Pas de nouvelles rentes AVS et AI au Kosovo

Le Tribunal fédéral (TF) confirme un veto de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS),  qui avait refusé le versement de nouvelles rentes AVS et AI au Kosovo.

En 2009, le Conseil fédéral avait décidé de ne plus reconduire l'accord de sécurité sociale avec le Kosovo, qui expirait en avril 2010. Des enquêteurs chargés sur place de débusquer des abus avaient été menacés de mort.

Or, le veto de l'OFAS avait été annulé par le Tribunal administratif fédéral, pour qui la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie était toujours applicable aux citoyens du Kosovo.

En dernier recours, le TF considère que cette convention est devenue caduque avec la reconnaissance du Kosovo comme Etat successeur.

Dorénavant, un citoyen kosovar qui retourne définitivement dans son pays d'origine ne peut obtenir le versement de rentes AVS et AI. Les rentes versées avant avril 2010 ne sont pas concernées.

S'il justifie d'une double nationalité serbo-kosovar, il peut avoir droit à une rente en vertu de la convention signée entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie.

ats/pym