Modifié le 12 janvier 2018

Des parlementaires envoient leurs "instructions" à des juges sur Via Sicura

Le bâtiment du Tribunal fédéral (TF), à Lausanne.
Le bâtiment du Tribunal fédéral (TF), à Lausanne. [Laurent Gillieron - KEYSTONE]
Dans une lettre envoyée au Tribunal fédéral, la commission des transports du Conseil des Etats appelle les juges à assouplir les sanctions contre les chauffards, alors que la loi n'a pas encore été modifiée. Elle réclame aussi un changement de jurisprudence.

"La commission souhaite avant même l'entrée en vigueur des adaptations de Via Sicura qu'il soit possible d'éviter pour les délits de chauffard les cas de rigueur et qu'il soit donné plus de poids à l'appréciation du juge et à la prise en compte du cas", écrit la commission dans une lettre datée du 5 septembre, rapportée vendredi par le Tages Anzeiger.

Une simple "lettre d'information"

Cette démarche viole la séparation des pouvoirs, car elle contient une instruction pour la plus haute juridiction de Suisse, comme si elle devait appliquer une loi en vigueur, estime l'ex-juge fédéral Giusep Nay.

Or les juges doivent prendre leur décision en fonction de règles interprétatives juridiques reconnues, et non en fonction de celles d'une commission parlementaire.

Selon des membres de la commission, il ne s'agissait que d'une "lettre d'information". Il n'a jamais été question d'interférer dans la séparation des pouvoirs, se défend Josef Dittli (PLR/UR).

ats/rens

Publié le 12 janvier 2018 - Modifié le 12 janvier 2018

Le TF ne donne pas suite

De son côté, le Tribunal fédéral dit ne pas avoir accordé beaucoup d'importance à la démarche. La cour a pris note de la missive, mais n'y a pas fait suite, indique un porte-parole dans le journal alémanique.