Actuellement, c'est le Grand Conseil qui élit tous les procureurs, substituts et procureurs extraordinaires.
Après l’adoption de la modification, le procureur général, son adjoint ainsi que les trois premiers procureurs qui dirigent les offices régionaux seront toujours élus par le parlement mais ces cinq procureurs, qui forment le bureau du ministère public, seront ensuite compétents pour nommer et assermenter les autres procureurs, substituts et procureurs extraordinaires, selon le rapport de la commission.
Le peuple aura le dernier mot
Tous les groupes parlementaires ont salué cette modification constitutionnelle mardi lors de l'entrée en matière. La justice gagnera en indépendance et le Grand Conseil s'épargne un scrutin avec tout ce qu'il implique d'enjeux, de choix et de débats.
La discussion de détail aura lieu jeudi. Comme il s'agit d'une modification de la constitution, l'objet devra être mis en votation populaire.
ats/apyt