Les Etats ne veulent pas d'un Conseil fédéral élu par le peuple
S'exprimant sur une initiative populaire déposée par l'UDC, le Conseil des Etats a dit "non" lundi à une élection du gouvernement par le peuple selon un système majoritaire à deux tours. Il se prononce en revanche en faveur du recours à des tests hors la loi en matière d'asile.
Le Parlement devrait continuer à élire le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a refusé une élection du gouvernement par le peuple par 35 voix contre 6, appelant lundi à rejeter l'initiative populaire déposée par l'UDC. Le National doit encore se prononcer.
Le texte de l'UDC, qui n'a pas apprécié que le Parlement ait évincé Christoph Blocher du Conseil fédéral, prévoit une élection du gouvernement tous les quatre ans au système majoritaire à deux tours.
La Suisse formerait une seule circonscription électorale. Une clause accorde toutefois au moins deux sièges aux Latins. Un scrutin populaire renforcerait la légitimité du Conseil fédéral ainsi que la démocratie directe et assurerait une meilleure séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, a plaidé en vain Peter Föhn (UDC/SZ).
Exception fédérale décriée
La droite dure n'a pas été seule à soutenir l'initiative. Le Vert genevois Robert Cramer a dénoncé une exception fédérale, puisque les exécutifs cantonaux et communaux sont élus par le peuple. Et, à cet échelon, les ministres savent très bien assurer une cohérence à leur gouvernement, a-t-il assuré de conserve avec Géraldine Savary (PS/VD).
Le système actuel fait la part trop belle aux calculs de partis, a enchaîné le Genevois, critiquant "le pitoyable spectacle que les journalistes appellent la nuit des longs couteaux ou des petits canifs". Et de rappeler le recours de plus en fréquent à des élections partielles en cours de législature.
"Un système qui fonctionne"
Il n'y a pas à remettre en cause un système qui fonctionne, a fait valoir Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission. Les élections ont toujours été régulières. Les différents partis, régions, langues et sexes ont pu être intégrés à l'exécutif.
Avec la majorité des sénateurs et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, le Bernois a détaillé les inconvénients d'une élection par le peuple. Un des problèmes serait d'ordre financier. On court le risque d'une américanisation des campagnes électorales avec des besoins d'argent de plus en plus importants, a ainsi estimé Raphaël Comte (PLR/NE). Et sans garantie de transparence, ont regretté d'autres orateurs.
Collégialité mise à mal
La collégialité serait mise à mal, a renchéri Hans Stöckli. Les ministres seraient davantage tentés défendre des projets populaires plutôt que la position du gouvernement. Ils seraient davantage dépendants de leur parti pour lesquels ils joueraient les locomotives électorales. Or il ne faut pas que les conseillers fédéraux doivent passer la majeure partie de leur temps à se soucier de leur réélection, a mis en garde Fabio Abate (PLR/TI).
Le Tessinois n'a pas été convaincu par les garanties concernant la minorité latine. On risque le conflit entre Tessinois et Romands. La Suisse mérite mieux qu'un concept qui la divise entre la Suisse alémanique et une minorité interchangeable et non germanophone, a renchéri Raphaël Comte.
ats/jgal
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Asile: oui à des tests hors cadre légal
Le Conseil fédéral doit pouvoir tester de nouvelles procédures en matière d'asile même en dehors du cadre légal. Par 23 voix contre 16, le Conseil des Etats a insisté lundi pour incrire cette possibilité dans le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile.
La semaine dernière, le National avait refusé de donner ce blanc-seing au gouvernement, craignant de lui accorder les pleins pouvoirs. A la Chambre des cantons aussi, une minorité de droite a tenté de temporiser en invoquant le projet de loi censé accélérer de manière générale les procédures.
Simonetta Sommaruga a promis que la protection juridique des intéressés serait garantie en tout temps. La durée des tests ne pourra pas dépasser trois ans. Une proposition de compromis, visant à limiter la validité à deux ans a échoué, par 21 voix contre 20.
Le Conseil national se prononcera à nouveau mardi. Le volet urgent, qui pourrait entrer en vigueur dès samedi sans être soumis au délai référendaire, comprend aussi une restriction de la définition du réfugié, impliquant la suppression de la désertion des motifs pour accorder l'asile. Exit aussi la possibilité de déposer une demande d'asile dans une ambassade.
Difficile réforme du gouvernement
Par le passé, le peuple a refusé deux fois des initiatives socialistes analogues, en 1900 et en 1942. Pour sa part, le Parlement a de la peine à lancer une grande réforme du gouvernement.
Après dix ans d'atermoiements, les deux Chambres n'ont réussi qu'à se mettre d'accord sur une hausse du nombre des secrétaires d'Etat et encore, en refusant d'en faire leurs interlocuteurs permanents.
Le National a en revanche refusé aussi bien une présidence de la Confédération de deux ans qu'un Conseil fédéral de neuf membres. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ces deux points.
Certains de ses membres ont envisagé un temps de présenter une hausse du nombre de ministres comme contre-projet à l'initiative. L'indépendant schaffhousois Thomas Minder souhaiterait quant à lui miser sur sa proposition d'élection en bloc du gouvernement.