Le Conseil d'Etat fribourgeois a adopté lundi le projet de loi de taxe sur la plus-value immobilière avec un prélèvement de 30% pour les nouvelles zones à bâtir et de 20% pour les changements d’affectation.
Les recettes seront affectées aux améliorations foncières, aux expropriations matérielles pour dézonage ainsi qu'au financement d'études communales et régionales de densification, précise le canton lundi dans un communiqué.
Le Grand Conseil doit toutefois se prononcer sur ce projet baptisé Territoire 2030 en décembre prochain ou au début de l’année prochaine.
Cette décision est une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, acceptée par le peuple le 3 mars 2013, qui a pour but principal de freiner le gaspillage du sol.
ats/boi
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