Bien
qu'en principe soumis au régime de la séparation des biens, les
partenaires voient leur autonomie financière limitée notamment par
des devoirs d'assistance et d'entretien.
Pas d'adoption
L'administration tiendra ainsi compte du revenu du conjoint pour
les demandes de subsides, d'aide sociale ou de prestations
complémentaires. Et si l'un des partenaires a arrêté de travailler
pour rester au foyer, il pourra se voir octroyer une pension
alimentaire en cas de séparation.
Souvent comparé au mariage, le partenariat enregistré est pourtant
différent sur un point essentiel: l'interdiction faite aux couples
homosexuels d'adopter des enfants ou de recourir à la procréation
assistée. Pour les associations de gays et de lesbiennes, la lutte
continue pour obtenir ce droit. Enfin, contrairement aux époux,
chacun des partenaires garde son nom et ses droits de cité.
Quant à la cérémonie d'union, elle est amplement simplifiée, les
amoureux ne devant pas présenter de témoins, se dire oui ou se
promettre fidélité. Ils doivent juste faire une déclaration de
volonté.
ats/boi
Publié
Au niveau cantonal et international
Jusqu'à présent, trois cantons disposaient d'un pacs.
Zurich a décidé de l'abolir, estimant inutile de faire coexister deux formes de partenariat. Les pacsés zurichois devront donc repasser devant le maire.
Genève et Neuchâtel garderont eux leur pacs qui, contrairement au partenariat fédéral, est aussi ouvert aux couples hétérosexuels.
La loi fédérale sur le partenariat enregistré a été approuvée en juin 2005 par 58% des citoyens. La Suisse est alors devenue le premier pays à accepter en votation une reconnaissance juridique des couples homosexuels. Elle n'est toutefois pas pionnière en la matière.
Tous les pays d'Europe occidentale, sauf l'Autriche, l'Italie et la Grèce, ont passé des lois permettant aux couples de même sexe d'officialiser leur union, voire de se marier (Pays-Bas, Belgique et Espagne).
Bon nombre de ces lois autorisent le partenaire à adopter l'enfant de son conjoint.
D'importants changements au 1er janvier
Les rentes AVS/AI vont augmenter de 2,8%.
Le code pénal nouveau entrera en vigueur: les amendes et le travail d'intérêt général sera privilégiée par rapport à la prison.
Le Tribunal fédéral fusionnera avec le Tribunal fédéral des assurances.
Les primes maladie des enfants et des jeunes en formation baisseront de 50%.
Le paquet de cigarettes coûtera 30 centimes de plus.
Côté asile, la durée des mesures de contraintes pourra être prolongée jusqu'à deux ans.
Les indemnités versées aux membres des conseils d'administration devront être rendues publiques.