Pour résoudre les litiges et trouver ensemble une solution viable pour les enfants, les parents sont aidés par des spécialistes du centre. Les discussions se déroulent loin des tribunaux et les avocats n'y sont pas admis. Lorsqu'un accord est trouvé, il est ensuite confirmé par le tribunal ou reconnu par l'autorité de protection de l'enfant. Le principal mot d'ordre est la désescalade afin d'éviter les situations hautement conflictuelles.
Corinne Nerfin, avocate spécialiste du droit de la famille, salue cette initiative. "Je trouve ce projet tout à fait dans l'air du temps. Il est important de mettre les intérêts des enfants au centre des décisions prises en droit de la famille."
Que pour les parents en procédure
Mais l'avocate relève tout de même deux améliorations possibles. La première porte sur la partie juridique qui reste importante dans la résolution du conflit entre les parents. "Les intervenants de ce centre sont des assistants sociaux ou des psychologues et je pense qu'il faudrait s'assurer qu'ils ont un minimum de connaissances du cadre juridique en droit de la famille pour que les accords qu'ils trouvent avec les parents soient exécutables par le tribunal."
Le deuxième élément est qu'elle trouve dommage que le centre soit réservé aux parents qui ont déjà commencé une procédure de séparation. "Les parents qui se rendent dans ce centre sont en cours de procédure, donc c'est le tribunal ou l'autorité de protection qui les y envoie et je trouve dommage qu'ils ne puissent y avoir accès avant. Ce serait plus efficace", assure-t-elle.
Remettre l'enfant au centre
La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes soutient ce projet initié par Berne. Sa secrétaire générale, Diana Wider, explique pourquoi dans La Matinale de jeudi: "44% des protections de mineurs sont des curatelles pour les droits de visite. Notre objectif est de réduire ces cas car le curateur ou la curatrice ne peut pas le résoudre. C'est le rôle des parents."
Et d'ajouter: "on met l'accent sur le conseil et le soutien des parents pour que le bien de leur enfant soit remis au centre de leur réflexion et pour résoudre les problèmes eux-mêmes".
Si les résultats sont concluants, l'idée est de développer une base légale pour toute la Suisse. L'Université de Fribourg suit le projet de près.
Sujet radio: Jean-Philippe Rutz
Adaptation web: juma/ats
Stabilité des mesures de protection de l'enfant et des adultes en 2022
Le nombre de cas traités par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) est resté stable l'an dernier. Au 31 décembre 2022, 149'465 personnes faisaient l'objet de mesures de protection en Suisse, dont un tiers d'enfants, soit 4000 de plus qu'en 2021.
En 2022, 103'330 personnes adultes avaient été soutenues et accompagnées à travers les mesures de protection de l'APEA, écrit mercredi la COPMA. Il s'agit d'une hausse de 2,7% par rapport à 2021. En tenant compte de la croissance démographique de 0,9%, l'augmentation se limite à 1,8% et correspond ainsi à l'évolution stable à long terme d'une moyenne de +2%.
Les mesures lourdes sont en recul. La plus sévère d'entre elles, la curatelle de portée générale ne représentait plus que 13% de toutes les mesures prises pour protéger des adultes, contre un tiers dix ans plus tôt.