Des dettes ne suffisent pas pour révoquer un permis d'établissement

Arrivé en Suisse en 2004, le père d'une famille française a travaillé pour une société valaisanne durant une décennie avant de devenir administrateur unique d'une société d'investissement. En quatre ans, il a cumulé des poursuites totalisant 1,2 million de francs et des actes de défaut de biens pour près d'un demi-million.

Dès 2015, le Service valaisan de la population et des migrations a refusé de prolonger l'autorisation d'établissement UE/AELE du père et de deux enfants nés en Suisse, ainsi que les permis de séjour de son épouse et d'une première fille. La décision a été confirmée par la justice valaisanne.

Le Tribunal fédéral annule cette décision. Dans un arrêt publié lundi – titré "Révocation de l'autorisation d'établissement; non-prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse" arrêt 2C_479/2018 du 15 février 2019 – il a maintenu les autorisations d'établissement et de séjour de la famille recourante.

Pas de menace grave

Invoquant l'Accord sur la libre circulation des personnes, les juges de Mon Repos rappellent que le droit de demeurer en Suisse accordé aux ressortissants de l'Union européenne ne peut être limité que pour des motifs d'ordre, de sécurité et de santé publics. Des motifs qui doivent être interprétés de manière restrictive.

Ainsi, la notion d'ordre public suppose une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. Dans sa jurisprudence, la haute cour se montre particulièrement sévère en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'actes de violence, de crimes sexuels, d'actes terroristes ou de criminalité organisée, notamment.

La justice valaisanne a violé l'accord bilatéral

Dans le cas présent, le père de famille n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, souligne le Tribunal fédéral. En ne tenant compte que de sa situation financière catastrophique, la justice valaisanne a violé l'accord bilatéral.

Cette situation prouve uniquement que le recourant est incapable de faire face à ses obligations financières; elle ne représente en rien une menace grave affectant un intérêt fondamental de la société.

ats/sjaq