Pas de nouvelle obligation ou restriction de livraison imposées à Swatch

Le régulateur souligne toutefois que sa filiale ETA reste en position dominante et demeure soumise aux contrôles cartellaires.

En référence à la procédure de réexamen entamée fin 2018, la Comco a reconnu mercredi "que le marché a réagi aux incitations de 2013 et que les conditions de concurrence se sont dans une large mesure réalisées comme attendu", selon les termes du communiqué.

Accord à l'amiable

Fin 2013, le gendarme de la concurrence avait conclu un accord à l'amiable avec l'horloger biennois stipulant que la société ETA, filiale de ce dernier, devait livrer à ses clients de l'époque des quantités définies de mouvements mécaniques jusqu'à fin 2019, délai après lequel aucune obligation ne devait persister.

Le régulateur avait ouvert une procédure de réexamen en novembre 2018, "vu l'existence d'indices selon lesquels le marché des mouvements mécaniques Swiss made ne se développait pas comme prévu".

ats/asch