Modifié le 24 octobre 2018 à 18:59

Le TF reconnaît le droit de grève au personnel soignant fribourgeois

Le TF a donné raison à deux infirmières de l'Hôpital fribourgeois.
Le TF reconnaît le droit de grève au personnel soignant fribourgeois: interview de Nicolas Mattenberger Forum / 4 min. / le 24 octobre 2018
Le Tribunal fédéral annule l'interdiction générale du recours à la grève imposée au personnel de soins par le canton de Fribourg. Elle restreint de manière disproportionnée le droit des employés, estiment les juges.

Le Grand Conseil fribourgeois avait interdit le droit de grève au "personnel des soins" il y a environ une année. Mais cette disposition a été attaquée devant le Tribunal fédéral par deux infirmières de l'Hôpital cantonal de Fribourg.

Droit restreint de manière disproportionnée

Dans un arrêt publié mercredi, les juges de Mon-Repos expliquent que l'interdiction restreint de manière disproportionnée le droit de grève, tel que garanti dans la Constitution fédérale. Ils estiment que l'article de loi frappe de manière indifférenciée l'ensemble des employés des établissements publics de soins du canton de Fribourg qui sont soumis à la Loi sur le personnel (LPers).

Toujours selon les juges de Mon-Repos, cette mesure votée par le Parlement cantonal est inadéquate car la LPers prévoit déjà la possibilité de restreindre le droit de grève dans des situations exceptionnelles. En cas de débrayage, ce système offre des garanties suffisantes pour ne pas mettre en péril les prestations indispensables à la population dans le domaine de la santé. L'interdiction générale de grève au personnel de soins n'est donc pas dans un rapport raisonnable avec l'objectif poursuivi.

"Pas gigantesque" pour les employés

La section fribourgeoise du Syndicat des services publics (SSP) obtient ainsi gain de cause. Elle n'hésite pas à parler de "pas gigantesque" pour les salariés de ce secteur et pour toute la fonction publique fribourgeoise.

Maurice Doucas/oang

Publié le 24 octobre 2018 à 12:49 - Modifié le 24 octobre 2018 à 18:59